Vous rachetez un bar-tabac, une maison de la presse ou un café doté d’un point PMU, et la Française des jeux ou le Pari mutuel urbain vous écrit que le ministère de l’Intérieur a rendu un avis défavorable. Ou bien vous exploitez les jeux depuis des années et une lettre vous annonce une procédure de suspension ou de retrait de votre autorisation. Dans les deux cas, les terminaux de jeux, qui font venir une partie de la clientèle, deviennent inaccessibles, et c’est parfois l’équilibre financier de tout le rachat qui vacille.
Ce blocage n’a rien d’une formalité commerciale. Depuis le 1er octobre 2017, la FDJ et le PMU ne peuvent autoriser un commerçant à exploiter leurs jeux qu’après l’avis conforme du ministre de l’Intérieur, préparé par le service central des courses et jeux (SCCJ) au terme d’une enquête administrative. Entre 2020 et 2026, plusieurs cours administratives d’appel ont précisé ce que l’administration peut reprocher à un exploitant et ce que le juge censure ; l’arrêt le plus récent que nous avons consulté a été rendu par la cour administrative d’appel de Douai le 5 février 2026. L’enquête mobilise notamment le casier judiciaire et les fichiers de police : lorsque l’avis s’appuie sur d’anciennes mentions, la question de l’effacement des données du TAJ se pose souvent en parallèle.
Nous verrons d’abord pourquoi et sur quels motifs le ministère peut bloquer vos jeux (I), puis comment contester l’avis ou le retrait et protéger le rachat ou l’exploitation du fonds (II). Ces développements restent généraux : chaque dossier dépend du contenu de l’enquête, des pièces produites et des dates, les contrats signés avec l’opérateur et le vendeur priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Pourquoi le ministère de l’Intérieur peut bloquer les jeux FDJ ou PMU de votre commerce
Le commerçant qui vend des jeux de loterie, des paris sportifs ou des paris hippiques ne traite pas seulement avec un fournisseur. Il exploite, pour le compte d’un opérateur titulaire de droits exclusifs, une activité que la loi tient pour dérogatoire, et l’État conserve un droit de regard sur le choix des exploitants. Il faut donc comprendre le circuit de l’autorisation (A) avant d’examiner les motifs que le juge administratif admet ou écarte (B).
A. Un avis conforme du ministre, préparé par l’enquête du SCCJ, conditionne l’autorisation de la FDJ et du PMU
L’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure pose le principe : les jeux d’argent et de hasard autorisés « ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ». Ils font l’objet d’un encadrement strict destiné à prévenir les atteintes à l’ordre public et à l’ordre social, notamment en matière de santé et de protection des mineurs, et leur exploitation est placée sous un régime de droits exclusifs, d’autorisation ou d’agrément délivrés par l’État. L’article L. 320-3 fixe à la politique des jeux quatre objectifs, dont la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs, l’intégrité des opérations de jeu, ainsi que la prévention des activités frauduleuses ou criminelles et du blanchiment de capitaux. Enfin, l’article L. 320-6 range parmi les exploitations autorisées par dérogation les jeux de loterie et les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution, sous droits exclusifs, et les paris hippiques hors hippodrome, également sous droits exclusifs. Concrètement, le bar-tabac ou la maison de la presse ne vend pas « ses » jeux : il agit pour la FDJ ou pour le PMU, et c’est cette position d’intermédiaire d’une activité encadrée qui justifie le contrôle de l’État.
Trois textes jumeaux organisent ensuite le contrôle. Lorsque la FDJ autorise une personne privée à exploiter un poste d’enregistrement de jeux de loterie, « son autorisation est accordée après avis conforme du ministre de l’intérieur », émis en considération des enjeux de l’article L. 320-2 (article R. 322-18-1 du code de la sécurité intérieure). Le même mécanisme s’applique aux paris sportifs commercialisés par la FDJ (article R. 322-22-1) et aux paris hippiques du PMU (article R. 322-22-5). Le mot « conforme » a une portée précise : l’opérateur ne peut pas passer outre un avis défavorable, même s’il souhaite travailler avec vous. Ces articles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ; ils reprennent un régime créé par un décret du 25 août 2017, entré en vigueur le 1er octobre 2017, que les arrêts les plus anciens appliquent encore sous ses anciennes références.
