Convention fiscale franco-serbe de 1974 : résidence, traitements et patrimoine des Français en Serbie
I. La détermination de la résidence fiscale et le régime des rémunérations professionnelles entre la France et la Serbie
A. Les critères conventionnels de résidence et l’articulation avec les règles territoriales du droit interne français
Dans l’ordre juridique interne français, la souveraineté fiscale s’exerce de manière extensive sur les personnes physiques établies sur le territoire national. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. En revanche, celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de cet impôt qu’en raison de leurs seuls revenus de source française. La qualification de ce domicile relève quant à elle des critères alternatifs énoncés par l’article 4 B du code général des impôts. Selon ce texte, sont considérées comme fiscalement domiciliées en France les personnes qui ont sur le territoire national leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Il en va de même pour celles qui y exercent une activité professionnelle ou y ont le centre de leurs intérêts économiques.
La portée de ces dispositions a fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle constante et rigoureuse. C’est ce qu’a rappelé solennellement le Conseil d’État, 9ème chambre, 9 juin 2021, n° 431551. La haute juridiction administrative y a affirmé que : « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Dès lors, un ingénieur qui s’installe à Belgrade pour des raisons professionnelles mais dont l’époux et les enfants demeurent en France reste présumé domicilié fiscalement en métropole. En conséquence, l’administration fiscale est en droit de revendiquer l’imposition de l’universalité de ses gains mondiaux.
Toutefois, la primauté des traités internationaux sur le droit interne est garantie par l’article 55 de la Constitution. Cette supériorité impose de confronter la situation aux stipulations de l’accord fiscal bilatéral applicable. Les relations fiscales entre la France et la République de Serbie demeurent régies par la convention signée à Paris le 28 mars 1974 avec l’ex-Yougoslavie. Ce texte a été publié par le décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 et est entré en vigueur le 1er août 1975. Cet instrument a été maintenu en vigueur à l’égard de la Serbie par l’accord bilatéral de succession du 26 mars 2003. Cet accord a été publié au Journal officiel par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003. La doctrine administrative fiscale confirme cette continuité juridique sous la référence officielle BOI-INT-CVB-SRB-20120912. Elle figure également dans la liste consolidée des conventions sous l’identifiant BOI-ANNX-000306-20260429.
Lorsqu’un contribuable se trouve qualifié de résident par les législations des deux pays, un conflit positif surgit. L’article 4 de la convention fiscale franco-serbe du 28 mars 1974 organise la résolution de ce différend par des critères hiérarchisés. Le paragraphe 1 dudit article définit le résident comme toute personne qui, en vertu de la législation d’un État, est assujettie à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence. Le paragraphe 2 a) précise ensuite la règle de départage principale. Il stipule que : « Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Le Conseil d’État a jugé dans son arrêt n° 431551 précité que : « La notion de foyer d’habitation permanent mentionnée à cet article doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable. »
Or la caractérisation d’un foyer permanent à Belgrade implique la jouissance continue d’un logement aménagé pour les besoins du contribuable. Ce logement peut être détenu en propriété ou faire l’objet d’une location de longue durée. Si le contribuable conserve parallèlement un logement disponible en France, le premier critère conventionnel ne permet pas de trancher. Il convient dès lors de rechercher le centre des intérêts vitaux. Cette notion impose une appréciation d’ensemble des attaches familiales, sociales et patrimoniales du foyer. Par ailleurs, lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec précision, les alinéas b et c de l’article 4 paragraphe 2 désignent l’État où la personne séjourne habituellement, puis celui dont elle possède la nationalité.
À cet égard, la charge d’établir la réalité du transfert de résidence vers la Serbie pèse sur le contribuable. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Douai, 4ème chambre, 2 mai 2024, n° 22DA00728. Les juges du fond ont rappelé qu’il appartient au contribuable de fournir des justificatifs probants quant à son installation effective hors de France. Dès lors, le citoyen français qui s’établit en Serbie doit se prémunir contre tout risque de redressement en demandant une attestation fiscale officielle auprès des services de Belgrade. Il doit également conserver les factures et quittances attestant de sa présence matérielle quotidienne.
En outre, le bénéfice du traité exige que la personne démontre son assujettissement effectif à l’impôt en Serbie. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140 a posé ce principe avec une particulière fermeté. Elle a jugé que : « Si les stipulations de cette convention peuvent faire obstacle à l’imposition de revenus soumis à l’imposition exclusive d’un Etat contractant par l’autre Etat contractant, même par voie de retenue à la source, elles ne trouvent application que pour autant que les personnes qui bénéficient des revenus en cause sont assujetties à l’impôt par le premier Etat à raison de leur domicile, de leur résidence ou de tout autre lien personnel analogue avec cet Etat. » En conséquence, un contribuable qui s’installerait en Serbie sans y acquitter d’impôt local ne saurait opposer la convention au Trésor français.
