Le droit à l’image de l’enfant mineur et les réseaux sociaux : coparentalité, pouvoirs du juge aux affaires familiales et contrôle de la Première chambre civile sous la loi du 19 février 2024
I. L’exercice conjoint du droit à l’image de l’enfant mineur érigé en devoir fondamental de l’autorité parentale
A. L’élévation du respect de la vie privée et de l’image de l’enfant au rang des obligations légales de coparentalité
La révolution numérique et l’essor des plateformes communautaires ont profondément transformé les relations familiales en plaçant l’exposition des enfants au centre des préoccupations judiciaires contemporaines. La pratique du partage d’images en ligne suscite de vives contestations entre parents séparés sur la maîtrise des données visuelles de leur progéniture. Face à cette vulnérabilité, le législateur a adopté la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Ce texte novateur a solennellement modifié la définition générale de la fonction éducative afin d’inscrire la protection numérique au sein des obligations élémentaires pesant sur chaque parent. Selon le nouvel alinéa 2 de l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale protège l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. L’insertion expresse de la vie privée confère désormais une assise textuelle indiscutable à la préservation de l’intimité numérique de la personne mineure. Dès lors, la diffusion de photographies d’un enfant ne relève plus du simple arbitraire domestique mais d’une responsabilité juridique étroitement encadrée par la loi. Par ailleurs, le législateur a expressément rétabli l’article 372-1 du Code civil pour consacrer le principe fondamental d’une protection conjointe de cet attribut de la personnalité. Ce texte dispose que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de la vie privée. Cette proclamation impérative affirme sans détour que la gestion de l’image de l’enfant constitue un droit partagé interdisant tout exercice solitaire ou exclusif. Or, le droit commun protège l’apparence physique de chaque individu de manière absolue contre toute immixtion extérieure non expressément autorisée par la personne concernée. Par arrêt du 2 juin 2021, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 2 juin 2021, pourvoi n° 20-13.753) a fixé ce principe. La Haute juridiction a ainsi jugé que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Ce principe directoire implique que toute fixation ou reproduction de l’apparence corporelle d’un individu exige son accord préalable sous peine d’engager sa responsabilité civile. À cet égard, les prérogatives attachées à la voix bénéficient d’une sauvegarde équivalente selon la jurisprudence la plus récente de la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Par arrêt du 24 juin 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 24 juin 2026, pourvoi n° 25-20.483) a confirmé cette protection personnelle. Les magistrats ont retenu qu’« A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne ». En conséquence, les captations sonores et visuelles diffusées massivement sur les plateformes interactives relèvent du même régime prohibitif lorsque le consentement des titulaires de l’autorité parentale fait défaut. La mise en ligne d’une photographie d’enfant sur un profil public d’un réseau social ne constitue nullement une banale modalité de la vie courante dispensée d’autorisation conjointe. L’article 372-2 du Code civil présume certes l’accord de l’autre parent à l’égard des tiers de bonne foi pour les seuls actes usuels. Néanmoins, la publication numérique d’un contenu visuel accessible à un public indéterminé génère des risques graves de diffusion incontrôlable, d’usurpation d’identité et de harcèlement moral pour le mineur. La jurisprudence constante refuse d’assimiler la divulgation publique de photographies sur les réseaux sociaux à un acte usuel de la vie quotidienne de l’enfant en bas âge. Cette qualification d’acte grave ou non usuel commande impérativement le consentement formel et exprès des deux parents investis de l’exercice en commun de l’autorité parentale légale. Dès lors, la mise en ligne unilatérale par un parent séparé d’images de l’enfant sans l’assentiment de son ex-conjoint constitue une violation directe de l’obligation de coparentalité civile. Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle avec fermeté la conciliation nécessaire entre le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Par arrêt du 23 septembre 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 23 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.512) a explicité cet arbitrage délicat. La juridiction a rappelé que « Le droit au respect dû à la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». Appliquée au cercle familial, cette pondération impose de subordonner la liberté communicative du parent au respect supérieur de l’intégrité morale et psychique de son enfant. L’article 9 du Code civil fait ainsi obstacle à ce que la notoriété recherchée par un parent influenceur l’emporte sur la sphère intime du descendant mineur. En conséquence, toute diffusion non consensuelle d’images familiales expose son auteur à des mesures réparatrices ainsi qu’à des injonctions de cessation immédiate prononcées par la juridiction compétente.