Les trois articles organisent la même procédure, décrite ici d’après l’article R. 322-18-1. L’avis du ministre est réputé favorable s’il n’est pas notifié à l’opérateur dans les deux mois suivant l’accusé de réception du dossier complet. L’avis défavorable est notifié à l’opérateur et à la personne qui a demandé l’autorisation, et « Cette personne peut en demander les motifs au ministre ». Un recours administratif peut être formé devant le ministre, et le recours contentieux contre l’avis, ou contre le rejet du recours administratif, est porté devant le juge administratif. Le ministre informe l’opérateur des recours formés et de leurs suites. Un arrêté conjoint précise la composition du dossier et les modalités d’instruction.
L’avis repose sur une enquête administrative. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure permet de faire précéder d’une enquête administrative les autorisations concernant notamment les activités privées réglementées « relevant des domaines des jeux, paris et courses ». L’enquête vérifie que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’activité envisagée ; elle peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de fichiers relevant de la loi Informatique et libertés, à l’exception des fichiers d’identification. L’article R. 114-3 vise expressément l’autorisation d’exploiter des postes d’enregistrement des paris hippiques, de jeux de loterie et de paris sportifs. En pratique, l’enquête comporte souvent un entretien : dans l’affaire jugée à Nantes en 2022, la demandeuse avait été entendue par un officier de police judiciaire ; dans celle jugée à Douai en 2021, l’entretien s’était tenu dans une antenne de police judiciaire et la gérante n’avait pas su répondre aux questions sur le montage financier. Le même article L. 114-1 permet aussi de nouvelles enquêtes après l’autorisation, pour vérifier que le comportement de l’exploitant n’est pas devenu incompatible avec l’activité.
Le dossier transmis au ministère est lui aussi encadré. L’arrêté du 5 décembre 2017, modifié le 7 mai 2021, liste les pièces que la FDJ ou le PMU transmet au ministère. On y trouve, pour les représentants légaux et les associés, la pièce d’identité, les deux premières pages du dernier avis d’imposition et un extrait d’acte de naissance ou le livret de famille. Pour une société ou une entreprise individuelle, s’ajoutent les statuts ou projets de statuts, l’acte d’acquisition du fonds ou des parts ou la promesse de vente, et, lorsque le fonds a été acquis depuis moins de trois ans, l’accord de prêt bancaire avec le plan de financement, l’éventuel prêt consenti par un brasseur et son échéancier, ainsi que la justification des apports personnels. En location-gérance, il faut fournir le contrat et justifier des fonds qui financent la caution. Le SCCJ délivre l’accusé de réception à l’opérateur, qui en informe l’exploitant : c’est cette date qui fait courir le délai de deux mois au terme duquel l’avis est réputé favorable. L’arrêté oblige en outre l’exploitant des jeux de la FDJ à lui signaler sans délai tout changement de représentant légal, d’associé ou de gérant, ou toute prise de participation d’au moins 25 % du capital, ce qui entraîne la transmission d’un nouveau dossier. Ce même filtre existe d’ailleurs côté tabac : l’agrément des douanes pour devenir buraliste suit une procédure distincte, et les deux autorisations ne se commandent pas l’une l’autre.
L’enquête ne s’arrête pas à la personne qui signe la demande. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 26 janvier 2021 (n° 19DA01826), le rapport de police retenait que la demanderesse « semble assumer de manière purement fictive les fonctions de gérance » d’un bar-tabac-presse de Creil, son époux répondant seul aux questions ; la cour a admis que le ministre se fonde sur la situation globale du couple, l’époux étant regardé comme gérant de fait. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 27 février 2020 (n° 18LY01260), relatif à des postes PMU, l’avis défavorable reposait sur le fait que le gérant d’une société, l’un de ses fils et le frère de la gérante de l’autre société étaient défavorablement connus des services de police et avaient été sanctionnés pénalement. Prête-nom, associé discret, gérant de fait ou entourage proche entrent donc dans le champ de l’examen.
