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Divorce : soulte payable à terme ou comptant, ce que chaque choix engage pour celui qui garde le logement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce : soulte payable à terme ou comptant, ce que chaque choix engage pour celui qui garde le logement

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Au moment de partager les biens après un divorce, l’un des époux garde le logement et doit à l’autre une soulte, parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros, qu’il ne peut pas verser tout de suite parce que son prêt n’est pas encore débloqué ou que sa trésorerie est à sec. Faut-il exiger le paiement comptant quitte à bloquer le divorce, ou accepter un paiement à terme ? La réponse tient en une phrase, et c’est elle qui commande tout le reste : par défaut, la soulte est payable comptant, mais les époux peuvent convenir d’un délai, à condition d’écrire ce délai comme un vrai contrat de dette, avec des intérêts, une durée, des sanctions et une garantie inscrite. La conséquence cachée, celle que découvrent trop tard les créanciers trop confiants, est double : d’un côté, le montant de la soulte peut varier après coup si la valeur du bien a fortement bougé ; de l’autre, si le débiteur ne paie pas, le créancier ne récupère pas le logement pour autant, il doit le faire saisir et passer après les créanciers inscrits avant lui.

Le présent article compare les deux scénarios réellement pratiqués devant notaire, le règlement comptant et le règlement à terme garanti, à partir des textes en vigueur au 10 octobre 2026, du rapport du 121e congrès des notaires consacré au partage des biens et de décisions lues intégralement, dont un arrêt de la Cour de cassation qui interdit de sanctionner le non-paiement de la soulte par la revente forcée du bien attribué. Les montants et exemples chiffrés illustrent des mécanismes et ne prédisent l’issue d’aucun litige : chaque partage dépend de l’état liquidatif dressé par le notaire, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

I. Le principe : une soulte payable comptant, sauf à organiser le délai par écrit

A. Le comptant par défaut : état liquidatif, exigibilité et quittance

Le point de départ est l’égalité en valeur posée par l’article 826 du code civil, ainsi rédigé :

« L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. »
Source : Legifrance, article 826 du code civil en vigueur au 10 octobre 2026

Concrètement, si le logement commun vaut 400 000 euros et que chaque époux a droit à la moitié, celui qui le garde reçoit 400 000 euros de biens pour 200 000 euros de droits : il doit une soulte de 200 000 euros, sous déduction des comptes entre époux que l’état liquidatif établit, récompenses, créances entre époux et comptes d’indivision. Avant même de parler de délai, il reste toujours possible d’équilibrer les lots autrement qu’en argent, en attribuant d’autres biens au conjoint qui ne garde pas le logement, comme le rappelle la fiche officielle sur les règles du partage des biens après divorce, et c’est souvent la première économie à étudier.

La pratique notariale, décrite notamment par le 121e congrès des notaires consacré en 2025 au partage des biens, applique cette règle d’exigibilité au divorce : à défaut d’accord, la soulte est exigible comptant. Le texte de l’article 832-4 du code civil mérite d’être lu en entier, car il contient à lui seul tout le régime :

« Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 . Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832 , l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due. »
Source : Legifrance, article 832-4 du code civil en vigueur au 10 octobre 2026

Trois enseignements se dégagent de ce seul article. D’abord, sans accord, le créancier peut exiger le comptant, et dans un divorce par consentement mutuel la soulte devient en principe exigible au jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, ou au jour du jugement dans un divorce judiciaire. Ensuite, même sans accord général, l’attributaire peut imposer jusqu’à dix ans de délai, mais seulement pour la moitié au plus de la soulte et seulement dans les cas d’attribution préférentielle visés. Enfin, les sommes à terme portent intérêt au taux légal sauf convention contraire, et la revente du bien rend la soulte immédiatement exigible : celui qui garde le logement pour le revendre six mois plus tard ne peut pas garder l’argent de la vente et la dette ensemble.

