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Vœu contre l’excision à Saint-Denis : adopté malgré l’abstention de Bally Bagayoko, que vaut ce vote du conseil municipal ?

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Vœu contre l’excision à Saint-Denis : adopté malgré l’abstention de Bally Bagayoko, que vaut ce vote du conseil municipal ?

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Le 24 septembre 2026, le conseil municipal de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a examiné un vœu déposé par le groupe d’opposition Socialistes, Écologistes et citoyens, intitulé Vœu pour la protection des filles et des femmes contre l’excision et les mutilations sexuelles féminines et pour l’adoption de la loi intégrale VSS. Selon la délibération n° C-44, publiée le 2 octobre 2026 sur la plateforme des actes de la commune, 52 conseillers ont pris part au vote, procurations comprises : 8 ont voté pour, aucun n’a voté contre et 44 se sont abstenus, parmi lesquels le maire, Bally Bagayoko. Cette abstention a été critiquée ces derniers jours par une élue parisienne et par plusieurs médias, selon France 3 Paris Île-de-France. Le 9 octobre, le maire a relayé une réponse de sa majorité municipale : celle-ci approuvait la partie du texte consacrée à la lutte contre l’excision, mais refusait d’appeler à l’adoption rapide d’une proposition de loi dont le contenu définitif n’était pas connu, et dit s’être abstenue « tout en laissant le vœu être adopté ».

Au-delà de la polémique, l’épisode soulève des questions de droit que se posent aussi bien les électeurs que les élus. Comment un texte peut-il être adopté avec 8 voix sur 52 votants ? Le maire, qui préside la séance, peut-il s’abstenir ? Que vaut juridiquement un vœu, et un conseil municipal peut-il se prononcer sur une loi nationale ou sur la diplomatie de la France ? Qui peut, enfin, le contester ? Les réponses figurent dans le code général des collectivités territoriales et dans une jurisprudence administrative précisée par le Conseil d’État en avril 2025. Cet article n’apprécie ni l’opportunité du vœu ni celle de l’abstention, et les sources consultées ne font état d’aucun recours contre cette délibération à la date de rédaction.

I. Comment un vœu peut-il être adopté avec 8 voix sur 52 votants ?

A. Seuls les suffrages exprimés comptent : la règle de l’article L. 2121-20 appliquée au vœu de Saint-Denis

La règle de majorité applicable à toutes les délibérations d’un conseil municipal, vœux compris, est fixée par la loi et non par la commune. L’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. » Il ajoute : « Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. » Une abstention n’est pas un suffrage exprimé. Le conseiller qui s’abstient participe à la séance et figure parmi les votants, mais il renonce à peser sur le résultat, qui se calcule uniquement entre les voix favorables et les voix défavorables.

Appliquée au vœu de Saint-Denis, la règle donne un résultat sans ambiguïté. Huit voix pour, aucune voix contre : les suffrages exprimés sont au nombre de huit, et les huit sont favorables. La majorité absolue de huit suffrages est atteinte dès cinq voix ; le vœu est donc adopté, quel que soit le nombre des abstentions. Le raisonnement inverse éclaire la portée de l’abstention : si les conseillers qui se sont abstenus avaient voté contre, le vœu aurait été rejeté par 44 voix contre 8. S’ils avaient été huit à voter contre, il y aurait eu partage égal des voix, et le texte aurait été tranché par la voix du président, sauf scrutin secret. En s’abstenant, ces élus ont laissé la décision aux seuls conseillers qui s’exprimaient.

La délibération donne aussi les éléments qui permettent de vérifier la régularité du vote. Elle recense 45 conseillers présents, 7 absents et 7 absents représentés, soit 59 membres. Selon l’article L. 2121-17, le conseil ne délibère valablement que lorsque « la majorité de ses membres en exercice est présente » : avec 45 présents sur 59, le quorum était largement atteint. Les sept procurations expliquent l’écart entre les 45 présents et les 52 votants. L’article L. 2121-20 autorise un conseiller empêché à donner à un collègue un pouvoir écrit de voter en son nom, chaque conseiller ne pouvant porter qu’un seul pouvoir. Les pouvoirs comptent dans le vote, mais pas dans le quorum, qui se calcule sur les seuls présents, comme l’explique notre article sur le quorum du conseil municipal et la valeur des pouvoirs.

