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LMNP et budget 2027 : le plafonnement de l’amortissement voté en commission le 8 octobre concerne-t-il votre location ?

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Maître Hassan KOHEN
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LMNP et budget 2027 : le plafonnement de l’amortissement voté en commission le 8 octobre concerne-t-il votre location ?

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Votre location meublée est-elle vraiment visée par le rabot annoncé pour 2027 ? Depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2027 à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, plusieurs titres de presse annoncent un plafonnement de l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels : 2,5 % de la valeur du bien et 7 000 euros par an et par foyer fiscal, avec 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. Le document original confirme ces chiffres dans son article 7, qui organise aussi une transition des stocks d’amortissements jusqu’en 2036 et la fin du report des fractions non déduites. Mais l’histoire ne s’arrête pas au texte déposé : le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a modifié l’article 7 en excluant les locations meublées de longue durée du plafonnement et en prévoyant la suppression de l’amortissement pour les meublés de tourisme achetés à partir du 1er janvier 2027 lorsque l’activité est exercée en loueur non professionnel. L’examen en séance publique s’ouvre à partir du 13 octobre, et rien n’est voté à la date de rédaction du présent article, le 9 octobre 2026. Chaque chiffre cité décrit donc un projet, pas la loi applicable. Si vous louez en meublé au régime réel, commencez par identifier votre situation, location de longue durée, location de courte durée déjà existante ou projet d’achat touristique, avant de recalculer votre rentabilité ou de changer de régime.

I. L’annonce, le texte déposé et les locations réellement visées

A. Du chiffre choc au texte de l’article 7

Le 1er octobre 2026 au soir, la presse économique décrit la mesure en deux chiffres et un objectif budgétaire : pour le régime du loueur en meublé non professionnel, l’amortissement annuel du logement serait plafonné à 2,5 % de sa valeur, avec un maximum de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, afin d’économiser environ 200 millions d’euros par an et de résorber les déséquilibres du marché locatif, alors que la part des logements meublés aurait doublé en quinze ans dans les grandes villes. Les professionnels interrogés se disent partagés, entre nécessité d’un rééquilibrage et allongement spectaculaire de la durée d’amortissement, qui passerait d’environ vingt-cinq ans à quarante ans avec un taux fixe de 2,5 %. Le lendemain, un second titre grand public précise le tour de vis pour les meublés de tourisme, 1,5 % et 5 000 euros, et rappelle l’ampleur du régime, utilisé par près d’un quart des bailleurs du pays selon les chiffres de la direction générale des finances publiques et de l’Insee cités par l’article. Le 7 octobre 2026, le ministère de l’économie reprend la mesure dans sa présentation du projet de budget pour les particuliers : la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels serait plafonnée, au nom du rapprochement avec la location nue.

Que dit exactement le document original, seul texte qui engage le gouvernement à ce stade ? L’article 7 du projet déposé à l’Assemblée nationale dispose que « Par dérogation au 1 du présent I, lorsque l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal. » Le texte distingue donc déjà deux catégories dans sa version initiale : la location meublée ordinaire et le meublé de tourisme, ce dernier défini par renvoi au code du tourisme et traité plus sévèrement. L’exposé des motifs assumé par le gouvernement éclaire l’intention : « Dans la perspective de réorienter les soutiens fiscaux à la politique du logement vers les familles et le logement de longue durée, le présent article prévoit, d’une part, de renforcer le prêt à taux zéro en faveur des familles accueillant un jeune enfant et, d’autre part, de poursuivre le rapprochement des caractéristiques des régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle (LMNP). » Autrement dit, le plafonnement n’est pas présenté comme une mesure de rendement isolée : il s’inscrit dans un rapprochement assumé entre le meublé et la location nue, où aucun amortissement du logement n’est déductible, et dans une réorientation des aides vers la longue durée. C’est cette philosophie qui explique la suite : la commission des finances n’a pas seulement chiffré autrement, elle a redessiné le périmètre.