En pratique notariale, le paiement comptant transite de préférence par la comptabilité du notaire, parce que le paiement est alors constaté par l’officier public, et la quittance figure dans l’acte de dépôt de la convention de divorce, ce qui suppose la présence des deux époux. Le débiteur qui paie par virement direct doit conserver une preuve de versement aussi solide, car une fois la quittance donnée dans l’acte authentique, rapporter la preuve contraire devient redoutable. Le premier scénario, le comptant, se finance le plus souvent de trois manières cumulables : un prêt de rachat de soulte souscrit par l’attributaire, une compensation avec des dettes réciproques établies dans la liquidation, ou une compensation convenue avec la prestation compensatoire en capital. Mais lorsque la banque subordonne l’offre de prêt à la preuve du divorce déjà prononcé, les époux n’ont d’autre solution que le second scénario, le règlement à terme, et c’est là que tout se joue.

B. Le délai convenu : intérêts, variation du montant et sanction du non-paiement

Le paiement à terme n’est pas un arrangement informel, c’est une dette à échéance qu’il faut rédiger comme telle. L’article 832-4 cité plus haut subordonne ces délais à l’accord du conjoint : c’est typiquement le cas, en divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, lorsque la soulte ne peut pas être réglée comptant parce que le débiteur attend le prêt destiné à la financer. L’usage est alors de prévoir un règlement dans un certain délai à compter du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, ou du jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée. Mais cette modalité n’est pas sans risque, car le débiteur peut se retrouver insolvable après le divorce. La clause doit donc être encadrée strictement dans ses modalités comme dans sa durée, prévoir des sanctions en cas de retard ou de non-paiement, et assortir la dette d’une garantie, faute de quoi le créancier découvre après le divorce qu’il est un créancier ordinaire face à un ex-époux surendetté.

Le premier point de la clause est financier : les intérêts. Par défaut, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal, mais les parties peuvent convenir d’un autre taux, et le rédacteur doit fixer la périodicité des échéances comme le montant de chacune. Le deuxième point est la revalorisation, et c’est la conséquence cachée la plus méconnue. L’article 828 du code civil dispose :

« Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties. »
Source : Legifrance, article 828 du code civil en vigueur au 10 octobre 2026

Autrement dit, si le logement attribué prend plus de 25 % de valeur entre le partage et le paiement, la soulte restant due augmente dans la même proportion, et inversement en cas de chute. Sur un marché parisien où quelques mois d’écart modifient sensiblement les prix, laisser courir une soulte à terme sur plusieurs années sans clause, c’est accepter de re-chiffrer la dette au gré du marché. L’article 828 prévoyant lui-même que les parties peuvent exclure cette variation, la pratique est d’en écarter expressément l’application dans l’acte afin d’éviter toute difficulté future. Faute de cette stipulation, chacune des parties peut invoquer la variation, et le contentieux porte alors sur l’expertise de la valeur du bien à deux dates, avec le coût et l’aléa que cela suppose.

Le troisième point est la sanction du non-paiement, et c’est là qu’une idée fausse circule avec ténacité : non, le juge ne rend pas le logement au créancier impayé. La Cour de cassation l’a tranché le 7 février 2018 dans une espèce où une cour d’appel avait dit qu’à défaut de paiement de la soulte dans les six mois, il serait procédé à la vente amiable de l’immeuble attribué préférentiellement puis à sa licitation. Visa de l’article 1476, alinéa 2, du code civil, dont le texte mérite lecture :

« Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre  » Des successions  » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. »
Source : Legifrance, article 1476 du code civil en vigueur au 10 octobre 2026

La première chambre civile énonce alors : « Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ; » puis : « Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018, n° 16-26.892). La vente et la licitation ordonnées comme sanction sont cassées : l’attributaire garde le bien même s’il n’a pas payé dans le délai, et le créancier en est réduit à recouvrer une somme d’argent par les voies d’exécution ordinaires. Voilà pourquoi la garantie inscrite, examinée maintenant, n’est pas une option de confort mais le cœur du dispositif : sans elle, le créancier impayé ne reprend rien, il poursuit.

II. Sécuriser le terme : l’hypothèque légale du copartageant fait la différence entre deux créanciers

A. Une garantie légale sur l’immeuble partagé, à inscrire pour prendre rang

Depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui a supprimé les superprivilèges pour les convertir en hypothèques légales, la créance de soulte bénéficie d’une sûreté spéciale prévue par l’article 2402 du code civil, dont le 4° vise directement notre situation :

« Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes : […] 4° La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ; […] »
Source : Legifrance, article 2402 du code civil en vigueur au 10 octobre 2026

En pratique, il est donc recommandé de garantir le paiement du principal et des intérêts de la soulte par une sûreté réelle sur le bien attribué : l’hypothèque légale spéciale du copartageant de l’article 2402, 4°, si le débiteur reçoit un immeuble, ou un nantissement de parts sociales ou de contrat d’assurance-vie si le patrimoine attribué est mobilier. Autrement dit, si l’attributaire garde un immeuble, l’hypothèque légale spéciale est la garantie naturelle ; s’il ne reçoit que des meubles, des titres ou de l’argent, il faut un nantissement, faute de quoi la soulte à terme reste chirographaire.