La même séance offre un contre-exemple instructif. Le conseil s’est prononcé ce soir-là sur six vœux, numérotés C-41 à C-46 dans les délibérations publiées, dont plusieurs consacrés à des textes nationaux en discussion. L’un d’eux, le vœu C-43, a recueilli 2 voix pour, 7 voix contre et 43 abstentions, toujours pour 52 votants. Au regard de l’article L. 2121-20, un tel décompte ne permet pas l’adoption : sur neuf suffrages exprimés, les voix défavorables l’emportent. Une abstention massive ne produit donc aucun effet automatique. Elle ne fait ni adopter ni rejeter un texte ; elle remet le résultat entre les mains de ceux qui votent, dans un sens ou dans l’autre.

Le règlement intérieur de la commune, adopté le 25 juin 2026, emploie une formule différente. Son article 4-6 prévoit que les décisions sont prises à la « majorité absolue des votants ». Lue à la lettre, et en comptant les abstentionnistes parmi les votants, cette expression aurait exigé au moins 27 voix favorables, et le vœu C-44 aurait été rejeté. Mais un règlement intérieur est adopté par une simple délibération du conseil et reste soumis à la loi. L’article L. 2121-8 le rappelle à sa façon : « Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. » C’est donc l’article L. 2121-20 qui fixe la règle de calcul. Le même article 4-6 précise d’ailleurs que le président et le secrétaire de séance constatent le résultat en comptant les votants « pour » et « contre », ce qui correspond au calcul sur les suffrages exprimés, et c’est ce résultat que traduit la délibération publiée. Dans un arrêt du 27 mars 2026 relatif à Saint-Malo, la cour administrative d’appel de Nantes a ainsi examiné ensemble l’article L. 2121-20 et un règlement intérieur qui prévoyait simplement une « majorité absolue », avant de juger que la délibération contestée n’avait pas été irrégulièrement adoptée.

La jurisprudence électorale applique la même logique, ce qui aide à comprendre la règle. À propos de l’élection d’un maire par le conseil municipal, le Conseil d’État a jugé le 10 février 2021 (n° 443128) que la majorité absolue se calcule « non par rapport à l’effectif légal du conseil municipal », mais en fonction des suffrages exprimés, « les bulletins blancs ou nuls n’étant pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés ». Dans cette commune de Côte-d’Or, un candidat avait obtenu cinq voix sur huit suffrages exprimés, avec trois bulletins blancs : il avait la majorité absolue dès le premier tour, malgré l’erreur de calcul commise en séance, et le tribunal administratif l’a proclamé élu, ce que le Conseil d’État a confirmé. De même, pour les élections municipales de 2020, le Conseil d’État a jugé que le niveau de l’abstention « n’est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin », s’il n’en a pas altéré la sincérité (décision n° 442054 du 6 novembre 2020). Qu’il s’agisse d’élire ou de délibérer, ceux qui ne s’expriment pas ne sont pas comptés.

Pour l’électeur qui lit une délibération, la conséquence pratique est simple. Les mentions « Nombre de votants », « Pour », « Contre » et « Abstentions » n’ont pas le même poids : seules les deux du milieu décident du sort du texte. La commune n’est d’ailleurs pas tenue de détailler les voix. La cour administrative d’appel de Douai a jugé en 2018 qu’aucune disposition n’impose qu’une délibération mentionne le nombre des voix ayant composé la majorité. Saint-Denis le fait, ce qui permet à chacun de refaire le calcul.

B. Le maire préside mais vote comme les autres : abstention, amendement et traces écrites du vote

Selon l’article L. 2121-14, « Le conseil municipal est présidé par le maire ». Le maire dirige les débats, il a seul la police de l’assemblée en vertu de l’article L. 2121-16, et, selon le règlement intérieur de Saint-Denis, il constate le résultat des votes avec le secrétaire de séance. Au moment du vote, en revanche, il ne dispose que d’une voix, comme chaque conseiller. Son seul avantage tient à la voix prépondérante prévue par l’article L. 2121-20 en cas de partage égal des voix, hors scrutin secret. Le code général des collectivités territoriales ne contraint aucun conseiller, maire compris, à voter pour ou contre un texte. L’abstention est une modalité de vote courante, que les délibérations consignent et que le juge lui-même relève : dans l’affaire de Saint-Malo, la cour de Nantes décrit un maire ayant cité « chacun des conseillers s’abstenant ou s’opposant ». L’abstention du maire de Saint-Denis est donc juridiquement possible ; sa portée politique relève du débat public, pas du droit.

