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Impôt sur le revenu 2027 : le barème revalorisé de 2,1 %, qui paie vraiment moins ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Impôt sur le revenu 2027 : le barème revalorisé de 2,1 %, qui paie vraiment moins ?

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Le gouvernement propose de relever de 2,1 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour l’imposition des revenus de 2026, déclarés en 2027. Les taux ne changeraient pas, seuls les seuils augmenteraient, et le projet de loi de finances pour 2027 affirme que cette indexation prémunirait 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et éviterait à environ 500 000 foyers d’entrer dans l’impôt. Mais ce texte déposé n’est pas voté : le ministère de l’Économie prévient lui-même que les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires, et la commission des finances de l’Assemblée nationale a largement rejeté, le vendredi 9 octobre 2026 au soir, la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Il faut donc lire l’annonce pour ce qu’elle est à ce stade, une proposition chiffrée du gouvernement, et la confronter au droit en vigueur, fixé par l’article 197 du code général des impôts et commenté par le Bulletin officiel des finances publiques. Cet article distingue trois choses que les titres de presse mélangent souvent : la revalorisation annoncée pour 2027, le souvenir du gel du barème qui appartient au budget 2026 et ses 200 000 foyers supplémentaires, et les situations concrètes dans lesquelles un foyer paiera vraiment moins, autant, ou entrera malgré tout dans l’impôt. Il donne aussi les seuils actuels vérifiés, une projection arithmétique des seuils à 2,1 %, et les vérifications à faire sur votre propre avis avant de conclure quoi que ce soit.

I. Annonce, document original et précédent à ne pas confondre

A. Ce que les médias annoncent depuis le 1er octobre : 2 % ou 2,1 %, 20 millions de ménages, 500 000 foyers

Le 1er octobre 2026, BFM Business annonçait le nouveau barème 2027 en interrogeant ses lecteurs sur une baisse d’impôt l’année prochaine. Selon la présentation de la chaîne, datée du 1er octobre 2026, le gouvernement allait revaloriser d’environ 2 % les tranches du barème pour suivre l’inflation, sans toucher aux taux mais en relevant les seuils, une mécanique présentée comme permettant notamment aux contribuables dont les revenus ont stagné ou moins progressé que les prix de voir leur impôt diminuer. Voilà l’annonce telle qu’elle circule dans les médias grand public : des seuils relevés d’environ 2 %, des taux inchangés, et une baisse d’impôt pour les revenus qui ont moins progressé que les prix.

Le document original du gouvernement, la page du ministère de l’Économie consacrée aux principales mesures du projet de loi de finances pour 2027 pour les particuliers et les entreprises, donne un chiffre légèrement différent et deux ordres de grandeur à manier avec prudence. D’abord le taux : la page du ministère de l’Économie consacrée au projet de loi de finances pour 2027 annonce une revalorisation du barème de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation. L’écart entre les 2 % des titres et les 2,1 % de Bercy n’est qu’un arrondi de presse, mais il compte dès qu’on projette des seuils : 2,1 % est le chiffre du projet, celui qu’il faudra vérifier dans le texte voté. Ensuite le périmètre : selon la même page ministérielle, les tranches de revenus du barème ainsi que les seuils et limites associés seraient relevés dans les mêmes proportions. L’indexation ne porterait donc pas seulement sur les quatre seuils de tranches, mais aussi sur les limites associées au barème, comme le plafonnement des effets du quotient familial ou les paramètres de la décote, même si le détail article par article reste à lire dans le texte adopté. Enfin les bénéficiaires affichés : toujours selon le projet présenté par le ministère, cette revalorisation prémunirait 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et éviterait l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers. Ces deux nombres sont ceux du gouvernement dans son projet, pas un constat : 20 millions de ménages prémunis contre une hausse, 500 000 foyers qui n’entreraient pas dans l’impôt grâce à l’indexation. Ils décrivent l’effet attendu de la mesure proposée, sous l’hypothèse que les revenus des ménages suivent l’inflation prévue, et ils ne disent rien des foyers dont les revenus progressent plus vite que les prix, qui paieront plus malgré l’indexation.

