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Philippe Gomès : la Cour de cassation annule sa condamnation pour prise illégale d’intérêts, ce que la cour d’appel de Nouméa devra rejuger

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Maître Hassan KOHEN
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Philippe Gomès : la Cour de cassation annule sa condamnation pour prise illégale d’intérêts, ce que la cour d’appel de Nouméa devra rejuger

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Le mercredi 30 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé la condamnation pour prise illégale d’intérêts de Philippe Gomès, ancien président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ancien président de la province Sud et ancien député, selon Outre-mer La 1ère et La Voix du Caillou. La cour d’appel de Nouméa l’avait condamné le 5 septembre 2023 à deux millions de francs CFP d’amende et à deux ans d’inéligibilité. L’arrêt n° 24-83.895, mis en ligne par la Cour sous une forme pseudonymisée, correspond en tous points à cette décision : même cour d’appel, même date, même infraction, mêmes peines. Il applique la loi du 22 décembre 2025, qui a redéfini le délit, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nouméa autrement composée.

Un second dossier reste ouvert. Le 1er juillet 2025, Philippe Gomès a été condamné à Nouméa pour détournement de fonds publics, dans une affaire d’emplois présumés fictifs à la province Sud, à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme aménagés sous bracelet électronique et à cinq ans d’inéligibilité, selon Le Monde. L’affaire a été rejugée en appel en juillet 2026 ; au début d’octobre, la presse calédonienne annonçait l’arrêt pour les prochains jours.

Aucune de ces deux procédures n’est définitivement jugée. Philippe Gomès a contesté les deux condamnations, ses avocats ont demandé sa relaxe en appel dans le dossier des emplois, et il reste présumé innocent. Que signifie une annulation prononcée par la Cour de cassation ? Que devra examiner la cour de renvoi au regard de la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts ? Pourquoi l’inéligibilité prononcée en 2025 s’applique-t-elle déjà, et quels recours resteront ouverts ?

I. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle annulé la condamnation pour prise illégale d’intérêts ?

La décision du 30 septembre ne dit pas que les faits reprochés à Philippe Gomès n’ont pas existé. Elle constate que la règle pénale a changé pendant que son pourvoi était pendant, et que ce changement lui profite. Il faut donc distinguer ce que la Cour de cassation a jugé, ce qu’elle n’a pas examiné et ce qui revient désormais aux juges de Nouméa.

A. Une loi plus douce entrée en vigueur avant que la condamnation ne devienne définitive

Le dossier, que la presse calédonienne désigne sous le nom d’affaire « Nouvelle-Calédonie Énergie », porte sur la participation d’un élu à des délibérations du Congrès. Selon l’arrêt du 30 septembre 2026, la cour d’appel avait retenu des charges suffisantes à l’encontre du prévenu « d’avoir sciemment pris part, en sa qualité de membre du congrès de Nouvelle-Calédonie, à des délibérations intéressant, directement ou indirectement une société dont il est président ». Le moyen soutenu devant la Cour indique que la déclaration de culpabilité portait sur la période du 24 octobre 2016 au 18 novembre 2018. L’arrêt rappelle aussi la marche de la procédure : le tribunal correctionnel avait déclaré le prévenu coupable, puis « Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ».

L’arrêt d’appel du 5 septembre 2023 n’était pas devenu définitif, puisqu’un pourvoi avait été formé. Entre-temps, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a modifié l’article 432-12 du code pénal, dans une rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Or l’article 112-1 du code pénal, après avoir posé le principe selon lequel seuls les faits punissables au jour où ils ont été commis peuvent être poursuivis, prévoit que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Tout l’enjeu tenait donc à la comparaison entre l’ancien texte et le nouveau.

À l’époque des faits, l’article 432-12 réprimait le fait, pour un élu, de prendre, recevoir ou conserver « un intérêt quelconque » dans une entreprise ou une opération dont il avait la charge d’assurer la surveillance ou l’administration. Une loi du 22 décembre 2021 avait remplacé cette formule par celle d’un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal vise le fait « de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il ajoute deux alinéas nouveaux : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi », et « L’infraction définie au présent article n’est pas constituée lorsque la personne mentionnée au premier alinéa ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Les peines, elles, n’ont pas changé : cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Toutes les réformes de ce texte n’ont pas été traitées de la même manière. À propos de la loi de 2021, la chambre criminelle avait jugé, dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-87.217), que les prévisions du texte issu de la loi de 2021 « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure » : les personnes poursuivies ne pouvaient donc pas se prévaloir d’une loi plus douce. La loi de 2025 a reçu la qualification inverse. Dans un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin (n° 24-81.451), rendu sur un moyen relevé d’office dans une affaire jugée à La Réunion, la chambre criminelle a retenu que la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, « a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère ». Elle en a déduit qu’un nouvel examen s’imposait et a annulé l’arrêt attaqué, mais seulement dans ses dispositions relatives à la prise illégale d’intérêts, aux peines et aux intérêts civils, d’autres déclarations de culpabilité étant maintenues.