Il faut enfin distinguer deux niveaux de décision. L’avis du ministre relève du droit public ; la relation avec la FDJ ou le PMU relève du contrat. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 juin 2022 (n° RG 20/06466), a qualifié le contrat de détaillant de mandat d’intérêt commun, rémunéré dans cette affaire par une commission de 5 % du prix de vente de chaque jeu. La clause stipulait que « le détaillant reconnaît que le présent mandat ne lui confère aucune exclusivité territoriale », mais la cour a tout de même jugé que la FDJ avait manqué à son obligation de loyauté en agréant, sans circonstance justificative, un concurrent situé à moins de quinze mètres ; elle n’a accordé que 3 000 euros au titre du préjudice moral, le lien entre la baisse des commissions et ce nouvel agrément n’étant pas démontré. À l’inverse, l’opérateur reste libre de choisir son cocontractant : l’article 1102 du code civil consacre cette liberté dans les limites de la loi, et la cour d’appel de Versailles, le 19 septembre 2024 (n° RG 22/06027), a refusé de condamner la FDJ qui avait tardé à agréer de nouveau un détaillant après des impayés, ces incidents ayant suscité « une défiance justifiée à leur égard, fondée sur des éléments objectifs et sérieux ». L’avis favorable du ministre est donc une condition nécessaire, jamais suffisante ; l’avis défavorable, lui, ferme la porte.
B. Ce que le juge administratif admet et ce qu’il censure dans les motifs de l’avis
Les cours rappellent qu’il appartient à l’autorité administrative de déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ou à la sécurité publique, et s’ils sont compatibles avec l’exploitation des jeux. Selon la cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 5 février 2026 (n° 24DA01712), l’administration « procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose ». La formule figure à l’identique dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 juin 2025 (n° 23BX02915). Le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits et l’appréciation qui en est tirée : il ne refait pas l’enquête, mais il exige des faits établis et suffisamment précis.
Plusieurs profils de dossiers ont conduit au rejet des recours :
- Une infraction récente révélant un défaut de probité. Dans l’affaire jugée à Bordeaux en 2025, le gérant d’une épicerie-bar de La Réunion avait été condamné, sur comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à 1 500 euros d’amende avec sursis pour avoir perçu par fraude l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant plus de deux ans tout en travaillant pour son père. La cour a jugé que ce comportement « caractérise un manque de probité et de moralité » et que l’avis défavorable, qui portait à la fois sur la loterie, les paris sportifs et les paris hippiques, ne portait pas une atteinte disproportionnée à sa situation, compte tenu de la nature de l’infraction et de son caractère récent.
- Des faits répétés, dont certains récents. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 8 avril 2022 (n° 21NT02621), la repreneuse d’un bar-tabac-presse-loto du Finistère était connue pour des faits de stupéfiants entre 2004 et 2007, pour une filouterie en 2008 et pour un outrage et une rébellion commis en décembre 2016, sanctionnés en 2017 par 90 jours-amende. La récurrence et la gravité de ces faits, dont l’un était récent à la date de l’avis, ont suffi.
- Des manquements graves aux règles des jeux. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 6 décembre 2022 (n° 21TL01333), le gérant d’un bar-tabac d’Alès avait reconnu, lors d’une audition de 2015, avoir pris des paris par téléphone pour un client, lui avoir accordé un crédit en conservant des bijoux en or en gage, et en avoir tiré un bénéfice supplémentaire de 100 000 euros nets, les mises de ce client ayant atteint deux millions d’euros en une année. La cour a retenu des manquements commis de manière grave et répétée aux règles d’enregistrement et de paiement des jeux et à la charte éthique des détaillants de la FDJ, alors même que l’intéressé n’avait jamais été condamné.
