Quitter MYM ou OnlyFans ne prend que quelques clics, mais la suppression d’un compte n’efface ni les abonnements déjà payés, ni les contenus achetés, ni les données que ces plateformes doivent garder pendant plusieurs années. La question se pose pour l’abonné, qui veut cesser d’être prélevé et faire disparaître ses traces, comme pour le créateur ou la créatrice, qui veut récupérer ses gains, retirer ses contenus et se détacher d’une agence. Elle se pose avec plus d’acuité depuis le 7 octobre 2026 : ce jour-là, l’Assemblée nationale a adopté, par 144 voix contre 0, un amendement du gouvernement qui réécrit l’article 25 de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte voté ne vise plus l’activité des plateformes en tant que telle ; il crée un délit d’exploitation sexuelle en ligne et punirait celui qui consulte ces contenus en connaissance de cause.
Cet article s’appuie sur les documents publiés par les deux plateformes et lus le 10 octobre 2026. Pour MYM, exploitée par la société AIR MEDIAS : les conditions générales d’utilisation et de vente dans leur version du 24 juillet 2025, la politique de confidentialité du 19 octobre 2023, le guide de coopération avec les forces de l’ordre et les pages d’aide. Pour OnlyFans, exploitée par la société britannique Fenix International Limited : les conditions mises à jour en octobre 2026, le contrat entre fan et créateur et la politique de confidentialité de juin 2026. Il ne prête aucun manquement à ces sociétés ; leurs contrats priment sur toute analyse générale et seul un juge peut trancher un litige.
Il examine d’abord la fermeture du compte, côté abonné puis côté créateur (I), puis ce qui survit à la suppression et la portée réelle du vote du 7 octobre (II).
I. Fermer son compte MYM ou OnlyFans : les démarches, l’argent et les contenus
A. Vous êtes abonné : résilier, supprimer le compte et ne plus être prélevé
Sur MYM, résilier un abonnement et supprimer son compte sont deux opérations distinctes. La résiliation se fait, selon la page d’aide de la plateforme, depuis l’onglet Mon compte, rubrique Mes abonnements, en choisissant le créateur concerné puis Annuler l’abonnement ; l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée et vous gardez l’accès aux médias privés achetés à ce créateur. La suppression du compte passe par les Paramètres, rubrique Données de connexion, puis le lien Supprimer mon compte situé en bas de page. MYM prévient que « la suppression d’un compte est définitive ». Ses conditions générales d’utilisation permettent aussi de la demander par courriel, depuis l’adresse associée au compte et avec le mot SUPPRESSION en objet, au prix d’un délai de traitement plus long. Elles précisent surtout que la demande « ne donne lieu à aucun remboursement », quelles que soient les périodes d’abonnement déjà réglées.
Le calendrier compte. La page d’aide recommande de désactiver le renouvellement « 24 heures avant la date anniversaire » : une annulation faite après cette date laisse passer un nouveau mois. Les conditions générales de vente distinguent deux formules. L’offre mensuelle est un abonnement à durée indéterminée, prélevé chaque mois à date anniversaire et résiliable à tout moment, le mois entamé restant dû sans remboursement au prorata. L’offre de plusieurs mois est payée d’avance pour une durée déterminée ; sa résiliation anticipée ne donne lieu à aucun remboursement et, à son expiration, elle se transforme automatiquement en abonnement mensuel à durée indéterminée, le prix appliqué étant, selon ces conditions, celui prévu pour l’offre de plusieurs mois. Pour un contrat à durée indéterminée, l’article 1211 du code civil rappelle que « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».
Cette transformation d’un abonnement à durée déterminée en abonnement à durée indéterminée entre dans le champ de l’article L. 215-1 du code de la consommation. Le professionnel doit informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ». À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction, et les avances versées après la date de transformation lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 2 avril 2026 (n° 24/01961), l’a appliqué à un abonnement de salle de sport d’un an devenu à durée indéterminée : il a reconnu au consommateur « la faculté pour le consommateur de résilier unilatéralement le contrat reconduit, sans respect d’un préavis », mais il a refusé tout remboursement, le service étant resté accessible jusqu’à la résiliation. Le remboursement ne porte donc que sur les sommes « qui n’ont pas eu pour contrepartie la fourniture de la prestation ». Sur MYM, une difficulté supplémentaire tient à ce que les conditions de vente sont conclues entre le créateur et l’abonné, la plateforme précisant qu’elle « n’est donc pas partie » à ces conditions : l’obligation d’information pèserait alors, selon les cas, sur le créateur qui agit à titre professionnel.