B. Qui le texte déposé vise vraiment : non-professionnels au réel, pas tout le monde

Le projet ne vise ni tous les bailleurs, ni toutes les locations meublées. Il ne s’applique qu’à l’activité qui n’est pas exercée à titre professionnel au sens fiscal, et les professionnels restent hors champ. En droit en vigueur, l’article 155 du code général des impôts prévoit que « L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° (Abrogé) 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 , des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 . » Concrètement, un foyer qui tire moins de 23 000 euros de loyers meublés reste non professionnel, de même qu’un foyer dont les loyers, même supérieurs à ce seuil, ne dépassent pas ses autres revenus d’activité. C’est cette population, de loin la plus nombreuse, que le plafonnement concernerait : les petits bailleurs qui ont choisi le régime réel pour effacer fiscalement leurs loyers pendant les premières années grâce à l’amortissement.

À l’intérieur même des non-professionnels, le texte ne touche que ceux qui relèvent du régime réel. Les autres, imposés au micro-BIC, ne déduisent aucun amortissement et ne seraient donc pas affectés par un plafond d’amortissement. Le micro-BIC reste un régime forfaitaire, réservé aux chiffres d’affaires modestes : l’article 50-0 du code général des impôts vise les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas, selon la catégorie, « 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés ; 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme » et 83 600 euros pour les autres entreprises, dont la location meublée classique. Le code dispose que le résultat « est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. » Le même article précise que « les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » En clair, le micro-BIC intègre déjà, dans son forfait, l’équivalent d’un amortissement : un bailleur au micro ne peut pas se plaindre d’un plafond qui ne s’applique qu’au réel, mais il doit comparer les deux régimes, car le plafonnement du réel rendra le micro relativement plus attractif pour les petites recettes.

Pour les bailleurs au réel, le droit en vigueur permet la déduction des amortissements réellement pratiqués, dans la limite des usages admis pour chaque nature d’exploitation, ce qui autorise en pratique une décomposition du bien par composants, gros œuvre, toiture, installations, agencements, chacun amorti sur sa propre durée d’utilisation, terrain exclu. C’est ce mécanisme qui permet aujourd’hui d’effacer fiscalement des loyers pendant une dizaine d’années. Le texte déposé le remplacerait par une double limite uniforme : un taux annuel sur la valeur et un plafond en euros par foyer fiscal.

Deux exemples arithmétiques, calculés à partir des seuls taux du texte déposé, montrent qui serait frappé par quelle limite. Pour un logement amortissable de 200 000 euros, 2,5 % représentent 5 000 euros : c’est le taux qui mord, en dessous du plafond de 7 000 euros. Pour un bien amortissable de 400 000 euros, 2,5 % représenteraient 10 000 euros : c’est alors le plafond de 7 000 euros qui écrête la déduction. Pour un meublé de tourisme, les mêmes calculs s’opèrent à 1,5 % avec un plafond de 5 000 euros : un bien amortissable de 200 000 euros n’ouvrirait que 3 000 euros de déduction annuelle. Ces illustrations supposent le texte adopté en l’état et une valeur amortissable entendue hors terrain ; elles montrent surtout que le dispositif frapperait d’abord les biens à forte valeur et les meublés de tourisme, avant même toute question de tranche d’imposition.

Le texte déposé règle aussi le sort des amortissements déjà comptabilisés mais pas encore déduits, ce que les praticiens appellent le stock. Les fractions rattachées aux exercices clos avant le 1er janvier 2027 pourraient encore être déduites, mais de façon étalée et plafonnée : « Le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos antérieurement au 1 er janvier 2027, rattachés à l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés qui n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155, et non déduits du résultat de ces exercices en application du 2 du présent II, peut être déduit du résultat des exercices clos à compter du 1 er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2036 dans la limite de la moitié du résultat imposable après application des dispositions du 2 du I et du 2 du présent II. » Autrement dit, dix ans pour écouler le stock, sans jamais effacer plus de la moitié du résultat imposable annuel. Et pour l’avenir, la porte se referme : « les amortissements qui n’ont pu être déduits du résultat d’un exercice en application du 2 du I et du 2 du présent II ne sont pas déductibles du résultat des exercices suivants. » La fin du report illimité, c’est la fin de la promesse implicite du LMNP au réel : lisser ses déficits d’amortissement sur les années fastes. Sous le texte déposé, la fraction non déduite une année serait définitivement perdue, sauf pour le stock antérieur écoulé jusqu’en 2036.

II. Ce que le vote du 8 octobre change et comment arbitrer sans se tromper

A. Longue durée exclue, tourisme récent supprimé : la commission resserre la cible

Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a modifié l’article 7 sur des points décisifs, selon la page d’un spécialiste de la location meublée mise à jour le jour même, qui détaille les amendements adoptés et rappelle que rien n’est encore voté, l’examen en séance publique devant commencer à partir du 13 octobre avant transmission au Sénat. Trois changements méritent l’attention des bailleurs, car ils redessinent entièrement la carte des gagnants et des perdants du texte déposé.