- Une gérance de façade et des fonds d’origine incertaine. Dans l’arrêt de Douai de 2021, la cour a validé l’avis en raison du caractère fictif de la gérance et du défaut de transparence sur l’origine des fonds : le fonds avait coûté 130 000 euros, plus 18 774,86 euros de stock, et les explications données aux enquêteurs (vente d’un véhicule, prêt à la consommation, prêt d’un ami) ne coïncidaient pas avec le prêt bancaire de 104 000 euros invoqué pour la première fois en appel.
- Un financement opaque du rachat. Dans l’arrêt de Douai de 2026, l’enquête « n’a pas permis de déterminer avec précision l’origine de l’intégralité des fonds mobilisés » pour le rachat d’un bar-tabac-jeux de Rouen : déclarations contradictoires sur la répartition des apports, montant total du projet non arrêté, absence de tout prêt professionnel, et cession de parts à un acquéreur que l’intéressé ne savait pas identifier, alors que ses revenus annuels s’élevaient à 10 808 euros nets.
Les mêmes arrêts montrent aussi les limites du pouvoir de l’administration, plusieurs motifs ayant été censurés :
- Des faits anciens et isolés. Dans l’arrêt de Douai de 2026, le ministre invoquait une composition pénale de 2009 pour des violences avec armes. La cour a jugé que ces faits « ne peuvent toutefois pas caractériser, à eux seuls, un défaut d’honorabilité eu égard à leur ancienneté », compte tenu aussi de leur nature délictuelle, de l’absence de récidive et de la réponse pénale apportée.
- Des éléments vagues. Dans la même affaire jugée à Douai, le ministre reprochait à l’associée deux fusillades, en 2017 et en 2021, liées à l’établissement qu’elle exploitait auparavant, ainsi qu’une infraction au séjour des étrangers. Elle prouvait qu’elle n’était pas gérante lors de la première, les circonstances de la seconde, survenue à l’extérieur sur la voie publique, n’étaient pas précisées par le rapport d’enquête, et l’infraction n’avait eu aucune suite. Ces éléments étaient « insuffisamment précis et circonstanciés pour caractériser le défaut d’honorabilité et de moralité retenu par l’autorité administrative ».
- Une mise en cause sans condamnation, effacée du TAJ. Dans l’arrêt de Toulouse, le motif initial tenait à une mise en cause de 2015 dans une procédure visant un client pour escroquerie et blanchiment ; elle n’avait donné lieu à aucune condamnation et les mentions avaient été effacées du traitement d’antécédents judiciaires à la demande de l’intéressé. La cour a relevé une erreur de fait et une erreur d’appréciation.
- Des antécédents anciens ou mineurs. Dans l’arrêt de Douai de 2021, la cour a écarté les antécédents anciens de l’époux, qui n’avaient donné lieu à aucune condamnation, ceux de l’épouse, jugés mineurs, ainsi que l’utilisation d’un prêt à la consommation pour une autre fin que celle prévue, qui ne constituait pas à elle seule un abus de confiance.
Gagner sur le motif initial ne suffit pourtant pas. Le point le plus important pour l’exploitant tient à la substitution de motifs. L’administration peut, en première instance comme en appel, soutenir que sa décision se justifie par un autre motif, fondé sur la situation existant à la date de la décision ; le juge accepte la substitution s’il estime que l’administration aurait pris la même décision et si l’intéressé n’est privé d’aucune garantie de procédure. Dans l’arrêt de Douai de 2026 comme dans celui de Toulouse de 2022, les motifs initiaux étaient erronés, mais le ministre a fait valoir en cours d’instance, dans un cas, l’opacité du financement du rachat, dans l’autre, les pratiques de prise de paris et de crédit reconnues en 2015 : les deux recours ont été rejetés. Dans l’arrêt de Douai de 2021, la cour a de même jugé que le ministre aurait pris le même avis sur la seule base de la gérance fictive et de l’origine incertaine des fonds. Un dossier se prépare donc contre tous les griefs possibles, pas seulement contre celui qui figure dans la lettre.