Reste le droit de rétractation de quatorze jours, que l’article L. 221-18 du code de la consommation accorde pour les contrats conclus à distance. Les conditions de vente de MYM indiquent que l’abonné, en accédant immédiatement aux contenus, y renonce, et elles reproduisent l’article L. 221-28. Elles en citent toutefois, pour les contenus numériques, une rédaction antérieure : dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2022, le 13° de cet article n’écarte la rétractation que si trois conditions sont réunies, l’accord exprès du consommateur pour une exécution immédiate, la reconnaissance de la perte de son droit, et le fait que « Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur ». Pour un service, le 1° du même article exige en outre qu’il ait été pleinement exécuté avant la fin du délai. Si ces conditions n’étaient pas réunies, l’exclusion du droit de rétractation pourrait être discutée devant le juge. Le contrat entre fan et créateur d’OnlyFans, de son côté, n’écarte le droit légal d’annulation que pour les achats autres que l’abonnement, tout en renvoyant aux conditions générales, qui qualifient les abonnements de non remboursables.
Sur OnlyFans, la suppression se fait depuis la rubrique User Account du compte. Selon les conditions mises à jour en octobre 2026, comme dans la version d’août 2024, le compte d’un fan est supprimé « within a reasonable time », aucun nouvel abonnement n’est facturé, et l’ancien titulaire perd l’accès à son compte et à tous les contenus, y compris ceux qu’il avait achetés. L’abonnement se renouvelle automatiquement au tarif en vigueur, sans notification préalable obligatoire selon ces conditions ; il peut être annulé à tout moment par le bouton Unsubscribe de la page du créateur ou par écrit au support, l’accès restant ouvert jusqu’à la fin de la période en cours. Les crédits prépayés du portefeuille ne sont pas remboursables, et la plateforme se réserve de suspendre ou de supprimer le compte de celui qui formulerait de mauvaise foi une demande de remboursement ou de rétrofacturation auprès de sa banque. Chez MYM, un refus ou une opposition au paiement entraîne, selon les conditions de vente, l’annulation de la commande et la résiliation automatique de l’abonnement.
Si un prélèvement intervient malgré la résiliation ou la suppression, le droit des paiements offre un levier. L’article L. 133-7 du code monétaire et financier prévoit que « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée ». Une opération non autorisée doit être signalée à la banque sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24) ; la banque rembourse alors « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude et les communique par écrit à la Banque de France (article L. 133-18). Le tribunal judiciaire de Paris, le 20 janvier 2026 (n° 25/01120), a rappelé que la banque à laquelle l’opération a été régulièrement dénoncée dans le délai « est tenue, de plein droit, de rembourser ce dernier », sauf à démontrer l’autorisation de l’opération, une faute intentionnelle ou une négligence grave de l’utilisateur. La prudence reste de mise : le tribunal judiciaire de Nîmes, le 17 janvier 2025 (n° 23/05177), a jugé qu’en cas de paiement par carte effectué par son titulaire, « ce dernier ne peut plus révoquer son ordre une fois reçu par le bénéficiaire », sauf opposition fondée. Gardez donc la preuve datée de votre résiliation et de votre suppression avant de contester.
Avant de supprimer quoi que ce soit, vérifiez aussi que vous n’avez pas été trompé : profil de créateur usurpé, demande de paiement en dehors de la plateforme, promesse de rencontre. Les conditions de MYM font de l’usurpation d’identité, de la demande de paiement hors plateforme et de la demande de rencontre physique avec un créateur des motifs de résiliation immédiate du compte de leur auteur, ce qui illustre des pratiques que la plateforme entend proscrire. Dans une telle situation, conservez les échanges, les reçus et les relevés, signalez le compte, puis portez plainte ; supprimer d’abord votre propre compte vous priverait de pièces utiles. La page consacrée à l’accompagnement des victimes d’arnaques en ligne, de la plainte au remboursement détaille les démarches pénales et bancaires qui suivent.