Premier changement : les logements meublés loués avec un bail de résidence principale ou un bail mobilité seraient exclus du plafonnement et de la fin du report des amortissements. Concrètement, le bailleur qui loue à l’année à un locataire qui y habite, ou qui accueille un locataire en mobilité pour une durée d’un à dix mois, resterait sous le droit actuel : amortissement réel sans plafond de taux ni plafond en euros, et report des fractions non déduites. C’est une inflexion majeure par rapport au texte déposé, qui visait toute la location non professionnelle sans distinction de durée. Elle donne corps à l’objectif affiché par l’exposé des motifs, réorienter les soutiens vers le logement de longue durée : la commission aurait choisi de traiter différemment ce qui loge durablement et ce qui accueille une clientèle de passage. Pour un propriétaire qui hésite entre la location nue et le meublé à l’année, l’écart fiscal se resserre moins que l’annonce initiale ne le laissait craindre, sous réserve que l’exclusion survive à la séance publique.

Deuxième changement : pour les meublés de tourisme, l’amendement distinguerait l’existant du nouveau. Les activités déjà exercées resteraient soumises au plafond du texte déposé, 1,5 % et 5 000 euros par an et par foyer fiscal, avec les règles de transition des stocks. En revanche, un meublé de tourisme acquis à compter du 1er janvier 2027 et exploité en loueur non professionnel ne permettrait plus aucune déduction d’amortissement : zéro euro, dès la première année. Si cette mesure est confirmée en séance, elle créerait une ligne de partage inédite entre deux générations d’investisseurs : ceux qui possèdent déjà leur bien touristique conserveraient un amortissement plafonné, ceux qui achèteraient en 2027 pour faire du touristique en LMNP perdraient l’avantage à la source. Le signal adressé aux acheteurs est limpide : le législateur ne veut plus subventionner fiscalement la création de nouvelles capacités touristiques dans les zones tendues. Mais attention à ne pas surinterpréter : le dispositif ne concernerait que l’amortissement du local en LMNP, pas les charges déductibles, pas le micro-BIC, et pas les loueurs professionnels, qui obéissent à d’autres règles.

Troisième point, plus technique : la commission aurait aussi retouché le micro-BIC des chambres d’hôtes, en rétablissant un abattement de 71 %, ramené à 50 % par la loi dite anti-Airbnb. Cette mesure, si elle est maintenue en séance, montrerait que le Parlement ne rabotte pas à l’aveugle : il distinguerait l’accueil chez l’habitant, jugé peu spéculatif, de l’investissement touristique dédié. Elle ne change rien, en revanche, au sort des meublés de tourisme classiques au micro-BIC, dont l’abattement reste fixé par le droit en vigueur.

Ces trois modifications doivent être lues avec une réserve de méthode : à la date de rédaction du présent article, elles résultent d’un vote en commission, pas d’un vote de la loi. La commission propose, la séance dispose, puis le Sénat examine, et la navette peut encore tout changer, dans un sens comme dans l’autre. Un bailleur qui vendrait son bien dans la précipitation, qui basculerait irréversiblement au micro-BIC ou qui renoncerait à un achat sur la seule foi du texte de commission commettrait une erreur de calendrier : entre le 9 octobre et le vote définitif, attendu en principe avant la fin de l’année 2026, le périmètre, les taux et les dates d’entrée en application peuvent encore bouger. La bonne attitude consiste à préparer les scénarios, pas à exécuter aujourd’hui une réforme qui n’existe pas encore.

B. Trois vérifications avant tout arbitrage, y compris à Paris et en Île-de-France

Première vérification : photographier le stock d’amortissements à la clôture 2026. Si le texte est voté, seuls les amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 et non encore déduits pourront être écoulés jusqu’en 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable annuel. Concrètement, faites établir par votre comptable, exercice par exercice, le montant des amortissements comptabilisés et la part déjà déduite : c’est ce solde, documenté, qui constituera votre droit de transition. Sans cette photographie, vous ne pourrez ni chiffrer l’effet du plafonnement sur votre bien, ni discuter avec l’administration en cas de contrôle. Et si la commission exclut définitivement la longue durée, ce stock ne concernera plus que les locations de courte durée : d’où l’importance de qualifier dès maintenant chacun de vos baux, résidence principale, bail mobilité ou location saisonnière.

