Un fonctionnaire décède après deux mariages successifs : sa veuve et son ex-épouse divorcée demandent toutes les deux la pension de réversion. Faut-il couper la pension en deux parts égales, servir l’une et oublier l’autre, ou calculer autrement ? La réponse du droit des pensions civiles ne retient ni l’égalité automatique ni l’exclusion de principe : quand plusieurs conjoints survivants ou divorcés ont droit à pension, la part des conjoints se répartit entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage. Autrement dit, c’est la longueur de chaque union, comptée de date à date, qui fixe la part de chacun, à condition que chaque mariage ouvre lui-même droit à réversion. Ce mécanisme, posé par le code des pensions civiles et militaires de retraite et précisé par le Conseil d’État, concerne aussi bien la fonction publique de l’État que, avec des règles parallèles, la fonction publique territoriale et hospitalière affiliée à la CNRACL. Encore faut-il vérifier chaque condition mariage par mariage, produire les bonnes pièces, et savoir réagir quand le service des pensions refuse, réduit ou recalcule une part : les erreurs sur les dates, sur les remariages et sur les droits concurrents sont fréquentes, et les délais de recours courent vite.
I. Chaque ex-conjoint a-t-il droit à une part, et comment se calcule-t-elle ?
A. Vérifier l’ouverture du droit de chaque mariage
Le point de départ est le même pour tous : « Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès. » Cette moitié de pension constitue l’enveloppe globale à partager. Mais avant tout partage, chaque conjoint survivant et chaque conjoint divorcé doit établir que son propre mariage lui ouvre droit à pension. Le divorce ne fait pas perdre le principe du droit : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue », soit au premier alinéa de l’article L. 38, soit à l’article L. 50 En revanche, le concubinage et le pacte civil de solidarité n’ouvrent aucun droit : la fiche officielle est nette : quel que soit le régime de retraite du défunt, le mariage avec lui est obligatoire pour prétendre à la réversion. Seul le mariage compte, et chaque mariage est examiné séparément.
Pour chaque union, le droit est subordonné à des conditions d’antériorité et de durée que le code énonce précisément. Lorsque le fonctionnaire est parti en retraite normale, il faut que, depuis la date du mariage jusqu’à la cessation d’activité, il ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage avant cette cessation. Lorsque le départ résulte d’une invalidité ou du décès en activité, il faut que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué la mise à la retraite ou la mort. Et dans tous les cas, ces conditions d’antériorité sont écartées dans deux hypothèses : « Nonobstant les conditions d’antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années. » Concrètement, la fiche officielle résume ces règles en quatre situations alternatives : avoir eu un enfant issu du mariage, avoir été marié pendant au moins quatre ans, s’être marié deux ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire, ou s’être marié avant l’événement qui a provoqué la mise à la retraite pour invalidité ou le décès. Il suffit d’en remplir une seule, et aucune condition d’âge ni de ressources n’est exigée.
Cette vérification mariage par mariage est décisive en cas de pluralité d’unions, car un mariage qui ne remplit aucune de ces conditions n’entre pas dans le partage : son ancien conjoint ne perçoit rien et les durées retenues pour le prorata n’en tiennent pas compte. D’où l’importance des pièces : chaque demandeur doit produire l’acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès, et les justificatifs d’enfants issus du mariage lorsque la condition d’antériorité fait défaut. Un mariage court sans enfant, contracté après la cessation d’activité et de moins de quatre ans, n’ouvre pas droit à part. À l’inverse, un mariage de trois ans avec un enfant issu de l’union ouvre droit à part, et sa durée, même brève, entre dans le calcul du prorata. C’est cette sélection préalable qui explique bien des refus partiels : le service écarte un lit, et les autres se partagent une enveloppe recalculée.
