Votre avis d’échéance d’assurance auto ou habitation affiche une « majoration » ou des « frais de gestion du règlement » parce que vous payez par carte, par virement ou par chèque plutôt que par prélèvement automatique ? Dans une étude de cas datée du 6 octobre 2026, consacrée à l’assurance de biens et de responsabilité, la Médiation de l’assurance a examiné la situation d’un assuré à qui son assureur appliquait, depuis le 1er janvier, une majoration de 1 % sur l’ensemble de ses cotisations faute de prélèvement. Elle a estimé cette majoration contraire au Code monétaire et financier et demandé à l’assureur de l’annuler et de rembourser les sommes perçues à ce titre.
L’article L. 112-12 du Code monétaire et financier pose que « Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. » Il ne prive pas l’assureur de toute liberté : celui-ci fixe ses tarifs, peut accorder une réduction à ceux qui choisissent le prélèvement et facture souvent un paiement mensuel plus cher qu’un paiement annuel. Toute la difficulté consiste donc à distinguer ce qui relève du prix de ce qui pénalise un moyen de paiement.
Cet article explique ce que la loi interdit et ce qu’elle laisse à l’assureur (I), puis comment contester, récupérer les sommes versées et conserver votre garantie (II). Les hausses sans lien avec le mode de paiement sont traitées dans notre article sur l’assurance auto qui augmente sans sinistre et ce que l’assureur ne peut pas facturer. L’avis du médiateur ne lie ni l’assuré ni le juge, et nous n’avons trouvé, au 10 octobre 2026, aucune décision publiée appliquant ce texte à un assureur : votre contrat et vos pièces priment, et seul le juge tranche un litige.
I. Payer par carte, virement ou chèque plutôt que par prélèvement ne doit pas vous coûter plus cher
L’interdiction de facturer un moyen de paiement vient du droit européen des services de paiement, que la France a choisi d’étendre à tous les paiements, et le médiateur de l’assurance vient d’en tirer les conséquences pour les cotisations (A). Elle n’interdit pas pour autant toute différence de prix : réduction, fractionnement et frais liés aux impayés obéissent à leurs propres règles, qu’il faut savoir reconnaître sur un avis d’échéance (B).
A. Ce que dit la loi et ce qu’en a déduit le médiateur de l’assurance
L’article L. 112-12 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 13 janvier 2018, contient deux alinéas complémentaires. Le premier autorise le geste commercial : « Lorsque le bénéficiaire d’un paiement propose une réduction au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, il l’en informe avant l’initiation de l’opération de paiement. » Le second interdit le contraire, c’est-à-dire le supplément : le bénéficiaire ne peut pas appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné, et « Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l’Autorité de la concurrence », selon l’article L. 112-12. Le médiateur relève qu’aucune disposition réglementaire n’autorise une majoration liée à l’absence de prélèvement dans un contrat d’assurance. Notre recherche dans les codes en vigueur au 10 octobre 2026 n’a pas non plus fait apparaître de décret de dérogation.
Ce choix français dépasse le minimum européen. L’article 62 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur oblige seulement les États membres à interdire les frais pour les cartes dont les commissions d’interchange sont réglementées et pour les virements et prélèvements en euros soumis au règlement (UE) n° 260/2012. Le même article laisse aux États la faculté d’interdire ou de limiter plus largement le droit du bénéficiaire d’appliquer des frais, afin d’encourager la concurrence et l’usage de moyens de paiement efficaces. Le droit français a retenu une interdiction générale, ce qui explique que le texte vise tout instrument de paiement, et pas seulement la carte.
