Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Madrid : où payer l’impôt sur les loyers, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et louez votre appartement à Madrid : où payer l’impôt sur les loyers, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris et vous louez votre appartement de Madrid. Chaque mois, les loyers sont versés sur votre compte. Chaque année, deux administrations vous attendent : l’Espagne, où se situe le bien, et la France, où se trouve votre domicile fiscal. Vous payez déjà l’impôt espagnol des non-résidents, liquidé sur le modèle 210, et vous redoutez de payer une seconde fois en France, sur les mêmes loyers, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette crainte est légitime, mais la double imposition n’est pas une fatalité : la convention fiscale conclue entre la France et l’Espagne organise le partage de l’impôt et neutralise la seconde imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces loyers. Encore faut-il déclarer correctement, renseigner les bonnes rubriques et conserver les justificatifs espagnols. Les erreurs les plus coûteuses sont connues : impôt espagnol déduit du revenu au lieu du crédit d’impôt, déficit madrilène imputé sur les revenus parisiens, micro-foncier choisi alors que le régime réel serait plus favorable. Cet article explique d’abord où payer l’impôt sur vos loyers de Madrid quand vous vivez à Paris (I), puis comment les déclarer et contester toute double imposition (II).

I. Où payer l’impôt sur les loyers de votre appartement de Madrid quand vous vivez à Paris ?

A. L’Espagne taxe la première : l’impôt des non-résidents sur les loyers madrilènes

La règle de départ est fixée par la convention fiscale franco-espagnole signée à Madrid le 10 octobre 1995, publiée en France par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997. Son article 6 dispose : les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses biens immobiliers situés dans l’autre Etat, qui « sont imposables dans cet autre Etat » Le même article précise : le texte visant expressément les revenus tirés « de la location ou de l’affermage » Vos loyers de Madrid entrent donc sans ambiguïté dans le champ de l’imposition espagnole, et l’Espagne les taxe sans plafond de taux conventionnel, contrairement aux dividendes ou aux intérêts qui bénéficient de taux limités.

En droit interne espagnol, ces loyers relèvent de l’impôt sur le revenu des non-résidents, l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de No Residentes). Le taux applicable aux loyers perçus par une personne physique dépend de sa résidence fiscale : 19 % pour les résidents fiscaux de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, 24 % pour les autres. Domicilié à Paris, donc résident fiscal français et européen, vous relevez du taux de 19 %. L’exemple officiel de remplissage du modèle 210 publié par l’Agencia Tributaria pour des loyers d’immeubles urbains retient d’ailleurs ce taux de 19 % pour l’année 2024. La déclaration s’effectue sur le modèle 210, déposé en cours d’année selon la périodicité prévue par la loi espagnole, et la base imposable espagnole n’est pas nécessairement égale au loyer brut : la loi espagnole ouvre aux résidents de l’Union européenne la déduction des charges directement liées à la location dans les conditions qu’elle définit, et le modèle 210 comporte une rubrique dédiée à cette base imposable nette. Conservez précieusement chaque modèle 210 déposé et chaque preuve de paiement de l’IRNR : ces documents serviront en France au moment de calculer le crédit d’impôt et en cas de contrôle ou de réclamation.

Deux situations particulières appellent une vigilance renforcée. D’abord, la location touristique de courte durée (pisos turísticos) obéit à Madrid à des règles locales d’enregistrement et de licence qui conditionnent la régularité de l’exploitation mais ne modifient pas le principe de l’imposition à la source espagnole. Ensuite, la location meublée suit en France une qualification propre, distincte de la location nue traitée dans cet article : si votre appartement de Madrid est loué meublé, faites vérifier la qualification française applicable avant de remplir votre déclaration, car les rubriques et le régime diffèrent. Dans tous les cas, l’impôt payé en Espagne ne règle pas à lui seul votre situation : la France conserve son droit d’imposer, avec un mécanisme d’élimination de la double imposition qu’il faut activer correctement.