Le cas particulier du conjoint divorcé qui s’était remarié avant le décès du fonctionnaire mérite une attention immédiate, car il conditionne l’entrée même dans le partage. La loi prévoit que « Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. » Deux verrous cumulatifs : à la fin de la nouvelle union, l’intéressé ne doit bénéficier d’aucune autre réversion, et aucun droit à réversion du chef du fonctionnaire ne doit déjà être ouvert au profit d’un autre ayant cause. Le Conseil d’État a appliqué cette exigence avec rigueur dans une décision du 16 octobre 2025 (n° 504295) : la requérante, divorcée puis remariée avant le décès du fonctionnaire, se voyait opposer qu’un droit à réversion était déjà ouvert au profit d’une autre ayant cause ; elle soulevait en outre une question prioritaire de constitutionnalité contre les articles L. 38, L. 43, L. 44 et L. 46 du code. Le Conseil d’État a jugé « Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme B…. » et que « Le pourvoi de Mme B… n’est pas admis. » Moralité pratique : l’ex-conjoint remarié avant le décès doit vérifier très tôt si un autre ayant cause est déjà servi, car cette seule circonstance peut fermer la porte avant tout calcul de prorata.
En pratique, chaque ayant cause dépose sa propre demande, et c’est le service des pensions qui reconstitue la carte complète des unions : il écarte les mariages sans droit, retient les durées des autres et notifie à chacun un titre avec sa part. Cette mécanique explique les refus partiels les plus mal compris : une ex-conjointe reçoit une notification qui ne retient qu’une fraction de la réversion, ou rien du tout, parce que son mariage a été jugé non ouvrant — union trop brève sans enfant, mariage postérieur à la cessation d’activité sans atteindre quatre ans, ou remariage antérieur au décès avec un autre ayant cause déjà servi. Dans ces cas, la notification doit exposer précisément le motif : relevez la date de mariage retenue, la condition estimée non remplie et la durée comptabilisée, car c’est sur ces trois points que portera toute contestation utile. Rassemblez dès la demande l’intégralité des actes d’état civil de chaque union, les jugements de divorce avec leur date de transcription, et les justificatifs d’enfants issus de chaque mariage : un dossier incomplet ne fait pas seulement perdre du temps, il expose à une décision prise sur des dates approximatives, et une date approximative fausse tout le prorata. Quand le défunt a relevé de plusieurs régimes — par exemple des années de contractuel ou de salarié du privé avant la titularisation —, chaque caisse applique ses propres règles de réversion, et la part de la fonction publique n’est qu’un élément du total : la demande unique en ligne permet de saisir tous les régimes de base et complémentaires d’un coup, ce qui évite les oublis et les calculs menés sur une base incomplète.
B. Appliquer le partage au prorata des durées de mariage
Une fois les droits ouverts, le partage obéit à une règle unique pour les conjoints : « A la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. » La notion de lit mérite explication : un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins du fonctionnaire dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. Quand seuls des conjoints sont en concours, ils se partagent la totalité de la moitié de pension au prorata de leurs durées de mariage. Quand des orphelins représentent un lit à côté des conjoints, la part des conjoints est d’abord réduite au rapport entre leur nombre et le nombre total de lits, puis répartie entre eux au prorata ; le solde revient aux orphelins, réparti également entre eux.
La fiche officielle formule la même règle en langage courant : la part des conjoints se répartit entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de chaque mariage, chaque durée étant comptée de date à date et arrondie au mois inférieur. Chaque mois compte. Illustration chiffrée : pour une pension du défunt de 24 000 euros, la réversion globale vaut 12 000 euros ; avec un premier mariage de 120 mois et un second de 60 mois, soit 180 mois au total, la part du premier lit vaut (120 / 180) x 12 000 = 8 000 euros et celle du second (60 / 180) x 12 000 = 4 000 euros. Refaites toujours ce calcul vous-même à partir des dates exactes des actes : une erreur d’un mois sur une union longue déplace des dizaines d’euros par mois, soit des milliers d’euros sur plusieurs années.