L’assureur qui encaisse votre cotisation est le bénéficiaire du paiement. Dans le cas examiné par le médiateur, un assuré avait souscrit plusieurs contrats auprès du même assureur et les réglait par virement ou par carte bancaire. L’assureur l’avait informé qu’à compter du 1er janvier, une majoration de 1 % s’appliquerait à l’ensemble de ses cotisations, faute de prélèvement automatique. L’assuré a contesté et demandé le remboursement. Le médiateur a d’abord rappelé que l’assureur reste libre de fixer ses tarifs et les modalités de calcul des cotisations, dans le respect du contrat et du Code des assurances. Il a ensuite estimé que cette majoration n’était pas une simple modalité de tarification, mais un surcoût directement lié à l’utilisation d’un instrument de paiement autre que le prélèvement. Sa solution : annulation de la majoration et restitution des sommes perçues depuis le 1er janvier. Il recommande aux assureurs, s’ils veulent encourager le prélèvement, de prévoir une réduction explicite pour ce mode de paiement plutôt qu’une majoration des autres, afin que leurs pratiques ne deviennent pas des pénalités déguisées.
L’administration lit le texte de la même façon pour l’ensemble des professionnels. La fiche pratique de la DGCCRF sur la réglementation des moyens de paiement, rédigée le 16 janvier 2020, indique que ses agents contrôlent l’interdiction de surfacturer le consommateur selon le moyen de paiement utilisé, en citant le chèque et la carte bancaire, et qu’une réduction pour un instrument donné reste permise après information préalable du client. Le cas soumis au médiateur portait sur le virement et la carte ; pour le chèque, c’est donc la lecture administrative qui permet de soutenir que la même interdiction s’applique.
La règle est assortie d’une sanction publique. Selon l’article L. 171-1 du Code monétaire et financier, tout manquement à l’interdiction posée par le deuxième alinéa de l’article L. 112-12 expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. L’article L. 171-3 précise que « Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l’autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation ». Ce chapitre désigne l’administration chargée de la consommation : aux termes de l’article L. 522-1 du Code de la consommation, « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente pour prononcer les amendes administratives » sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées, notamment, à l’article L. 511-7 du même code, et l’article L. 511-7, 9°, dans sa version en vigueur depuis le 10 juillet 2026, habilite ses agents à rechercher les manquements aux articles L. 112-11 à L. 112-13 du Code monétaire et financier. Un signalement peut donc conduire à une enquête et à une amende, mais celle-ci ne rembourse pas l’assuré, qui doit agir lui-même pour récupérer ce qu’il a payé.
Un dernier texte protège le payeur lorsque des frais sont exceptionnellement permis. L’article L. 112-13 du Code monétaire et financier prévoit que le payeur n’est tenu d’acquitter les frais visés à l’article L. 112-12 « que s’il a eu connaissance de leur montant total avant l’initiation de l’opération de paiement ». En assurance, cette exigence rejoint l’information sur le prix due avant la souscription : selon l’article L. 112-2 du Code des assurances, « L’assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. » Un supplément qui n’apparaît dans aucun document remis avant le paiement est donc contestable à un double titre.
B. Réduction, fractionnement, frais d’impayé : ce qui reste permis et ce qu’il faut vérifier sur votre avis d’échéance
La réduction accordée à ceux qui paient par prélèvement est licite, à condition d’être annoncée avant le paiement, comme le prévoit le premier alinéa de l’article L. 112-12. La frontière avec la majoration interdite tient au mécanisme plus qu’à l’étiquette. Un tarif de référence assorti d’une remise pour le prélèvement relève de la liberté commerciale ; un supplément imposé à ceux qui règlent autrement constitue, selon le médiateur, un surcoût lié à l’instrument de paiement. Lorsqu’un assureur augmente le tarif de tous ses assurés pour ensuite « rembourser » une partie de la hausse à ceux qui acceptent le prélèvement, l’analyse pourrait conduire à y voir une majoration déguisée ; la réponse dépendra des documents contractuels, des avis d’échéance et de la chronologie des changements.