L’arrêt du 30 septembre reprend ce raisonnement presque mot pour mot. La chambre criminelle y a statué dans une formation restreinte, comme le permet l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : « Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer », l’affaire peut être confiée à « une formation de trois magistrats ». Après avoir cité le nouvel article 432-12, l’arrêt n° 24-83.895 énonce que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », relève que cette loi a créé « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts » et conclut : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ». La Cour précise qu’elle se prononce sans examiner les autres moyens du pourvoi.

Cette solution vaut en Nouvelle-Calédonie. Le code pénal n’y est applicable que dans la rédaction désignée par son article 711-1, qui renvoie aujourd’hui à la rédaction issue d’une loi du 24 août 2026, postérieure à la réforme de la prise illégale d’intérêts. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos des peines d’inéligibilité, dans une décision du 5 décembre 2025 (n° 506108) : « Ces différents articles sont applicables en Nouvelle-Calédonie en vertu des articles 804 du code de procédure pénale et 711-1 du code pénal ». L’article 804 du code de procédure pénale organise le même mécanisme pour la procédure pénale. Quant aux amendes, l’article 711-3 du code pénal prévoit que « les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro », ce qui explique une amende fixée en francs CFP.

La portée de l’annulation est totale. Le dispositif de l’arrêt du 30 septembre est ainsi rédigé : « ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Nouméa, en date du 5 septembre 2023 ». La déclaration de culpabilité disparaît avec les deux peines qui en découlaient, l’amende et les deux ans d’inéligibilité. Ce n’est pas pour autant une relaxe. « Une cassation n’est pas une relaxe », a résumé La Dépêche de Nouméa le 5 octobre : la Cour de cassation ne juge pas les faits, elle renvoie à d’autres juges le soin de dire si, au regard de la loi nouvelle, l’infraction est constituée.

B. Ce que la cour d’appel de Nouméa, autrement composée, devra juger

L’article 609 du code de procédure pénale prévoit que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt rendu en matière correctionnelle, « elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée ». La Cour a choisi la cour d’appel de Nouméa elle-même, autrement composée, c’est-à-dire avec d’autres magistrats que ceux qui avaient statué en 2023. La chambre criminelle l’a rappelé, par exemple, dans un arrêt du 14 février 2023 (n° 21-85.689), qu’« après cassation, l’affaire est dévolue à la cour d’appel de renvoi dans les limites fixées par l’acte de pourvoi ». L’annulation étant prononcée en toutes ses dispositions, la cour de renvoi est saisie des appels formés contre le jugement de première instance, dont celui du ministère public.

Elle devra d’abord confronter les faits à chacune des exigences nouvelles de l’article 432-12. La première tient à la connaissance : le texte exige désormais que l’intérêt ait été pris « en connaissance de cause ». La deuxième porte sur l’intensité du conflit d’intérêts : il faut un intérêt « altérant » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité, et non plus seulement un intérêt « de nature à compromettre » ces qualités. La portée exacte de ce changement de vocabulaire relèvera de l’appréciation des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, qui ne l’a pas encore précisée dans les décisions consultées.

La troisième exigence concerne la nature de l’intérêt. Le texte exclut désormais l’intérêt public et tout intérêt dont la prise en compte est écartée par la loi ; l’arrêt du 30 septembre résume la réforme en indiquant que « cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi ». L’avocat de Philippe Gomès, cité par Outre-mer La 1ère, en tire que le délit « doit nécessairement concerner un intérêt privé ». Les articles consultés ne détaillent ni la composition du capital de la société présidée par l’élu, ni le contenu des délibérations auxquelles il a pris part, ni la nature exacte de l’intérêt retenu contre lui en 2023. Il serait donc hasardeux d’anticiper la réponse de la cour : c’est précisément ce que les juges de renvoi devront établir, pièces à l’appui.