Les orphelins ont leur propre droit, distinct du prorata des conjoints : « Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès », avec un plafond global : le total servi aux conjoints et aux orphelins ne peut excéder la pension du fonctionnaire, l’excédent éventuel s’imputant par réduction temporaire des pensions d’orphelins. Surtout, le partage n’est pas figé entre conjoints : les parts étant fixées à la date du décès, la part d’un bénéficiaire prédécédé ne vient pas accroître celle d’un autre conjoint, et les droits des orphelins obéissent à leurs règles propres, notamment 10 % jusqu’à vingt et un ans. L’ex-conjoint survivant ne peut donc pas espérer récupérer la part de l’autre à son décès. C’est une source classique de déception et de recours inutiles, qu’une lecture anticipée de la règle permet d’éviter.
Le plafond global mérite la même vigilance que le prorata : le total servi aux conjoints et aux orphelins ne peut pas dépasser la pension du fonctionnaire, et c’est sur les pensions d’orphelins que s’impute d’abord l’excédent, par réduction temporaire. Concrètement, une famille nombreuse avec plusieurs lits d’orphelins peut voir les 10 % théoriques de chacun rognés le temps que le plafond soit respecté, puis rétablis quand un droit s’éteint — vérifiez donc que la réduction appliquée est bien temporaire et recalculée à chaque changement. Autre accessoire souvent oublié : la moitié de la majoration pour enfants du défunt s’ajoute à la réversion si vous avez vous-même élevé les enfants ouvrant droit à cette majoration, et la moitié de sa rente d’invalidité peut s’y ajouter également. Ces compléments suivent le sort de la part principale et doivent figurer dans le titre. Enfin, les bénéficiaires modestes peuvent prétendre à un complément portant leur réversion au niveau du minimum de pension ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et, toujours selon la fiche officielle, la part de minimum de pension de chaque bénéficiaire se calcule au prorata de la fraction de pension qui lui est accordée. Autrement dit, même les planchers se partagent au prorata : contrôlez que le service a bien appliqué la fraction correspondant à votre part, et non une division par parts égales qui avantagerait les unions les plus courtes.
Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL, la logique est la même : la fiche officielle, qui couvre les trois versants, décline les mêmes conditions et le même partage proportionnel pour la territoriale et l’hospitalière, avec des exemples chiffrés — ainsi, pour un défunt marié trois fois laissant deux orphelins dont l’autre parent n’a pas droit à pension, la fiche officielle répartit trois cinquièmes entre conjoint et ex-conjoints selon la durée de chaque mariage, et deux cinquièmes entre les orphelins à parts égales. Autrement dit, le premier titre de pension n’est pas nécessairement définitif : tout changement ultérieur de la situation d’un ayant cause peut justifier une demande de révision du partage. Enfin, n’oubliez pas les accessoires : à la pension de réversion s’ajoutent le cas échéant la moitié de la rente d’invalidité du défunt et la moitié de sa majoration pour enfants, cette dernière à condition d’avoir élevé les enfants dans les conditions exigées. Si votre litige porte en réalité sur un refus global, un montant contesté ou un paiement en retard, la démarche de contestation de la pension de réversion refusée, réduite ou versée en retard s’applique en complément du raisonnement sur le partage.
II. Que se passe-t-il quand la situation change, et comment contester ?
A. Remariage, concubinage et cas particuliers : perte, suspension et recouvrement
Le partage calculé au décès peut voler en éclats si un bénéficiaire se remarie ou vit en concubinage notoire : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension. » La perte n’est toutefois pas toujours définitive : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s’il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu’il soit mis fin à l’application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article. » En pratique, quand la nouvelle union est dissoute, l’intéressé peut demander à bénéficier à nouveau de la réversion, comme le prévoit la fiche officielle. Le bénéfice repart alors de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la séparation, et la pension des orphelins de moins de 21 ans qui en bénéficient est révisée en conséquence. Si votre situation relève de cette nouvelle union après le décès, les règles de suppression et de recouvrement de la réversion après remariage ou concubinage s’appliquent à votre cas personnel, tandis que le présent article traite du partage initial entre les différents lits.