Mais la garantie ne vaut que par son inscription, et c’est la seconde conséquence cachée du dossier. L’article 2418 du code civil dispose :

« Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n’ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Par exception, l’hypothèque prévue au 3° de l’article 2402 est dispensée d’inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l’année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l’hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l’ordre qui résulte du registre prévu à l’article 2447 : -l’inscription d’une hypothèque légale est réputée d’un rang antérieur à celui de l’inscription d’une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s’il y a plusieurs inscriptions d’hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s’il s’agit de l’hypothèque spéciale du vendeur et de l’hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ; -en présence de plusieurs inscriptions d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d’un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence. »
Source : Legifrance, article 2418 du code civil en vigueur au 10 octobre 2026

Le rang part donc du jour de l’inscription au fichier immobilier, avec une prime pour les hypothèques légales inscrites le même jour qu’une conventionnelle ou une judiciaire. En clair, le créancier de la soulte qui fait inscrire son hypothèque le lendemain du partage passe après la banque qui a inscrit la sienne des années plus tôt pour le crédit d’achat, et après tout créancier inscrit entre-temps : en cas de saisie et de vente, chacun est payé dans l’ordre des inscriptions, et les derniers peuvent ne rien recevoir. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulouse l’a rappelé le 17 septembre 2026 à propos de la réforme de 2021 : « L’ordonnance du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés en supprimant notamment la notion de superprivilège pour la remplacer par la notion d’hypothèque légale. » (Source : tribunal judiciaire de Toulouse, juge de l’exécution, 17 septembre 2026, n° 26/00257). L’époque où le privilège du copartageant opérait presque automatiquement est révolue : sans inscription diligente, la garantie reste théorique.

Le coût fiscal de l’opération, lui, est connu d’avance et ne doit pas être découvert au moment de signer. L’article 746 du code général des impôts dispose :

« Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité »
Source : Legifrance, article 746 du code général des impôts en vigueur au 10 octobre 2026

Pour un divorce, le droit de partage s’élève donc à 1,10 % de l’actif net partagé, auquel s’ajoutent les émoluments du notaire, la contribution de sécurité immobilière et, le cas échéant, le coût de l’inscription hypothécaire. Ces frais se partagent par moitié sauf convention contraire, et ils entrent dans le calcul global qui fait parfois préférer une attribution compensée en biens plutôt qu’une soulte en argent.

B. La clause complète : durée, intérêts, garantie, sanctions et preuve du paiement

Une clause de soulte à terme bien rédigée tient en six stipulations, et chacune répond à un risque précis. La durée de l’échelonnement avec le montant et la périodicité des échéances, d’abord, parce qu’un délai vague ne se recouvre pas. Le sort de l’article 828 ensuite : l’écarter ou organiser une indexation convenue, jamais le silence. Les intérêts en cas de retard, à un taux défini entre les parties, avec le taux légal comme plancher par défaut. La garantie, hypothèque légale spéciale inscrite sans tarder au fichier immobilier, ou nantissement si le patrimoine attribué est mobilier. Les sanctions, exigibilité anticipée du solde en cas d’échéance impayée, et rappel que la revente rend la soulte immédiatement exigible en vertu de l’article 832-4. Enfin, le canal de paiement et la quittance : le transit par la comptabilité du notaire, constaté par l’officier public, reste la preuve la plus solide, et le prédécès du débiteur ne fait pas disparaître la dette, transmise à ses ayants droit.

