Votre conteneur devait rallier la France par une ligne directe. À l’arrivée, le suivi affiche un port intermédiaire que vous n’aviez jamais validé : le conteneur a été débarqué d’un premier navire, stocké sur un terminal, puis réembarqué sur un second navire. Et la marchandise est perdue, avariée ou livrée avec plusieurs semaines de retard. Le transporteur vous répond que le dommage est né pendant le transbordement, sur un navire ou un terminal qu’il ne contrôle pas, et qu’il n’y est pour rien. Pour les denrées périssables et les marchandises sensibles à la température, ajoutez les enregistrements du groupe frigorifique et les relevés du terminal : une rupture de la chaîne du froid pendant le séjour intermédiaire se prouve par les courbes de température, pas par des affirmations. Pour les marchandises de valeur, photographiez les scellés à l’arrivée et comparez leurs numéros avec ceux inscrits au départ : un scellé différent signale une ouverture pendant le transbordement. Cette réponse appelle une vérification méthode par méthode : qui a émis le connaissement, où le dommage s’est produit, ce que le connaissement mentionne, et dans quel délai agir. Le transbordement ne fait pas disparaître le débiteur : il ajoute des intermédiaires, sans effacer la responsabilité du transporteur contractuel.
I. Le transporteur qui a émis le connaissement répond du transbordement
A. Une responsabilité qui court de la prise en charge à la livraison
Le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Cette formule, posée par l’article L. 5422-12 du code des transports, couvre toute la période pendant laquelle la marchandise est sous sa garde, y compris les phases intermédiaires : débarquement d’un premier navire, séjour sur un terminal, réembarquement sur un second navire. Le transbordement se déroule exactement dans cet intervalle. Le transporteur ne peut donc pas soutenir que le dommage, parce qu’il est né entre deux navires, serait sorti de son périmètre de responsabilité. C’est à lui de prouver que la perte ou le dommage provient d’une des causes d’exonération limitativement énumérées par le texte.
Ces causes sont au nombre de neuf : l’innavigabilité du navire sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves et entraves au travail, le vice propre de la marchandise ou les freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage au port de destination, les fautes du chargeur dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage de vies ou de biens en mer, et les fautes nautiques du capitaine, du pilote ou des autres préposés. Le texte ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut toujours rapporter la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que les fautes nautiques visées au 9°. Autrement dit, même quand le transporteur invoque une cause d’exonération, le débat probatoire reste ouvert, sauf sur le terrain étroit de la faute nautique.
Avant même le départ, le transporteur supporte une obligation précise de diligence : l’article L. 5422-6 du code des transports lui impose, avant et au début du voyage, de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises, pour convenablement armer, équiper et approvisionner le navire, et pour approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. Pour un transport avec transbordement, cette exigence se dédouble en pratique : chaque navire successif doit être apte au voyage qu’il effectue et à la marchandise qu’il transporte, y compris les conteneurs frigorifiques qui exigent des prises et une surveillance adaptées. Un conteneur reefer transbordé puis rebranché tardivement sur le second navire pose la question de la mise en état des emplacements réfrigérés et de la continuité de la chaîne du froid pendant toute la garde du transporteur.
La jurisprudence récente illustre ce contentieux de la garde après débarquement. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à connaître d’une cargaison de crevettes congelées transportée du Honduras jusqu’au Havre par le transporteur maritime, puis prise en charge sur le terminal par un manutentionnaire qui avait lui-même sous-traité la surveillance des températures des conteneurs réfrigérés : la marchandise avait été refusée en raison d’une rupture de la chaîne du froid (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.063). L’affaire montre que le dommage né après le débarquement, pendant les opérations sur le terminal, reste rattaché à la chaîne de garde du transport, et que la question décisive devient : contre qui agir, et sur quel fondement.