Certains arguments, pourtant fréquents, sont restés sans effet. L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne change rien : selon l’arrêt de Nantes, elle est « sans incidence sur la possibilité conservée par le ministre de l’intérieur de prendre en compte les faits » à l’origine de la condamnation. L’effacement des données du TAJ obtenu après l’avis est inopérant, la cour relevant que cette circonstance « est inopérante dès lors qu’elle est postérieure aux décisions contestées ». Les événements postérieurs, comme les résultats du fonds après le rachat ou une indemnité d’éviction perçue plus tard, ne sont pas pris en compte (Douai, 2026). Enfin, l’autorisation d’exploiter un débit de boissons, la conclusion d’un contrat de gérance de débit de tabac avec l’État, le soutien du maire ou les difficultés financières causées par l’avis n’ont aucune incidence sur sa légalité (Nantes, 2022). La légalité de l’avis s’apprécie à la date à laquelle il a été rendu, au vu de ce que l’administration savait ou pouvait établir.
II. Comment réagir : contester l’avis ou le retrait, puis protéger le rachat et l’exploitation du fonds
Face à un avis défavorable, trois chantiers s’ouvrent en même temps : le recours contre la décision administrative, avec ses délais et ses exigences de preuve (A), et la protection du fonds lui-même, qu’il s’agisse du rachat en cours, du contrat avec l’opérateur ou de la trésorerie (B).
A. Contester un avis défavorable, une suspension ou un retrait : délais, procédure et pièces
Dans plusieurs affaires, la lettre transmise par la FDJ ou le PMU se bornait à indiquer que les conclusions de l’enquête ne permettaient pas un avis favorable. Les juges ont admis que l’avis lui-même n’avait pas à être motivé : selon l’arrêt de Douai de 2021, « l’avis rendu par le ministre de l’intérieur n’a pas à être motivé », la demanderesse ayant d’ailleurs obtenu les éléments factuels après son recours gracieux. La première démarche consiste donc à demander les motifs au ministre, comme le permettent les articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5, puis la communication du rapport d’enquête. L’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration réserve à l’intéressé les documents faisant apparaître son comportement lorsque leur divulgation pourrait lui porter préjudice : ils ne sont pas communicables aux tiers, mais ils le sont à la personne concernée. Dans l’affaire lyonnaise de 2020, la cour a rejeté le grief tiré de l’insuffisance de motivation en relevant que les sociétés « n’ont pas demandé, comme elles le pouvaient, la communication des conclusions des enquêtes administratives ». Sans ces pièces, il est difficile de savoir s’il faut combattre une condamnation ancienne, une mention du TAJ, un associé ou un plan de financement.
Le recours gracieux devant le ministre, prévu par les textes, est utile pour produire les justificatifs qui manquaient à l’enquête. Formé dans le délai de recours contentieux, il interrompt ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé pendant deux mois sur un recours administratif vaut rejet (article L. 231-4), et un nouveau délai de deux mois s’ouvre alors pour saisir le tribunal. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé qu’un recours contentieux formé après le rejet du recours gracieux est regardé comme dirigé contre l’avis initial lui-même : c’est bien l’avis défavorable que le juge examine.
Le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois de la notification de la décision (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai n’est opposable que s’il a été mentionné dans la notification : selon l’article R. 421-5, les délais de recours « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Il faut donc conserver la lettre de l’opérateur et son enveloppe. Quant au tribunal compétent, l’article R. 312-10 attribue les litiges relatifs aux législations régissant les activités commerciales au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’établissement ; dans toutes les affaires citées ici, l’exploitant a saisi le tribunal du lieu de son commerce, de Rouen à La Réunion, sans avoir à plaider à Paris.
Deux erreurs de méthode reviennent dans la jurisprudence. La première consiste à ne soulever en première instance que des moyens de fond : dans l’affaire nantaise, les griefs de motivation, de contradictoire et de procédure présentés pour la première fois en appel « constituent, ainsi que l’oppose le ministre de l’intérieur en défense, une demande nouvelle irrecevable en appel ». Il faut donc soulever dès le départ la légalité externe et la légalité interne. La seconde consiste à produire trop tard les justificatifs financiers : dans l’arrêt de Douai de 2021, le prêt bancaire de 104 000 euros, évoqué ni devant les enquêteurs, ni lors du recours gracieux, ni devant le tribunal, n’a pas convaincu la cour. Les actes d’acquisition, contrats de prêt, relevés montrant l’origine des apports et attestations doivent être réunis dès l’enquête.
