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Navire échoué, marchandise avariée : faire payer le transporteur ou l’assureur, contester le plafond et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire échoué, marchandise avariée : faire payer le transporteur ou l’assureur, contester le plafond et agir dans l’année

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Votre conteneur est enfin débarqué, mais les cartons sont trempés, la machine est faussée ou une partie du lot manque. La compagnie vous apprend que le navire s’est échoué en cours de route, qu’il a fallu le renflouer, et que votre marchandise a souffert dans l’opération ou dans le choc. Le transporteur vous répond que la mer est en cause, qu’il s’agit d’une fortune de mer ou d’une faute nautique du capitaine, et que sa responsabilité est de toute façon plafonnée à une somme sans rapport avec votre préjudice. Votre assureur, de son côté, évoque une exclusion de garantie ou minore l’indemnité. Pendant ce temps, le délai pour agir court, et chaque semaine sans écrit fait baisser la valeur de votre recours. L’échouement ne change pas le régime du transport maritime de marchandises, mais il concentre toutes ses difficultés : une présomption de responsabilité qu’il faut savoir retourner contre le transporteur, des cas exceptés qu’il doit prouver et que vous pouvez neutraliser, des réserves à formuler dans des délais courts, un plafond à calculer colis par colis, parfois une contribution d’avarie commune à contester, et une prescription d’un an qui ne pardonne pas. Textes en vigueur au 10 octobre 2026 et quatre décisions lues dans leur intégralité — un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014, un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025, un jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 23 septembre 2025 et un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 21 janvier 2026 : voici comment réagit le droit maritime du cabinet face à un échouement avec marchandise avariée, qui doit prouver quoi, et dans quel ordre agir pour être payé.

I. Le transporteur répond de l’échouement sauf cas excepté qu’il doit prouver

A. Une présomption de responsabilité que le choc contre le fond ne fait pas tomber

Le point de départ ne change pas parce que le navire a touché le fond : l’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des neuf cas qu’il énumère. La responsabilité est donc présumée, et c’est au transporteur de démontrer positivement l’origine exonératoire du dommage. Parmi ces cas figurent l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire, le sauvetage, et enfin « 9° Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur », précise le même article L. 5422-12. C’est sur ce dernier fondement que le transporteur tente le plus souvent de se retrancher après un échouement : une erreur de navigation, un mauvais calcul de marée, une manoeuvre ratée à l’entrée du chenal relèvent de la faute nautique. Mais le même article L. 5422-12 ajoute aussitôt que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Autrement dit, la faute nautique n’est un bouclier que si aucune autre faute du transporteur n’a concouru au dommage, et c’est à vous de rapporter cette preuve concurrente.

La faute concurrente la plus efficace se trouve dans l’obligation de navigabilité. L’article L. 5422-6 du code des transports impose au transporteur, avant et au début du voyage, de faire diligence pour « 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », pour convenablement armer, équiper et approvisionner le navire, et pour mettre en bon état les parties destinées à recevoir la marchandise. Un navire qui s’échoue parce que ses cartes sont périmées, que son équipement de navigation est défaillant, que l’équipage est insuffisant ou incompétent, ou que ses ballasts et sa stabilité ont été compromis par un chargement mal réparti, n’était pas en état de navigabilité au sens de ce texte. Dans ce cas, le premier cas excepté de l’article L. 5422-12 — l’innavigabilité « sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité » (article L. 5422-12) — ne joue pas, puisque le manquement est établi. Le raisonnement vaut pour chaque cas excepté invoqué : le transporteur doit prouver l’origine exonératoire, et toute faute distincte que vous démontrez, même partielle, neutralise l’exonération à proportion de son rôle causal. Ajoutez que le régime est impératif : l’article L. 5422-15 du code des transports frappe de nullité « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ». Une clause du connaissement qui exonérerait par avance le transporteur des conséquences d’un échouement est donc sans valeur, et il est inutile de la négocier après coup : elle est réputée inexistante.