L’administration ne peut pas retirer une part à la légère. Dans une décision du 1er juillet 2021 (n° 430834), le Conseil d’État a jugé que pour retirer une pension de réversion, l’autorité administrative doit apprécier les faits de l’espèce, notamment dire si le bénéficiaire s’est remarié ou vit en concubinage notoire ; elle n’est donc pas en situation de compétence liée. Double conséquence : d’une part, le retrait devait être précédé d’une procédure contradictoire, conformément à la règle selon laquelle, hors les cas où il est statué sur une demande, [« les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 »] ainsi que celles prises en considération de la personne sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367424) ; d’autre part, les moyens soulevés contre la décision restaient opérants. Le pourvoi du ministre fut rejeté et « L’Etat versera la somme de 3 000 euros à Mme E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. » Si vous recevez un retrait ou une suspension de part sans avoir été mis à même de présenter vos observations, ce vice de procédure est un moyen sérieux d’annulation, distinct du fond du dossier.
Pour le bénéficiaire visé par un retrait, deux réflexes s’imposent. D’abord, exiger la preuve des faits reprochés : le concubinage doit être notoire, c’est-à-dire établi par des éléments objectifs et concordants, et un nouveau mariage s’établit par acte d’état civil — une simple allégation ou une adresse commune ne suffit pas à caractériser la situation. Ensuite, contrôler la portée rétroactive de la décision : le retrait prend effet à la date du remariage ou du début du concubinage notoire, et l’administration réclame souvent le remboursement des arrérages versés depuis cette date. C’est ici que la prescription propre aux pensions prend toute son importance : sauf fraude, omission, déclaration inexacte ou mauvaise foi, seules les sommes afférentes à l’année de constatation du trop-perçu et aux trois années antérieures peuvent être exigées. Faites recompter la période réclamée mois par mois, et si vous aviez déclaré votre nouvelle union en temps utile, opposez votre bonne foi à toute extension de la répétition. À l’inverse, si c’est vous qui demandez le recouvrement après la fin de votre nouvelle union, déposez la demande dès l’événement — divorce définitif, décès du nouveau conjoint, cessation effective et vérifiable de la vie commune — car le droit repart de cette date et les mois perdus avant la demande ne se rattrapent pas.
Un cas frontière mérite d’être connu des familles concernées : le mariage contracté sous un statut personnel étranger admettant la polygamie. Dans une décision du 13 octobre 2021 (n° 441390), le Conseil d’État a jugé qu’au regard de l’objet essentiellement alimentaire de la pension de réversion, le conjoint qui avait contracté avant le décès un autre mariage en vertu du statut personnel auquel il était soumis, et qui ne vivait donc pas de ses seules ressources, voyait son droit suspendu mais pouvait le recouvrer à la cessation de cet autre mariage. Le pourvoi de l’intéressé fut rejeté : « Le pourvoi de M. O… est rejeté. » La même décision apporte un enseignement sur les rappels exigés par l’administration : la remise en cause restait légale dès lors que les règles de prescription propres aux pensions avaient été respectées, c’est-à-dire « Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d’avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures. » Vérifiez donc toujours la période du trop-perçu réclamé : au-delà de l’année de constatation et des trois années antérieures, et hors fraude ou mauvaise foi, la restitution ne peut pas être exigée.
B. Demander, faire réviser et contester le partage devant le juge
La demande se fait auprès du régime du défunt : service des retraites de l’État pour la fonction publique de l’État, CNRACL pour la territoriale et l’hospitalière, avec les actes d’état civil de chaque mariage, les jugements de divorce et les justificatifs d’enfants. Si plusieurs ayants cause se manifestent, le service fixe le partage dans le titre de pension de chacun. Quand ce titre vous paraît faux — lit écarté à tort, durée mal comptée, prorata erroné, accessoires oubliés — commencez par un recours gracieux précis, chiffré et pièce par pièce : c’est ce que fit, dans l’affaire jugée le 17 octobre 2023 (n° 463019), la veuve qui, après réception de son titre du 26 décembre 2017 réservant une part à l’ex-épouse, contesta par recours gracieux du 7 janvier 2018, essuya un rejet le 23 février 2018, puis obtint gain de cause devant le tribunal administratif de Nantes le 8 février 2022. La voie contentieuse est le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification du rejet, avec des conclusions d’annulation et, le cas échéant, indemnitaires.