La procédure diffère selon qu’il s’agit d’une demande ou d’un retrait. Lorsque l’administration statue sur une demande, elle n’a pas à organiser de procédure contradictoire préalable. L’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration excepte expressément les cas où il est statué sur une demande, et la cour de Toulouse a jugé que la délivrance de l’autorisation « n’avait pas à être précédée d’une procédure contradictoire ». Il en va autrement de la suspension et du retrait d’une autorisation déjà accordée. Le ministre peut enjoindre à la FDJ de suspendre, pour six mois au plus, ou de retirer l’autorisation d’exploiter des jeux de loterie, mais seulement « à l’issue d’une procédure contradictoire avec l’exploitant qu’il aura préalablement engagée » (article R. 322-18-2) ; le même régime vaut pour les paris sportifs (article R. 322-22-2) et pour les paris hippiques du PMU (article R. 322-22-6). L’exploitant peut alors présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales, et il « peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix » (article L. 122-1). Cette phase est décisive : c’est le moment de répondre point par point, pièces à l’appui.
Deux précisions alourdissent l’enjeu. D’une part, la mesure s’étend aux autres jeux : la suspension ou le retrait prononcé pour les paris sportifs ou hippiques s’impose aussi à la FDJ pour la loterie (article R. 322-18-3), et inversement pour les autres activités. D’autre part, en cas d’urgence, l’article L. 114-1 permet en outre de suspendre une autorisation sans délai pendant le temps strictement nécessaire à la procédure de retrait. Dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 8 septembre 2026 (n° RG 26/00587), une société produisait ainsi une lettre du SCCJ du 11 décembre 2025 annonçant le retrait par le ministre des autorisations FDJ et PMU d’un commerce d’alimentation avec bureau loto-PMU « en raison des risques de troubles à l’ordre et à la sécurité publics que le maintien de ces autorisations serait susceptible de créer », ainsi qu’un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture administrative de l’établissement pour six mois.
Un recours au fond ne suspend pas la décision. Pour un exploitant privé de ses jeux du jour au lendemain, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge d’en suspendre l’exécution « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il suppose une requête en annulation parallèle. L’urgence se démontre avec des chiffres : part des commissions de jeux dans le résultat, échéances du prêt d’acquisition, emplois concernés. Le doute sérieux se construit à partir des faiblesses relevées par la jurisprudence : faits anciens et isolés, éléments imprécis, mise en cause sans suite, procédure contradictoire absente ou bâclée. Les arrêts examinés ne comportent pas de décision de référé sur ce type d’avis ; le résultat dépend donc entièrement des pièces de chaque dossier.
Si le juge annule l’avis, il peut enjoindre à l’administration de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction, dans un délai qu’il fixe (article L. 911-2 du code de justice administrative) ; cette nouvelle instruction peut aboutir à un avis favorable, mais aussi à un nouvel avis défavorable fondé sur un autre motif. La voie indemnitaire reste étroite : dans l’affaire nantaise, la demande de 6 743 euros présentée contre l’État a été rejetée par voie de conséquence, l’avis étant légal. Une action en responsabilité suppose une illégalité fautive, un préjudice chiffré et un lien de causalité, et le contentieux indemnitaire exige une demande préalable adressée à l’administration, comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article R. 421-1.
Un avis défavorable n’est pas définitif pour l’avenir : dans l’arrêt de Bordeaux, la cour a souligné que le demandeur « dispose de la faculté de réitérer sa demande d’autorisation ». Encore faut-il que la situation ait changé. La jurisprudence donne la méthode. D’abord, traiter les mentions du TAJ avant de redéposer : à Toulouse, l’effacement obtenu avant l’avis a rendu le motif initial inexact, alors qu’à Nantes, l’effacement postérieur a été jugé inopérant. Ensuite, examiner le casier judiciaire, sachant que l’exclusion du bulletin n° 2 ne fait pas disparaître les faits aux yeux du ministre ; une démarche d’effacement ou de réhabilitation au casier judiciaire se prépare en conséquence. Enfin, revoir la structure : un associé ou un gérant dont le passé pose difficulté peut faire échouer toute la demande, et un financement documenté au centime près répond par avance au grief d’opacité qui a emporté plusieurs dossiers.