Deuxième vérification : comparer le régime réel plafonné et le micro-BIC sur votre bien, en intégrant la revente. Avec un amortissement réel écrêté à 2,5 % et 7 000 euros, ou à 1,5 % et 5 000 euros pour le tourisme, et sans report des fractions perdues, le micro-BIC avec son abattement de 50 % pour la meublée classique, ou de 30 % pour le tourisme, peut redevenir compétitif pour les recettes modestes, d’autant qu’il dispense de comptabilité réelle. Mais l’arbitrage ne s’arrête pas à l’impôt annuel : la sortie compte aussi. La plus-value de revente, son abattement pour durée de détention, les prélèvements sociaux et le sort des amortissements déduits doivent entrer dans le calcul, sur la durée totale de détention envisagée. Un bien que vous comptez conserver quinze ans ne s’arbitre pas comme un bien que vous comptez revendre dans trois ans. Pour ce calcul à plusieurs paramètres, l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris aide à comparer les scénarios du texte déposé et ceux du texte modifié par la commission, sans parier sur une version qui n’est pas encore votée : l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris permet de chiffrer le réel plafonné, le micro-BIC et l’effet revente avant toute option irréversible.

Troisième vérification, décisive en Île-de-France : contrôler la régularité administrative de l’activité avant tout calcul fiscal. À Paris et dans les communes concernées, le changement d’usage d’un local d’habitation peut être soumis à autorisation préalable : l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « Dans ces communes, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1. » Louer sans cette autorisation, quand elle est exigée, expose à une amende civile et à un ordre de retour à l’habitation sous astreinte, ce qui ruine toute rentabilité, fiscale ou non. La Cour de cassation donne à ce verrou toute sa portée : « une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation », a jugé la troisième chambre civile le 27 juin 2024 en censurant une cour d’appel qui avait dispensé des loueurs de solliciter l’autorisation. Autrement dit, afficher un classement en étoiles ne protège en rien contre la sanction. En revanche, la même chambre a refusé d’étendre la répression aux intermédiaires : « celui qui se livre ou prête son concours à la mise en location, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, en méconnaissance de l’article L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l’article L. 324-2-1 du code du tourisme, n’encourt pas l’amende civile prévue par l’article L. 651-2. » La sanction frappe le bailleur, pas la plateforme : l’exposition personnelle du propriétaire francilien qui louerait sans autorisation est donc entière.

S’y ajoute la déclaration propre aux meublés de tourisme. L’article L. 324-1-1 du code du tourisme définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » Le même article impose que « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national », avec indication du caractère de résidence principale ou non du local. À Paris et en petite couronne, où les contrôles sont documentés par un contentieux nourri, cette déclaration et, pour les résidences secondaires louées à une clientèle de passage, l’autorisation de changement d’usage avec compensation constituent des préalables : avant de s’interroger sur le taux d’amortissement applicable, le bailleur francilien doit vérifier qu’il a le droit de louer. La résidence principale louée dans la limite légale, le bail mobilité conclu avec un locataire en mobilité et la location de longue durée à l’année échappent à ces verrous et constituent des voies de sécurisation à examiner avant tout arbitrage fiscal, d’autant que la commission propose justement d’exclure la longue durée du plafonnement.

Trois profils, trois lectures différentes du même projet.

Le projet ne frappe pas tous les bailleurs de la même façon. Trois profils types, construits à partir des seuls critères du texte déposé et des amendements de commission, montrent pourquoi l’annonce d’un rabot généralisé mérite d’être nuancée.

Premier profil : le bailleur qui loue son appartement à l’année en meublé, avec un bail de résidence principale. Sous le texte déposé, il subissait le plafonnement comme tout le monde : 2,5 % et 7 000 euros, fin du report, transition des stocks jusqu’en 2036. Sous le texte modifié par la commission, il sort du dispositif : amortissement réel sans plafond, report maintenu. Si la séance confirme l’exclusion, ce bailleur n’aura rien à recalculer et conservera l’avantage comparatif du meublé à l’année sur la location nue, où aucun amortissement n’est déductible. Son seul devoir reste la vigilance sur la qualification de ses baux : un logement loué neuf mois à un étudiant puis trois mois en saisonnier ne relève pas d’une seule catégorie, et la ventilation entre les régimes relèvera des commentaires administratifs encore inexistants.