L’assureur reste libre de choisir les moyens de paiement qu’il accepte. La fiche Service-Public consacrée au montant de la cotisation d’assurance auto, vérifiée le 9 janvier 2026, indique que la cotisation se règle par prélèvement, virement, chèque, carte bancaire ou en espèces, selon ce que prévoit le contrat. La DGCCRF et la fiche Service-Public Entreprendre sur les paiements qu’un professionnel peut refuser, vérifiée le 4 août 2023, admettent qu’un professionnel refuse le chèque ou la carte, à condition d’en informer clairement sa clientèle à l’avance. À notre sens, un assureur peut donc réserver le paiement mensuel au prélèvement ou n’accepter que certains moyens ; ce qu’il ne peut pas faire, c’est accepter la carte, le virement ou le chèque tout en facturant leur usage.
Le paiement fractionné obéit à une autre logique. La même fiche Service-Public présente le fractionnement mensuel ou trimestriel comme une facilité de paiement, susceptible d’entraîner des surcoûts et des risques accrus en cas d’échéance impayée. Des articles de presse évoquent des frais de fractionnement de l’ordre de 2 à 8 % de la prime annuelle, selon les assureurs et les formules. Leur nature a été examinée par la Cour de cassation à propos de la contribution assise sur les primes d’assurance automobile obligatoire. Elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « le montant de la majoration de la prime d’assurance automobile pour frais de fractionnement correspond à un pourcentage de la prime calculé en fonction de la durée du délai accordé et fixé dès la souscription du contrat », et qui en avait « exactement déduit que les frais de fractionnement constituent des frais de gestion qui entrent dans l’assiette de la contribution » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-21.196).
Cet arrêt tranche une question de contribution, non la licéité de ces frais à l’égard de l’assuré. Il montre cependant que les frais de fractionnement rémunèrent le délai de paiement accordé, et non le moyen employé pour payer. Ils ne paraissent donc pas, en eux-mêmes, tomber sous le coup de l’article L. 112-12. La situation change si, pour un même rythme de paiement, le prix varie selon l’instrument : une mensualité plus chère lorsqu’elle est réglée par carte que lorsqu’elle est prélevée, ou des frais de fractionnement réservés à ceux qui refusent le prélèvement, pourraient alors être regardés comme des frais liés à l’instrument de paiement. Sur votre avis d’échéance, distinguez donc les lignes « frais de fractionnement » ou « paiement mensuel » des lignes « frais de règlement », « majoration mode de paiement » ou « frais de gestion hors prélèvement », et comparez le total annuel selon chaque formule proposée.
Les frais liés à un impayé relèvent encore d’un autre régime. En cas de cotisation impayée, l’article L. 113-3 du Code des assurances subordonne la remise en vigueur d’un contrat suspendu au paiement des primes arriérées « ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement ». En dehors de cette hypothèse, l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution pose un principe protecteur : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. » Il ajoute : « Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. » La lettre recommandée de mise en demeure étant imposée par la loi à l’assureur qui veut suspendre la garantie, son coût pourrait entrer dans l’exception ; des relances répétées, des frais de dossier d’impayé ou des forfaits de recouvrement amiable sont plus discutables. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée tranchant ce point pour un assureur. Le calendrier de la suspension et les frais exigibles sont détaillés dans notre article sur la cotisation d’assurance impayée et la garantie suspendue.
Les juges exigent en tout cas que le professionnel justifie les frais qu’il réclame. Le tribunal judiciaire de Poitiers a ainsi condamné un opérateur de téléphonie à rembourser à un abonné 10 euros de frais de rejet de prélèvement, faute pour l’opérateur de justifier la réalité du montant réclamé et son opposabilité à son client (TJ Poitiers, 10 janvier 2025, RG 24/02213). Le jugement concerne un autre secteur et a été rendu en l’absence de l’opérateur, mais il illustre une exigence générale : un frais qui ne figure ni au contrat ni dans une information préalable se défend mal devant un juge.
II. Contester la majoration et récupérer les sommes sans perdre votre garantie
Obtenir le remboursement d’une majoration suppose une méthode : une réclamation écrite et documentée, le recours au médiateur si nécessaire, sans jamais cesser de payer la cotisation elle-même (A). Il faut ensuite connaître le fondement de la restitution, les intérêts qui s’y ajoutent et, surtout, le délai pour agir, qui n’est pas encore fixé avec certitude par la jurisprudence (B).