B. La clause de transbordement ne fait pas disparaître le débiteur
Les connaissements prévoient presque toujours une clause autorisant le transporteur à transborder la marchandise, à la mettre sur un autre navire ou à la faire séjourner à terre. Cette clause organise le voyage, elle ne transfère pas la dette de responsabilité. Le destinataire qui reçoit un connaissement émis par une compagnie maritime a pour débiteur cette compagnie, pour l’ensemble du transport convenu, même si le pré-acheminement, le transbordement ou le post-acheminement ont été exécutés par d’autres. Le transporteur contractuel répond du fait de ses substitués et de ses auxiliaires d’exécution : il ne peut pas renvoyer le chargeur vers le second armateur, vers l’opérateur du terminal intermédiaire ou vers le manutentionnaire en affirmant qu’il s’agit de ses seuls interlocuteurs.
La distinction avec le commissionnaire de transport mérite d’être posée avec précision, car les deux qualités coexistent dans les dossiers de transbordement. Le commissionnaire organise le transport sans l’exécuter lui-même, et l’article L. 132-5 du code de commerce dispose qu’il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. La Cour de cassation a précisé, le 29 mars 2023, que le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes, en retenant que le lien de causalité direct entre le manquement allégué et le dommage devait être démontré, et qu’à défaut les dommages exécutés par le substitué ne pouvaient être imputés à un manquement du commissionnaire à ses propres obligations (Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-10.017). Concrètement, si votre interlocuteur est commissionnaire, il faut établir sa faute propre d’organisation et son lien avec le dommage ; s’il est transporteur émetteur du connaissement, sa responsabilité de plein droit couvre la période de garde, transbordement inclus, sauf preuve d’une cause d’exonération.
Les opérateurs du port intermédiaire obéissent à un régime propre qu’il faut connaître avant d’assigner. L’entrepreneur de manutention est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises, y compris les opérations de mise et de reprise sous hangar et sur terre-plein qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, conformément à l’article L. 5422-19 du code des transports. Or l’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui, selon l’article L. 5422-20 du même code. Si c’est le transporteur qui a requis le manutentionnaire du port de transbordement, le chargeur n’a pas d’action contractuelle directe contre ce manutentionnaire : il doit agir contre le transporteur, à charge pour celui-ci d’appeler son manutentionnaire en garantie. Et la Cour de cassation verrouille la chaîne un cran plus loin : lorsque le manutentionnaire requis par le transporteur sous-traite une partie des opérations, le transporteur, qui dispose d’une action contractuelle contre le manutentionnaire qu’il a requis, n’est pas recevable à agir sur le fondement délictuel contre le sous-manutentionnaire (Cass. com., 11 déc. 2024, n° 23-15.063). Retenez la règle pratique : on assigne son cocontractant, on ne saute pas un maillon de la chaîne par l’action délictuelle.
Le contentieux du transport maritime de marchandises se joue donc d’abord sur l’identification exacte des qualités : transporteur émetteur du connaissement, commissionnaire organisateur, manutentionnaire requis par l’un ou par l’autre, sous-traitant du manutentionnaire. Chaque qualité commande un fondement et un défendeur différents, et l’erreur de cible coûte des mois de procédure.
II. Prouver le dommage, chiffrer l’indemnité et agir dans les délais
A. Localiser le dommage et faire parler le connaissement
Le transbordement complique la preuve parce que le dommage peut naître à quatre moments différents : sur le premier navire, pendant le débarquement, pendant le séjour sur le terminal intermédiaire, ou sur le second navire. Or le défendeur et parfois le plafond applicable dépendent de cette localisation. La première mesure consiste donc à figer les faits dès la livraison : réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison, constat d’huissier ou constat amiable contradictoire, photographies du conteneur, des scellés et de la marchandise, relevés de température pour les reefers, enregistrements du groupe frigorifique, et demande immédiate de tous les documents du voyage — manifeste, relevés de transbordement du terminal, rapports de cale, échanges entre les deux armateurs. L’expertise contradictoire organisée rapidement reste la pièce maîtresse : dans l’affaire des épis de maïs transportés du Sénégal vers l’Angleterre, une expertise contradictoire avait été effectuée quelques jours après l’arrivée, et c’est sur ce socle technique que les assureurs subrogés ont ensuite assigné le transporteur (CA Aix-en-Provence, 19 mars 2025, n° 20/12243, confirmant le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 30 octobre 2020).