La quatrième exigence est la nouvelle cause d’exonération. L’infraction n’est pas constituée lorsque l’élu ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Il appartiendra à la défense, si elle entend s’en prévaloir, de convaincre la cour qu’une telle situation existait au moment des délibérations, et aux juges d’en apprécier la réalité. La presse calédonienne livre des lectures opposées de la suite : La Voix du Caillou estime que la relaxe « n’a jamais semblé aussi proche », tandis que La Dépêche de Nouméa insiste sur le fait que les faits examinés en 2023 restent les mêmes et que seule leur qualification pénale a évolué. Ces appréciations journalistiques ne préjugent en rien de la décision à venir.

Deux issues sont possibles. Si la cour estime que l’une des conditions nouvelles fait défaut, elle prononcera la relaxe. Si elle juge au contraire que l’élu a pris, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité au sens du nouveau texte, elle pourra le déclarer coupable et prononcer une peine dans les limites de l’article 432-12, l’amende étant convertie en francs CFP. Pour la peine complémentaire d’inéligibilité, l’article 432-17 du code pénal dispose que « Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes », parmi lesquelles l’interdiction des droits civiques prévue par l’article 131-26 du code pénal, qui comprend l’éligibilité et ne peut excéder, en matière délictuelle, « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ».

Le caractère obligatoire ou facultatif de cette inéligibilité dépend de la date des faits, qui s’étendent ici de 2016 à 2018 selon le moyen du pourvoi. Pour les faits antérieurs à la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 19 février 2020 (n° 19-84.303) rendu dans une affaire de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds publics, que l’article 131-26-2 « n’existait pas et la peine complémentaire d’inéligibilité prévue par l’article 432-17 du même code n’était que facultative ». À partir de cette loi de 2016, l’inéligibilité est devenue obligatoire pour les manquements au devoir de probité, puis la loi du 15 septembre 2017 a étendu ce régime, désormais inscrit à l’article 131-26-2 du code pénal, à tout crime et à de nombreux délits, dont ceux des articles 432-10 à 432-15 ; le III de ce texte réserve toutefois que « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Le Conseil constitutionnel a retracé cette évolution dans sa décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025. La chambre criminelle contrôle ce découpage dans le temps : dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), elle a censuré une inéligibilité prononcée comme obligatoire « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ».

Aucune date d’audience devant la cour de renvoi n’est annoncée dans les sources consultées. L’arrêt qu’elle rendra pourra lui-même faire l’objet d’un pourvoi : selon l’article 568 du code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». D’ici là, Philippe Gomès est présumé innocent dans ce dossier. Les enjeux de cette nouvelle définition pour la défense des élus sont détaillés dans notre analyse de l’arrêt du 6 mai 2026 et de la loi du 22 décembre 2025 sur la prise illégale d’intérêts.

II. Emplois présumés fictifs : que reste-t-il à juger, et pourquoi l’inéligibilité s’applique-t-elle déjà ?

Le second dossier obéit à une logique différente. Il ne porte pas sur la prise illégale d’intérêts mais sur le détournement de fonds publics, que la loi de 2025 n’a pas modifié. Surtout, la peine d’inéligibilité prononcée en première instance a été assortie de l’exécution provisoire, ce qui a produit des effets immédiats sur les mandats de Philippe Gomès, avant même que la cour d’appel ne statue.

A. Une condamnation frappée d’appel dont l’inéligibilité a déjà produit ses effets

Selon Le Monde, qui reprend une dépêche de l’AFP, Philippe Gomès et Philippe Michel, ancien président de la province Sud, comparaissaient pour des détournements de fonds publics qui auraient été commis entre 2014 et 2018, lorsque leur parti dirigeait la province ; ils étaient soupçonnés d’avoir rémunéré sur fonds publics des collaborateurs politiques issus de la communauté wallisienne et futunienne pour des fonctions qualifiées de fictives par l’accusation. Le jugement du 1er juillet 2025 décrit, selon le quotidien, un « système organisé de détournement de fonds publics ». Philippe Gomès a été condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux ferme aménagés sous bracelet électronique et à cinq ans d’inéligibilité ; Philippe Michel à trois ans dont un ferme aménagé et à cinq ans d’inéligibilité. Leur parti, Calédonie ensemble, a annoncé faire appel en contestant la décision, selon le même article.