B. Protéger le rachat, l’exploitation et la trésorerie du fonds
L’arrêté de 2017 prévoit la transmission d’un dossier au ministère pour toute création ou reprise de postes d’enregistrement : l’acquéreur d’un fonds doit donc obtenir sa propre autorisation et passer l’enquête, même si le vendeur exploitait les jeux depuis longtemps. La protection classique consiste à subordonner la vente à une condition suspensive d’obtention des agréments. Selon l’article 1304 du code civil, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple, et l’article 1304-6 précise : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé ». Le vendeur dispose d’une parade, prévue par l’article 1304-3 : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ».
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 octobre 2025 (n° RG 23/05268) illustre le mécanisme. Un fonds de bar-restaurant avec PMU, Loto et débit de tabac avait été promis pour 450 000 euros, sous conditions suspensives tenant notamment aux agréments des douanes et de la FDJ. Les douanes ont écarté la candidature de l’acquéreur, et le PMU lui a notifié qu’il ne pouvait lui accorder la licence « après avis négatif de la police des jeux ». Le vendeur soutenait que l’acquéreur avait fait échouer les conditions. La cour a rappelé qu’« il incombe au créancier d’une obligation sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci », constaté que le compromis n’imposait aucun délai pour déposer les dossiers d’agrément et relevé que l’acquéreur produisait un bulletin n° 3 vierge, la cause du refus restant inconnue. L’indemnité d’immobilisation de 15 000 euros lui a été restituée ; il n’a en revanche obtenu aucun dommage-intérêt, le compromis prévoyant que la défaillance d’une condition déliait chaque partie sans indemnité.
Plusieurs enseignements pratiques en découlent pour la rédaction de l’avant-contrat :
- prévoir une condition distincte pour chaque autorisation (FDJ loterie, FDJ paris sportifs, PMU, douanes pour le tabac), avec une date butoir réaliste, qui tienne compte du délai de deux mois suivant l’accusé de réception du dossier complet et du temps nécessaire à l’enquête ;
- fixer un délai de dépôt des dossiers et une obligation de diligence de l’acquéreur, pour éviter le débat sur l’article 1304-3 ;
- identifier dans l’acte toutes les personnes qui seront examinées (associés, gérant, financeurs) et prévoir les conséquences d’un changement de l’une d’elles avant la réitération ;
- annexer le plan de financement et les justificatifs d’apport tels qu’ils seront transmis au SCCJ, puisque l’arrêté de 2017 exige précisément ces pièces pour un fonds acquis depuis moins de trois ans ;
- organiser le sort de l’indemnité d’immobilisation et l’éventuelle renégociation du prix si l’acquéreur choisit de reprendre le fonds sans les jeux.
Lorsque le rachat se fait par cession de parts plutôt que du fonds, le risque demeure. L’arrêté de 2017 impose de signaler à la FDJ tout nouveau représentant légal, tout nouvel associé, tout nouveau gérant ou toute prise de participation d’au moins 25 % du capital, ce qui entraîne un nouveau dossier. Un changement d’associé décidé sans anticiper l’enquête peut donc remettre en cause une exploitation qui fonctionnait. À l’inverse, lorsqu’un avis a été rendu depuis moins de douze mois pour le même exploitant et que le capital comme la direction sont restés identiques, l’arrêté prévoit un dossier allégé et un avis émis dans le même sens en l’absence d’éléments nouveaux.
