Le 9 octobre 2026, le parquet de Paris a confié à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) une nouvelle enquête après la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo, captée place de la Bastille à Paris lors du rassemblement des lycéens du jeudi 8 octobre après-midi, qui semble montrer un policier donnant un coup de genou à un manifestant, selon les informations rapportées par franceinfo. Le parquet a ouvert une enquête de flagrance des chefs de violence par personne dépositaire de l’autorité publique avec incapacité de travail supérieure à huit jours lors d’une manifestation sur la voie publique. C’est la cinquième enquête de ce type confiée par le parquet de Paris à l’IGPN dans le cadre du mouvement de blocage des lycéens, tandis qu’au niveau national l’IGPN a ouvert vingt-quatre enquêtes depuis le début de la contestation, d’après le direct de Ouest-France du 9 octobre 2026. Le même direct indique que 6 877 personnes ont été placées en garde à vue depuis le début du mouvement et que 2 376 font l’objet de poursuites, alors que le gouvernement évoque une nette décélération et que les syndicats lycéens, étudiants et enseignants annoncent une nouvelle manifestation. Dans ce contexte, une question concrète se pose pour toute personne qui estime avoir subi des violences lors d’une manifestation : comment porter plainte contre un policier, quelles preuves réunir, que risque l’auteur des faits et comment la victime obtient-elle réparation ? Le présent article décrit ces démarches en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur des décisions récentes de la Cour de cassation. Il ne vise aucune personne identifiée : l’enquête mentionnée ci-dessus est en cours et toute personne mise en cause bénéficie de la présomption d’innocence.
I. Comment porter plainte contre un policier après une manifestation
A. Où déposer plainte et quels guichets saisir en parallèle
La victime de violences commises lors d’une manifestation dispose des mêmes voies de plainte que la victime de toute autre infraction, avec quelques particularités pratiques liées au fait que l’auteur présumé appartient aux forces de l’ordre. Le premier réflexe consiste à déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité territorialement incompétents, et la plainte est alors transmise au service compétent : c’est ce qu’énonce l’article 15-3 du code de procédure pénale. Concrètement, aucun commissariat ne peut refuser d’enregistrer une plainte au motif que les faits se sont produits dans un autre arrondissement ou que l’auteur présumé est un policier. Le plaignant doit exiger le récépissé de dépôt de plainte et une copie du procès-verbal, qui serviront ensuite pour la constitution de partie civile et pour les demandes d’indemnisation. Lorsque la victime est mineure, ce qui est fréquent dans le mouvement lycéen actuel, la plainte est déposée par ses représentants légaux, et les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent pas recueillir une plainte lorsque le plaignant est mineur, comme le précise ce même article 15-3.
La deuxième voie consiste à écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en décrivant les faits avec précision : date, heure, lieu exact, circonstances du rassemblement, description de l’auteur présumé, témoins, pièces jointes. Cette plainte adressée au magistrat présente un intérêt stratégique : si le procureur fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction, en application de l’article 85 du code de procédure pénale. Il faut donc conserver soigneusement la preuve du dépôt, récépissé ou avis de réception. La Cour de cassation a précisé l’exigence de cette plainte préalable dans un arrêt du 21 avril 2022 : il suffit que la victime ait entendu saisir le procureur de la République de faits constituant une infraction pénale, et la personne qui a omis de justifier du dépôt préalable de sa plainte reste recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction à l’appui de son appel contre l’ordonnance d’irrecevabilité (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877). Autrement dit, une maladresse initiale dans la formulation de la plainte adressée au parquet ne ferme pas définitivement la porte de l’instruction.
En parallèle de la plainte pénale, deux signalements administratifs méritent d’être effectués. D’une part, le signalement auprès de l’IGPN, la fameuse police des polices, via la plateforme de signalement en ligne des services de la police nationale : ce signalement déclenche une enquête administrative interne, distincte de l’enquête judiciaire, qui peut aboutir à des sanctions disciplinaires. D’autre part, la saisine du Défenseur des droits, autorité indépendante compétente pour les manquements à la déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire, ce qui inclut les policiers et les gendarmes : sa saisine s’effectue en ligne sur le site officiel defenseurdesdroits.fr, avec le récit des faits et les pièces disponibles. Ces démarches ne remplacent pas la plainte pénale, mais elles créent des traces écrites datées et peuvent faire progresser la manifestation de la vérité. Enfin, lorsque la victime a été placée en garde à vue lors de la manifestation, comme cela a concerné plusieurs milliers de personnes selon les chiffres rapportés par Ouest-France, elle doit distinguer les deux procédures : la garde à vue et les poursuites éventuelles la concernant d’un côté, sa propre plainte pour les violences subies de l’autre. L’une n’annule pas l’autre, et renoncer à se plaindre par crainte de représailles dans le dossier où l’on est mis en cause serait une erreur : chaque procédure suit son cours devant des magistrats différents.
