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Mon frère sous tutelle bloque la succession de notre père : autorisations du juge, partage et vente pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN
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Mon frère sous tutelle bloque la succession de notre père : autorisations du juge, partage et vente pour récupérer votre part

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Votre père est décédé et la succession aurait dû se régler en quelques mois. Pourtant, plus rien n’avance : votre frère, placé sous tutelle, ne signe aucun papier, son tuteur répond à peine au notaire et la maison familiale reste bloquée dans l’indivision. Vous payez seul la taxe foncière et l’assurance pendant que votre part d’héritage dort dans un bien que personne ne peut vendre ni partager. Cette situation, fréquente quand un héritier devient majeur protégé, ne signifie pas que tout est figé. Le droit prévoit un circuit précis : identifier qui peut décider à la place de votre frère, obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour chaque acte grave, puis vendre et partager, à l’amiable ou devant le tribunal. Deux décisions rendues en 2025 et 2026 montrent les deux issues possibles : une vente autorisée parce que le dossier était complet, et une demande rejetée parce que la preuve du blocage manquait. La première partie de cet article explique qui décide vraiment pour votre frère et quelles démarches restent possibles sans attendre. La seconde détaille comment obtenir l’autorisation du juge puis sortir de l’indivision, y compris quand le tuteur refuse ou laisse traîner le dossier.

I. Qui décide pour votre frère sous tutelle dans la succession de votre père et comment débloquer les premières démarches

Le décès de votre père vous a rendu, vous et votre frère, propriétaires ensemble des biens de la succession. Aux termes de l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine joue pour votre frère comme pour vous, même s’il est sous tutelle : il est bien héritier, avec les mêmes droits dans l’indivision. En revanche, il ne peut pas les exercer seul. Tout l’enjeu consiste à savoir qui parle et qui signe à sa place, pour quels actes, et avec quelles autorisations. Une erreur sur ce point fait perdre des mois, car un acte signé sans l’autorisation requise encourt la nullité.

A. Tuteur, curateur, juge des tutelles : qui peut signer quoi pour votre frère dans la succession

La première vérification porte sur la mesure dont votre frère fait l’objet, car les pouvoirs de son protecteur en dépendent entièrement. En tutelle, votre frère est représenté : c’est le tuteur qui signe à sa place, mais seulement dans la limite de ses pouvoirs. Pour tous les actes de disposition, c’est-à-dire les actes graves qui modifient le patrimoine comme vendre un immeuble, accepter ou refuser un partage, le tuteur doit d’abord être autorisé. L’article 505 du Code civil dispose que « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. » Le même texte précise que « L’autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. » Concrètement, le tuteur qui vend la part de votre frère sans cette autorisation expose l’acte à l’annulation, et le notaire refusera de toute façon de passer l’acte sans l’ordonnance du juge.

En curatelle, le mécanisme est différent : votre frère signe lui-même, mais avec l’assistance de son curateur. L’article 467 du Code civil prévoit que « La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. » La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 11 décembre 2025 dans une affaire où deux cohéritiers voulaient vendre la maison familiale occupée par leur frère placé sous curatelle renforcée : « Leur coindivisaire, placé sous curatelle renforcée, ne peut donc en application de l’article 467 du code civil consentir à la vente sans l’assistance de son curateur. » (CA Nîmes, 11 décembre 2025, RG 24/01669). Si votre frère est sous curatelle, aucun compromis ni acte de vente n’est donc valable sans la signature du curateur à ses côtés, et toute signification relative à la succession doit aussi être faite au curateur, à peine de nullité.

Certains actes restent interdits au tuteur même avec une autorisation du juge. L’article 509 du Code civil lui défend notamment de transmettre sans contrepartie des biens ou des droits du protégé, de renoncer à un droit acquis ou à l’action en réduction, de donner mainlevée d’une sûreté sans paiement, d’acquérir une créance détenue contre le protégé, d’acheter ses biens ou de les prendre à bail, ou encore d’exercer un commerce en son nom. Cette liste a une conséquence directe pour votre dossier : le tuteur ne peut pas abandonner un droit ou une créance de votre frère pour arranger le partage, ni solder à perte une somme due à votre frère pour simplifier les comptes. Si le tuteur vous propose de « laisser tomber » une somme due à votre frère, ce montage est illégal et le notaire doit le refuser.