Le connaissement est la deuxième pièce décisive, et il faut le lire ligne par ligne. Les mentions portées dans la rubrique de description des colis et marchandises déterminent le calcul du plafond de responsabilité. La Cour de cassation vient de le rappeler le 21 mai 2025 dans cette même affaire des épis de maïs : le connaissement mentionnait, pour le conteneur concerné, la formule « 1 lots said to contain sweet corn », et la cour d’appel avait estimé que les parties avaient désigné le conteneur comme unité de fret, limitant l’indemnité à l’équivalent de 823,96 DTS ; la Cour de cassation a jugé que c’était dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions du connaissement que la cour d’appel avait retenu le conteneur comme unité de fret, et elle a rejeté le pourvoi des assureurs (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). La leçon est double : le nombre d’unités inscrit au connaissement gouverne le plafond, et la mention du poids brut dans une autre rubrique ne corrige pas une description des colis défavorable. Vérifiez donc, avant tout litige, comment votre connaissement décrit la marchandise : nombre de colis énumérés, poids, formule globale du type « un lot réputé contenir », déclaration de valeur éventuelle.
Sur le montant lui-même, le droit applicable combine deux étages. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que la responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Il ajoute que le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure, et que la somme totale due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement convenu. Dans sa version d’origine, applicable à certains transports selon la clause du connaissement et la loi désignée, l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles prévoit que le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, sauf déclaration de la nature et de la valeur par le chargeur avant l’embarquement avec insertion au connaissement — formule exactement rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mai 2025. La déclaration de valeur insérée au connaissement avant l’embarquement est donc le seul levier qui permet de sortir du plafond : pour les marchandises de forte valeur qui doivent subir un transbordement, elle se négocie avant le départ, jamais après le sinistre.
Le retard mérite un traitement distinct, car le transbordement est sa première cause : second navire manqué, attente de plusieurs semaines sur le terminal, livraison décalée qui fait perdre une saison commerciale. Le préjudice de retard se chiffre pièce par pièce : différence entre le prix de vente espéré et le prix de revente tardive, frais de stockage et de surestaries, pénalités contractuelles versées à vos propres clients, perte de marge documentée. Lorsque le conteneur n’est jamais réembarqué et reste introuvable sur le terminal intermédiaire, le dossier bascule de l’avarie à la perte : il faut faire constater l’absence de réembarquement par écrit, exiger du transporteur la traçabilité complète du conteneur, et lui impartir un délai raisonnable pour le retrouver avant de chiffrer la perte totale sur la valeur au lieu et au jour du déchargement convenu. La perte s’indemnise sur les mêmes plafonds que l’avarie, avec la même exigence de déclaration de valeur préalable pour les envois de prix élevé.
Le transporteur objectera que le transbordement était prévu ou que le retard résulte d’un événement extérieur ; il faudra alors confronter le connaissement et les horaires annoncés aux dates réelles de débarquement, de séjour et de réembarquement, et démontrer que le délai global excède ce qu’un transport exécuté avec diligence aurait exigé. Conservez chaque preuve de la chronologie : avis d’arrivée, relevés du terminal, correspondances annonçant les reports.
B. Assigner dans l’année et préserver les recours en chaîne
Le délai de droit commun du transport maritime de marchandises est bref et impératif : aux termes de l’article L. 5422-18 du code des transports, l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Le point de départ court en pratique à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, et le délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. Deux réflexes s’imposent dès la découverte du sinistre : d’une part, adresser sans attendre une réclamation écrite et chiffrée au transporteur, qui interrompt les discussions mais ne suffit pas à elle seule à préserver tous les droits ; d’autre part, solliciter par écrit une prolongation conventionnelle du délai de prescription, que les compagnies accordent fréquemment pendant les négociations ou l’expertise. À défaut d’accord amiable ou de prolongation, l’assignation doit être délivrée avant l’expiration de l’année, même si l’expertise n’est pas terminée : on assigne à titre conservatoire, quitte à affiner ensuite les demandes.