B. La France taxe aussi : votre domicile parisien et le crédit d’impôt égal à l’impôt français

Vivre à Paris toute l’année, y avoir votre foyer, y exercer votre activité et y concentrer vos intérêts économiques fait de vous un résident fiscal français. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Dès lors, vos loyers de Madrid sont imposables en France comme vos autres revenus, alors même que l’Espagne les a déjà taxés. La catégorie d’imposition applicable à une location nue est celle des revenus fonciers : l’article 14 du code général des impôts range dans cette catégorie les revenus des propriétés bâties « lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d’une exploitation agricole ou d’une profession non commerciale », et l’article 28 du même code fixe la méthode : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. »

La double imposition est éliminée par l’article 24 de la convention franco-espagnole, qui retient la méthode du crédit d’impôt. Pour la France, l’article 24 de la convention prévoit que les revenus de source espagnole imposables en Espagne restent pris en compte « pour le calcul de l’impôt français » lorsque leur bénéficiaire réside en France. Deux conséquences découlent de ce texte. D’une part, « l’impôt espagnol n’est pas déductible », mais le bénéficiaire reçoit « un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». D’autre part, le montant de ce crédit est fixé avec précision : pour les loyers, qui ne relèvent d’aucune des catégories visées au ii de l’article 24, il vaut « montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Les loyers, visés par l’article 6 de la convention et non par les articles énumérés au ii (dividendes, intérêts, redevances, gains, salaires des artistes et sportifs), relèvent de ce premier cas : le crédit d’impôt est donc égal à l’impôt français afférent aux loyers madrilènes, dans la limite de cet impôt (Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 428443).

Le Conseil d’État a explicité cette méthode à propos d’une convention reposant sur le même mécanisme : « Ce crédit d’impôt est égal, s’agissant de revenus provenant de biens immobiliers, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 428443). Concrètement, l’administration calcule d’abord l’impôt français sur vos loyers nets de Madrid, puis impute un crédit du même montant : le solde d’impôt sur le revenu attaché à ces loyers est neutralisé. Les loyers restent néanmoins pris en compte « pour le calcul de l’impôt français » : ils s’ajoutent à vos autres revenus et font progresser le taux applicable à l’ensemble, selon le barème de l’article 197 du code général des impôts. L’articulation avec les prélèvements sociaux obéit aux règles de droit interne et doit être contrôlée ligne à ligne sur votre avis d’imposition : ne présumez ni une exonération ni une identité de traitement avec l’impôt sur le revenu.

Un exemple chiffré illustre l’ensemble. Supposons 12 000 euros de loyers annuels nets de charges pour votre appartement de Madrid. En Espagne, l’IRNR au taux de 19 % représente 2 280 euros. En France, ces 12 000 euros s’ajoutent à vos revenus fonciers : si votre taux marginal est de 30 %, l’impôt français correspondant avoisine 3 600 euros avant crédit, puis le crédit d’impôt d’un montant égal vient l’effacer. Vous avez supporté 2 280 euros en Espagne et zéro euro d’impôt sur le revenu en France sur ces loyers, mais vos autres revenus parisiens ont été taxés à un taux déterminé en tenant compte des 12 000 euros. Si vous vendez un jour cet appartement au lieu de le louer, le régime change : la plus-value relève de l’article 13 de la convention et des règles françaises des plus-values immobilières, comme expliqué pour la vente d’un appartement à Madrid par un résident de Paris, avec une variante détaillée pour la vente d’un appartement à Barcelone par un résident de Paris. Pour une analyse d’ensemble de votre situation transfrontalière, la page de l’avocat fiscaliste à Paris présente les interventions du cabinet en fiscalité internationale des particuliers.