L’inscription du vœu à l’ordre du jour obéit à d’autres règles. Selon l’article L. 2121-10, « Toute convocation est faite par le maire », et elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Le règlement intérieur de Saint-Denis prévoit, dans son article 3-12, que les vœux sont de préférence proposés en conférence des présidents de groupe, puis ajoutés à l’ordre du jour « après décision du Maire ». Le vœu C-44 figurait bien à l’ordre du jour de la séance, daté du 18 septembre 2026, dans la rubrique des affaires courantes. Les juges ont précisé les droits des élus en la matière. La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 22 juin 2026, à propos d’un président de groupe d’opposition de Lens, que l’élu « ne tenait d’aucun texte, ni d’aucun principe, un droit à obtenir, en sa seule qualité de conseiller municipal, l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour ». Selon cette cour, le maire n’est tenu d’inscrire les questions demandées que lorsque la demande émane du tiers au moins des membres du conseil, dans le cadre de l’article L. 2121-9. Le refus n’échappe pas pour autant au juge : pour la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 septembre 2026, la décision du maire qui refuse d’inscrire un vœu à l’ordre du jour « est une décision faisant grief susceptible de recours », parce qu’elle peut porter atteinte aux droits attachés au mandat. Ces règles sont détaillées dans notre article sur la convocation et l’ordre du jour du conseil municipal.

Reste la question de l’amendement, au cœur du désaccord rapporté. L’article 3-13 du règlement intérieur de Saint-Denis qualifie le droit d’amender d’« inhérent au pouvoir de délibérer » des conseillers. Les amendements sont présentés de préférence en commission ou transmis au maire deux jours francs avant la séance ; à titre exceptionnel, un amendement peut être déposé en séance pour un motif d’intérêt général, puis il est débattu et mis aux voix avant le texte qu’il modifie. L’arrêt de Lyon montre comment ce mécanisme fonctionne pour un vœu : d’autres groupes avaient amendé en séance un vœu déposé par le groupe Droite, Centre et Indépendants, la version amendée avait été adoptée, et la cour a constaté qu’aucun refus du maire de soumettre la version initiale au conseil n’existait, l’auteur ayant pu la lire et la défendre. À Saint-Denis, selon le communiqué de la majorité cité par France 3, celle-ci avait demandé aux auteurs du vœu d’en modifier le titre et le contenu pour retirer les mentions appelant à l’adoption rapide de la loi intégrale, ce qu’ils ont refusé ; le texte a donc été voté dans sa version comportant ces mentions. Les sources consultées n’indiquent pas si un amendement a été formellement déposé en séance. Ces règles de procédure varient d’une commune à l’autre, comme le montre notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal, le temps de parole et les amendements.

Le déroulement du vote lui-même a été discuté. Selon Marianne, qui indique avoir consulté l’enregistrement de la séance, le maire aurait d’abord annoncé le rejet du texte avant d’appeler les voix favorables. En droit, c’est le décompte des suffrages qui fixe le sort d’une délibération, et la délibération signée puis publiée retient 8 voix pour et 44 abstentions. L’affaire jugée par le Conseil d’État en 2021 montre que le juge peut rétablir le résultat réel lorsqu’une erreur de calcul a été commise en séance. Pour reconstituer un vote, les juridictions s’appuient sur les pièces disponibles : dans l’affaire de Saint-Malo, la cour de Nantes s’est fondée sur la vidéo de la séance. Les séances sont publiques et peuvent être retransmises, selon l’article L. 2121-18, et le règlement intérieur de Saint-Denis prévoit un enregistrement sonore et vidéo de chaque séance. Les droits du public en la matière sont présentés dans notre article sur la possibilité de filmer le conseil municipal et d’en diffuser les débats.

Le vote laisse enfin des traces écrites, que chacun peut consulter. Les délibérations sont inscrites sur un registre et signées par le maire et le ou les secrétaires de séance, selon l’article L. 2121-23. Le procès-verbal de la séance, arrêté au commencement de la séance suivante, doit contenir le résultat des scrutins et, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, puis être publié en ligne dans la semaine qui suit son adoption (article L. 2121-15). Le scrutin public a lieu à la demande du quart des membres présents (article L. 2121-21). À Saint-Denis, la délibération C-44 énumère le nom des 44 conseillers qui se sont abstenus, ce qui permet à chacun de connaître la position de ses élus. Toute personne peut obtenir communication des délibérations et des procès-verbaux (article L. 2121-26), et la liste des délibérations examinées doit être affichée et mise en ligne dans un délai d’une semaine (article L. 2121-25). Les conseillers qui contesteraient la retranscription des débats pourront en demander la rectification lors de l’approbation du procès-verbal, que le règlement intérieur de Saint-Denis soumet aux conseillers à la séance suivante, selon les modalités exposées dans notre article sur le compte rendu et le procès-verbal du conseil municipal.

