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Un concurrent écrit à vos distributeurs que vos produits sont des contrefaçons : répondre en dénigrement et sécuriser vos mises en demeure en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un concurrent écrit à vos distributeurs que vos produits sont des contrefaçons : répondre en dénigrement et sécuriser vos mises en demeure en 2026

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Votre meilleur distributeur vous appelle un matin : il vient de recevoir une lettre d’un concurrent qui présente vos produits comme des contrefaçons possibles de ses droits et lui demande de les retirer de son site. Quelques jours plus tard, vos références disparaissent de son catalogue, puis un deuxième revendeur suit. Vous n’êtes assigné devant aucun tribunal, aucune décision ne constate la moindre contrefaçon, et pourtant vos ventes chutent. Cette situation porte un nom en droit français : le dénigrement. Par un arrêt du 15 octobre 2025, publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé une règle d’une netteté rare : prévenir des tiers d’une simple contrefaçon possible, avant qu’un juge se soit prononcé, constitue un dénigrement des produits visés, même si la lettre est rédigée avec mesure (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150). L’affaire concernait un fabricant de carillons à vent dont douze revendeurs avaient reçu une telle mise en demeure, quelques jours après une saisie-contrefaçon pratiquée à son encontre. Cet article décrit la conduite à tenir des deux côtés : comment faire cesser ces lettres et obtenir réparation quand vos produits sont visés, et comment agir efficacement quand vous êtes le titulaire du droit copié, sans transformer votre mise en demeure en faute.

I. Vos distributeurs reçoivent une lettre qui dénonce une « possible contrefaçon » : faire cesser le dénigrement et le faire payer

A. Pourquoi une lettre mesurée, sans insulte ni menace, constitue quand même un dénigrement

Le dénigrement se définit comme la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par une personne, sauf si l’information se rapporte à un sujet d’intérêt général, repose sur une base factuelle suffisante et reste exprimée avec mesure. En pratique, les entreprises mises en cause croyaient souvent échapper à cette qualification en soignant leur plume : rappeler l’existence de leurs droits, employer le conditionnel, parler de contrefaçon « possible » ou d’actes « susceptibles » de relever de la concurrence déloyale, inviter le destinataire à cesser la commercialisation et à communiquer ses documents contractuels. La cour d’appel de Montpellier, dans l’affaire jugée en novembre 2023, avait validé ce raisonnement : la lettre ne divulguait selon elle aucune information mensongère, malveillante ou menaçante, reposait sur une base factuelle suffisante et se limitait à la stricte information nécessaire sur les droits revendiqués. La Cour de cassation a cassé cette analyse. Elle énonce que « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150). La formule vise le droit d’auteur, qui était l’objet du litige, et les commentateurs l’étendent sans hésiter aux autres droits de propriété intellectuelle, car le raisonnement porte sur la nature de l’information diffusée et non sur le régime du droit invoqué.

Le fondement de l’action est l’article 1240 du code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Le dénigrement fautif ouvre droit à la cessation du trouble et à des dommages et intérêts, y compris en référé, lorsque le trouble est manifestement illicite. Le texte qui organise ce référé prévoit que le président du tribunal peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ordonner une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 873 du code de procédure civile). Dans l’affaire des carillons, c’est précisément cette voie que les sociétés visées avaient empruntée : assignation en référé pour faire ordonner la cessation du trouble et obtenir une provision. La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait rejeté ces demandes et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, ce qui confirme que le juge des référés est le bon juge de l’urgence quand des lettres circulent chez vos distributeurs.

Trois enseignements se dégagent pour l’entreprise visée. D’abord, le conditionnel ne protège pas l’auteur de la lettre : écrire que vos produits sont « de nature à constituer un acte de contrefaçon de droit d’auteur » ou « à tout le moins, susceptibles d’être qualifiés d’acte de concurrence déloyale et parasitaire » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150), formules pourtant prudentes en apparence, a été jugé constitutif de dénigrement dès lors qu’aucune décision de justice n’avait retenu la contrefaçon. Ensuite, la saisie-contrefaçon préalablement pratiquée ne change rien : une ordonnance autorisant une saisie ne constate aucun droit, elle organise seulement la recherche de preuves, et l’auteur de la lettre ne peut s’en prévaloir comme d’une base factuelle suffisante. Enfin, le nombre de destinataires aggrave le préjudice sans être une condition de la faute : douze revendeurs avaient été destinataires dans l’espèce, mais une lettre adressée à un seul distributeur stratégique suffit à caractériser le discrédit jeté sur vos produits, surtout si ce distributeur déréférence vos références par crainte d’être lui-même poursuivi.

