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Salarié protégé transféré par convention tripartite sans autorisation : faire annuler le transfert et obtenir sa réintégration (arrêt du 7 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Salarié protégé transféré par convention tripartite sans autorisation : faire annuler le transfert et obtenir sa réintégration (arrêt du 7 octobre 2026)

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Conducteur de car depuis 2009, désigné délégué syndical en 2017, un salarié signe le 11 février 2019 une convention tripartite de mutation pour rejoindre en qualité de superviseur une autre société du même groupe. Le 16 août 2019, la société d’accueil le licencie pour faute grave. Le 3 février 2020, il saisit la juridiction prud’homale : la convention qui a organisé son transfert n’a jamais été soumise à l’inspecteur du travail, alors qu’il était salarié protégé. La cour d’appel de Versailles, le 11 janvier 2024, rejette ses demandes : la convention organise la poursuite du contrat avec son accord, sans rupture, et l’autorisation ne serait requise que dans le transfert légal de l’article L. 1224-1 du code du travail. Par un arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.821, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation casse cette analyse. L’exigence d’autorisation préalable énonce un principe général qui s’applique aussi au transfert organisé par une convention tripartite, l’accord du salarié ne remplace pas le contrôle de l’inspecteur, et la convention conclue sans autorisation est nulle, ce qui ouvre au salarié le droit d’être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. Cette décision concerne directement les mobilités intra-groupe, les transferts volontaires entre filiales et toutes les mutations négociées de représentants du personnel à Paris et en Île-de-France : un transfert signé sans autorisation expose l’employeur d’origine à la réintégration et à l’indemnisation pour violation du statut protecteur, et expose la société d’accueil à voir contester le licenciement prononcé ensuite. L’article explique qui est protégé, pourquoi l’autorisation s’impose même avec l’accord du salarié, comment agir aux prud’hommes et comment chiffrer la réparation.

I. Le transfert d’un salarié protégé par convention tripartite exige l’autorisation de l’inspecteur du travail

A. L’arrêt du 7 octobre 2026 : l’accord du salarié ne remplace pas le contrôle administratif

M. [G] est engagé le 22 juillet 2009 comme conducteur de car par la société Transdev aéroport transit, puis désigné délégué syndical le 21 octobre 2017. Le 11 février 2019, il signe avec cette société et la société Flybus, qui appartient au même groupe, une convention tripartite de mutation : il rejoint Flybus comme superviseur, avec poursuite de son contrat. Convoqué le 5 juillet 2019 à un entretien préalable fixé au 6 août 2019, il est licencié pour faute grave le 16 août 2019 par Flybus. Le 3 février 2020, il saisit la juridiction prud’homale pour demander, à titre principal, sa réintégration dans les effectifs de Transdev, en faisant valoir que la convention tripartite n’a fait l’objet d’aucune demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. En cause d’appel, il sollicite le prononcé de la nullité de la convention tripartite. La cour d’appel de Versailles écarte l’ensemble de ses demandes par un arrêt du 11 janvier 2024.

Pour rejeter la nullité, la cour d’appel retient que la rupture conventionnelle est exclusive, dans les domaines où elle s’applique, de tout autre mode de rupture, mais que les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail ne s’appliquent pas à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs qui organise non pas la rupture du contrat mais sa poursuite. Elle en déduit que la société Transdev n’avait pas à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant le transfert, puisque la loi ne la prévoit pas en cas de modification du contrat avec l’accord du salarié et hors transfert légal. La Cour de cassation censure ce raisonnement sur un moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile, en faisant application de l’article 620, alinéa 2, du même code, au visa des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail. Elle pose la solution suivante, au paragraphe 8 de son arrêt : « Les dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que lorsqu’un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite. Il en résulte qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. » (texte intégral de l’arrêt du 7 octobre 2026). La portée pratique de cette phrase est considérable : le texte organise la protection du mandat, pas seulement la protection du contrat, et le changement d’employeur, même négocié et signé par le salarié, reste un transfert soumis au regard préalable de l’administration.