La cour d’appel de Chambéry a montré le 4 novembre 2025 tout ce que le paiement d’une soulte peut avoir de piégeux quand ces stipulations manquent, dans une affaire où la soulte de 90 000 francs suisses devait être versée au plus tard le 30 septembre 2019 entre ex-époux vivant des deux côtés de la frontière. Le débiteur avait consigné les fonds entre les mains du notaire français dès novembre 2019, mais les parties se disputaient la devise de paiement, le taux de change applicable et les frais de transfert. La cour tranche les trois points : « Dit que M. [K] [X] conservera à sa charge les frais de transfert de fonds entre la Suisse et la France (frais de change, transfert, commission, et tous autres frais) et que la soulte versée à Mme [D] [L] sera égale à la somme résultant exclusivement de la conversion de 90000 CHF en euros avec application du taux de change au 30 septembre 2019, » (Source : cour d’appel de Chambéry, 3e chambre, 4 novembre 2025, RG 23/01624). Retenir la date d’exigibilité convenue pour le change, mettre les frais de transfert à la charge du débiteur et consigner tôt entre les mains du notaire : trois réflexes qui auraient évité des années de procédure, et que la clause doit écrire noir sur blanc dès le partage, surtout quand un compte en devises ou une banque étrangère s’en mêle. La cour rappelle aussi que la soulte stipulée « pour solde de tout compte et de toute prétention » clôt les comptes entre les parties, ce qui a permis de rejeter les demandes ultérieures d’indemnité d’occupation pour la période couverte : bien rédiger la quittance, c’est aussi empêcher la réouverture des comptes.

Pendant la période intermédiaire, un dernier poste alourdit ou allège les comptes selon qui occupe le logement : l’indemnité d’occupation due à l’indivision par celui qui jouit privativement du bien. L’article 815-9 du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Source : Legifrance, article 815-9 du code civil en vigueur au 10 octobre 2026). Cette indemnité, calculée d’après la valeur locative, se règle au partage par compensation avec la soulte : l’attributaire qui occupe seul depuis la séparation doit l’intégrer dans son plan de financement, et le créancier doit vérifier qu’elle figure dans l’état liquidatif plutôt que de la réclamer après coup.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques s’ajoutent. Le pôle famille du tribunal judiciaire de Paris traite un volume élevé de liquidations et de partages, avec des délais qui commandent d’engager tôt la procédure quand l’accord amiable échoue. Les études notariales parisiennes pratiquent couramment la double évaluation contradictoire du bien, complétée d’une expertise en cas d’écart, ce qui sécurise à la fois le calcul de la soulte et l’assiette de la garantie sur un marché où quelques mois d’écart déplacent les prix. Le service de la publicité foncière compétent pour Paris enregistre l’inscription de l’hypothèque légale spéciale, et son rang court du jour de cette inscription, pas du jour du partage : tout retard profite aux créanciers inscrits entre-temps. Lorsque les époux parviennent à un accord global sur l’attribution du logement, le calendrier de la soulte, ses intérêts et sa garantie, c’est la convention de divorce par consentement mutuel rédigée avec l’assistance de chaque avocat qui porte l’ensemble de ces clauses et leur donne force exécutoire au dépôt au rang des minutes. Et lorsque la soulte naît d’un décès plutôt que d’un divorce, les mêmes mécanismes de garantie irriguent le partage successoral entre héritiers devant notaire, où l’héritier attributaire d’un immeuble reste débiteur envers ses cohéritiers.

Divorce ou succession, la leçon est la même : une soulte payable comptant éteint le lien entre les copartageants, tandis qu’une soulte à terme le prolonge sous forme d’une dette qu’il faut traiter comme telle. Exiger le comptant suppose d’avoir le financement ; accepter le terme sans garantie, sans intérêts définis et sans clause sur la variation du bien, c’est consentir un crédit sans dossier. Entre les deux, la voie sûre est écrite : un délai borné, des échéances, des intérêts, l’exclusion ou l’aménagement exprès de la variation de l’article 828, une hypothèque légale spéciale inscrite sans retard sur l’immeuble attribué, une exigibilité anticipée en cas d’impayé ou de revente, et un paiement tracé jusqu’à la quittance. Signée ainsi, la clause protège les deux côtés : le gardien du logement obtient le temps de mobiliser son prêt, et le créancier obtient un rang, des intérêts et une exécution possible sans avoir à démontrer une faute. C’est cet équilibre, chiffré dans l’état liquidatif et inscrit au fichier immobilier, qui permet de se séparer sur les biens sans rester enchaînés par eux.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.

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