Une fois l’autorisation obtenue, le risque de rupture vient souvent du contrat lui-même. Dans l’affaire jugée à Versailles en 2024, trois prélèvements effectués par la FDJ sur le compte dédié aux jeux, pour un total de 26 954,94 euros, avaient échoué en 2015 ; la FDJ avait résilié le contrat, et le paiement intervenu quelques jours plus tard n’avait pas empêché la résiliation de produire ses effets. La cour a relevé que les sommes encaissées au titre des mises n’appartenaient pas au détaillant et devaient être reversées à la FDJ. Un nouvel agrément n’a été accordé qu’en 2019, contre une caution de 27 000 euros, et la demande d’indemnisation du détaillant a été rejetée. La tenue rigoureuse du compte de jeux et la restitution du matériel en fin de contrat ne sont pas de simples détails : elles conditionnent la confiance de l’opérateur, qui reste libre de refuser un nouveau contrat.
L’article L. 320-8 du code de la sécurité intérieure interdit la vente de jeux d’argent aux mineurs et permet à la personne qui commercialise les jeux en point de vente d’exiger du client la preuve de sa majorité ; l’accès aux terminaux sans intermédiation humaine est réservé aux joueurs dont l’identité et l’âge ont été vérifiés. La protection des mineurs figure parmi les enjeux de l’article L. 320-2, au regard desquels le ministre peut enjoindre une suspension ou un retrait. Former le personnel, contrôler les pièces d’identité en cas de doute et conserver la trace de ces consignes protège donc aussi l’autorisation. Nous détaillons ailleurs ce qui se passe lorsqu’un mineur joue ou gagne au Loto ou au grattage, du côté des parents comme du point de vente, ainsi que les litiges liés au ticket gagnant refusé par le buraliste.
La perte des jeux pèse sur l’ensemble de l’activité, parfois au-delà du seul fonds concerné. Dans l’ordonnance de Toulouse du 8 septembre 2026, la société défenderesse invoquait, pour obtenir des délais de paiement sur les loyers d’un autre local commercial, les difficultés d’une activité exploitée à La Réunion, présentée comme son activité principale, en produisant la lettre de retrait des autorisations FDJ et PMU et l’arrêté de fermeture administrative. Le juge des référés, constatant qu’une grande partie de la dette avait déjà été réglée, a suspendu les effets de la clause résolutoire et échelonné le solde de 7 580 euros sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, qui permet de reporter ou d’échelonner une dette dans la limite de deux années. Ces délais ne se décrètent pas : ils supposent de démontrer sa bonne foi et sa capacité de paiement. Dès la notification d’un avis défavorable ou d’une procédure de retrait, il est préférable de prévenir la banque et le bailleur, de chiffrer la part des jeux dans le résultat et de préparer un plan de trésorerie, plutôt que d’attendre les premiers impayés.
Conclusion
L’autorisation d’exploiter les jeux de la FDJ ou du PMU repose sur un avis conforme du ministre de l’Intérieur, rendu après une enquête du SCCJ qui examine l’exploitant, ses associés, son entourage et l’origine des fonds. Les cours administratives d’appel valident les avis fondés sur des faits précis, récents ou répétés, sur des manquements aux règles des jeux ou sur l’opacité d’un financement. Elles censurent les reproches anciens, isolés ou mal circonstanciés, mais l’administration peut défendre sa décision par un autre motif en cours d’instance, ce qui oblige à préparer le dossier contre tous les griefs possibles.
En pratique, trois réflexes dominent. Avant le dépôt, documenter le financement, vérifier les antécédents de chaque personne examinée et traiter les mentions du TAJ ou du casier judiciaire. Après un avis défavorable, demander les motifs et le rapport d’enquête, former un recours dans les deux mois, soulever dès la première instance la légalité externe et interne, et envisager le référé-suspension lorsqu’une autorisation existante est retirée. Dans un rachat, rédiger des conditions suspensives précises pour chaque agrément et anticiper tout changement d’associé ou de gérant.
Ces règles s’appliquent différemment selon le contenu de l’enquête, les pièces disponibles et les dates de chaque dossier. Aucun des arrêts cités ne préjuge de l’issue d’une autre affaire, les contrats conclus avec l’opérateur et le vendeur priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige donné.