La Cour casse l’arrêt d’appel en ce qu’il déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention tripartite dirigée contre les deux sociétés, et elle étend la cassation, en application de l’article 624 du code de procédure civile, aux chefs de dispositif qui en dépendent nécessairement : la demande de réintégration dans les fonctions occupées à la date du 11 février 2019 sous astreinte contre Transdev, la demande d’indemnité pour violation du statut protecteur, les demandes subsidiaires contre Flybus en nullité du licenciement notifié le 16 août 2019, en réintégration et en indemnité pour violation du statut protecteur, la demande tendant à dire le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, et les demandes en paiement de l’indemnité de préavis et des congés payés afférents, de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’affaire est renvoyée devant une autre composition de cour d’appel. Pour les praticiens, l’enseignement est net : une convention tripartite de transfert signée avec un salarié protégé, sans autorisation préalable, ne sécurise rien, ni pour l’entreprise d’origine ni pour l’entreprise d’accueil, et chaque mesure prise ensuite, y compris un licenciement pour faute grave prononcé par le nouvel employeur, se trouve fragilisée par ricochet. Les conditions générales de validité de la convention tripartite, la reprise d’ancienneté et le contentieux de la rupture ont été décrits dans l’analyse consacrée à la convention tripartite de transfert du contrat de travail ; l’arrêt du 7 octobre 2026 y ajoute une condition impérative propre aux salariés protégés, dont l’absence est sanctionnée par la nullité. L’article 624 du code de procédure civile, qui fonde l’extension de la cassation (texte en vigueur), limite en principe la cassation au dispositif prononcé tout en l’étendant aux dispositions liées par indivisibilité ou dépendance nécessaire. C’est ce lien de dépendance nécessaire entre la nullité du transfert et toutes les demandes indemnitaires qui explique l’ampleur de la cassation prononcée le 7 octobre 2026, publiée au Bulletin sous l’arrêt n° 814 FS-B, pourvoi n° U 24-13.821, dont le texte intégral figure sur le site de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6ac6079ac27382d099f59f74.

B. Quels mandats sont protégés et quelles mutations sont visées : délégué syndical, membre du CSE et candidat

L’article L. 2414-1 du code du travail, visé par l’arrêt, dispose : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il est investi de l’un des mandats suivants : 1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ; 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à ces fonctions », et la liste se poursuit pour les autres mandats protégés, dans la version en vigueur vérifiée sur Légifrance à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036262709/. Le champ général de la protection est fixé par l’article L. 2411-1 du code du travail, qui dispose : « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l’un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique », puis énumère les autres mandats, texte en vigueur consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652370/. La protection couvre aussi les candidats : l’article L. 2411-7 du code du travail prévoit que « L’autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures », texte consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652352/. Concrètement, un délégué syndical désigné comme M. [G] le 21 octobre 2017, un élu du comité social et économique, un représentant syndical au comité, un représentant de proximité ou un candidat dont la candidature a été publiée relèvent du dispositif, et l’ancien titulaire d’un de ces mandats reste couvert pendant la période prévue par les textes. L’erreur la plus fréquente dans les groupes consiste à vérifier le mandat au jour de la signature de la convention en oubliant qu’un salarié devenu candidat entre la négociation et la mutation, ou un ancien élu encore dans la période de protection, déclenche la même exigence d’autorisation.