Quand plusieurs intervenants se succèdent, le même article organise les recours en chaîne : les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Le transporteur assigné par le destinataire dispose ainsi de trois mois pour appeler en garantie le manutentionnaire du port de transbordement ou le second armateur ; le commissionnaire assigné dispose du même délai pour se retourner contre le transporteur substitué. Ce mécanisme explique la stratégie judiciaire correcte : le destinataire assigne dans l’année son cocontractant direct, et chaque maillon répercute ensuite le litige vers l’amont dans le délai récursoire de trois mois. Celui qui attend que le premier procès soit terminé pour agir contre son propre substitué s’expose à la prescription.
Les actions dirigées contre l’entrepreneur de manutention du port intermédiaire suivent le même calendrier : l’article L. 5422-25 du code des transports dispose que toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18. Mais souvenez-vous de la règle de cible posée plus haut : seul celui qui a requis les services du manutentionnaire peut agir contre lui, de sorte que le destinataire n’aura que rarement qualité pour l’assigner directement. Si le manutentionnaire a été requis par le transporteur, c’est au transporteur d’exercer le recours, et au destinataire de contraindre le transporteur à le faire en l’assignant lui-même dans l’année. Si vous êtes transitaire ou commissionnaire et que c’est vous qui avez requis le manutentionnaire, l’action vous appartient, dans le même délai d’un an.
Enfin, anticipez la question de la subrogation : lorsque votre assureur facultés vous a indemnisé, c’est lui qui exercera le recours contre le transporteur, comme l’ont fait les huit assureurs subrogés dans les droits du chargeur de maïs devant les juridictions marseillaises puis aixoises. Coordonnez-vous avec lui pour éviter les actions parallèles, transmettez-lui sans délai le connaissement, les réserves, les constats et les correspondances, et vérifiez qui, de vous ou de lui, doit signer la prolongation conventionnelle de prescription. Un dossier de transbordement bien tenu — connaissement lisible, chronologie documentée, réserves immédiates, expertise contradictoire, réclamation chiffrée, prolongation écrite, assignation dans l’année contre le bon défendeur — est un dossier qui se paie. Un dossier où le destinataire a discuté pendant quatorze mois avec le mauvais interlocuteur est un dossier qui se prescrit.
En résumé, le transbordement ne dilue la responsabilité de personne : le transporteur émetteur du connaissement reste tenu de la prise en charge à la livraison, les exonérations sont limitatives, le manutentionnaire ne répond qu’à celui qui l’a requis et le sous-manutentionnaire échappe à l’action délictuelle directe, le plafond se calcule sur les unités inscrites au connaissement sauf déclaration de valeur, et l’action se prescrit par un an avec un recours en chaîne de trois mois. ## Conclusion
Un conteneur transbordé qui arrive perdu, avarié ou en retard n’est pas un dossier sans débiteur : le transporteur émetteur du connaissement répond de la garde de la prise en charge à la livraison, le manutentionnaire du port intermédiaire ne répond qu’à celui qui l’a requis, et le sous-manutentionnaire échappe à l’action délictuelle directe. Le plafond d’indemnité dépend des unités inscrites au connaissement, sauf déclaration de valeur insérée avant l’embarquement, et l’assignation doit intervenir dans l’année contre le cocontractant direct, avec un recours en chaîne de trois mois pour chaque maillon. Réserves immédiates, expertise contradictoire, chronologie documentée et prolongation écrite de prescription : ces cinq gestes, accomplis dans les premiers jours, décident de l’issue. Ne laissez pas le transporteur vous renvoyer de son agent local vers l’opérateur du port intermédiaire : écrivez au transporteur émetteur du connaissement, chiffrez tôt, et faites du délai d’un an votre calendrier, pas celui de votre adversaire. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, voyez le droit maritime au cabinet.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit maritime à Paris.