Sur la forme de la demande, la fiche officielle distingue deux situations pour la fonction publique de l’État : si le défunt était retraité, la demande se dépose en ligne et vaut pour tous les régimes auxquels il a cotisé, avec un outil d’aide qui liste les justificatifs à joindre, et un formulaire de repli pour les personnes sans accès informatique ; si le défunt est mort en activité, la demande s’adresse à l’administration qui l’employait, au moyen d’un formulaire dédié auquel sont joints les documents listés en page 2. Dans les deux cas, la demande couvre d’un coup la pension de base et la retraite additionnelle, sans démarche séparée pour cette dernière. Pour la territoriale et l’hospitalière, la demande se dépose de la même façon en ligne pour tous les régimes, et c’est la CNRACL qui liquide la part du régime spécial. Conservez la preuve du dépôt et de chaque envoi : accusés de réception, références de dossier, copies des formulaires. Si le service ne répond pas, ce silence prolongé doit être traité comme un refus qui ouvre le délai de recours contentieux : ne laissez pas passer deux mois après un rejet, même implicite, car l’irrecevabilité pour tardiveté est le premier motif d’échec des contestations pourtant fondées sur le fond.
L’arrêt du 17 octobre 2023 contient toutefois un avertissement procédural majeur pour les copartageants : l’ex-épouse, qui n’avait pas été partie devant le tribunal, se pourvut en cassation contre le jugement qui annulait le titre de la veuve en tant qu’il lui réservait une part. Le Conseil d’État a jugé ce jugement « par lui-même dépourvu d’incidence sur le titre de pension de cette dernière et n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée à son égard », de sorte que l’intéressée ne justifiait d’aucun droit auquel le jugement aurait préjudicié : « Le pourvoi de Mme B… est rejeté. » Chacun doit donc défendre son propre titre de pension et attaquer les décisions qui le visent personnellement ; on ne fait pas juger le droit d’autrui par la bande. Si vous n’avez été ni présent ni appelé dans une instance qui préjudicie à vos droits, la voie utile est la tierce opposition, ouverte par la règle : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision. »
Enfin, ne laissez pas dormir un partage devenu inexact : décès d’un copartageant, remariage ou fin de concubinage d’un bénéficiaire, enfant atteignant 21 ans, découverte d’une durée erronée. La documentation CNRACL le confirme pour son régime — le partage initial peut évoluer avec la situation des ayants cause — et la logique vaut pour l’État : toute modification doit être signalée et peut fonder une demande de révision du titre, puis un recours en cas de refus. Constituez dès l’origine un dossier complet et daté : actes de mariage et de divorce de chaque union, preuves de la durée date à date, justificatifs d’enfants, copie du titre de pension et de tous les échanges avec le service. Et n’oubliez pas les frais : dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés, comme les 3 000 euros mis à la charge de l’État dans l’affaire du 1er juillet 2021. Un dossier chiffré au mois près, adossé aux bons articles et aux bonnes décisions, est la condition d’un partage exact et d’une contestation efficace.
En définitive, le partage de la pension de réversion entre ex-conjoints n’a rien d’arbitraire : il résulte d’une vérification individuelle des droits de chaque mariage, puis d’une répartition mathématique au prorata des durées comptées de date à date au mois inférieur, avec un plafond global, des accessoires à réclamer et des minimums eux-mêmes proratisés. Les pièges se situent aux marges — mariage sans droit, divorcé remarié avant le décès face à un autre ayant cause déjà servi, nouvelle union faisant perdre puis recouvrer le droit, titre d’autrui attaqué au lieu du sien — et chacun d’eux se traite avec une pièce, un article et un délai. Vérifiez vos dates, recalculez votre prorata, demandez la révision de tout titre inexact et saisissez le tribunal administratif dans les deux mois du refus : c’est à ce prix que la part versée correspondra à celle que la loi attribue.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en retraite peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.