A. Réclamer, saisir le médiateur, changer d’assureur : l’ordre des démarches
Commencez par rassembler les pièces : les conditions générales et particulières de chaque contrat, le courrier ou le message qui a annoncé la majoration, les avis d’échéance et vos relevés bancaires. L’avis d’échéance annuel est un document clé, car l’article L. 113-15-1 du Code des assurances impose que, pour les contrats à tacite reconduction des particuliers, « la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation ». Il détaille aussi, le plus souvent, la décomposition de la cotisation. Calculez ensuite la somme en jeu, contrat par contrat et année par année. Une majoration de 1 % sur une cotisation auto de 700 euros et une cotisation habitation de 300 euros représente 10 euros par an ; le montant reste modeste, mais il se cumule sur plusieurs contrats et plusieurs années, et le principe intéresse tous les assurés du même assureur.
Adressez ensuite une réclamation écrite au service réclamations de l’assureur ou de l’intermédiaire. La page de la Banque de France consacrée aux litiges en assurance, consultée le 10 octobre 2026, indique que l’organisme d’assurance ou le courtier doit accuser réception de la demande dans un délai maximal de dix jours et y répondre dans un délai maximal de deux mois. Votre lettre identifie les contrats concernés, cite l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier, rappelle la position publiée par le médiateur de l’assurance en octobre 2026, demande l’annulation de la majoration pour l’avenir et le remboursement des sommes déjà versées, avec intérêts. Envoyez-la par un moyen qui laisse une trace datée et conservez-en une copie.
Pendant ce temps, continuez à payer l’intégralité de la cotisation réclamée. L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré « De payer la prime ou cotisation aux époques convenues », et l’article L. 113-3 vise le défaut de paiement d’une prime « ou d’une fraction de prime » : dans ce cas, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », puis « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ». Déduire de vous-même la majoration contestée pourrait être présenté par l’assureur comme un paiement partiel, avec le risque d’une suspension au pire moment, celui d’un sinistre. Le risque n’est pas théorique, car contester une hausse ne dispense pas de payer : un assuré qui contestait l’augmentation de sa cotisation de prévoyance et avait cessé tout paiement a vu son contrat résilié après mise en demeure, et le tribunal a jugé que son paiement tardif ne changeait rien, car « ce règlement ne peut pas faire revivre le contrat résilié » (TJ Marseille, 6 octobre 2025, RG 24/01628). Payez donc en précisant par écrit que vous réglez sous réserve de vos droits, et réclamez ensuite la restitution.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou n’arrive pas, saisissez le médiateur désigné dans votre contrat. L’article L. 612-2 du Code de la consommation fixe deux conditions de délai et de méthode : le médiateur refuse le dossier lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Le litige ne doit pas non plus être déjà soumis à un juge. Selon l’article R. 612-5 du même code, « L’issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours » à compter de la notification de la saisine, délai que le médiateur peut prolonger pour un litige complexe. La proposition finale ne s’impose à personne : l’article R. 612-4 oblige le médiateur à rappeler aux parties qu’elles sont libres de l’accepter ou de la refuser, et « Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge ». Les conditions pratiques de la saisine sont détaillées dans notre article sur le médiateur de l’assurance, ses délais et la préservation de vos recours.
Deux démarches complètent ce parcours. Vous pouvez signaler la pratique à la DGCCRF, par exemple sur la plateforme SignalConso : ses agents sont compétents en vertu de l’article L. 511-7 du Code de la consommation, même si leur action ne vous remboursera pas directement. Vous pouvez aussi changer d’assureur. L’article L. 113-15-2 du Code des assurances permet à l’assuré, après un an de contrat, de résilier à tout moment les contrats tacitement reconductibles relevant des catégories fixées par décret ; pour l’assurance de responsabilité civile automobile et l’assurance du locataire, c’est le nouvel assureur qui accomplit les formalités. La résiliation prend effet un mois après sa réception par l’assureur, qui rembourse la part de cotisation non courue dans les trente jours. Pour les autres contrats, l’article L. 113-12 ouvre une résiliation annuelle, avec un préavis de deux mois avant l’échéance, et l’article L. 113-15-1 donne un délai supplémentaire lorsque l’avis d’échéance arrive tard, comme l’explique notre article sur la loi Chatel et l’avis d’échéance tardif. Si l’assureur refuse ensuite la résiliation ou continue de prélever, reportez-vous à notre article sur l’assureur qui continue de prélever après la résiliation. Changer d’assureur règle l’avenir ; le remboursement du passé reste à obtenir séparément.