Trois réserves s’imposent donc dès l’annonce, et elles conditionnent tout le reste de cet article. Premièrement, le conditionnel de Bercy n’est pas une coquetterie : la page ministérielle rappelle que les mesures présentées sont susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires et ne sont donc pas encore définitives. Deuxièmement, les débats ont déjà commencé dans un climat tendu : selon le compte rendu de LCP daté du 9 octobre 2026 au soir, la commission des finances a largement rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027, par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions, et le texte doit désormais être examiné dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à partir de mardi. Le sort exact de l’article d’indexation dans cette navette reste à suivre, et aucun seuil 2027 ne peut être tenu pour acquis avant le vote définitif et la promulgation. Troisièmement, l’indexation n’est pas une baisse d’impôt générale : à seuils relevés, celui dont le revenu augmente plus vite que l’inflation monte en tranche et paie plus, celui dont le revenu suit l’inflation paie à peu près autant, et seul celui dont le revenu stagne ou recule paie moins. C’est exactement ce que dit la présentation de BFM Business, et c’est le point que la suite vérifie chiffres à l’appui.

B. Le droit en vigueur et le précédent du gel : seuils 2025, indexation annuelle et budget 2026

Pour comprendre ce que changerait une revalorisation de 2,1 %, il faut d’abord fixer le droit applicable aujourd’hui, c’est-à-dire le barème de l’imposition des revenus de 2025, déclarés en 2026. L’article 197 du code général des impôts dispose : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » La fiche officielle de Service-Public.fr décline le même barème par tranche, de 0 % jusqu’à 11 600 euros jusqu’à 45 % au-delà de 181 917 euros, avec les taux intermédiaires de 11, 30 et 41 % et les bornes de 29 579 et 84 577 euros. La même fiche donne un exemple de calcul qui sera utile pour la suite : une tranche pleine à 11 % entre 11 600 et 29 579 euros produit un impôt de 1 977,69 euros. Retenez ces quatre seuils, 11 600, 29 579, 84 577 et 181 917 euros : ce sont eux que le projet propose de relever de 2,1 %.

Ce barème n’est pas figé dans le marbre, mais il ne bouge que si la loi de finances de l’année le prévoit. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa doctrine sur la liquidation de l’impôt, rappelle que le barème est fixé par le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts et qu’il comporte cinq taux, de 0 à 45 %. Sur l’indexation, la doctrine explique que les limites de chaque tranche peuvent être revalorisées d’une année sur l’autre, généralement en fonction de l’évolution prévisionnelle des prix hors tabac, dès lors qu’une disposition expresse de la loi de finances le prévoit. Autrement dit, sans article exprès dans la loi de finances, les seuils restent identiques d’une année sur l’autre et l’inflation fait mécaniquement entrer des foyers dans l’impôt ou monter des contribuables en tranche, à revenu réel inchangé. C’est ce mécanisme qu’on appelle le gel du barème, et c’est lui qui avait été proposé puis écarté pour le budget 2026. L’an dernier, la revalorisation finalement retenue par la loi de finances pour 2026 avait été modeste : la même doctrine du BOFiP indique que le barème des revenus de 2025 résulte d’une indexation de 0,9 % sur les prix hors tabac. Les 2,1 % proposés pour 2027 seraient donc plus de deux fois supérieurs à l’indexation appliquée l’an dernier, ce qui explique l’ampleur des effets affichés par le gouvernement.

Le précédent du gel mérite d’être raconté avec ses dates, parce qu’on le retrouve aujourd’hui dans les commentaires, parfois sans millésime, comme s’il s’agissait de l’actualité de la semaine. Le 26 octobre 2025, le magazine Capital rendait compte du rejet par les députés du gel du barème proposé pour le budget 2026 : 226 élus avaient voté en faveur de l’amendement de Laurent Wauquiez selon le magazine. Le même article chiffrait l’enjeu : le gel aurait conduit 200 000 foyers supplémentaires à devoir payer cet impôt. Et il mesurait le coût budgétaire du rejet pour l’État : une décision privant le projet de budget 2026 d’une recette de deux milliards d’euros. Voilà d’où viennent les 200 000 foyers dont on parle encore : ils mesuraient l’effet d’un gel envisagé pour 2026, gel qui n’a finalement pas eu lieu, et ils ne doivent pas être confondus avec les 500 000 foyers cités pour 2027. Les deux chiffres ne se contredisent pas et ne s’additionnent pas : le premier évaluait le surcroît d’imposables qu’aurait provoqué l’absence d’indexation en 2026, le second évalue les entrées dans l’impôt qu’éviterait une indexation de 2,1 % en 2027. Les comparer sans leurs millésimes, c’est comparer deux budgets, deux inflations et deux projets différents.