B. L’association obligatoire de l’enfant selon son âge et son discernement à la gestion de son empreinte numérique
L’émancipation progressive de la personne mineure au sein de l’institution familiale constitue un axe directeur des réformes contemporaines impulsées par les engagements internationaux de la République. La consécration de l’enfant comme sujet de droit à part entière interdit de le réduire à un simple objet de représentation soumis aux desiderata de ses géniteurs. Cette exigence démocratique trouve une expression éclatante dans le second alinéa de l’article 372-1 du Code civil issu de la réforme législative récente. La disposition nouvelle énonce solennellement que les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. Cette règle impose une démarche pédagogique active exigeant des père et mère qu’ils consultent leur descendance avant de publier des photographies sur les réseaux sociaux. Le refus exprimé par un adolescent ou un jeune enfant doté d’une compréhension suffisante doit être scrupuleusement respecté par les détenteurs de la puissance éducative légale. À cet égard, le droit positif prohibe formellement toute instrumentalisation de l’image de l’enfant contre sa volonté manifeste ou au détriment de sa sensibilité personnelle. Cette obligation de concertation interne fait directement écho aux exigences proclamées par la Convention internationale des droits de l’enfant signée à New York en 1989. Par arrêt du 10 septembre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.309) a réaffirmé ce principe supranational. La Cour suprême a rappelé que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». L’intérêt supérieur du mineur impose par conséquent de préserver sa tranquillité future contre les dérives inhérentes à une exposition numérique précoce et indélébile sur Internet. Dès lors, les parents ont le devoir d’anticiper le préjudice social et professionnel que la diffusion publique d’images intimes pourrait causer à leur enfant devenu adulte. Or, lorsque l’enfant atteint un niveau de maturité adéquat, sa parole acquiert une portée juridique directe dans les procédures relatives à son statut personnel. La procédure civile garantit ainsi au jeune doué de discernement le droit fondamental d’exprimer son point de vue devant les magistrats chargés de sa protection. Par arrêt du 10 décembre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.604) a consacré cette règle. La Haute juridiction a souligné que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ». Cette prérogative procédurale permet au mineur de s’opposer directement devant la juridiction à la divulgation médiatique de son existence quotidienne par ses parents. Par ailleurs, l’effectivité de ce mécanisme suppose que le mineur soit préalablement informé de sa faculté de solliciter son audition auprès du magistrat compétent. Par arrêt du 20 mai 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801) a confirmé cette exigence. La Cour régulatrice a censuré les juges du fond ayant négligé « l’obligation d’information du mineur capable de discernement de son droit d’être entendu » lors de l’instance. L’enfant conscient des atteintes portées à son image peut ainsi formuler ses griefs et réclamer la cessation immédiate des publications litigieuses sur les réseaux sociaux. En outre, la protection de la sphère privée de l’enfant ne se limite pas à des considérations purement patrimoniales ou biologiques mais englobe son épanouissement global. Par arrêt du 19 novembre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-23.592) a consacré cette vision protectrice. Les hauts magistrats ont retenu que « l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun ». En conséquence, l’identité du mineur comprend l’intégrité de sa réputation numérique ainsi que le respect de sa dignité face au regard d’autrui sur Internet. Par arrêt du 15 avril 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 15 avril 2026, pourvoi n° 24-17.446) a réitéré les principes. La Haute juridiction a proclamé sans réserve que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Dès lors, les parents doivent veiller à ce que l’utilisation des technologies contemporaines ne devienne pas une source d’angoisse ou d’aliénation pour leur progéniture. Cette responsabilité commune implique d’instaurer un dialogue bienveillant et régulier avec l’enfant afin de recueillir son avis sincère sur toute publication envisagée. À cet égard, les avocats accompagnent les familles dans le traitement préventif et contentieux des litiges nés de l’exercice conflictuel des prérogatives éducatives parentales.