L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025 (n° RG 21/01752, CMA-CGM contre GSM) montre comment les juges dissèquent ces moyens, et il mérite une lecture attentive car sa méthode se transpose directement à l’échouement. Sept conteneurs citernes vides voyageaient du Maroc vers l’Espagne ; quatre sont endommagés. Le transporteur invoque le péril de la mer en produisant le rapport de mer du capitaine, qui fait état de vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et d’un roulis intense. La cour écarte le moyen, dans cet arrêt du 26 juin 2025 : « la présence d’un vent de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort, ainsi que l’existence d’un roulis intense sur une période de 12 secondes, ne constituent pas un phénomène exceptionnel constitutif d’une fortune de mer », en se fondant sur le rapport d’expertise qui relevait que les cartes météorologiques de la zone ne notaient ni vents supérieurs à 20 noeuds ni creux supérieurs à 5 mètres. Trois enseignements pour votre dossier d’échouement. D’abord, le rapport de mer du capitaine ne suffit jamais à lui seul : c’est un récit du bord, pas une preuve. Ensuite, la fortune de mer suppose un phénomène exceptionnel et imprévisible, qui se mesure à des données objectives — bulletins météo, hauteur de la houle, avis de tempête — et non à l’impression de l’équipage. Un échouement par temps maniable, dans un chenal balisé, avec un navire dont la position était suivie, ne relève d’aucune fortune de mer. Enfin, la cour rappelle, dans ce même arrêt aixois, qu’il appartient au transporteur de procéder « de façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées » : quand le dommage vient d’un arrimage défectueux, d’un twistlock cassé ou d’une stabilité compromise par un déchargement partiel en escale, c’est au transporteur de prouver que le défaut relevait du chargeur ou du propriétaire, et la cour a jugé que viser les conclusions de l’expert sans établir cette imputabilité ne rapporte pas la preuve du cas excepté. Exigez donc, dès la réclamation, les pièces météo de la zone et de l’heure de l’échouement, le journal de bord, les enregistrements de position et les documents de stabilité : c’est sur ces pièces objectives, et non sur les affirmations du transporteur, que le cas excepté se gagne ou se perd.

B. Réserves écrites, constat contradictoire et expertise : figer la preuve avant qu’elle ne s’efface

Après un échouement, la marchandise est débarquée en urgence, parfois transbordée, stockée sur un terminal, puis livrée par camions successifs. Si vous réceptionnez sans rien écrire, le transporteur se prévaudra de la présomption attachée au connaissement : l’article L. 5422-3 du code des transports prévoit que ce document « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites ». Un connaissement net, sans réserves du transporteur, fait donc présumer que la marchandise a été embarquée en bon état apparent. A la livraison, la logique s’inverse à votre détriment si vous restez silencieux : la réception sans réserve fait présumer la livraison conforme, et c’est à vous de démontrer que l’avarie est née pendant le transport. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 octobre 2014 (n° 13-19.072, fruits transportés en conteneurs à température dirigée par Maersk jusqu’à Dunkerque) fixe la discipline probatoire avec une netteté qui n’a pas faibli. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir exigé des réserves régulières ou un constat contradictoire : « eût-il été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, un rapport d’expertise non contradictoire n’équivaut pas au constat contradictoire de l’état de la marchandise au moment de sa réception, qu’exige, en lieu et place de réserves, l’article 3 § 6, alinéa 3, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement pour inverser la présomption de livraison conforme bénéficiant au transporteur maritime » (Cass. com., 14 octobre 2014, n° 13-19.072). Et pour les dommages non apparents — le cas typique d’un conteneur resté fermé après un échouement, dont l’humidité ou le déplacement interne ne se révèle qu’au dépotage — la Cour retient que « l’avis écrit des pertes ou dommages prévu par l’article 3 § 6 de la Convention internationale précitée n’avait pas été donné dans les trois jours de la délivrance de la marchandise, comme l’impose ce texte pour les dommages non apparents » (Cass. com., 14 octobre 2014, n° 13-19.072). La sanction est mécanique : « ayant exactement déduit de l’absence de réserves régulières ou de constat contradictoire de l’état de la marchandise l’existence d’une présomption de livraison conforme de celle-ci » (Cass. com., 14 octobre 2014), il appartient au destinataire « de rapporter la preuve que les marchandises présentaient, à l’arrivée des navires, des avaries survenues pendant le temps du transport » (Cass. com., 14 octobre 2014), preuve qui « ne pouvant résulter de la seule démonstration d’une faute éventuelle » des transporteurs (Cass. com., 14 octobre 2014). Concrètement, dès la livraison après un échouement : décrivez l’avarie par écrit sur le bon de livraison, adressez un avis écrit détaillé au transporteur dans les trois jours si le dommage n’était pas apparent à l’ouverture, et convoquez le transporteur — ou au minimum informez-le par écrit avec preuve de réception — à une expertise contradictoire. Une expertise réalisée seul, même par un expert réputé et même soumise ensuite à la discussion, ne vaut pas constat contradictoire.