En Nouvelle-Calédonie, ce jugement est rendu par le tribunal de première instance de Nouméa statuant en matière correctionnelle : l’article 711-4 du code pénal prévoit que, dans ce territoire, « les références au tribunal de grande instance sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ». Les règles du procès sont, pour l’essentiel, celles qui s’appliquent en métropole ; elles sont présentées sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Le délit poursuivi est prévu par l’article 432-15 du code pénal, qui réprime notamment le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de détruire, de « détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés » qui lui ont été remis en raison de ses fonctions. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction. Ces peines principales figuraient déjà dans la rédaction applicable aux faits de 2014 à 2018 ; le texte actuel, en vigueur depuis le 27 décembre 2020, prévoit en outre une amende portée à deux millions d’euros en cas de bande organisée.

L’appel suspend en principe l’exécution du jugement. L’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », mais sous réserve de plusieurs exceptions, dont l’article 471. Or l’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ». L’inéligibilité figure parmi ces sanctions, puisque l’article 131-10 du code pénal range parmi les peines complémentaires celles qui emportent « interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit ». Les articles consultés ne font état d’aucune exécution provisoire de la peine d’emprisonnement ; ils mentionnent en revanche l’exécution provisoire de l’inéligibilité, dont Le Monde déduisait la perte immédiate des mandats des deux élus.

C’est le mécanisme de la démission d’office. Le 5 décembre 2025, le Conseil d’État a rejeté deux protestations dirigées contre des arrêtés du 7 juillet 2025 par lesquels le haut-commissaire avait déclaré démissionnaires d’office deux membres du Congrès et de l’assemblée de la province Sud, condamnés le 1er juillet 2025 par le tribunal de première instance de Nouméa à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Ces décisions pseudonymisées correspondent à la situation de Philippe Gomès et de Philippe Michel : Les Nouvelles Calédoniennes titraient le 6 décembre 2025 que le Conseil d’État validait l’application de leurs peines d’inéligibilité. Dans la décision n° 506108, le Conseil d’État juge que, lorsqu’un membre du Congrès devient inéligible par l’effet d’une condamnation définitive ou d’une condamnation non définitive dont le juge pénal a ordonné l’exécution provisoire, « le haut-commissaire de la République est tenu de le déclarer démissionnaire d’office ». Il ajoute que cette démission « ne constitue pas une nouvelle peine » et que le recours formé devant lui contre l’arrêté du haut-commissaire « revêt un caractère suspensif ». La décision n° 506110 retient la même solution et précise que le caractère non définitif de la condamnation ne faisait pas obstacle à la démission d’office.

Le Conseil constitutionnel avait auparavant déclaré conforme à la Constitution le paragraphe III de l’article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, qui organise cette démission, dans sa décision n° 2025-1168 QPC du 3 octobre 2025, rendue sur la question d’un autre élu calédonien. Il y relève que l’acte du haut-commissaire « se borne à tirer les conséquences » de la condamnation prononcée par le juge pénal et qu’il est sans incidence sur les voies de recours ouvertes contre celle-ci. La différence avec les parlementaires, dont la déchéance suppose une condamnation définitive, a été jugée justifiée par leur situation particulière.

L’exécution provisoire de l’inéligibilité n’est pas automatique pour autant. Dans un arrêt du 28 mai 2025 publié au Bulletin (n° 24-83.556), la chambre criminelle rappelle que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire » et, se fondant sur la décision n° 2025-1129 QPC du Conseil constitutionnel, que lorsque le juge prononce une telle mesure, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Cette exigence de motivation, que nous avons détaillée dans notre article sur l’inéligibilité avec exécution provisoire et la motivation de proportionnalité, s’imposera à la cour d’appel si elle prononce à nouveau une inéligibilité exécutoire par provision.

B. Ce que la cour d’appel peut décider, et les recours qui suivront

Le procès en appel s’est tenu du 21 au 23 juillet 2026. Selon Outre-mer La 1ère et Radio Rythme Bleu, l’avocat général a requis la confirmation des décisions de première instance, et les avocats des deux anciens présidents de la province Sud ont demandé leur relaxe. D’après La Voix du Caillou, Philippe Gomès a soutenu à l’audience qu’il n’existait pas de « système » d’emplois fictifs et que ces collaborateurs avaient été recrutés pour faire connaître l’action de son parti auprès d’une population qui, selon lui, ne parle pas le français. L’avocat de Philippe Michel a contesté toute fictivité des emplois ; celui de Philippe Gomès a fait valoir, selon Outre-mer La 1ère, que le travail d’un collaborateur politique ne se prête pas à un contrôle de sa qualité, et la défense a invoqué une précédente affaire de même nature, portant sur les années 2010 à 2014, close par un non-lieu. Le 23 juillet, le délibéré avait été fixé au 22 septembre ; le 2 octobre, Outre-mer La 1ère indiquait que l’arrêt devait être rendu « dans les prochains jours », ce que La Dépêche de Nouméa répétait le 5 octobre. À la date de rédaction, aucune décision d’appel n’a été rendue publique dans les sources consultées.