Si la revalorisation de 2,1 % était votée telle quelle, à quoi ressembleraient les seuils ? Par simple multiplication des seuils actuels, on obtiendrait des limites de l’ordre de 11 844 euros au lieu de 11 600, de 30 200 euros au lieu de 29 579, de 86 353 euros au lieu de 84 577, et de 185 737 euros au lieu de 181 917. Cette projection est une arithmétique de vérification, pas le droit : la loi de finances arrondit traditionnellement les seuils à l’euro, indexe aussi les limites associées au barème, et peut modifier le taux ou le périmètre avant le vote définitif. Elle donne néanmoins l’échelle des effets : un célibataire dont le revenu net imposable par part vaut 11 700 euros, aujourd’hui faiblement imposable dès le premier euro au-dessus de 11 600, passerait sous le seuil et sortirait du barème avant même tout autre mécanisme. Un célibataire à 30 000 euros de revenu imposable, aujourd’hui imposé à 11 % sur la fraction de 11 600 à 29 579 euros puis à 30 % au-delà, verrait sa fraction à 11 % s’allonger jusqu’à environ 30 200 euros et ne supporterait plus de fraction à 30 %, soit une économie de l’ordre d’une centaine d’euros avant quotient et décote. À l’inverse, un foyer dont le revenu par part progresse de 4 % quand les seuils ne progressent que de 2,1 % montera en tranche sur le différentiel et paiera plus, indexation ou pas. L’indexation protège du seul effet de l’inflation mesurée par l’indice retenu, elle ne fige ni les revenus ni l’impôt de personne.

II. Qui est réellement concerné et comment le vérifier sur votre avis

A. Entrée dans l’impôt, changement de tranche et baisse à revenu stagnant : trois situations à tester

La première situation est celle des foyers situés juste au-dessus du seuil d’entrée, les seuls pour lesquels l’indexation peut changer le fait d’être imposable ou non. Prenez un célibataire sans enfant dont le revenu net imposable s’établit à 11 700 euros pour l’année. Avec le barème actuel, les 100 euros qui excèdent 11 600 euros sont imposés à 11 %, soit 11 euros d’impôt brut, avant application des mécanismes correcteurs. Avec des seuils relevés d’environ 2,1 %, le seuil d’entrée passerait aux alentours de 11 844 euros : les mêmes 11 700 euros n’excéderaient plus aucune fraction imposable et l’impôt brut tomberait à zéro dès le barème. C’est ce type de cas, multiplié par des centaines de milliers de foyers proches du seuil, qui fonde l’estimation gouvernementale des 500 000 entrées évitées. Mais notez la condition : il faut que le revenu du foyer n’ait pas lui-même progressé au-delà du nouveau seuil. Un célibataire passé de 11 400 à 12 000 euros de revenu imposable entre les deux années entrerait dans l’impôt malgré l’indexation, parce que son revenu a crû plus vite que les seuils. L’indexation ne protège que contre l’inflation, pas contre l’augmentation réelle des revenus, et les 500 000 foyers du projet sont une estimation macroéconomique, pas une promesse individuelle.