B. Récupérer les sommes versées : fondement, intérêts et délai pour agir
Le fondement de la demande est la restitution de l’indu. L’article 1302 du Code civil énonce : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » L’article 1302-1 précise : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » Si la majoration est contraire à l’article L. 112-12, la somme correspondante n’était pas due. La clause ou l’avenant qui l’a instaurée pourrait en outre être écarté, puisque, selon l’article 1162 du Code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». Le médiateur en a tiré la conséquence en demandant la restitution des sommes perçues au titre de la majoration ; un juge pourrait toutefois en décider autrement, faute de décision publiée sur ce point.
Les intérêts dépendent de la bonne ou de la mauvaise foi de celui qui a reçu. L’article 1352-6 du Code civil dispose que « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal », et l’article 1352-7 fixe leur point de départ : celui qui a reçu de mauvaise foi les doit depuis le paiement, tandis que « Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande. » D’où l’intérêt d’une réclamation écrite et datée dès que la majoration apparaît : elle fait courir les intérêts. Un assureur qui maintiendrait la majoration après avoir été informé de la règle s’exposerait à ce que sa bonne foi soit discutée pour les paiements postérieurs.
Reste la question du délai, qui est la plus délicate. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le droit commun est plus favorable : selon l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Dans un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que « l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats », et a écarté la prescription de deux ans (Cass. 2e civ., 4 juillet 2013, n° 12-17.427). L’affaire concernait toutefois l’action d’un assureur contre son assuré, à propos d’une rente versée en trop.
Plusieurs juges ont appliqué ce délai de cinq ans à la demande de l’assuré. La cour d’appel de Paris a ainsi retenu, au profit d’une entreprise de transport qui réclamait un trop-perçu de cotisations, que « cette action est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription biennale », et que « Le point de départ du délai est le jour où l’assuré a eu connaissance que son paiement était indu » ; l’assureur a été condamné à lui rembourser 20 864,41 euros (CA Paris, 12 février 2025, RG 22/08248). Le médiateur de l’assurance a adopté la même position dans une étude de cas datée du 8 septembre 2026 : un assuré avait payé pendant plusieurs années deux contrats d’habitation pour le même logement, à la suite d’une erreur administrative ; l’assureur limitait le remboursement à trois ans, en invoquant la prescription de deux ans, et le médiateur l’a invité à rembourser dans la limite de cinq ans. Les situations voisines de cotisations payées en double ou après la fin d’un prêt sont abordées dans nos articles sur l’assurance souscrite deux fois pour le même risque et sur l’assurance emprunteur après un remboursement anticipé.
La solution n’est cependant pas unanime. La cour d’appel de Versailles, saisie par une assurée qui contestait des prélèvements maintenus malgré sa lettre de résiliation, a estimé que « c’est bien la prescription biennale qui est en principe applicable et non pas la prescription de droit commun », au motif que l’action dérivait du contrat. Elle a pourtant déclaré la demande recevable, car la clause du contrat sur la prescription ne respectait pas l’article R. 112-1 du Code des assurances, qui impose aux polices de rappeler les règles légales relatives à « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » ; l’assureur a été condamné à rembourser 4 829,48 euros avec intérêts, sur 8 022,55 euros réclamés (CA Versailles, 27 septembre 2022, RG 21/05365). La prudence commande donc d’agir dans les deux ans lorsque c’est possible, et, au-delà, de soutenir le délai de cinq ans tout en vérifiant si votre contrat rappelle correctement la prescription. Les conditions de cette opposabilité et les moyens d’interrompre le délai sont exposés dans notre article sur la prescription biennale en assurance.