B. Quelles preuves réunir : vidéo, témoins, certificat médical et numéro d’identification
Une plainte pour violences ne prospère que si elle s’appuie sur des preuves rassemblées vite et bien. La vidéo diffusée sur les réseaux sociaux qui a déclenché l’enquête du parquet de Paris le 9 octobre 2026 illustre le poids des images : il faut donc sauvegarder sans délai toute vidéo des faits, noter son auteur, sa date et son heure de captation, et en conserver l’original sans montage. Les vidéos de vidéosurveillance urbaine ou des commerces voisins peuvent être réquisitionnées par les enquêteurs, mais elles sont écrasées rapidement : signaler leur existence dans la plainte dès le dépôt permet de demander leur saisie avant effacement. Les témoignages comptent tout autant : relever sur place les noms et coordonnées des témoins directs, manifestants, journalistes, riverains ou commerçants, et leur demander une attestation écrite conforme aux exigences de forme, avec copie d’une pièce d’identité. Un élément d’identification souvent décisif concerne l’auteur présumé : depuis plusieurs années, les policiers et les gendarmes en intervention doivent porter de manière visible leur numéro d’identification individuel, le référentiel des identités et de l’organisation, qui permet de retrouver l’agent à partir des images. Si ce numéro apparaît sur la vidéo ou a été relevé par des témoins, il faut le mentionner expressément dans la plainte. À l’inverse, son absence ou son masquage constitue déjà un indice que les enquêteurs de l’IGPN savent exploiter.
La preuve médicale occupe une place centrale, car c’est elle qui détermine la gravité juridique des faits. La victime doit se rendre aux urgences ou, dès que possible, dans une unité médico-judiciaire, afin de faire constater les lésions et de faire évaluer l’incapacité totale de travail, l’ITT pénale, qui n’a rien à voir avec un arrêt de travail délivré par un médecin traitant. L’ITT pénale correspond à la durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, et elle conditionne directement la qualification et la peine : plus de huit jours ou huit jours au plus. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 23 septembre 2026, en rejetant le pourvoi formé contre une condamnation pour violences suivies d’une ITT de plus de huit jours : la cour d’appel avait souverainement caractérisé l’incapacité à partir de l’ensemble des documents médicaux, certificats des urgences constatant notamment un traumatisme crânien, certificats de l’unité médico-judiciaire puis expertise, et la Cour a jugé que les juges du fond avaient justifié leur décision (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.022). Trois enseignements pratiques en découlent pour la victime : faire constater les blessures immédiatement, retourner consulter si l’état évolue car l’évaluation initiale est souvent fixée sous réserve de complications, et conserver chaque certificat, chaque ordonnance et chaque compte rendu d’imagerie dans un dossier dédié. Pour les lycéens mineurs victimes de violences, l’examen médico-légal suit le même circuit, et les représentants légaux veillent à ce que chaque passage soit documenté.
Le dernier volet probatoire concerne la cohérence du récit. La plainte doit décrire les faits dans l’ordre, sans exagération ni omission volontaire, en distinguant ce que la victime a vu elle-même de ce qu’on lui a raconté. Les contradictions entre le récit initial et les dépositions ultérieures sont systématiquement relevées par la défense, alors que les imprécisions honnêtes sur des points secondaires se corrigent sans dommage. Il faut également conserver les vêtements portés et tout objet endommagé, photographier les blessures à intervalles réguliers, et noter les conséquences concrètes : cours manqués, examens reportés, arrêt d’activité sportive, consultations psychologiques. Ces éléments serviront à chiffrer le préjudice corporel et moral devant le tribunal correctionnel ou devant la commission d’indemnisation. Enfin, la victime ne doit jamais retoucher les images ni publier de commentaires accusatoires nominatifs sur les réseaux sociaux : la diffusion publique d’accusations contre un agent identifiable exposerait à des poursuites en diffamation et nuirait à la crédibilité de la plainte, alors que la remise des éléments bruts aux enquêteurs préserve toute leur force.