Pour savoir à qui vous adresser, demandez au notaire chargé de la succession une copie du jugement de tutelle ou de curatelle et l’identité exacte du protecteur : tuteur familial ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs, curateur, existence d’un conseil de famille ou d’un subrogé. Quand le tuteur est un membre de la famille, par exemple votre sœur, et qu’il existe un désaccord entre vous, le subrogé tuteur ou le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour trancher. Quand le protecteur est un mandataire professionnel, écrivez-lui en recommandé avec accusé de réception en rappelant les délais, car son silence prolongé ouvre la voie aux recours judiciaires décrits dans la seconde partie. Dans tous les cas, adressez vos courriers à la fois au protecteur et, en curatelle, à votre frère lui-même, puisque la signification doit toucher les deux.

B. Acte de notoriété, inventaire et comptes bancaires : les premières démarches qui restent possibles sans attendre le partage

Le partage définitif exige des autorisations, mais les premières étapes de la succession n’ont aucune raison d’attendre. L’acte de notoriété, qui établit la liste des héritiers, peut être dressé par le notaire dès que les pièces d’état civil sont réunies : acte de décès de votre père, livret de famille, éventuel testament, jugement de tutelle de votre frère. Le tuteur de votre frère fournit simplement les pièces le concernant ; il s’agit d’un acte conservatoire qui ne dispose de rien et ne requiert donc pas l’autorisation du juge. Si le notaire n’a pas encore établi cet acte plusieurs mois après le décès, mettez-le en demeure par écrit de le faire, car tout le reste en dépend, à commencer par le déblocage des comptes bancaires.

L’inventaire du patrimoine de votre père doit être dressé avec soin, et la présence d’un héritier protégé le rend encore plus nécessaire. Listez les comptes, livrets et contrats d’assurance-vie, les biens immobiliers, les véhicules, les meubles de valeur, mais aussi les dettes : emprunts, arriérés fiscaux, factures. Le notaire peut interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE pour retrouver les comptes et contrats ; le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé dans un jugement de partage du 6 novembre 2025, où le notaire désigné était invité à saisir ces fichiers pour reconstituer l’actif (TJ Bordeaux, 6 novembre 2025, RG 24/09898). Faites aussi établir un inventaire précis du contenu de la maison, avec photos et, si besoin, commissaire de justice, avant que des meubles ou objets ne disparaissent. Cet inventaire servira de base aux comptes entre héritiers et protège autant vos droits que ceux de votre frère, dont le tuteur doit rendre compte de sa gestion.

Pour l’argent liquide, la banque débloque les fonds sur présentation de l’acte de notoriété et verse la part de chaque héritier. La part de votre frère n’est pas versée sur son compte courant librement disponible : elle est remise au tuteur, qui l’emploie dans l’intérêt de votre frère et doit en justifier chaque année dans son compte de gestion. Si la banque exige des pièces complémentaires concernant la tutelle, transmettez-lui le jugement et les coordonnées du protecteur plutôt que de laisser le dossier s’enliser. Quand la banque bloque sans motif malgré un dossier complet, une mise en demeure écrite suffit souvent, et le médiateur bancaire puis le tribunal peuvent être saisis ensuite.

Le choix de l’option successorale mérite une attention particulière pour votre frère. Accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : cette décision appartient à son protecteur avec l’autorisation du juge, et elle engage votre frère pour des dettes éventuelles de votre père. Vérifiez que le tuteur a bien fait prendre parti votre frère dans les délais et, si votre père laisse des dettes importantes, assurez-vous que l’acceptation à concurrence de l’actif net a été envisagée, car elle limite la responsabilité aux biens recueillis. Cette option se révèle précieuse quand l’actif comprend un bien immobilier occupé et des dettes : votre frère conserve sa part sans payer les dettes sur ses biens propres. Si le tuteur n’a pris aucun parti et laisse passer le temps, le partage reste bloqué, et c’est l’un des motifs qui justifie ensuite de saisir le tribunal comme l’explique la seconde partie.

II. Vendre le bien et partager avec un héritier sous tutelle : autorisations du juge et sortie d’indivision

Une fois les héritiers établis et l’actif inventorié, le cœur du dossier commence : vendre le bien indivis et partager. L’article 815 du Code civil pose le principe qui fonde tous vos recours : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » La tutelle de votre frère ne supprime pas ce droit ; elle ajoute seulement une étape, l’autorisation du juge, et interdit certains raccourcis. Deux voies existent : le partage amiable avec l’autorisation du juge des tutelles, plus rapide quand le tuteur coopère, et le partage judiciaire quand le dossier est bloqué. Le choix entre elles dépend de l’attitude du tuteur et de la qualité de vos preuves.