Le point de départ du délai peut aussi réduire la somme récupérable. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes a examiné la demande d’emprunteurs qui avaient payé leurs cotisations d’assurance deux fois, puis après le remboursement anticipé de leur prêt. Il a jugé qu’ils « disposaient, à la date de chaque prélèvement, des éléments leur permettant de constater le caractère indu des cotisations », et a décidé de « fixer le point de départ du délai de prescription à la date de prélèvement de chaque mensualité » ; les cotisations prélevées plus de cinq ans avant l’assignation ont été déclarées prescrites (TJ Nîmes, ordonnance du juge de la mise en état, 28 mai 2025, RG 24/03287). Une majoration qui figure en toutes lettres sur chaque avis d’échéance pourrait être traitée de la même façon : chaque paiement ouvrirait son propre délai, et chaque mois d’attente ferait perdre la plus ancienne échéance.
Si l’amiable échoue, la demande relève du juge civil, en pratique du tribunal judiciaire pour des sommes de cette importance. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros ; la médiation de l’assurance menée à son terme devrait pouvoir être produite à ce titre, sous réserve de l’appréciation du juge. Le même article dispense de cette tentative le créancier qui a engagé sans succès la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conduite par un commissaire de justice selon l’article L. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, dont les frais restent à la charge du créancier qui l’engage.
Un dernier exemple invite à mesurer les risques avant de plaider. Devant le tribunal de proximité de Pantin, une cliente réclamait à une agence de voyages le remboursement de frais facturés sur ses paiements en chèques-vacances entre 2011 et 2019, en invoquant l’article L. 112-12. Sa demande a été déclarée prescrite, le juge appliquant un délai spécial de deux ans prévu par le code du tourisme ; elle avait refusé une offre amiable de 79 euros et a été condamnée à verser 150 euros de dommages et intérêts à l’agence, ainsi que 300 euros au titre des frais de procédure exposés par celle-ci (TJ Bobigny, tribunal de proximité de Pantin, 20 novembre 2024, RG 24/03519). La leçon vaut au-delà du tourisme : un délai particulier peut s’appliquer selon le contrat en cause, et une proposition de remboursement raisonnable mérite d’être pesée avant d’engager une procédure.
Conclusion
L’assureur fixe librement ses tarifs, peut réserver une réduction à ceux qui paient par prélèvement et peut facturer le paiement mensuel plus cher que le paiement annuel. Il ne peut pas, en revanche, majorer la cotisation de ceux qui règlent par carte, par virement ou, selon la lecture de l’administration, par chèque : l’article L. 112-12 du Code monétaire et financier interdit les frais liés à l’instrument de paiement, aucun décret de dérogation n’a été trouvé, et, dans une étude de cas datée du 6 octobre 2026, le médiateur de l’assurance a estimé contraire à ce texte une majoration de 1 % fondée sur ce seul motif et demandé son annulation et son remboursement.
Pour faire valoir ce droit, lisez votre avis d’échéance ligne par ligne, distinguez les frais de fractionnement des frais liés au moyen de paiement, et réclamez par écrit l’annulation et le remboursement, en citant le texte. Continuez à payer l’intégralité de la cotisation, sous réserve de vos droits, pour ne jamais risquer une suspension. Saisissez le médiateur dans l’année qui suit votre réclamation si la réponse ne vous convient pas, et n’attendez pas pour agir : le délai de cinq ans retenu par plusieurs juridictions n’est pas acquis dans tous les cas, et chaque échéance payée fait courir le sien.
L’avis du médiateur n’est pas une décision de justice : il propose une lecture argumentée du texte, qu’un juge n’est pas tenu de suivre. Les montants en jeu sont souvent faibles pour un assuré, mais la règle concerne tous les clients d’un même assureur, et votre contrat, vos avis d’échéance et vos échanges restent les pièces décisives, l’appréciation finale appartenant au juge.