II. Que vaut ce vœu, et qui peut le contester ?

A. Une prise de position sans force obligatoire, permise même sur un sujet politique si elle présente un intérêt public local

L’article L. 2121-29 distingue deux fonctions du conseil municipal. Il « règle par ses délibérations les affaires de la commune », et il exprime des souhaits : « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local. » Un vœu ne décide rien. Il n’oblige ni l’État, ni le Parlement, ni les associations auxquels il s’adresse, et il ne modifie aucune règle. Le Conseil d’État en tire la conséquence contentieuse dans sa décision du 4 avril 2025 : la délibération par laquelle une assemblée locale émet un vœu « ne constitue pas un acte faisant grief ». Le vœu de Saint-Denis demande que l’État soutienne davantage les actions locales de prévention, que la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles soit rapidement adoptée et dotée d’un budget, que ses dispositions sur les mutilations sexuelles féminines et sur les maisons des femmes soient préservées, et que la France et les ONG maintiennent une diplomatie féministe active. Ces demandes n’ont aucun effet sur la procédure parlementaire : le texte était encore examiné en séance publique à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2026, selon le portail vidéo de l’Assemblée.

Un conseil municipal peut-il pour autant prendre position sur une loi nationale ? Le Conseil d’État a répondu le 4 avril 2025, dans une décision n° 472245 qui concernait précisément la Seine-Saint-Denis. Le conseil départemental avait adopté, sous la forme d’un vœu adressé au Gouvernement, des souhaits sur l’organisation, les moyens et le fonctionnement de la police nationale, notamment dans le département. Le Conseil d’État rappelle que la loi du 2 mars 1982 a abrogé l’ancienne interdiction faite aux conseils municipaux d’émettre des vœux politiques. Le législateur a ainsi reconnu aux assemblées locales la faculté de formuler des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, « y compris de nature politique », sans les limiter à leurs compétences, « pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local ». Il juge ensuite que les questions relatives à la police nationale dans le département présentent un tel intérêt. Il ajoute surtout que « la méconnaissance du principe de neutralité ne saurait être utilement invoquée à l’encontre d’un vœu formulé par l’organe délibérant d’une collectivité territoriale, eu égard à la nature même d’un tel vœu dont le législateur a entendu qu’il puisse revêtir un caractère politique ». Il a donc annulé l’arrêt qui avait donné raison au préfet et rejeté l’appel de celui-ci.

Cette liberté d’expression du conseil contraste avec ce que le même principe de neutralité interdit ailleurs. Saisi de banderoles et de drapeaux installés sur des mairies à propos d’un conflit en cours, le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, dans une ordonnance du 28 octobre 2025 relative à Montreuil : « Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. » Il a statué de la même façon pour une banderole apposée sur l’hôtel de ville d’Ivry-sur-Seine, dans une ordonnance du 16 septembre 2025. En matière de subventions, la Section du contentieux du Conseil d’État a jugé le 13 mai 2024 (n° 474507) que les actions internationales soutenues par une collectivité ne sauraient la conduire à « prendre parti dans un conflit de nature politique ou un conflit collectif du travail ». Une même opinion peut donc être exprimée par un vœu, alors qu’elle ne pourrait être affichée sur le fronton de la mairie ni soutenue par une subvention qui prendrait parti dans un conflit politique. Les limites qui s’appliquent aux prises de position d’une commune sur un conflit étranger sont également évoquées dans notre article sur la séance du conseil municipal de Grenoble du 6 octobre 2026.