La deuxième situation est celle des contribuables déjà imposables, pour qui l’indexation ne change pas le fait de payer, mais le montant. Reprenons le calcul de la fiche officielle : sur une tranche pleine de 11 % entre 11 600 et 29 579 euros, l’impôt correspondant vaut 1 977,69 euros. Si les deux bornes sont relevées de 2,1 %, la largeur de la tranche augmente dans la même proportion et l’impôt sur une tranche pleine diminue mécaniquement pour le contribuable dont le revenu stagne, tandis que celui dont le revenu suit exactement l’inflation paie à peu près le même montant. Concrètement, un célibataire à 30 000 euros de revenu imposable stable d’une année sur l’autre économiserait de l’ordre d’une centaine d’euros, comme calculé plus haut, et un foyer à 90 000 euros par part verrait ses fractions basses allégées du même mécanisme. L’effet est réel mais modeste au regard du revenu : quelques dizaines à quelques centaines d’euros selon la tranche, pas un changement de nature de l’imposition. Et il suppose, encore une fois, que les taux de 11, 30, 41 et 45 % restent inchangés, ce que le projet prévoit mais que seul le texte voté confirmera.

La troisième situation concerne les foyers dont l’impôt brut est faible et qui bénéficient de la décote, ainsi que les foyers dont l’avantage du quotient familial est plafonné. La décote adoucit l’entrée dans l’impôt : pour l’imposition des revenus de 2025, la doctrine administrative indique qu’elle s’applique quand l’impôt brut est inférieur à 1 982 euros pour un célibataire et à 3 277 euros pour un couple imposé en commun, avec des plafonds de 897 et 1 483 euros et un taux de reprise de 45,25 %, montants que la loi reprend à l’article 197. La décote elle-même est écrite dans la loi : « Le montant de l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 897 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 483 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » Pour ces foyers, l’indexation du barème et l’indexation des paramètres de la décote se cumulent : le projet Bercy annonce que les seuils et limites associés au barème seraient relevés dans les mêmes proportions, ce qui préserverait le pouvoir adoucissant de la décote. De même, le plafonnement des effets du quotient familial, aujourd’hui fixé par la loi à « 1 807 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soumis à l’imposition distincte prévue au 4 de l’article 6 et à deux parts pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune », serait relevé dans la même proportion si la formule « seuils et limites associés » est votée telle quelle. Les familles nombreuses et les parents isolés ont donc intérêt à suivre non seulement les quatre seuils de tranches, mais aussi ces limites, car c’est souvent sur elles que se joue le montant final de l’avis. À titre d’exemple, la loi prévoit que « la réduction d’impôt correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge est limitée à 4 262 €. » pour les célibataires, divorcés ou imposés distinctement qui remplissent les conditions du premier enfant à charge. Pour les foyers qui veulent situer ces calculs dans une stratégie d’ensemble, notamment quand l’impôt devient significatif ou contesté, la page du cabinet consacrée au calcul et au contentieux de l’impôt sur le revenu à Paris présente les missions d’assistance correspondantes.

B. Les vérifications à faire maintenant : avis, prélèvement à la source et calendrier des débats

Première vérification, la plus simple : reprenez votre dernier avis d’impôt et regardez votre revenu net imposable par part, pas votre salaire net ni votre revenu brut. Le barème s’applique à la fraction de chaque part de revenu qui excède les seuils, après déduction des frais professionnels ou de l’abattement de 10 %, des charges déductibles et division par le nombre de parts. Ce découpage résulte des articles 193, 194 et 6 du code général des impôts. L’article 193 pose le principe : « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts », puis la mécanique : « L’impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. » L’article 194 fixe le nombre de parts selon la situation, avec une part pour un célibataire sans enfant, deux pour un couple sans enfant et trois pour un couple avec deux enfants (texte de l’article 194). Quant au foyer lui-même, l’article 6 dispose que « Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge ». Si votre revenu par part se situe entre 11 000 et 13 000 euros, vous êtes dans la zone où l’indexation peut changer votre situation, à la hausse comme à la baisse selon l’évolution de vos revenus. Entre 28 000 et 32 000 euros par part, vous êtes dans la zone où la deuxième tranche s’allonge et où l’économie se comptera en dizaines d’euros à revenu stable. Au-delà, l’effet existe mais se dilue dans le montant total de l’impôt. Dans tous les cas, comparez des revenus par part, jamais des revenus de foyer brut : un couple avec deux enfants à 70 000 euros de revenu imposable, soit trois parts, relève de la fraction à 11 % sur l’essentiel de son revenu, quand un célibataire au même revenu de foyer subit les tranches à 30 et 41 %. Le nombre de parts change tout, et c’est lui qu’il faut vérifier en premier sur l’avis.