La rapidité paie, comme le montre encore l’affaire jugée à Aix : le rapport de mer du capitaine datait du 2 juillet 2017 et l’expertise contradictoire s’est tenue le 6 juillet suivant, soit dans les jours du sinistre, et c’est sur ses constatations techniques — cartes météo, twistlock, arrimage — que la cour a tranché. Le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 23 septembre 2025 (n° RG 24/02363, échouement du navire de pêche Cycnos sur le platier rocheux devant la digue de Socoa dans la nuit du 21 au 22 décembre 2023) illustre l’autre versant : la pluralité des pièces fait la conviction. Le tribunal a confronté le rapport d’enquête du bureau d’enquêtes sur les événements de mer — jugé recevable par le tribunal judiciaire de Quimper dans son jugement du 23 septembre 2025 bien que non contradictoire, dès lors qu’il avait été communiqué dans la procédure et discuté par la partie adverse —, le rapport de mer du patron rescapé et le rapport de l’expert qui avait examiné les débris. Retenez aussi une leçon de procédure souvent coûteuse : la demanderesse produisait des documents en langue espagnole non traduits, et le tribunal les a écartés, faute d’être « mis en capacité d’en vérifier les termes ». Après un échouement impliquant un équipage ou des documents étrangers — rapport de mer, certificats, échanges avec l’armateur —, faites traduire par un traducteur assermenté tout ce que vous verserez aux débats. Enfin, conservez la marchandise en l’état autant que l’exploitation le permet jusqu’à l’expertise, photographiez chaque stade du dépotage, et chiffrerez le préjudice à partir des cours du marché et du produit des ventes en sauvetage : dans l’arrêt de 2014, la Cour valide une évaluation fondée sur les cours du service des nouvelles des marchés et le produit de la vente en sauvetage, à défaut de justificatifs probants des frais accessoires. Un préjudice chiffré sans pièces ne vaut pas mieux qu’une avarie constatée sans contradictoire.

II. Obtenir le paiement après l’échouement : plafond, avarie commune, assurance et délais

A. Un plafond par colis à calculer, une faute inexcusable à caractériser, parfois une contribution d’avarie commune à contester