La limite propre aux vœux est l’intérêt public local, et les juges l’ont déjà fait respecter. En 2019, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé l’annulation d’un vœu d’Ivry-sur-Seine qui demandait notamment le retrait de circulaires ministérielles relatives aux appels au boycott et l’arrêt des importations de produits fabriqués dans des colonies israéliennes. Pour la cour, ce texte manifestait la position de la commune sur une question de politique internationale, et ni ses jumelages avec deux communes palestiniennes ni sa participation à des réseaux en faveur de la paix ne suffisaient à caractériser « une incidence suffisamment directe entre le contenu de cette délibération et l’intérêt de la commune ou de ses habitants ». En 2023, la même cour a confirmé l’annulation d’un vœu de L’Île-Saint-Denis consacré aux violences policières, en raison de la reprise de slogans militants, des amalgames opérés, de termes excessifs et de « son caractère univoque et dépourvu de toute nuance ». En 2022, elle avait aussi confirmé un jugement enjoignant au maire de La Courneuve d’abroger un vœu de soutien au mouvement social de décembre 2019 contre la réforme des retraites, en adoptant les motifs des premiers juges sans les reproduire (arrêt n° 22PA01280). Ces deux dernières décisions sont antérieures à celle du Conseil d’État de 2025, qui a écarté le grief tiré de la neutralité, et leur portée doit désormais se lire à sa lumière. Le Conseil d’État n’a pas pour autant exclu tout contrôle : il relève que le préfet ne soutenait pas que le vœu serait contraire à l’ordre public ou illégal pour un autre motif.

Appliquée au vœu de Saint-Denis, cette grille de lecture invite à distinguer ses différentes demandes. Le texte s’appuie d’abord sur des éléments locaux. Selon ses considérants, 13 % des parturientes de la maternité de l’hôpital Delafontaine, à Saint-Denis, sont excisées, situation qui a conduit à la création de la première maison des femmes en 2016 ; il souligne le rôle des collectivités, proches des familles et des acteurs médico-sociaux, pour repérer les situations à risque et accompagner les victimes ; et sa première demande porte sur le soutien de l’État aux actions de sensibilisation et de prévention menées par le département et par la ville. Les demandes relatives à la proposition de loi et à la diplomatie de la France sont plus générales. Dans l’affaire jugée en 2025, un vœu adressé au Gouvernement sur l’organisation de la police nationale, notamment en Seine-Saint-Denis, a été regardé comme présentant un intérêt public local ; dans l’affaire d’Ivry, une prise de position de politique internationale sans incidence directe sur la commune ne l’a pas été. Au regard de ces précédents, un vœu qui rattache ses demandes à la situation de la commune et de ses habitants pourrait être regardé comme portant sur un objet d’intérêt public local. Seul le juge administratif, s’il était saisi, pourrait toutefois en décider.

Le vœu ne modifie pas davantage le droit pénal, qui réprime déjà l’excision. Elle relève des « violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente », punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende par l’article 222-9 du code pénal. La peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, selon l’article 222-10. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 222-16-2 rend la loi française applicable à ces crimes commis à l’étranger sur une victime mineure résidant habituellement en France. L’article 227-24-1 punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait de pousser un mineur, par des offres, des promesses ou des pressions, à se soumettre à une mutilation sexuelle, lorsque celle-ci n’a pas été réalisée. Le risque d’excision peut aussi fonder une demande d’asile, comme l’explique notre article sur la protection internationale au titre du risque de mutilations sexuelles féminines. Le vœu ne retire ni n’ajoute rien à ces règles : il exprime un message politique adressé à l’État et au Parlement.

B. Contester le vœu ou l’abstention : le déféré du préfet, la demande d’un habitant et le jugement des électeurs

Puisqu’un vœu ne fait pas grief, ni un conseiller municipal, ni un habitant, ni une association ne peut en demander directement l’annulation au juge de l’excès de pouvoir. La décision du Conseil d’État de 2025 le juge en termes généraux, et la cour administrative d’appel de Paris l’avait déjà appliqué en 2019 à un vœu d’Arcueil sur des fermetures de classes, contesté par un requérant : il s’agissait d’un vœu « insusceptible de faire l’objet d’un recours » hors du cadre du déféré préfectoral (arrêt n° 17PA03900). La cour administrative d’appel de Versailles a statué de même le 29 janvier 2026 pour une délibération par laquelle une commune réaffirmait son opposition à un projet routier : le département qui l’attaquait s’est vu opposer l’irrecevabilité de sa demande. Ni les auteurs du vœu, ni les élus qui se sont abstenus, ni un électeur ne peuvent donc saisir directement le juge contre la délibération C-44.