A. Partage amiable et vente du bien indivis avec l’autorisation du juge des tutelles : dossier, prix et pièces à préparer

Le partage amiable reste possible même quand un héritier est sous tutelle. L’article 835 du Code civil prévoit que « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. » et l’article 836 ajoute que « De même, si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier. » Ces titres sont ceux qui organisent la tutelle, la curatelle et les autres mesures : le partage amiable suit donc les règles de protection de votre frère, avec l’autorisation du juge comme clé de voûte. Quand l’indivision porte sur un immeuble, l’acte de partage est obligatoirement notarié.

Pour la vente du bien indivis, le tuteur doit saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’autorisation de vendre. Le dossier doit démontrer que la vente sert l’intérêt de votre frère : deux estimations concordantes d’agents immobiliers ou un avis de valeur d’expert, le décompte des charges qui pèsent sur le bien, et, quand votre frère doit financer son hébergement ou ses soins, les justificatifs de ces besoins. Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a autorisé une telle vente le 22 septembre 2026 dans un dossier où la mère, majeure protégée sous tutelle, ne disposait plus de ressources pour payer ses frais d’hébergement et ses charges courantes, après une ordonnance du juge des tutelles du 23 mai 2025 rendue conformément aux articles 426 et 505 du Code civil (TJ Mont-de-Marsan, 22 septembre 2026, RG 26/00210). Le tribunal a relevé dans ses motifs que « La vente du bien, a d’ores et déjà été autorisée par Madame le Juge des tutelles près le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN par ordonnance du 23 mai 2025, conformément aux articles 426 et 505 du Code civil. » Ce chaînage est le modèle à suivre : d’abord l’ordonnance du juge des tutelles qui autorise le tuteur à vendre la part du protégé, ensuite l’accord de tous les indivisaires ou l’autorisation judiciaire pour vendre le bien entier.

Quand votre frère occupe le logement de votre père, l’article 426 du Code civil ajoute une protection spécifique : « S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. » Le juge vérifie alors où votre frère sera relogé et à quelles conditions, et il peut refuser la vente si aucune solution de relogement n’est prévue. Préparez ce volet avec le tuteur plutôt que contre lui : proposez par écrit des solutions de relogement adaptées aux ressources de votre frère, conservez les copies de ces propositions, et joignez-les à la demande d’autorisation. La cour d’appel de Nîmes a justement reproché à des cohéritiers de ne produire aucune pièce démontrant que leur frère sous curatelle avait systématiquement fait échec aux mesures de relogement proposées, ce qui a contribué au rejet de leur demande (CA Nîmes, 11 décembre 2025, RG 24/01669).

À Paris et en Île-de-France, la requête en autorisation se dépose devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile de votre frère, avec le projet d’acte de vente, les estimations, l’avis du tuteur et les justificatifs d’intérêt pour le protégé. Prévoyez un délai de plusieurs semaines à quelques mois entre le dépôt et l’ordonnance, et anticipez ce temps dans votre calendrier : c’est pendant cette attente que les charges continuent de courir. Conservez chaque pièce échangée, car si le tuteur refuse ensuite de signer malgré l’autorisation obtenue, ce dossier servira de preuve du blocage devant le tribunal judiciaire.

B. Tuteur qui refuse ou laisse traîner le dossier : passer seul l’acte en justice ou assigner en partage judiciaire

Quand le tuteur refuse de signer la vente ou ne répond plus, l’article 815-5 du Code civil ouvre une première porte : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le même article ajoute que « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Deux conditions cumulatives se dégagent : un refus caractérisé du coïndivisaire, et une mise en péril de l’intérêt commun. C’est sur ces deux points que les demandes échouent le plus souvent. Dans l’affaire jugée à Nîmes, la cour a posé la règle en ces termes : « L’autorisation judiciaire sollicitée sur le fondement de l’article 815-5 du code civil est soumise à la démonstration préalable de la mise en péril de l’intérêt commun par le refus d’un indivisaire de passer un acte pour lequel son consentement est nécessaire. » Les demandeurs avaient seulement allégué que la vente servait l’intérêt de tous, sans prouver ni le refus du frère et de son curateur, ni le péril : quelques photographies et une seule attestation n’ont pas suffi, et la demande a été rejetée (CA Nîmes, 11 décembre 2025, RG 24/01669).