Deuxième profil : le propriétaire d’un meublé de tourisme déjà exploité, en station balnéaire, à la montagne ou dans une grande ville. Sous le texte déposé comme sous le texte de commission, il entre dans le plafonnement le plus sévère : 1,5 % et 5 000 euros par an et par foyer fiscal, sans report des fractions non déduites, avec écoulement du stock antérieur jusqu’en 2036 dans la limite de la moitié du résultat imposable. Pour lui, la question n’est pas de savoir s’il est concerné, mais de chiffrer la perte : avec un bien amortissable de 200 000 euros, la déduction annuelle tombe à 3 000 euros, à comparer à l’amortissement comptable actuel par composants, souvent deux à trois fois supérieur les premières années. Le micro-BIC à 30 % d’abattement pour les meublés de tourisme peut alors redevenir compétitif pour les recettes modestes : avec 10 000 euros de loyers annuels, le micro n’impose que 7 000 euros, sans comptabilité réelle ni risque de fraction d’amortissement définitivement perdue. Mais le micro fige aussi l’imposition : pas de déduction des intérêts d’emprunt au réel, pas de déficit reportable, et un abattement qui ne tient pas compte des charges réelles quand elles sont lourdes, travaux, copropriété, taxe foncière. La comparaison doit donc intégrer les charges effectives, année par année, et pas seulement le taux d’amortissement.

Troisième profil : l’acheteur qui envisage en 2027 un investissement touristique en LMNP. Sous le texte déposé, il subissait le plafond de 1,5 % et 5 000 euros. Sous le texte de commission, il perdrait tout amortissement du local. L’équation de rentabilité change alors radicalement : sans amortissement, le régime réel ne déduit plus que les charges, et le micro-BIC à 30 % devient souvent la seule option simple, avec une rentabilité nette à recalculer de zéro. Pour ce profil, l’erreur à ne pas commettre serait de signer en 2026 un compromis avec une livraison ou une mise en location postérieure au 1er janvier 2027 sans clause de revoyure : la date d’acquisition, qui conditionne l’application du zéro amortissement dans l’amendement, doit être sécurisée contractuellement. Et si le bien peut aussi se louer à l’année en meublé classique, avec un bail de résidence principale ou un bail mobilité, la rentabilité doit être calculée dans les deux scénarios, car l’exclusion de la longue durée pourrait sauver l’opération.

Ces trois profils montrent aussi pourquoi le plafond par foyer fiscal, et non par bien, change les stratégies de couple et d’indivision. Avec 7 000 euros maximum par an et par foyer, un couple qui détient deux biens amortissables de 200 000 euros chacun ne déduira pas 5 000 plus 5 000, soit 10 000 euros, mais 7 000 euros au total. La mutualisation des biens dans un même foyer fiscal devient pénalisante sous plafond, tandis que la répartition entre deux foyers fiscaux distincts, chacun avec son plafond, peut modifier l’optimisation. Ces effets de seuil, purement mécaniques, s’ajoutent aux effets de taux et expliquent pourquoi le texte frapperait d’abord les patrimoines concentrés et les biens à forte valeur, avant même toute question de tranche marginale d’imposition.

En conclusion, l’annonce d’un rabot généralisé de l’amortissement LMNP doit être lue en trois temps : un texte déposé le 1er octobre qui plafonne à 2,5 % et 7 000 euros, 1,5 % et 5 000 euros pour le tourisme, avec transition des stocks jusqu’en 2036 et fin du report ; un vote en commission le 8 octobre qui exclut la longue durée et supprime l’amortissement des meublés de tourisme achetés dès 2027 en non professionnel ; une séance publique à partir du 13 octobre qui peut encore tout modifier, et rien n’est voté le 9 octobre. Pour votre budget, la méthode tient en trois gestes : qualifier chaque bail, photographier le stock à la clôture 2026, comparer le réel plafonné et le micro-BIC en intégrant la revente, et contrôler la régularité administrative de l’activité, particulièrement à Paris et en Île-de-France. Aucune cession précipitée, aucun changement de régime irréversible ne devrait intervenir avant le vote définitif et les commentaires administratifs qui préciseront les logements exclus et les modalités exactes de la transition.

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