Deuxième vérification : le prélèvement à la source. Votre taux de prélèvement appliqué chaque mois sur le salaire ou la pension a été calculé sur vos derniers revenus connus et le barème en vigueur, c’est-à-dire aujourd’hui celui des revenus de 2025. Une indexation votée pour les revenus de 2026 modifierait l’impôt calculé au printemps 2027 sur la déclaration des revenus 2026, puis le taux transmis à votre employeur ou à votre caisse à l’automne 2027. Autrement dit, aucune fiche de paie de 2026 ne changera du fait de cette mesure, et un taux individualisé entre conjoints, un acompte ou une modulation en cours restent calculés sur les règles actuelles. Si vos revenus 2026 stagnent par rapport à 2025, l’indexation se traduira pour vous par un solde plus faible ou un remboursement au second semestre 2027, pas par une paie plus élevée dès janvier. L’ordre d’imputation joue aussi sur ce solde : « Les réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 s’imputent sur l’impôt résultant de l’application des dispositions précédentes avant imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ». Anticipez ce décalage avant de réviser vos acomptes ou votre taux : moduler à la baisse sur la foi d’une mesure non encore votée exposerait à un complément à payer si le texte final diffère du projet.

Troisième vérification : le calendrier parlementaire, car rien n’est acquis. La commission des finances a rejeté la partie recettes le 9 octobre au soir, et d’après le compte rendu de LCP daté du même soir, le rapporteur général a chiffré l’effet des votes de la semaine à une aggravation du déficit public d’environ 10 milliards d’euros selon ses estimations, avec un déficit porté à 5,35-5,4 % du produit intérieur brut contre 5 % visés par l’exécutif. Dans ce contexte, chaque article de recettes, y compris celui de l’indexation, peut être amendé, alourdi, allégé ou adossé à des contreparties avant le vote définitif, et le gouvernement peut encore recourir à ses outils constitutionnels. La méthode rigoureuse consiste donc à suivre l’examen dans l’hémicycle à partir de mardi, à lire le texte adopté article par article sur le site de l’Assemblée nationale puis au Journal officiel, et à ne recalculer votre impôt 2027 qu’une fois la loi de finances pour 2027 promulguée. D’ici là, conservez vos avis 2024, 2025 et 2026 : ils montrent votre trajectoire de revenu par part et permettent, le jour venu, de mesurer exactement ce que l’indexation votée vous apporte ou vous coûte.

Quatrième vérification : les limites associées au barème dans le texte final. Quand la loi sera promulguée, contrôlez que l’article d’indexation mentionne bien les seuils de tranches et les limites associées, quotient familial, décote, et comparez-les aux paramètres 2025 rappelés dans cet article. Si seules les tranches sont relevées sans les limites, l’effet pour les foyers modestes et les familles serait moindre que l’annonce ; si tout est relevé de 2,1 %, l’effet correspondra à la présentation du gouvernement. C’est cette lecture article par article, et non les titres, qui dira si les 20 millions de ménages et les 500 000 foyers annoncés sont au rendez-vous.

Conclusion

Le projet de budget pour 2027 propose une indexation du barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 %, taux inchangés, seuils et limites associées relevés dans les mêmes proportions, avec 20 millions de ménages prémunis contre une hausse et environ 500 000 entrées dans l’impôt évitées selon le gouvernement. Ce n’est ni une baisse d’impôt générale, ni un texte voté : la commission des finances a rejeté la partie recettes le 9 octobre 2026 et l’examen se poursuit dans l’hémicycle. Les 200 000 foyers dont on parle encore appartiennent à un autre épisode, le gel envisagé puis rejeté pour le budget 2026, et les seuils 2027 ne seront connus qu’à la promulgation. En attendant, la démarche utile tient en trois gestes : lire votre revenu net imposable par part sur votre dernier avis, identifier si vous êtes dans une zone de seuil où l’indexation change quelque chose, et ne modifier ni vos acomptes ni votre taux de prélèvement sur la seule foi du projet. L’indexation protège de l’inflation constatée, elle n’efface ni les hausses réelles de revenus ni les débats qui restent devant les députés.

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