B. L’imposition des traitements, salaires des expatriés et l’application stricte de la règle des cent quatre-vingt-trois jours
La perception de rémunérations salariales dans un contexte transfrontalier soulève de délicates questions de répartition fiscale. L’article 15 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-serbe du 28 mars 1974 énonce le principe général applicable aux salariés. Il dispose que : « Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. » Cette stipulation consacre la compétence prioritaire de l’État où l’activité est exercée.
Par dérogation à cette règle de territorialité, le paragraphe 2 de l’article 15 réserve l’imposition à l’État de résidence sous trois conditions cumulatives. Le texte conventionnel précise que : « Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d’un employeur qui n’est pas résident de l’autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat. » Le défaut d’une seule condition attribue le droit d’imposer à l’État d’exercice.
Dès lors, un salarié résident de France détaché temporairement à Belgrade demeure imposable en France si son séjour ne dépasse pas 183 jours. Il faut également que sa rémunération demeure supportée par son employeur établi en métropole. Or si ce salarié séjourne plus de 183 jours en Serbie, l’administration fiscale serbe acquiert le droit d’imposer les rémunérations correspondantes. Il en va de même si le coût salarial est refacturé à une filiale locale à Belgrade. En conséquence, les salaires imposés en Serbie doivent être déclarés en France pour y neutraliser la double imposition par voie conventionnelle.
Par ailleurs, lorsqu’un résident de Serbie perçoit des salaires au titre d’une activité en France, l’administration applique la retenue à la source de l’article 182 A du code général des impôts. Si les sommes versées rétribuent des prestations indépendantes, le prélèvement relève de l’article 182 B du code général des impôts. Dans son arrêt précité du 18 mai 2026, n° 24PA04140, la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé les limites de cette fiscalité. En l’absence de base fixe en France et sans dépassement des 183 jours, le traité bilatéral paralyse cette retenue. Les juges ordonnent alors la restitution intégrale des montants prélevés.
S’agissant des pensions de retraite privées, l’article 18 de la convention franco-serbe prévoit une règle exclusive d’attribution. Le texte dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat. » En conséquence, un ancien salarié du secteur privé ayant établi sa résidence fiscale en Serbie ne subit aucune imposition française sur ses pensions. La Serbie bénéficie d’un droit exclusif de taxation sur ces revenus. À cet égard, les pensions publiques de l’article 19 du traité demeurent quant à elles imposables dans l’État de la collectivité qui les verse.
Enfin, la détermination du montant des gains imposables obéit aux règles de l’article 13 du code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 5 juin 2024, n° 23PA01905 a jugé que : « 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu ». La juridiction a affirmé qu’une imposition acquittée à l’étranger ne constitue pas une dépense déductible du revenu brut. Dès lors, seule l’application rigoureuse du crédit d’impôt conventionnel permet d’éliminer la double charge sans amputer l’assiette brute déclarée.
II. L’imposition des actifs patrimoniaux, l’élimination des doubles impositions et les garanties procédurales du contrôle fiscal
A. Le régime des revenus immobiliers, des dividendes et l’assujettissement au titre de la fortune immobilière
La détention d’immeubles en France par des résidents fiscaux de Serbie relève d’une compétence d’imposition territoriale stricte. L’article 6 paragraphe 1 de la convention fiscale franco-serbe du 28 mars 1974 dispose clairement que : « Les revenus provenant de biens immobiliers y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières sont imposables dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » Dès lors, les loyers perçus au titre d’immeubles situés sur le territoire français demeurent imposables en France. Cette règle s’applique aux locations directes comme aux exploitations confiées à des mandataires fonciers.
Dans l’ordre fiscal français, ces revenus entrent dans les prévisions de l’article 164 B du code général des impôts. Ils se trouvent assujettis aux taux d’imposition minima prévus par l’article 197 A du code général des impôts. Ce taux minimum est de 20 % jusqu’à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème, puis de 30 % au-delà. Le non-résident peut toutefois demander l’application de son taux moyen mondial s’il établit que celui-ci est inférieur. Par ailleurs, les plus-values issues de la vente d’un bien immobilier en France sont taxées au titre de l’article 244 bis A du code général des impôts.
En matière de distributions de dividendes par une société française à un résident en Serbie, l’article 10 du traité organise une fiscalité partagée. L’État de résidence conserve le pouvoir d’imposer, mais l’État de source dispose d’un droit de prélèvement plafonné. Le texte énonce que l’impôt retenu ne peut excéder 5 % pour les participations substantielles de sociétés, et : « 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. » Pour les actionnaires personnes physiques domiciliés en Serbie, le taux de droit interne français est ainsi plafonné à 15 %. Ce taux favorable est accordé sur présentation d’une attestation de résidence établie par les services fiscaux serbes.
Par ailleurs, une vigilance particulière s’impose concernant l’impôt sur la fortune immobilière régi par les articles 964 du code général des impôts et 965 du code général des impôts. La convention franco-serbe de 1974 ne contient aucune disposition relative à la fortune, son champ étant limité aux impôts sur le revenu. Dès lors, le droit fiscal interne français s’applique dans toute sa plénitude. Les résidents fiscaux de Serbie sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière sur leurs actifs français dès que la valeur nette dépasse 1 300 000 euros.