II. Comment déclarer les loyers de Madrid et contester la double imposition ?

A. Déclarer sans erreur : formulaires 2047 et 2042-C, micro-foncier ou régime réel, sort des déficits

L’obligation déclarative pèse sur vous en France même si l’Espagne a déjà taxé les loyers. L’article 170 du code général des impôts dispose : « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». Pour des loyers de source espagnole, cette déclaration se décompose en trois volets. Le formulaire 2047 (revenus de source étrangère) recueille le détail des loyers et ouvre la déclaration des revenus étrangers ; la déclaration 2044 (revenus fonciers) ou le cadre correspondant de la 2042 détermine le revenu net foncier ; la déclaration 2042-C porte le crédit d’impôt. Dans le millésime actuel, les loyers étrangers ouvrant droit au crédit égal à l’impôt français transitent par les rubriques de la série 5EY/5FY du formulaire 2047, regroupées sur la ligne 8TK de la déclaration principale correspondant au « crédit d’impôt égal à l’impôt français ». Ces codes changeant parfois d’un millésime à l’autre, contrôlez-les chaque année sur la notice officielle du formulaire 2047 et sur le guide de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger avant de valider.

Le choix du régime d’imposition conditionne le montant du revenu net soumis au barème, donc le montant du crédit. Sous le régime micro-foncier, applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel du foyer n’excède pas 15 000 euros, l’article 32 du code général des impôts prévoit que « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % ». Avec 12 000 euros de loyers bruts de Madrid et aucun autre revenu foncier, le revenu imposable s’établit à 8 400 euros, sans déduction supplémentaire. Sous le régime réel, le revenu net résulte de la différence entre les loyers bruts et les charges énumérées par la loi : l’article 31 du code général des impôts ouvre ainsi que « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent », notamment les dépenses de réparation et d’entretien, les primes d’assurance, les provisions de copropriété et les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant. Si vos charges réelles afférentes à l’appartement de Madrid (travaux d’entretien, assurance, taxe foncière espagnole IBI, intérêts d’emprunt, frais de gestion locative) dépassent 30 % du brut, le régime réel, sur option, réduit le revenu imposable : avec 12 000 euros de loyers et 5 000 euros de charges, le net tombe à 7 000 euros contre 8 400 euros en micro-foncier. L’option pour le réel engage sur plusieurs années et suppose des justificatifs conservés en français ou traduits si l’administration les demande. L’assiette elle-même obéit à une logique d’encaissement : l’article 29 du code général des impôts dispose que « le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire ». Un loyer de décembre non encore perçu au 31 décembre n’entre donc pas dans le revenu brut foncier de l’année : il n’est ni imposable en France au titre de cette année ni générateur de crédit d’impôt, et il sera déclaré l’année de son encaissement effectif, avec le crédit correspondant. Cette règle protège les bailleurs confrontés à des impayés, mais elle impose une comptabilité de caisse rigoureuse, relevés bancaires à l’appui, car l’administration rapproche les montants déclarés en France des bases figurant sur les modèles 210 espagnols.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers de double imposition. La première consiste à déduire l’IRNR espagnol des loyers déclarés en France, comme une charge : la convention l’interdit expressément, puisque « l’impôt espagnol n’est pas déductible ». Seul le crédit d’impôt efface l’impôt français ; toute déduction directe minore indûment la base et expose à un rehaussement. La deuxième erreur consiste à imputer sur le revenu global français un déficit constaté à Madrid, par exemple après de gros travaux. Le Conseil d’État a jugé, dans un contentieux relatif à des immeubles situés en Allemagne sous une convention recourant à la même méthode du crédit, que les stipulations conventionnelles devaient s’interpréter comme ayant pour objet de « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits » (Conseil d’État, 19 décembre 2019, n° 428443). Cet arrêt est rendu sous la convention franco-allemande, dont la lettre diffère de l’article 24 de la convention franco-espagnole, mais la méthode est identique : un solde locatif négatif à Madrid ne produit aucun crédit imputable et ne vient pas en déduction de vos autres revenus français. Déclarez le résultat négatif pour mémoire si le formulaire l’exige, sans l’imputer, et reportez-vous à la lettre de l’article 24 précité en cas de doute. La troisième erreur consiste à omettre les rubriques ouvrant droit au crédit (séries 5EY/8TK) : les loyers sont alors imposés en France au barème plein, sans crédit, et la double imposition devient effective par la seule faute déclarative. Relisez systématiquement l’avis d’imposition : la ligne du crédit d’impôt pour revenus étrangers doit y figurer pour un montant égal à l’impôt français afférent aux loyers.