La réaction de vos distributeurs mérite une attention particulière, car elle détermine l’ampleur du préjudice. Un revendeur qui reçoit une mise en demeure l’informant qu’il encourt une action judiciaire pour commercialiser vos produits se trouve placé devant un risque qu’il n’a pas choisi : la plupart suspendent les commandes, retirent les pages produits de leur site et attendent l’issue du litige entre fabricants. Certains transmettent même à l’auteur de la lettre les documents contractuels demandés, bons de commande et factures, ce qui livre à votre concurrent vos volumes, vos prix et votre réseau de distribution. Chaque jour de déréférencement représente des ventes perdues, un référencement naturel dégradé et une confiance entamée. C’est ce préjudice commercial direct, né de la lettre et non d’une décision de justice, que l’action en dénigrement permet de réparer.

B. Le dossier qui fait gagner : prouver vite, chiffrer précisément, demander la cessation et la réparation

La première urgence consiste à figer la preuve des lettres et de leurs effets. Récupérez sans délai un exemplaire de chaque courrier adressé à vos distributeurs, avec son enveloppe ou ses métadonnées d’envoi, la liste exacte des destinataires et la date de réception. Demandez à chaque distributeur une attestation décrivant ce qu’il a reçu, les mesures qu’il a prises et les volumes concernés : suspension des commandes, retrait du catalogue, baisse des ventes de vos références. Faites constater par un commissaire de justice la disparition de vos produits des sites marchands concernés, avec captures datées et constats d’achat montrant l’indisponibilité. Conservez tous les échanges dans lesquels un distributeur lie explicitement sa décision à la lettre reçue, car ce lien causal direct entre la lettre et la perte commerciale fonde votre demande de réparation. Si un distributeur a transmis vos documents contractuels à l’auteur de la lettre, faites-le attester également : cette transmission illustre la pression exercée sur votre réseau et l’usage détourné de la mise en demeure comme outil de renseignement commercial.

Le deuxième chantier est le chiffrage du préjudice, qui obéit en propriété intellectuelle à une méthode légale précise. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements, ou une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Transposé au dénigrement, ce chiffrage repose sur la comparaison de vos ventes avant et après l’envoi des lettres, référence par référence et distributeur par distributeur, sur la marge perdue, sur les coûts engagés pour rassurer votre réseau et sur l’atteinte à votre réputation commerciale. Rassemblez vos relevés de ventes mensuels sur les douze mois précédant les lettres, vos bons de commande annulés, vos factures d’avoirs, vos dépenses de communication correctrice et, si votre entreprise concède des licences, vos taux de redevance habituels. Plus la démonstration comptable est fine, moins le juge réduit la demande : une perte globale alléguée sans ventilation convainc rarement, tandis qu’un tableau mois par mois, croisé avec les attestations des distributeurs, emporte la conviction.

Les demandes à formuler devant le juge des référés s’articulent autour de trois axes. D’abord, la cessation du trouble : interdiction faite à l’auteur des lettres d’adresser de nouvelles mises en demeure aux tiers sur le même fondement, sous astreinte, et injonction de retirer ou de rectifier les informations diffusées, par exemple en écrivant aux mêmes destinataires que la justice n’a retenu aucune contrefaçon. Ensuite, la provision : une somme à valoir sur les dommages et intérêts définitifs, accordée quand l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestable, ce que l’arrêt du 15 octobre 2025 facilite considérablement puisque la faute résulte du seul envoi avant jugement. Enfin, la préparation du procès au fond : demande d’expertise comptable pour évaluer la perte, communication des pièces sur les envois effectués, et réserve de l’action en réparation intégrale devant le tribunal. L’assignation en référé doit intervenir vite, car chaque semaine de diffusion aggrave la perte et complique la preuve du lien causal, et car l’auteur des lettres peut entre-temps assigner au fond pour tenter de justifier a posteriori ses courriers par une action en contrefaçon.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se traite devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent en matière de propriété intellectuelle, avec des audiences de référé accessibles dans des délais courts. Les entreprises franciliennes disposent d’un atout logistique : commissaires de justice joignables dans la journée pour les constats sur les sites des distributeurs, greffes habitués à ces assignations, et possibilité de signifier rapidement à un concurrent lui-même installé dans la région. Si vos distributeurs sont répartis sur tout le territoire, centralisez les attestations dès la première semaine et faites réaliser les constats internet par une seule étude pour garantir la cohérence des preuves. Les sociétés dont le réseau de distribution passe par des plateformes et des marketplaces surveilleront aussi les signalements de contrefaçon déposés auprès de ces intermédiaires, qui produisent le même effet de déréférencement que les lettres directes et relèvent de la même analyse : sans décision de justice, faire retirer les produits d’un concurrent en affirmant une contrefaçon expose à une action en retour. La méthode de vérification d’une mise en demeure reçue, titre par titre et pièce par pièce, reste dans tous les cas le préalable indispensable avant de choisir entre la négociation et l’action, comme l’explique le guide consacré à la mise en demeure pour contrefaçon reçue.