Cette assiette territoriale atteint également les détentions indirectes logées au sein de structures sociétaires. La Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 2 avril 2025, n° 23-14.568 a jugé sous le visa du droit conventionnel que : « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Dès lors, l’interposition d’une société civile immobilière ne soustrait aucunement le patrimoine foncier à l’impôt français, les parts étant assimilées aux immeubles qu’elles représentent.
De surcroît, la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185 a apporté une confirmation topique sur la transparence des entités interposées. La haute juridiction commerciale a affirmé que : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens (…) doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français ». Cette analyse s’appuie sur la combinaison de l’article 750 ter du code général des impôts et de l’article 990 D du code général des impôts, neutralisant toute interposition sociétaire artificielle.
B. Les mécanismes d’élimination de la double imposition, la déclaration des comptes étrangers et la protection du contribuable vérifié
Pour éradiquer les risques de double imposition, l’article 23 de la convention fiscale franco-serbe du 28 mars 1974 institue deux procédés complémentaires. Pour les résidents de France, le paragraphe A stipule que : « Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l’article 2, paragraphe 3 a, lorsque ces revenus sont imposables en Yougoslavie en vertu de la présente Convention ». Cette exonération s’assortit de la méthode du taux effectif, autorisant le fisc à déterminer le barème applicable d’après le revenu global. Pour les dividendes, l’alinéa b accorde un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite du montant prélevé en Serbie.
Sur le plan des obligations déclaratives, les personnes domiciliées en France détenant des avoirs bancaires en Serbie sont soumises à une rigueur absolue. L’article 1649 A du code général des impôts oblige à déclarer chaque année tous les comptes ouverts ou utilisés à l’étranger sur le formulaire Cerfa 3916. L’omission de cette formalité est sanctionnée par l’article 1736 du code général des impôts d’une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré. Si le compte se situe dans un pays non coopératif, cette amende est portée à 10 000 euros.
En outre, le Trésor public dispose d’un délai de prescription allongé à dix ans en vertu de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les avoirs étrangers n’ont pas été déclarés. La taxation d’office des fonds non justifiés prévue par l’article 755 du code général des impôts a été validée par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 septembre 2025, n° 23-10.403. La chambre commerciale a jugé que : « Le dispositif de taxation d’office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l’étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, repose sur un régime de prescription qui n’est pas, en tant qu’il fixe le point de départ du délai de prescription à l’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, disproportionné au regard de ce but. »
Dans l’hypothèse d’une procédure de contrôle engagée sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, le vérificateur peut adresser des demandes de justifications sous l’article L. 16 du livre des procédures fiscales. À défaut de réponse, la taxation d’office de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales peut intervenir. Or le vérificateur demeure astreint à une obligation de motivation formelle en application de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201 a précisé la charge probatoire. Sous le visa de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales et de l’article R.* 193-1 du livre des procédures fiscales, elle a rappelé que : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition » en « démontrant son caractère exagéré ». Face à ces exigences, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la production des pièces bancaires et de contester utilement les redressements.
Enfin, lorsque l’administration notifie une majoration de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du code général des impôts, la preuve lui incombe en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. C’est ce qu’a sanctionné avec vigueur la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, n° 25-17.275. La Cour a rappelé que : « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ». Elle a censuré les juges du fond qui s’étaient déterminés : « par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette ». En cas d’imposition contestée, le contribuable peut introduire une réclamation sous l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Il peut demander le sursis de paiement sous l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, percevoir des intérêts moratoires sous l’article L. 208 du livre des procédures fiscales et réclamer des frais de justice sous l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou l’article 700 du code de procédure civile.
Conclusion
La convention fiscale franco-serbe du 28 mars 1974, maintenue en vigueur par les accords bilatéraux de succession, constitue un cadre éprouvé pour prévenir les doubles impositions sur les rémunérations du travail, les pensions et les dividendes. Or la mise en œuvre de ce traité exige une rigueur constante de la part des contribuables transfrontaliers. La caractérisation du foyer permanent et la règle des 183 jours nécessitent d’apporter des preuves tangibles de l’assujettissement effectif en Serbie. Par ailleurs, l’absence de clause relative à la fortune au sein de la convention laisse subsister l’entière compétence de la loi française pour l’impôt sur la fortune immobilière concernant les biens situés sur le sol métropolitain.
Dès lors, les contribuables établis à Belgrade ou détenant des intérêts patrimoniaux en France doivent anticiper leurs obligations déclaratives annuelles. Il convient de porter une attention particulière à la déclaration des comptes bancaires étrangers et aux justificatifs des flux financiers internationaux. En conséquence, la maîtrise des garanties de procédure du livre des procédures fiscales et le respect des règles de preuve constituent le moyen le plus efficace de préserver les droits des contribuables face aux investigations de l’administration fiscale.