Les deux plateformes sont réservées aux majeurs. MYM indique que l’âge minimum est de 18 ans pour tous les types de comptes et qu’un mineur qui s’inscrit s’expose à la fermeture définitive de son compte ; OnlyFans exige également 18 ans et annonce des mesures supplémentaires de vérification de l’âge selon le pays. Un parent qui découvre le compte de son enfant peut le signaler à la plateforme ; pour les paiements faits avec sa carte sans son accord, la contestation suit les règles rappelées plus haut, la banque pouvant opposer une négligence grave dans la garde de la carte ou des codes.
B. Vous êtes créateur : vos gains, vos contenus déjà vendus, votre agence et vos impôts
Côté créateur, MYM décrit la suppression depuis les Paramètres du compte, rubrique Connexion et sécurité, puis Supprimer mon compte. Selon sa page d’aide, les contenus du fil et de l’onglet MOD disparaissent, ce que confirme la politique de confidentialité, et les « pushs » payants ne sont plus proposés à la vente. En revanche, les abonnés gardent l’accès aux échanges antérieurs, y compris aux « pushs » payants achetés pendant que le compte était actif : la plateforme explique que ces achats ne sont pas supprimés parce qu’ils résultent d’une transaction pour laquelle le créateur a été rémunéré, et les « pushs » offerts sans paiement restent eux aussi accessibles. Les conditions de vente accordent d’ailleurs à l’acheteur d’un média privé une licence de visualisation dans le cercle privé ou familial, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle. Le compte d’ambassadeur, qui sert au parrainage, ne peut pas être supprimé automatiquement : il faut en faire la demande au support.
Pour les gains, la page d’aide de MYM indique qu’après la clôture, les gains en attente sont validés progressivement : en général sept jours pour les médias privés, les pushs, les shows privés et les pourboires, quinze jours pour les abonnements mensuels et soixante jours pour les abonnements semestriels. Une fois tout validé, il faut contacter le support pour obtenir le versement du solde, qui est fait sur les coordonnées bancaires enregistrées dans le compte. Ne modifiez donc pas ces coordonnées et ne fermez pas le compte bancaire concerné avant d’avoir été payé, et conservez une copie de l’historique de vos revenus.
Sur OnlyFans, la suppression d’un compte de créateur n’est pas immédiate. Selon les conditions, le compte reste ouvert jusqu’à l’expiration de tous les abonnements actifs des fans ; la plateforme verse ensuite les gains impayés et supprime le compte ; les abonnements ne peuvent plus être renouvelés, et les contenus coécrits publiés par un autre créateur ne sont pas supprimés automatiquement. La commission de la plateforme est de 20 % de chaque paiement, les gains sont en principe libellés en dollars et ne peuvent être retirés qu’au-delà d’un seuil minimal, et la plateforme peut déduire la part du créateur sur un paiement remboursé ou rétrofacturé. À la différence de MYM, le contrat entre fan et créateur prévoit que la licence accordée au fan expire automatiquement lorsque le créateur supprime le contenu ou son compte : les contenus achetés ne restent donc pas accessibles.
Un créateur peut-il obtenir que ses contenus disparaissent aussi chez ceux qui les ont achetés ? En l’état du droit, la voie la plus solide passe par la protection des données personnelles. La personne concernée peut « retirer son consentement à tout moment » (article 7 du RGPD) et obtenir l’effacement lorsque le traitement reposait sur ce consentement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique (article 17). Le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 15 mai 2025 (n° 25/00206), l’a appliqué à une femme qui avait réalisé des photographies et des vidéos pornographiques pour une société de production : il a ordonné leur suppression sur internet dans les quarante jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant deux mois, et alloué une provision de 2 000 euros, en relevant que leur accès lui cause désormais un préjudice, « même s’ils ont été réalisés dans un cadre consenti ». La transposition aux contenus vendus sur MYM reste incertaine : la plateforme invoque la transaction conclue avec l’abonné, et l’article 17 réserve notamment les traitements nécessaires au respect d’une obligation légale ou à la défense de droits en justice. Le droit au respect de la vie privée de l’article 9 du code civil fonde aussi le retrait de contenus intimes diffusés sans accord.