Même gagnée sur le principe, votre action se heurte au plafond. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en autorisant le transporteur et le chargeur à « convenir d’une somme supérieure ». Dans l’affaire d’Aix, le connaissement mentionnait un lot par conteneur, et la cour a appliqué l’article 4.5 de la Convention amendée pour fixer l’indemnité à 2 666,68 DTS pour quatre conteneurs, soit 666,67 droits de tirage spéciaux par colis, tout en rejetant les frais de stockage et de réparation réclamés en sus au motif que « les plafonds d’indemnisation intègrent l’ensemble des dommages à la marchandise », juge la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Vérifiez donc l’énumération des colis sur votre connaissement avant de chiffrer : un conteneur non énuméré par colis intérieurs risque d’être compté pour un seul colis, et chaque euro au-delà du plafond est perdu sauf à démontrer l’une des deux portes de sortie prévues par l’article L. 5422-14 du code des transports. La première suppose de prouver « que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La cour d’Aix rappelle l’exigence en citant l’article 4.5 e) de la Convention (arrêt du 26 juin 2025), et juge que ni la faute d’arrimage alléguée, ni le déroutement vers une escale non prévue, ni le défaut de ballastage « ne revêtent le caractère de faute inexcusable du transporteur assimilable à une faute délibérée, laquelle implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable », retient la cour d’Aix. Transposé à l’échouement, cela signifie qu’une simple erreur de navigation, même grossière, ne suffit pas : il faut établir que le transporteur lui-même — et non ses seuls préposés — a pris en conscience un risque inconsidéré, par exemple en ordonnant l’appareillage ou la poursuite de la route malgré un avis de danger caractérisé et documenté. La seconde porte de sortie est déclarative et se prépare avant le sinistre : « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur », cette déclaration « fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Pour vos expéditions de valeur, déclarez la valeur au connaissement et payez la majoration de fret correspondante : c’est le seul moyen contractuel de neutraliser le plafond. A l’inverse, l’article L. 5422-17 du code des transports prévoit que « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises » : toute complaisance sur la nature ou la valeur déclarée anéantit le recours.

L’échouement appelle souvent une seconde facture : la contribution d’avarie commune. Quand le capitaine, pour sauver l’expédition, fait appel à des remorqueurs, allège le navire ou engage des frais de renflouement, le transporteur déclare l’avarie commune et demande à chaque chargeur de contribuer avant de livrer. L’article L. 5133-3 du code des transports définit le mécanisme : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime ». Trois conditions se dégagent du texte : une décision du capitaine, un péril commun et pressant, une dépense extraordinaire exposée pour le salut commun. Contestez méthodiquement chacun de ces points : l’échouement résultait-il d’un péril qui menaçait aussi votre marchandise, ou le navire était-il simplement posé sans danger immédiat ? La dépense de renflouement était-elle volontaire et extraordinaire, ou s’agissait-il de la simple exécution du contrat de transport ? L’article L. 5133-1 du code des transports ajoute qu’« A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre » et que « La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite » : une clause qui imposerait un autre règlement ne vous est pas opposable. Surtout, l’article L. 5133-5 du code des transports dispose que « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable ». Si l’échouement provient d’une faute du transporteur — défaut de navigabilité initiale, erreur nautique caractérisée —, la contribution peut être appelée, mais vous conservez un recours contre lui pour la récupérer, à exercer dans le délai de prescription. Ne payez donc jamais une contribution d’avarie commune après un échouement sans réserver par écrit ce recours, et faites vérifier le décompte par un dispacheur indépendant.