Construisez donc votre preuve avant d’assigner. Faites signifier au tuteur, par commissaire de justice, l’offre d’achat ou le projet d’acte avec un délai de réponse, et conservez la preuve de cette signification. Rassemblez les factures impayées, les mises en demeure de l’assurance, les avis de taxe foncière que vous avez réglés seul, les devis de réparations urgentes sur un bien qui se dégrade, les attestations de l’état du bien. Prouvez aussi que le maintien du statu quo coûte à l’indivision et à votre frère lui-même, par exemple quand les charges absorbent des liquidités qui devraient financer son hébergement. À l’inverse, sachez qu’une autre voie, l’aliénation autorisée à la demande des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits, vous est fermée quand un protégé est dans l’indivision : l’article 815-5-1 du Code civil ne s’applique que « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 », ce qui vise exactement votre situation. Le tribunal de Bordeaux l’a appliqué le 6 novembre 2025 dans un partage où une cohéritière était sous tutelle : plutôt que l’aliénation des deux tiers, il a ordonné l’ouverture des opérations de partage avec un notaire désigné et la vente aux enchères du bien (TJ Bordeaux, 6 novembre 2025, RG 24/09898).

La seconde porte est le partage judiciaire, prévu par l’article 840 du Code civil quand « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas mentionnés aux articles 836 et 837 ». Assignez devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession en visant ce texte : le tribunal désigne un notaire pour dresser l’état liquidatif, établir les comptes entre cohéritiers et composer les lots, avec un juge commis pour surveiller les opérations. Le tuteur de votre frère participe à ces opérations après y avoir été autorisé par le juge des tutelles, et le notaire peut interroger les fichiers bancaires pour reconstituer l’actif complet. Si le bien ne peut pas être partagé en nature, le tribunal ordonne sa vente aux enchères, et chacun reçoit sa part en argent. Pour replacer cette procédure dans l’ensemble des sorties d’indivision possibles, ce guide sur la sortie d’indivision successorale et le partage judiciaire quand la succession est bloquée détaille les étapes communes à tous les blocages entre cohéritiers.

Un dernier point de procédure mérite votre vigilance : la demande fondée sur l’article 815-5 ne se porte pas en référé. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 15 février 2012 que « si, lorsqu’il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du même code, ce magistrat statue en la forme des référés, il en est autrement lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article 815-5, ce texte ne désignant pas la juridiction compétente, ce qui doit conduire à faire application du droit commun » (Cass. 1re civ., 15 février 2012, n° 10-21.457, publié au Bulletin). Assignez donc au fond devant le tribunal judiciaire, et non en référé, pour obtenir une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée. Pendant l’instance, demandez si besoin la désignation d’un administrateur provisoire de l’indivision pour gérer le bien en attendant le partage, et faites fixer une indemnité d’occupation si votre frère occupe seul la maison : l’article 815-9 du Code civil rappelle que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. » et que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Ces comptes se règlent dans l’état liquidatif et augmentent mécaniquement la part qui vous revient.

Conclusion

La tutelle de votre frère ne vous condamne pas à subir une indivision sans fin, mais elle impose une méthode rigoureuse. Identifiez d’abord qui décide pour lui et avec quelles autorisations, en distinguant la tutelle, où le tuteur signe avec l’autorisation du juge, de la curatelle, où votre frère signe assisté de son curateur. Faites avancer sans attendre l’acte de notoriété, l’inventaire complet et le déblocage des comptes, puis exigez du tuteur qu’il sollicite l’autorisation de vendre ou de partager, en préparant avec lui le relogement de votre frère quand il occupe le bien. Si le tuteur refuse ou s’enlise, prouvez le refus par des significations et le péril par des pièces chiffrées, puis saisissez le tribunal au fond sur l’article 815-5 ou en partage judiciaire sur l’article 840, en écartant la voie des deux tiers fermée par l’article 836. Les décisions de Mont-de-Marsan, Nîmes et Bordeaux le confirment : les juges autorisent la vente quand l’intérêt du protégé est démontré et le dossier complet, et ils rejettent les demandes fondées sur de simples allégations. Un dossier documenté dès les premières semaines fait toute la différence entre une succession qui se dénoue et une indivision qui s’éternise.

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