Les contenus qui fuitent hors de la plateforme relèvent d’une autre logique. MYM indique disposer d’outils techniques de protection et d’une équipe qui signale les contenus exportés vers des sites tiers, sanctionne l’utilisateur à l’origine de la publication et peut engager des procédures de recouvrement, tout en précisant ne pas pouvoir garantir le succès de chaque retrait ; ses conditions de vente mettent à la charge de l’abonné qui partage un média une pénalité d’au moins 500 euros. Sur le plan pénal, l’article 226-2-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de diffuser, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », des images à caractère sexuel obtenues avec son consentement ou par elle-même. Les démarches de retrait sont détaillées dans nos articles consacrés aux vidéos MYM ou OnlyFans republiées sur Telegram et aux photos et vidéos volées puis revendues, avec la plainte et la réparation. Supprimer votre compte ne fait pas disparaître ces copies : faites constater les fuites avant de partir.
Beaucoup de créateurs travaillent avec une agence. Les conditions de MYM obligent tout mandataire à se déclarer et précisent que le créateur reste « pleinement responsable » des actions faites depuis son compte, y compris par l’agence ; la politique anti-exploitation de la plateforme exige de l’agence un contrat comportant une cession de droit à l’image et une autorisation de diffusion. Avant de fermer, reprenez la main : changez les identifiants, retirez les accès, récupérez l’historique des revenus et des échanges, et relisez la clause de sortie de votre contrat. Si ce contrat est à durée indéterminée et muet sur la sortie, l’article 1211 du code civil permet d’y mettre fin à tout moment en respectant un délai raisonnable. Si l’agence refuse de rendre l’accès, les solutions sont exposées dans notre article sur la récupération d’un compte conservé par une agence ou un ancien associé.
Fermer le compte n’efface pas les revenus déjà perçus. La synthèse des conditions de service de MYM rappelle que ces revenus sont imposables et doivent être déclarés ; la plateforme s’engage à fournir l’information fiscale et sociale à chaque transaction, un récapitulatif mensuel et, en janvier, un document récapitulant le montant brut des transactions de l’année précédente. L’information à chaque transaction est imposée par l’article 242 bis du code général des impôts à tout opérateur de plateforme, qui doit fournir « une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire ». OnlyFans rappelle que chaque créateur répond seul de ses obligations fiscales et mentionne, dans sa politique de confidentialité, ses déclarations au titre de la directive européenne dite DAC7. MYM conserve les descriptifs de commandes et les données fiscales dix ans après la clôture de l’exercice comptable : téléchargez vos récapitulatifs avant la suppression, ils vous serviront en cas de contrôle. La méthode pour déclarer les revenus tirés des plateformes, y compris en cas d’oubli est détaillée dans un article dédié.
II. Ce qui survit à la suppression : données conservées, accès des autorités et portée du vote du 7 octobre
A. Ce que MYM et OnlyFans gardent après la suppression, et qui peut l’obtenir
La suppression du compte n’emporte pas l’effacement immédiat de toutes les données. La politique de confidentialité de MYM, dans sa version du 19 octobre 2023, en donne un tableau précis. Pour les abonnés comme pour les créateurs, les nom, prénoms, date de naissance, adresse électronique et numéro de téléphone sont conservés cinq ans à compter de la suppression du compte ; le pseudonyme et le jeton de connexion un an ; les journaux de connexion douze mois après leur collecte. La pièce d’identité et la photographie du visage, lorsqu’elles ont été fournies, restent un an en base active puis cinq ans en archivage intermédiaire ; pour la simple estimation de l’âge, la photographie et les données créées sont supprimées dès le résultat obtenu. Les données bancaires des abonnés sont conservées treize mois après le paiement par les prestataires de paiement, sans conservation du numéro complet de la carte ni du cryptogramme ; l’IBAN des créateurs l’est dix-huit mois après la suppression. Un compte inactif est supprimé après trois ans.
Ces durées recoupent les obligations légales. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, impose aux hébergeurs de conserver, dans les conditions de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 prévoit que l’identité civile est conservée « jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité du contrat de l’utilisateur ». Les identifiants et pseudonymes (article 3) et, pour chaque paiement, le type, la référence, le montant et la date (article 4) le sont un an après la fin du contrat ou la clôture du compte. La loi vise quiconque a contribué à la création d’un contenu ; l’abonné qui écrit des messages ou commande des médias personnalisés pourrait entrer dans cette catégorie, et la politique de MYM applique en tout cas les mêmes durées aux abonnés.