B. L’assureur qui refuse après l’échouement et l’année qui ne se négocie pas

Déclarez le sinistre à votre assureur facultés dès la livraison, parallèlement à l’action contre le transporteur : les deux recours sont complémentaires, car l’assureur paie vite puis se retourne par subrogation, tandis que le plafond du transporteur laisse presque toujours un reste à charge. Mais attendez-vous à une discussion sur la garantie. L’article L. 113-1 du code des assurances pose le principe : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Tout refus doit donc s’appuyer sur une exclusion écrite, formelle et limitée, et c’est sur la réunion exacte de ses conditions que porte le contrôle du juge. En assurance maritime, l’article L. 172-13 du code des assurances précise que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus », et que « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». Le jugement de Quimper donne la mesure de la faute inexcusable : « La faute inexcusable quant à elle, est d’une gravité exceptionnelle commise témérairement, avec conscience de la probabilité du dommage », énonce le tribunal judiciaire de Quimper. Dans cette affaire, l’armateur avait confié le quart de nuit, par mer agitée, à un matelot dépourvu du certificat de matelot de quart passerelle, sans s’assurer de ses compétences, avec une alarme de vigilance qui n’a pas fonctionné : le tribunal y a vu une faute « mettant en danger l’ensemble de l’équipage, à l’origine du naufrage » (jugement du 23 septembre 2025), a validé l’exclusion et a débouté l’armateur de sa demande de 320 000 euros tout en le condamnant à rembourser 19 800 euros de frais de retrait de l’épave. L’arrêt de Rennes du 21 janvier 2026 (n° RG 22/07273, Inizys Mutuelle contre l’armateur du chalutier Le Défi, chaviré en pêchant en zone interdite) complète le tableau : la police excluait les dommages résultant de la « pêche prohibée ou clandestine », et la cour applique l’exclusion dès lors que le navire pêchait en deçà des 12 milles dans une zone interdite sur ordre de l’armateur, jugeant « superfétatoire » toute discussion sur le caractère intrinsèquement dangereux ou non de la zone. La leçon pour le chargeur comme pour l’armateur est double : lisez les exclusions avant de qualifier le refus d’abusif, car une activité prohibée ou une incompétence caractérisée de l’équipage fondent le refus ; mais exigez de l’assureur la preuve complète de chaque condition de l’exclusion, car une exclusion formelle s’interprète strictement et ne s’étend pas au-delà de son texte. L’article L. 172-18 du code des assurances illustre cette logique légale en excluant notamment « des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations » ou « consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin » : quand l’assureur invoque un texte ou une clause de ce type, le débat porte sur les faits — la marchandise ou le navire relevaient-ils vraiment de l’hypothèse visée — et sur leur lien avec le sinistre, jamais sur des considérations générales.

Reste le délai, qui commande tout. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », en ajoutant que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action ». Une négociation amiable, une promesse d’indemnisation ou une expertise en cours ne suspendent ni n’interrompent ce délai : seule une assignation en justice ou une prorogation écrite obtenue du transporteur avant l’échéance sauvegarde vos droits. Si vous êtes vous-même assigné par votre client et que vous voulez appeler le transporteur en garantie, le même article ouvre un filet : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Quand la marchandise a été endommagée sur le terminal après le renflouement, lors du stockage ou du dépotage, pensez aussi à l’entrepreneur de manutention : l’article L. 5422-19 du code des transports le charge « de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement des marchandises », et l’article L. 5422-21 du code des transports prévoit que lorsqu’il accomplit ces opérations, « il est responsable des dommages qui lui sont imputables ». Le dommage né à terre après l’échouement a souvent un débiteur distinct du transporteur maritime, avec ses propres délais, et l’assigner à tort ne préserve pas l’action contre le bon défendeur.

Conclusion

Un échouement avec marchandise avariée se gagne en quatre temps : faire constater l’avarie par écrit dès la livraison et convoquer à une expertise contradictoire, car l’avis écrit dans les trois jours et le constat contradictoire conditionnent la présomption ; contraindre le transporteur à prouver son cas excepté sur des pièces objectives — météo, journal de bord, navigabilité initiale — plutôt que sur son seul rapport de mer, et établir la faute distincte qui neutralise la faute nautique ; calculer le plafond colis par colis, caractériser la faute inexcusable du transporteur lui-même ou activer la déclaration de valeur, et ne payer une contribution d’avarie commune qu’en réservant le recours contre le fautif ; déclarer le sinistre à l’assureur en lui imposant la preuve de chaque condition de l’exclusion, et assigner dans l’année ou obtenir une prorogation écrite. Chaque étape manquée reporte le risque sur vous : réception muette, expertise solitaire, négociation sans prorogation, prorogation orale. Le dossier d’échouement est un dossier de chronologie autant que de droit, et la chronologie s’écrit dans les jours qui suivent le débarquement.

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