Sur le fond, la question centrale sera la réalité du travail accompli par les collaborateurs rémunérés par la collectivité. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser l’office du juge sur ce terrain à propos d’un collaborateur parlementaire. Dans l’arrêt du 24 avril 2024 publié au Bulletin (n° 22-83.466), elle a jugé que le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites pour détournement de fonds publics, « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs ». Cette décision concerne un député et non les collaborateurs de cabinet d’une province ; elle montre seulement que le juge pénal vérifie l’effectivité des tâches rémunérées sur fonds publics. Il appartiendra à la cour d’appel de Nouméa d’apprécier, au vu du dossier, la réalité des tâches accomplies, la finalité des recrutements et la connaissance qu’en avaient les prévenus.

Les pouvoirs de la cour dépendent de l’identité des appelants. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais aussi que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle sanctionne strictement cette règle ; dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.142), elle a cassé une décision au motif qu’« En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ». Les articles consultés ne précisent pas si le ministère public a lui-même relevé appel à l’égard de Philippe Gomès ; cette donnée détermine si une aggravation de sa peine est juridiquement possible.

Le raisonnement suivi dans l’affaire de prise illégale d’intérêts ne se transpose pas ici. L’article 432-15, dans sa version en vigueur depuis le 27 décembre 2020, n’a pas été modifié par la loi du 22 décembre 2025 : aucune loi pénale plus douce n’est intervenue sur la définition du détournement de fonds publics. En revanche, le découpage dans le temps du régime de l’inéligibilité vaut aussi pour ce dossier, dont les faits débutent en 2014. Pour la part des faits antérieure à la loi Sapin II, l’inéligibilité restait facultative, comme l’a jugé l’arrêt du 19 février 2020 déjà cité, rendu précisément à propos de faits de prise illégale d’intérêts et de détournement de fonds publics ; pour les faits postérieurs, elle est obligatoire sauf décision spécialement motivée.

Après l’arrêt d’appel, un pourvoi en cassation restera possible. L’article 567 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière correctionnelle « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation » ; la Cour de cassation contrôle l’application du droit, non l’appréciation des faits. Le délai est de dix jours francs, et l’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant ce délai et l’instance de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles », sous réserve des mandats décernés à l’audience. Les règles pratiques de ce recours sont présentées dans notre guide du pourvoi en cassation, de son délai et de son effet suspensif. Jusqu’à une décision définitive, Philippe Gomès est présumé innocent dans ce dossier comme dans l’autre.

Conclusion

Philippe Gomès n’est plus condamné dans l’affaire de prise illégale d’intérêts : l’arrêt du 5 septembre 2023 a été annulé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation le 30 septembre 2026, parce que la loi du 22 décembre 2025 a défini ce délit dans un sens moins sévère. Il n’est pas relaxé pour autant. La cour d’appel de Nouméa, autrement composée, devra rejuger les faits au regard des exigences nouvelles de l’article 432-12 : un intérêt pris en connaissance de cause, un intérêt altérant l’impartialité, un intérêt qui ne soit pas public, et l’absence de motif impérieux d’intérêt général. Son arrêt pourra encore être déféré à la Cour de cassation.

Dans le dossier des emplois présumés fictifs de la province Sud, l’arrêt d’appel est attendu. La peine d’inéligibilité prononcée en première instance, exécutoire par provision, a déjà entraîné la démission d’office de ses mandats, validée par le Conseil d’État en décembre 2025 selon Les Nouvelles Calédoniennes ; la cour d’appel dira si la condamnation est confirmée, modifiée ou remplacée par une relaxe, et un pourvoi pourra ensuite être formé dans un délai de dix jours francs.

Aucune de ces décisions n’est définitive. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Philippe Gomès a contesté les deux condamnations ; seuls les juges de Nouméa, puis le cas échéant la Cour de cassation, trancheront.

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