II. Vous détenez un droit et un concurrent vous copie : agir fort sans transformer votre mise en demeure en faute

A. La voie sûre : écrire au fabricant, faire saisir la preuve, assigner au fond

Le titulaire d’un droit copié dispose d’un arsenal puissant, à condition de le diriger contre le bon destinataire : le fabricant ou le fournisseur du produit litigieux, et non ses propres clients ou distributeurs. En droit d’auteur, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, de même que la traduction, l’adaptation ou la transformation (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle), et l’édition d’écrits, compositions, dessins ou de toute autre production au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs constitue une contrefaçon punie comme un délit (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle). En droit des marques, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, sans autorisation du titulaire, est interdit (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle), et l’atteinte portée au droit du titulaire constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Ces textes fondent une mise en demeure adressée directement au fabricant présumé contrefacteur, qui reste un acte normal de défense de vos droits et ne présente aucun risque de dénigrement, puisque le destinataire est l’auteur supposé de l’atteinte et non un tiers à convaincre.

L’arme la plus efficace reste la saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater la copie avant qu’elle ne disparaisse. En droit d’auteur, les titulaires peuvent faire procéder par huissier, sur ordonnance rendue sur requête, à la description détaillée ou à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et de tout document s’y rapportant (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). En droit des marques, toute personne ayant qualité pour agir peut faire procéder en tout lieu, sur ordonnance, à la description ou à la saisie des produits et matériels litigieux (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle), et le même mécanisme existe en matière de brevets (article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle). La saisie remplit exactement la fonction que la lettre aux distributeurs ne peut pas remplir : elle crée une base factuelle objective, constatée par un officier ministériel sous le contrôle du juge, au lieu d’une simple affirmation. Dans l’affaire des carillons, le titulaire avait d’ailleurs fait pratiquer une saisie avant d’écrire aux revendeurs, mais la Cour de cassation n’y a vu aucune justification à l’envoi des lettres : la saisie prouve, la lettre aux tiers discrédite, et les deux actes ne se compensent pas.

Après la saisie, le calendrier devient impératif : l’assignation au fond doit intervenir dans les délais légaux, faute de quoi la mesure est annulée et le débat se retourne contre son auteur. La conduite complète, du dépôt de la requête à l’assignation dans les vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, en passant par la protection du secret des affaires pendant les opérations, est décrite dans le guide consacré à la saisie-contrefaçon et à ses délais. Lorsque les produits litigieux sont importés, le volet douanier complète utilement la stratégie : la retenue en douane permet de bloquer les marchandises suspectes à la frontière avant leur diffusion chez les distributeurs, selon la procédure détaillée dans le guide sur la retenue douanière pour contrefaçon. Saisie dans les locaux, blocage à la frontière, assignation au fond : cet enchaînement concentre la pression sur le fabricant et évite toute dispersion vers des tiers, qui serait à la fois inutile commercialement et fautive juridiquement.

L’action au fond dirigée contre le fabricant remplit une seconde fonction, souvent négligée : elle est la seule voie par laquelle une information diffusée aux tiers pourrait un jour reposer sur une base factuelle suffisante. Tant qu’aucune décision n’a retenu la contrefaçon, toute communication à des tiers reste exposée à la qualification de dénigrement ; une fois le jugement obtenu, le titulaire peut informer son réseau de la décision, en citant précisément son dispositif et en s’abstenant de tout commentaire excédant ce que le juge a tranché. Cette chronologie impose une discipline : d’abord prouver et faire juger, ensuite informer. Les entreprises pressées, qui voudraient assécher les ventes du copieur en alertant ses clients avant le procès, doivent mesurer que l’arrêt du 15 octobre 2025 a fermé cette voie : l’efficacité commerciale immédiate de la lettre se paie d’une condamnation pour dénigrement qui finance, en pratique, le concurrent que l’on voulait affaiblir.

B. Si un courrier à un tiers est indispensable : le rédiger au plus juste et assumer la suite judiciaire

Il existe des situations dans lesquelles écrire à un tiers paraît difficile à éviter : un distributeur exclusif qui inonde le marché de produits suspects, un intermédiaire qui refuse de révéler son fournisseur, une place de marché qui exige une notification avant tout retrait. Dans ces cas, le courrier doit être conçu comme l’antithèse de la lettre sanctionnée par la Cour de cassation. Adressez-le au seul destinataire strictement nécessaire, jamais en diffusion large à l’ensemble d’un réseau. Décrivez vos droits avec précision, numéros d’enregistrement, dates et périmètre, sans qualifier les produits du tiers de contrefaisants : annoncez que vous estimez disposer de droits, que vous avez engagé ou allez engager une action en justice contre le fabricant, et que vous informez le destinataire pour la préservation des droits de chacun. Ne demandez au tiers ni la communication de ses documents contractuels, ni le retrait immédiat de produits dont la contrefaçon n’est pas jugée, ni un engagement de cesser ses approvisionnements : ces exigences, présentes dans la lettre de l’affaire des carillons, ont illustré la pression exercée sur des tiers et nourri la qualification de dénigrement.