II. Violences policières : peine encourue par l’auteur et réparation pour la victime
A. Que risque l’auteur : qualifications pénales, proportionnalité de la force et prescription
La qualification retenue par le parquet de Paris dans l’affaire de la Bastille, violence par personne dépositaire de l’autorité publique avec incapacité de travail supérieure à huit jours, correspond à une infraction précisément définie par le code pénal. Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 222-11 du code pénal. Mais lorsque ces violences sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende : c’est la circonstance aggravante prévue au 7° de l’article 222-12 du code pénal. Lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours, ou en l’absence d’incapacité, les violences aggravées par la qualité de dépositaire de l’autorité publique relèvent de l’article 222-13 du code pénal, qui prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le seuil de huit jours d’ITT joue donc un rôle pivot, d’où l’importance de la documentation médicale décrite plus haut, et c’est à l’aune de ce seuil que l’enquête de flagrance ouverte par le parquet de Paris devra établir les faits.
Face à ces qualifications, l’agent mis en cause invoque fréquemment la légitime défense ou l’autorisation de la loi dans le cadre du maintien de l’ordre. Ces moyens de défense ne sont pas théoriques : le policier ou le gendarme peut employer la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, qui codifie le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie. Tout l’enjeu de l’enquête judiciaire consiste donc à confronter le geste reproché, ici un coup de genou qui aurait visé la tête d’un manifestant, à cette exigence de nécessité et de proportionnalité : un geste de contrainte réglementaire exécuté dans les règles ne reçoit pas la même appréciation qu’un coup porté hors de toute nécessité opérationnelle. C’est précisément pour trancher cette question que le parquet a saisi l’IGPN d’une enquête de flagrance, cadre d’enquête rapide réservé aux faits qui se commettent actuellement ou viennent de se commettre. Les juges disposent ensuite d’un large pouvoir d’appréciation, et la Cour de cassation contrôle la correcte application des textes sans rejuger les faits eux-mêmes. La victime doit comprendre ce mécanisme sans s’en effrayer : l’existence d’un contexte de manifestation et d’un cadre légal d’usage de la force ne confère aucune immunité, et chaque geste s’apprécie isolément au regard de la nécessité et de la proportionnalité.
Le temps joue enfin en faveur de la victime diligente. L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, en application de l’article 8 du code de procédure pénale, de sorte qu’une plainte déposée dans les semaines qui suivent une manifestation reste largement dans les délais. Ce délai de six ans laisse le temps de consolider le dossier médical, d’attendre l’issue de l’enquête préliminaire ou de flagrance, puis de saisir le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile si le parquet classe sans suite. Il ne faut toutefois pas en déduire qu’il est prudent d’attendre : les preuves s’effacent, les témoins s’éloignent et les images de vidéosurveillance sont écrasées en quelques jours. La diligence initiale conditionne la qualité de l’enquête, tandis que le délai de prescription offre une sécurité juridique de second rang. Pour les victimes mineures, ce délai ne commence à poser de difficultés pratiques dans aucune hypothèse réaliste, et la priorité reste la même : plainte rapide, certificat médical immédiat, signalements parallèles.
B. Comment la victime obtient réparation : partie civile, fonds de garantie et responsabilité de l’État
L’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, en application de l’article 2 du code de procédure pénale. La voie la plus directe consiste à se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel qui jugera l’auteur des violences : la victime demande alors au tribunal, outre la condamnation pénale, l’allocation de dommages et intérêts qui réparent l’ensemble de ses préjudices, frais médicaux restés à charge, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice scolaire ou professionnel pour un lycéen ou un étudiant, et préjudice moral. Lorsque le parquet décide de poursuivre, la constitution de partie civile peut intervenir jusqu’au jour de l’audience. Lorsque le parquet classe la plainte sans suite ou garde le silence pendant trois mois, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction, qui ouvrira une information judiciaire avec des pouvoirs d’investigation renforcés, auditions, expertises, reconstitutions. La consignation d’une somme peut être demandée par le juge, mais le juge peut aussi en dispenser la partie civile, notamment lorsque ses ressources sont modestes : il ne faut pas renoncer par crainte de cette avance. Et comme l’a jugé la Cour de cassation le 21 avril 2022, la plainte préalable adressée au procureur s’apprécie souplement, puisqu’il suffit d’avoir entendu saisir ce magistrat de faits constituant une infraction pénale, avec possibilité de régulariser devant la chambre de l’instruction (Cass. crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877).