La loi réserve cette possibilité au préfet. Les délibérations du conseil municipal lui sont transmises au titre du contrôle de légalité (article L. 2131-2), et elles deviennent exécutoires après publication et transmission (article L. 2131-1). Selon l’article L. 2131-6, le préfet défère au tribunal administratif les actes qu’il estime illégaux « dans les deux mois suivant leur transmission ». La délibération C-44 mentionne un accusé de réception du 2 octobre 2026 : sur cette base, le délai du déféré court jusqu’au début du mois de décembre 2026. En Seine-Saint-Denis, le tribunal compétent est celui de Montreuil, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Le même article L. 2131-6 permet une suspension en quarante-huit heures lorsque l’acte est de nature « à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics ». Cette voie rapide paraît toutefois mal adaptée à un vœu, puisque le Conseil d’État juge que la neutralité ne peut pas être utilement invoquée contre lui. Le fonctionnement général de ce contrôle est détaillé dans notre article sur le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les délibérations du conseil municipal.

Un habitant ou une association peut-il pousser le préfet à agir ? L’article L. 2131-8 permet à une personne physique ou morale lésée par un acte de demander au préfet de le déférer, « dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire ». Cette demande ne prolonge pas le délai dont dispose le préfet, et celui-ci reste libre de sa réponse. Le Conseil d’État a jugé le 22 juillet 2021 (n° 436105) que « le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». Encore faut-il pouvoir se dire lésé par un texte qui ne produit aucun effet obligatoire, ce qui paraît difficile pour un simple électeur. Le précédent de La Courneuve montre enfin que le contrôle peut intervenir plus tard : le préfet de la Seine-Saint-Denis avait demandé l’abrogation du vœu près de dix mois après son adoption, puis obtenu en justice l’annulation du refus de la commune.

L’abstention elle-même échappe à tout recours. Le juge contrôle la délibération, non le vote individuel de chaque élu, qu’il soit favorable, défavorable ou abstentionniste, et la liberté de vote des élus n’est encadrée par aucune obligation de se prononcer dans un sens déterminé. Les conditions, très strictes, dans lesquelles un maire peut être suspendu ou révoqué sont d’une autre nature, comme l’explique notre article consacré à la suspension ou à la révocation d’un maire. Le jugement porté sur une abstention appartient aux électeurs. Selon l’article L. 227 du code électoral, « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans », et ils sont renouvelés intégralement au mois de mars : les conseillers élus en mars 2026 le sont en principe jusqu’au renouvellement général de 2032, sauf évolution des textes.

Les élus disposent néanmoins de leviers pour les prochaines séances. Le quart des membres présents peut obtenir un scrutin public, qui fait figurer au procès-verbal le nom de chaque votant et le sens de son vote. Les groupes peuvent proposer des vœux en conférence des présidents et déposer des amendements dans les formes prévues par le règlement intérieur. Le tiers des membres du conseil peut exiger une réunion et, selon la cour de Douai, l’inscription des questions qu’il demande, sauf si elles ne sont pas d’intérêt communal ou si la demande est abusive. Le refus du maire d’inscrire un vœu peut être porté devant le juge dans le délai de recours. Les droits de l’opposition pendant la séance, questions orales comprises, sont exposés dans notre article sur le maire qui refuse les questions de l’opposition ou coupe son micro. Les électeurs, eux, peuvent assister aux séances, en suivre la retransmission et obtenir les délibérations et les procès-verbaux, qui retracent les positions de chacun.

Conclusion

Le vœu C-44 a été adopté conformément à l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et les abstentions n’en font pas partie. Avec 8 voix pour et aucune contre, le vœu était adopté, quel que soit le nombre des abstentions ; avec 2 voix pour et 7 contre, le vœu C-43 ne pouvait pas l’être. La formule du règlement intérieur, qui évoque la majorité des votants, ne peut pas modifier cette règle légale. L’abstention du maire, qui préside la séance mais vote comme les autres conseillers, était juridiquement possible, et elle a laissé le résultat entre les mains des élus qui se sont exprimés.

Le vœu lui-même n’a aucune force obligatoire. Depuis la décision du Conseil d’État du 4 avril 2025, un conseil municipal peut adopter des vœux de nature politique, y compris sur des textes nationaux, à condition qu’ils présentent un intérêt public local, et le principe de neutralité ne peut pas leur être opposé. Celui de Saint-Denis rattache plusieurs de ses demandes à la situation de la commune, ce qui le distingue des prises de position internationales annulées par le passé. Seul le préfet peut le porter devant le tribunal administratif de Montreuil, en principe dans les deux mois suivant sa transmission, soit jusqu’au début du mois de décembre 2026, et seul le juge pourrait alors se prononcer sur sa légalité. L’abstention, enfin, ne relève d’aucun juge : elle relève du débat démocratique et, le moment venu, du choix des électeurs.

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