B. Contester la double imposition : réclamation, délais et pièces, avec un point parisien

Si votre avis d’imposition fait apparaître une double imposition — crédit d’impôt absent ou minoré, impôt espagnol traité comme une simple charge non admise, déficit madrilène réintégré à tort dans le revenu global, mauvaise rubrique retenue par le service — la voie de recours est la réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration, avant tout recours au juge. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales définit son objet : les réclamations « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». L’oubli du crédit d’impôt prévu par l’article 24 de la convention franco-espagnole relève typiquement de ces deux branches : erreur de calcul et droit résultant d’une stipulation conventionnelle. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers de votre domicile — à Paris, celui de votre arrondissement — par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, en exposant précisément le montant du crédit revendiqué et son mode de calcul.

Le délai est impératif. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que, « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle », de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Pour l’impôt sur le revenu, le point de départ usuel est la mise en recouvrement inscrite sur l’avis : un avis émis en 2026 se conteste donc au plus tard le 31 décembre 2028. Laissez passer cette date et la double imposition devient définitive, même si le droit au crédit était certain. Si l’administration rejette votre réclamation, en totalité ou en partie, ou garde le silence pendant six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif : l’article R. 421-1 du code de justice administrative rappelle que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». À Paris, ce recours relève du tribunal administratif de Paris, et la requête doit reprendre le calcul du crédit, citer l’article 24 de la convention et joindre les justificatifs espagnols.

La méthode de calcul du crédit mérite une attention particulière car elle conditionne le montant du dégrèvement. Le Conseil d’État a précisé, à propos de revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit conventionnel : « Il en est de même pour la détermination du montant du crédit d’impôt auquel ouvrent droit des revenus de source étrangère en vertu d’une convention fiscale bilatérale prévoyant d’éliminer les doubles impositions par l’octroi d’un crédit égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » (Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412624). Autrement dit, le crédit se calcule sur l’impôt français effectivement afférent aux loyers madrilènes, après application du quotient familial et des réductions propres à votre situation, sans majoration ni minoration forfaitaire. Joignez à votre réclamation un dossier probant : modèles 210 espagnols et preuves de paiement de l’IRNR, bail de location et relevés des loyers encaissés, factures et justificatifs des charges déduites en France, copie de l’avis d’imposition français contesté avec le détail du calcul critiqué. Un tableau comparant, ligne à ligne, l’imposition retenue par le service et l’imposition résultant du crédit égal à l’impôt français rend la réclamation lisible et accélère son traitement. Pour situer cette démarche dans l’ensemble des contentieux de la fiscalité transfrontalière des particuliers, la page de l’avocat fiscaliste à Paris décrit les recours contre les doubles impositions et les redressements à dimension internationale.

Conclusion

Vos loyers de Madrid sont imposés en Espagne à l’IRNR, au taux de 19 % en tant que résident de l’Union européenne, et déclarés en France comme revenus fonciers en application de votre domicile fiscal parisien. La convention franco-espagnole ne vous exonère ni dans un État ni dans l’autre : elle répartit l’impôt et l’élimine en France par un crédit égal à l’impôt français correspondant aux loyers, l’impôt espagnol n’étant jamais déductible. Déclarez les loyers sur le formulaire 2047 avec les rubriques ouvrant droit au crédit, choisissez entre micro-foncier et régime réel selon le niveau réel de vos charges, n’imputez aucun déficit madrilène sur votre revenu global et vérifiez la ligne du crédit sur chaque avis d’imposition. En cas de double imposition constatée, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, puis saisissez le tribunal administratif dans les deux mois d’une décision de rejet. Ainsi appliquée, la convention tient sa promesse : un seul impôt plein sur vos loyers, partagé entre Madrid et Paris selon les règles convenues en 1995.

📄 Circulaire officielle