II. L’intervention coercitive du juge aux affaires familiales face au désaccord parental et aux dérives du partage d’images
A. L’arbitrage judiciaire du conflit parental par l’interdiction de diffusion sous astreinte
Lorsque la mésentente entre les père et mère paralyse l’exercice pacifique de l’autorité parentale, l’intervention du juge aux affaires familiales devient indispensable pour trancher le litige. La séparation conflictuelle du couple exacerbe fréquemment les désaccords relatifs à l’exposition photographique des enfants sur les comptes sociaux de l’un des parents. Pour remédier à cette impasse pratique, le législateur a doté le magistrat aux affaires familiales d’un instrument d’injonction spécifique particulièrement dissuasif et efficace. L’article 373-2-6 alinéa 4 du Code civil confère désormais au juge le pouvoir d’interdire expressément la diffusion de tout contenu relatif à l’enfant mineur. Le magistrat peut interdire à un parent de diffuser tout contenu relatif au mineur sans l’autorisation de l’autre parent en cas de différend. Cette habilitation expresse permet au parent soucieux de la discrétion familiale d’obtenir une mesure prohibitive ciblée interdisant les publications numériques contestées sur les réseaux. Or, l’office du juge aux affaires familiales est strictement encadré par les principes directeurs gouvernant la fonction juridictionnelle en matière civile et familiale. Le magistrat ne peut en aucun cas se décharger de sa mission constitutionnelle en déléguant à l’un des géniteurs le pouvoir d’arbitrer les différends ultérieurs. Par arrêt du 5 mars 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 5 mars 2025, pourvoi n° 22-20.631) a posé une prohibition formelle. La juridiction suprême a jugé sans équivoque que « les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». Il appartient donc exclusivement au tribunal d’apprécier la légitimité du refus opposé par un parent et de statuer sur l’interdiction sollicitée au vu des pièces produites. De surcroît, le juge saisi d’une contestation parentale ne saurait se contenter d’inviter les parties à trouver un consensus amiable pour éluder sa décision. Par arrêt du 26 mars 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 26 mars 2025, pourvoi n° 22-23.807) a rappelé les devoirs judiciaires. La Haute cour a affirmé avec clarté que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et commande au tribunal de statuer. Dès lors, face à une opposition déclarée sur le partage d’images numériques, le juge doit trancher souverainement la question en interdisant ou en autorisant la diffusion litigieuse. Pour conférer une pleine effectivité à ses injonctions d’abstention, la juridiction aux affaires familiales dispose d’un pouvoir coercitif financier de premier plan. L’alinéa 5 de l’article 373-2-6 du Code civil prévoit expressément que le juge peut, même d’office, assortir sa décision d’une astreinte financière comminatoire. Ce mécanisme préventif sanctionne chaque infraction constatée par le paiement d’une somme déterminée par jour de retard ou par publication illicite maintenue en ligne. Par arrêt du 1er octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-17.411) a validé cette mesure. La Cour régulatrice a confirmé que « le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision » sans prétention préalable au fond. Cette prérogative renforce considérablement les moyens d’action du parent requérant face à la récidive numérique d’un conjoint ignorant délibérément les ordonnances judiciaires de retrait. En outre, le justiciable confronté à de telles dérives peut utilement solliciter un avocat JAF pour engager une procédure d’urgence adaptée devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Par ailleurs, les mesures d’interdiction ordonnées par le juge aux affaires familiales sont soumises à un contrôle vigilant de proportionnalité au regard des libertés fondamentales. L’ingérence judiciaire dans la vie privée des parents et de l’enfant doit demeurer strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime de protection poursuivi. Par arrêt du 1er juillet 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 1er juillet 2026, pourvoi n° 25-21.064) a réaffirmé les critères européens. La Haute juridiction a réaffirmé qu’« Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le magistrat veille ainsi à ne pas prononcer une interdiction disproportionnée qui entraverait indûment les communications privées ordinaires des membres de la famille élargie. La prohibition ciblera prioritairement les diffusions publiques sur des plateformes ouvertes comportant une visibilité incontrôlée auprès de tiers malveillants ou commerciaux. À cet égard, l’équilibre recherché garantit une protection optimale de l’enfant sans méconnaître les liens affectifs légitimes entretenus à distance par les parents séparés. En conséquence, l’arbitrage judiciaire sous astreinte constitue un rempart essentiel contre l’exposition imprudente des mineurs dans les contextes de séparation hautement conflictuelle.