Le ton et le contenu doivent rester strictement factuels. Bannissez les formules qui présentent la contrefaçon comme acquise, les délais comminatoires adressés à un tiers qui n’est pas votre débiteur, les menaces de poursuites contre le destinataire lui-même et les demandes d’informations commerciales qui dépassent la préservation de vos droits. Chaque phrase du courrier doit pouvoir être relue devant un juge sans embarras : si une phrase n’apporte aucune information nécessaire à la sauvegarde de vos droits et sert seulement à inquiéter le destinataire, supprimez-la. Conservez la preuve de l’envoi, de son contenu exact et de votre décision d’agir au fond dans la foulée, car un courrier isolé, non suivi d’une action en contrefaçon contre le fabricant, ressemble à une manœuvre de pression commerciale plutôt qu’à la défense légitime d’un droit. Les commentateurs de l’arrêt soulignent d’ailleurs que l’absence d’action au fond après l’envoi des lettres renforce le risque : le titulaire qui affirme un droit sans jamais le soumettre au juge discrédite durablement des produits qu’aucune décision n’a condamnés.

En matière de brevets, une prudence redoublée s’impose, car la jurisprudence récente sur les lettres adressées aux clients du fabricant suit la même pente. Les analyses publiées après l’arrêt du 15 octobre 2025 rappellent que la mise en connaissance de cause du contrefacteur, parfois exigée avant d’obtenir une réparation intégrale, justifie une lettre au fabricant lui-même, mais n’autorise pas pour autant à alerter ses clients au-delà du strict nécessaire. Les obligations particulières des brevets essentiels, qui imposent des échanges préalables avant toute action, obéissent à leur propre logique et ne dispensent pas de mesure dans les courriers adressés aux tiers. Devant la juridiction unifiée du brevet comme devant les juridictions françaises, un fabricant destinataire d’une action en contrefaçon peut répliquer par une demande en dénigrement fondée sur les lettres adressées à ses distributeurs en France, et les juges français resteront compétents pour cette demande même quand le litige principal relève d’une autre juridiction. La règle pratique tient en une phrase : on écrit au contrefacteur présumé pour exiger, au juge pour prouver, et aux tiers seulement quand la loi l’impose, après le jugement de préférence.

À Paris et en Île-de-France, organisez cette stratégie autour du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle. Faites précéder toute mise en demeure sérieuse d’une vérification de vos propres titres : validité de la marque, portée réelle du droit d’auteur revendiqué, antériorités opposables, exploitation effective. Confiez la saisie-contrefaçon à une étude parisienne capable d’intervenir vite, puis assignez au fond dans les délais sans attendre l’issue d’une hypothétique négociation. Si un distributeur francilien vous signale qu’il a reçu une lettre d’un concurrent vous présentant comme contrefacteur, traitez ce signalement comme une urgence contentieuse : récupération de la lettre, attestation du distributeur, constat de déréférencement, chiffrage des ventes perdues et assignation en référé pour dénigrement. Dans les deux rôles, la proximité des juridictions et des auxiliaires de justice parisiens transforme la rapidité en avantage décisif, car ce contentieux se joue dans les premières semaines : celui qui fige la preuve et saisit le juge le premier impose le terrain du débat.

Conclusion

L’arrêt du 15 octobre 2025 a clarifié un point que beaucoup d’entreprises sous-estimaient : dénoncer une contrefaçon seulement possible auprès des distributeurs ou des clients d’un concurrent, avant toute décision de justice, constitue un dénigrement, même avec une lettre polie et prudente. L’entreprise dont les produits sont visés dispose d’une riposte efficace : faire constater les lettres et leurs effets, chiffrer la perte distributeur par distributeur, saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion et obtenir une provision, puis réclamer la réparation intégrale au fond. Le titulaire du droit copié n’est pas désarmé pour autant : mise en demeure adressée au fabricant, saisie-contrefaçon pour figer la preuve, retenue douanière contre les importations suspectes et assignation au fond dans les délais forment une chaîne d’actions à la fois plus efficace commercialement et inattaquable juridiquement. Des deux côtés, la leçon est identique : en propriété intellectuelle, on prouve d’abord, on fait juger ensuite, et l’on n’informe les tiers qu’à partir d’une décision. Les entreprises qui appliquent cette chronologie gagnent leurs procès ; celles qui l’inversent financent leurs concurrents.

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