Lorsque l’auteur des violences reste inconnu ou insolvable, ou lorsque la procédure pénale s’enlise, la victime dispose d’un second levier : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, qui siège auprès de chaque tribunal judiciaire. Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois : c’est le dispositif de l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui précise expressément qu’il bénéficie à toute personne, y compris tout agent public. Surtout, ce même texte ouvre la CIVI sans condition de durée d’incapacité lorsque les faits, commis sur un mineur, sont prévus et réprimés par l’article 222-12 du code pénal : les lycéens mineurs victimes de violences aggravées commises par un dépositaire de l’autorité publique peuvent donc saisir la CIVI même avec une ITT inférieure à un mois, avec un plafond réglementaire de réparation dans cette hypothèse. La demande s’effectue par requête adressée à la CIVI du domicile de la victime, dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, prolongé d’un an après la dernière décision pénale définitive. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions paie alors les sommes allouées et se retourne ensuite contre l’auteur condamné. Cette voie présente un avantage décisif dans les dossiers de violences policières : elle ne suppose pas l’identification préalable de l’agent, seulement la démonstration du caractère matériel de l’infraction.
Le troisième levier vise l’État en tant qu’employeur des forces de l’ordre. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, selon l’article 1240 du code civil, et la faute commise par un policier dans l’exercice de ses fonctions engage la responsabilité de l’État devant le juge judiciaire, compétent pour les dommages causés par les services de police. La victime peut donc assigner l’agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir réparation, y compris lorsque l’agent n’est pas identifié ou n’a pas été condamné pénalement, dès lors que la faute de service est établie : usage disproportionné de la force au regard de l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure, défaut d’organisation ou d’encadrement du dispositif de maintien de l’ordre. Cette action obéit au délai de prescription de droit commun et suppose une mise en demeure préalable adressée à l’administration, dont le silence pendant deux mois vaut refus et ouvre le recours contentieux. En pratique, les avocats combinent souvent les trois leviers : constitution de partie civile au pénal pour faire établir les faits et obtenir une première indemnisation, saisine de la CIVI pour garantir le paiement effectif, et action contre l’État lorsque le préjudice dépasse ce que le tribunal correctionnel a alloué ou lorsque l’auteur reste inconnu. La renonciation à l’action civile ne peut d’ailleurs ni arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, comme le rappelle l’article 2 du code de procédure pénale, de sorte qu’une transaction avec l’administration n’éteint pas les poursuites engagées par le parquet.
Conclusion
La vidéo de la place de la Bastille et les cinq enquêtes confiées par le parquet de Paris à l’IGPN dans le cadre du mouvement lycéen rappellent une règle simple : manifester expose parfois à des violences illégitimes, et le droit offre alors à la victime un arsenal complet. Déposer plainte sans délai dans n’importe quel commissariat ou par écrit au procureur, faire constater les blessures en unité médico-judiciaire pour fixer l’incapacité totale de travail au sens retenu par la Cour de cassation le 23 septembre 2026, sauvegarder les images et relever les témoins ainsi que le numéro d’identification de l’agent, signaler les faits à l’IGPN et au Défenseur des droits : chacune de ces démarches renforce les autres. Sur le fond, les violences commises par un dépositaire de l’autorité publique avec plus de huit jours d’incapacité encourent cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et l’agent ne peut s’abriter derrière ses fonctions que si la force employée était nécessaire et proportionnée. Pour la réparation, la constitution de partie civile, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, particulièrement accessible aux mineurs victimes de faits visés par l’article 222-12, et l’action en responsabilité contre l’État se combinent jusqu’à la réparation intégrale. L’enquête ouverte le 9 octobre 2026 dira ce qu’il en est du coup de genou filmé à la Bastille ; en attendant son issue, que seule l’autorité judiciaire tranchera, toute personne qui s’estime victime de faits comparables sait désormais par où commencer.