OnlyFans ne publie pas de tableau aussi détaillé. Sa politique de confidentialité, mise à jour en juin 2026, annonce une conservation déterminée au cas par cas : pendant la vie du compte pour fournir le service, aussi longtemps que nécessaire pour les enquêtes et la coopération avec les autorités en cas de manquement suspecté, jusqu’à sept ans dans certains cas pour les obligations d’identité et de déclaration fiscale, et selon les délais de prescription pour les litiges. Elle prévient qu’une demande d’effacement peut être refusée pour des raisons juridiques, par exemple lorsque le compte a été désactivé pour violation des conditions. La société, établie à Londres, a désigné un représentant dans l’Union européenne, la société DAPR, établie à Varsovie, et indique que les résidents de l’Espace économique européen peuvent saisir l’autorité de protection des données de leur pays, soit la CNIL pour un résident français.
Vos droits demeurent après la fermeture. Vous pouvez demander une copie de vos données (article 15 du RGPD), leur portabilité (article 20) et leur effacement (article 17) ; la plateforme doit indiquer les mesures prises « dans un délai d’un mois », prolongeable de deux mois selon la complexité de la demande (article 12). MYM indique qu’une demande peut être adressée à son délégué à la protection des données, par courriel ou par courrier, et qu’elle conserve un an la copie de la pièce d’identité éventuellement fournie, trois ans en cas d’opposition. En cas de refus ou de silence, une réclamation peut être portée devant la CNIL (article 77), le juge peut être saisi (article 79) et le dommage réparé (article 82). Faites l’export avant la suppression : une fois le compte effacé, prouver vos revenus ou vos échanges devient plus difficile.
Pour un litige contractuel, la loi applicable et le juge diffèrent d’une plateforme à l’autre. Les conditions de MYM désignent le droit français et les tribunaux français, et prévoient une médiation de la consommation auprès de l’Association nationale des médiateurs. Celles d’OnlyFans désignent le droit anglais, sans priver le consommateur des règles impératives de son pays, et ouvrent aux résidents de l’Union le choix entre les tribunaux d’Angleterre et du pays de résidence ; en France, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir la juridiction du lieu où l’on demeurait lors de la conclusion du contrat. Les mêmes conditions imposent d’agir dans l’année, sauf interdiction légale ; or l’article L. 218-1 du code de la consommation interdit aux parties à un contrat de consommation, même d’un commun accord, de « modifier la durée de la prescription », de sorte qu’une telle clause pourrait ne pas être opposable à un consommateur français. Plus largement, une clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur peut être jugée abusive au sens de l’article L. 212-1.
Reste l’accès des autorités. Le guide de coopération de MYM avec les forces de l’ordre indique que les réquisitions peuvent porter sur l’identité d’un utilisateur, sur la date de création et l’adresse IP de son compte et sur ses contenus ; elles doivent être écrites, motivées et préciser leur base légale ; les autorités étrangères doivent passer par l’entraide judiciaire ; les demandes de particuliers ne sont honorées que dans le cadre d’une procédure judiciaire officielle ; l’utilisateur est informé de la divulgation, sauf si la loi l’interdit, si l’enquête en serait compromise ou si une personne serait mise en danger. La politique de confidentialité mentionne la conservation pendant six ans des informations transmises à une autorité, qui peuvent comprendre un résumé de la facturation et les journaux de connexion. En procédure pénale, ces réquisitions reposent sur les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, dont Légifrance signale l’abrogation à compter du 1er janvier 2029.
Un particulier peut aussi obtenir ces données devant le juge civil. La cour d’appel de Paris, le 10 septembre 2024 (n° 23/16504), a ordonné à un réseau social de communiquer l’identité des titulaires de comptes supprimés, en jugeant que la nouvelle rédaction de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique « ne retire pas d’attribution au juge des référés » saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Elle a toutefois limité la communication à l’identité civile, aux pseudonymes, aux adresses électroniques et aux numéros de téléphone, les données techniques comme l’adresse IP étant réservées à la lutte contre la criminalité et la délinquance graves.