B. Les sanctions exceptionnelles de l’exposition abusive par la délégation forcée et le retrait de prérogatives
Lorsque l’exposition de l’enfant sur les plateformes numériques dépasse le simple différend éducatif pour confiner à l’exploitation commerciale outrancière, des sanctions exceptionnelles s’imposent. Le phénomène des parents influenceurs générant des revenus substantiels par la mise en scène continue de leurs enfants mineurs a suscité une vive réprobation sociale. Pour endiguer ces dérives mercantiles particulièrement néfastes pour l’équilibre psychologique des plus jeunes, le législateur a créé un mécanisme de dessaisissement d’autorité inédit. L’article 377 du Code civil a été expressément enrichi d’un quatrième alinéa par la loi du 19 février 2024. En cas d’atteinte grave à la dignité ou à l’intégrité morale du mineur par la diffusion d’images, le juge peut déléguer ce droit. La juridiction aux affaires familiales peut être saisie à cette fin par le ministère public, par l’autre parent ou par le service gardien de l’enfant. Cette délégation partielle et forcée prive temporairement les géniteurs indignes du pouvoir d’autoriser ou d’exploiter les photographies et vidéos de leur propre enfant. Or, la délégation d’autorité parentale constitue une mesure de sauvegarde rigoureusement encadrée par la jurisprudence de la Première chambre civile de la Cour de cassation. Par arrêt du 25 mars 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 25 mars 2026, pourvoi n° 24-12.649) a illustré cette délégation. La Cour suprême a approuvé les juges du fond qui, « Ayant ainsi caractérisé l’impossibilité pour le père d’exercer, en partie, l’autorité parentale, la cour d’appel a pu décider que cette autorité devait être partiellement déléguée au conseil départemental ». Cette décision démontre la souplesse de la délégation partielle qui permet de neutraliser un attribut précis de la fonction parentale sans anéantir l’ensemble du lien familial. Par ailleurs, la Haute juridiction veille scrupuleusement au respect des règles impératives de compétence juridictionnelle présidant à la mise en œuvre de cette mesure d’exception. Par arrêt du 26 mars 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 26 mars 2025, pourvoi n° 23-10.795) a sanctionné un renvoi irrégulier. La Haute juridiction a censuré les magistrats d’appel qui avaient statué sur la protection de mineurs sans trancher eux-mêmes la question de la délégation d’autorité parentale. Dès lors, le juge saisi d’une atteinte grave à la dignité de l’enfant par l’image doit apprécier personnellement la nécessité d’une désignation d’un tiers délégataire digne de confiance. Au-delà de la délégation ponctuelle de prérogatives, l’attitude défaillante d’un parent peut justifier le transfert exclusif de l’autorité parentale au profit de l’autre géniteur. L’article 373-2-1 du Code civil permet en effet de concentrer l’ensemble des décisions relatives à l’enfant entre les mains du parent protecteur. Par arrêt du 5 février 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2025, pourvoi n° 23-13.181) a validé ce transfert. La juridiction régulatrice a rappelé que le magistrat peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul géniteur dès lors que l’intérêt de l’enfant le commande. Cette mesure évince totalement le parent négligent de la gestion du droit à l’image et prévient toute réitération de publications abusives sur Internet. Dans les situations les plus dramatiques où la mise en scène numérique confine à la maltraitance morale avérée, la déchéance totale de l’autorité parentale peut intervenir. L’article 378-1 du Code civil sanctionne les comportements parentaux délictueux ou notoires mettant manifestement en danger la santé ou la moralité du mineur. Par arrêt du 12 juin 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 22-19.835) a précisé ces critères. La juridiction suprême a rappelé que « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux » mettent en péril leur enfant. La Cour de cassation a souligné que la persistance de traumatismes psychologiques graves chez l’enfant caractérise un danger actuel justifiant l’éviction définitive du parent maltraitant. Par arrêt du 1er octobre 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation (1re Civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 24-10.369) a confirmé cette sévérité. L’arsenal juridique français offre ainsi une graduation cohérente et dissuasive de sanctions proportionnées à la gravité de l’atteinte portée à l’intégrité de l’enfant. À cet égard, la pratique judiciaire démontre que le respect de la vie privée du mineur est désormais appréhendé avec une fermeté égale aux violences physiques traditionnelles. Dans les litiges complexes, les conseils juridiques en matière de contentieux de l’autorité parentale permettent de mobiliser ces voies de droit protectrices. En conséquence, les prétoires judiciaires imposent désormais une discipline stricte aux comportements numériques des adultes chargés de veiller sur les générations futures.
Conclusion
La promulgation de la loi du 19 février 2024 marque une étape décisive dans l’adaptation du droit civil de la famille aux réalités de l’ère numérique contemporaine. En intégrant la vie privée dans les devoirs de l’autorité parentale et en érigeant l’image en coparentalité stricte, le législateur a consacré un statut protecteur inédit. L’enfant n’est plus la vitrine numérique de ses parents mais un individu autonome dont le consentement et la tranquillité future s’imposent à l’autorité parentale. Face aux dérives de l’exposition publique et du sharenting commercial, le juge aux affaires familiales dispose désormais d’outils coercitifs immédiats garantissant une efficacité dissuasive sous astreinte. Sous l’égide vigilante de la Première chambre civile de la Cour de cassation, la conciliation entre libertés individuelles et intérêt supérieur de l’enfant trouve ainsi son équilibre protecteur.