Supprimer son propre compte n’est pas, en soi, une infraction. Mais l’article 434-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de détruire un document ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, lorsque c’est « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ». Si une plainte ou une enquête est en cours, faites-vous conseiller avant toute suppression.
B. Le vote du 7 octobre 2026 : ce qui changerait pour les abonnés, les créateurs et les agents
En l’état du droit, publier des contenus sexuels à distance contre rémunération, ou s’y abonner, ne relève pas de la prostitution. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 mai 2022 (n° 21-82.283), a rappelé que « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui », et jugé que le « caming » n’entre pas dans cette définition, « dès lors qu’ils n’impliquent aucun contact physique entre la personne qui s’y livre et celle qui les sollicite ». Elle a ajouté qu’il n’appartient pas au juge d’élargir cette définition au-delà de ce que le législateur a expressément prévu. Le proxénétisme de l’article 225-5 du code pénal, qui punit notamment le fait « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui », ne s’applique donc pas à ces activités tant qu’elles restent à distance.
La solution change dès qu’il y a contact physique. Le 14 mai 2025 (n° 25-81.509), la même chambre a admis que le proxénétisme peut être retenu contre celui qui tire profit « de la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées » et de la vente des vidéos ainsi réalisées, dans une affaire où des abonnés d’un site participaient aux tournages. Et la traite des êtres humains réprime déjà le recrutement ou l’hébergement d’une personne, notamment par la menace, la contrainte, l’abus d’autorité ou l’abus d’une situation de vulnérabilité, en vue de son exploitation.
Dans sa version adoptée en commission, l’article 25 de la proposition de loi « intégrale » étendait le proxénétisme aux actes sexuels commandés en ligne et pénalisait leur achat ; selon le résumé publié par l’Assemblée nationale, la commission avait limité le dispositif aux contenus réalisés sur commande d’un client, à l’exclusion de la pornographie diffusée à un public plus large. Nous avions analysé ce que prévoyait l’article 25 dans sa version de commission et les risques qu’il faisait peser sur les créateurs, les agents et les abonnés.
Le 7 octobre 2026, lors de la première séance, les députés ont adopté par 144 voix contre 0 l’amendement n° 1274 rectifié du gouvernement, qui réécrit entièrement l’article. Selon son exposé sommaire, la version précédente atteignait aussi la création de contenus pornographiques en ligne et l’industrie pornographique en général ; la nouvelle rédaction, qui reprend les termes de la proposition de loi n° 2462 visant à lutter contre l’exploitation sexuelle en ligne, issue du Sénat, limite la répression aux faits pour lesquels la victime n’a pu « librement et sciemment exprimer son consentement ». En séance, la ministre déléguée a résumé l’intention : ne pas interdire ce qui est « librement consenti entre adultes ».
Le texte voté crée dans le code pénal une section consacrée à l’exploitation sexuelle en ligne. L’article 225-4-9-1 en projet la définit comme le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne, dans l’une des trois premières circonstances de la traite (menace, contrainte, violence ou manœuvre dolosive ; ascendant ou personne ayant autorité ; abus d’une situation de vulnérabilité), pour la mettre à sa disposition ou à celle d’un tiers en vue de la réalisation et de la diffusion d’images ou de vidéos à caractère sexuel de cette personne sur une plateforme en ligne, un réseau social ou une messagerie. La peine serait de sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1 500 000 euros lorsque la victime est mineure, l’infraction étant alors constituée même sans menace, contrainte ou abus de vulnérabilité. Elle irait jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle en bande organisée et jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité en cas de tortures ou d’actes de barbarie. La rémunération, quatrième circonstance de la traite, ne figure pas parmi les éléments retenus.
Pour les abonnés, l’article 225-4-9-9 en projet punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de consulter « en connaissance de cause », de manière habituelle ou moyennant paiement, des images ou des vidéos à caractère sexuel diffusées dans le cadre d’une exploitation sexuelle en ligne ainsi définie. La rapporteure a souligné en séance que la pénalisation ne concerne plus que l’hypothèse où l’acheteur « avait connaissance de l’exploitation sexuelle ». L’abonné d’une créatrice majeure qui publie librement n’entrerait donc pas dans ce texte ; tout dépendrait de la preuve de cette connaissance.
Pour les créateurs, le texte ne vise pas celui ou celle qui produit et vend librement ses propres contenus ; il protège au contraire la personne exploitée. Pour les agences et les managers, l’enjeu se déplace : être rémunéré comme intermédiaire ne suffirait pas à tomber sous le coup de cette nouvelle infraction, mais celui qui recrute ou héberge une créatrice sous la menace, par ascendant ou en abusant de sa vulnérabilité, pour la faire produire et diffuser, encourrait ses peines. Le texte prévoit une exemption de peine pour l’auteur d’une tentative qui alerte l’autorité et permet d’éviter l’infraction, et une réduction des deux tiers de la peine pour l’auteur ou le complice qui permet de la faire cesser ou d’identifier les autres participants. Il étend enfin à ces infractions les règles de procédure prévues pour les infractions sexuelles et, pour les formes aggravées, celles de la criminalité organisée.
Le même jour, l’Assemblée a adopté l’article 26, modifié par l’amendement rédactionnel n° 878. Il modifierait l’article 226-2-1 du code pénal : selon le texte de la commission, le consentement à la diffusion d’images à caractère sexuel devrait être libre, éclairé, spécifique, préalable et « révocable pour l’avenir » ; le consentement à la captation ou à la transmission à une personne déterminée ne vaudrait pas consentement à la diffusion ; et maintenir volontairement accessible un contenu après la révocation, en connaissance de cause et avec les moyens d’en interrompre l’accès, serait assimilé à une diffusion. Les peines passeraient à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et à cinq ans et 100 000 euros en ligne. Pour un créateur qui quitte une plateforme ou une agence, ce texte, s’il était adopté, renforcerait la portée d’un retrait de consentement ; reste à savoir comment il s’articulerait avec le régime de responsabilité des hébergeurs et avec les licences accordées aux acheteurs.
Ces dispositions ne sont pas du droit en vigueur. Le compte rendu de la séance du 7 octobre indique que la date du vote solennel sur l’ensemble du texte a été « fixée à mardi prochain » par la conférence des présidents, soit le mardi 13 octobre 2026. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026 : s’il est adopté, le texte sera transmis au Sénat, puis, en cas de désaccord entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire pourra être réunie ; la rédaction peut encore changer, et le Conseil constitutionnel peut être saisi. Une fois la loi promulguée, l’article 112-1 du code pénal n’en permettrait l’application qu’aux faits postérieurs : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».
En pratique, ce vote ne crée aucune obligation de fermer un compte MYM ou OnlyFans et ne rend pas illicite, à ce jour, l’abonnement à une créatrice majeure et consentante. Celui qui veut partir doit seulement savoir que la suppression ne fait pas disparaître les données conservées au titre de la loi, et qu’elle ne doit jamais servir à faire disparaître des éléments d’une procédure.
Conclusion
Supprimer son compte MYM ou OnlyFans se prépare. Côté abonné : annuler les abonnements avant la date de renouvellement, garder la preuve datée de la résiliation et de la suppression, surveiller ses relevés et contester dans les treize mois les prélèvements intervenus après le retrait de son consentement. Sur MYM, les médias achetés restent accessibles même si le créateur part, jusqu’à la suppression de votre propre compte ; sur OnlyFans, ils disparaissent si le créateur supprime son compte ou si vous supprimez le vôtre. Côté créateur : attendre la validation et le versement des gains, exporter l’historique des revenus et les documents fiscaux, reprendre la main sur les accès confiés à une agence, faire constater les fuites et, le cas échéant, exercer le droit d’effacement.
Dans tous les cas, l’identité reste conservée pendant cinq ans au titre de la loi et peut être communiquée à l’autorité judiciaire ou, sur décision d’un juge, à un particulier. Le vote du 7 octobre 2026 ne vise pas l’activité librement consentie entre adultes et n’est pas encore une loi : le vote solennel, l’examen au Sénat et une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel peuvent encore en modifier la portée. Ces constats reposent sur les documents publiés par les plateformes au 10 octobre 2026, qui peuvent évoluer ; ils ne valent pas appréciation de leurs pratiques, les contrats conclus priment, et seul le juge peut trancher un litige.