Deux opérations différentes doivent être distinguées avec soin. Le transfert légal de l’article L. 1224-1 du code du travail joue de plein droit : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise », texte en vigueur à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900875/. Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur pour le salarié protégé compris dans le transfert partiel allait déjà de soi. La convention tripartite, elle, organise un transfert volontaire : le salarié, l’employeur d’origine et l’employeur d’accueil conviennent ensemble de la poursuite du contrat, avec ou sans rupture formelle, avec reprise d’ancienneté et définition des nouvelles fonctions. C’est précisément cette zone que la cour d’appel de Versailles croyait hors du champ de l’autorisation, au motif que la loi ne la prévoit pas en cas de modification acceptée du contrat. L’arrêt du 7 octobre 2026 referme cette lecture : le principe général dégagé de l’article L. 2414-1 s’applique aussi bien quand les conditions du transfert légal sont réunies que quand le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite. Ni la poursuite du contrat, ni l’appartenance au même groupe, ni l’amélioration apparente des fonctions, superviseur au lieu de conducteur de car dans l’espèce jugée, ne dispensent de la démarche. La cour d’appel avait également mobilisé l’article L. 1237-11 du code du travail, qui dispose : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties », texte en vigueur à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071187/, pour affirmer que la convention tripartite n’est pas une rupture conventionnelle et échappe donc à son régime. La chambre sociale ne contredit pas cette qualification, elle la rend indifférente : que la convention organise une poursuite ou une rupture suivie d’une réembauche, le transfert du salarié protégé reste soumis à l’autorisation préalable, et son absence est sanctionnée par la nullité de la convention elle-même, avec maintien du salarié dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. Pour un service des ressources humaines, la méthode qui en découle est simple : avant toute signature, identifier les mandats en cours et les candidatures publiées, saisir l’inspection du travail compétente, attendre l’autorisation, puis seulement faire signer la convention et organiser la mutation, en conservant la preuve écrite de chaque étape dans le dossier du salarié.

II. Transféré sans autorisation : faire annuler la convention et obtenir réparation

A. Saisir le conseil de prud’hommes : nullité du transfert, réintégration et pièces à réunir

Le salarié protégé transféré par une convention tripartite conclue sans autorisation de l’inspecteur du travail peut demander au conseil de prud’hommes le prononcé de la nullité de cette convention et son maintien dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération, c’est-à-dire concrètement sa réintégration chez l’employeur d’origine, dans les fonctions occupées à la date de la convention, avec le salaire et les avantages correspondants. Dans l’espèce jugée le 7 octobre 2026, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale le 3 février 2020, soit moins d’un an après la convention du 11 février 2019 et environ six mois après son licenciement du 16 août 2019, en demandant à titre principal sa réintégration dans les effectifs de Transdev, puis, en cause d’appel, la nullité de la convention tripartite. La demande de nullité doit être dirigée contre les deux sociétés signataires, employeur d’origine et employeur d’accueil, puisque la convention est tripartite et que la nullité affecte l’opération dans son ensemble. Les demandes subsidiaires visent l’employeur d’accueil : nullité du licenciement prononcé après un transfert nul, réintégration et indemnité pour violation du statut protecteur, puis, à titre encore plus subsidiaire, licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités correspondantes. Cette architecture en cascade, validée par l’extension de la cassation à tous les chefs liés par une dépendance nécessaire, permet au salarié de ne pas tout perdre si la nullité du transfert était écartée : le licenciement pour faute grave prononcé par la société d’accueil reste alors contestable sur son propre terrain, celui de la cause réelle et sérieuse et de la procédure. Pour engager l’action, le dossier doit réunir la convention tripartite datée et signée, la preuve du mandat au jour du transfert, désignation syndicale, procès-verbal d’élection au comité social et économique ou publication de candidature, tout échange avec l’inspection du travail ou, à défaut, tout élément établissant qu’aucune demande d’autorisation n’a été formée, les bulletins de paie avant et après la mutation, la lettre de convocation à l’entretien préalable et la notification du licenciement éventuellement prononcé par le nouvel employeur. À Paris, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les salariés dont l’employeur d’origine a son siège ou son établissement dans le ressort, et la saisine s’effectue depuis le 1er octobre 2026 par requête allégée, avec l’exposé des chefs de demande et le bordereau des pièces. Le salarié qui conteste un transfert illicite et un licenciement subséquent a intérêt à saisir les prud’hommes sans attendre, car les délais courent et la preuve de l’absence d’autorisation se consolide par une attestation ou une réponse écrite de l’inspection du travail saisie. Du côté de l’employeur d’origine, la parade consiste à régulariser avant tout litige : vérifier le fichier des mandats, interroger les organisations syndicales sur les désignations en cours, suspendre la signature tant que l’autorisation n’est pas obtenue, et informer par écrit le salarié que la mutation ne prendra effet qu’après la décision de l’inspecteur. Une autorisation demandée après la signature ne répare pas la nullité encourue, et l’accord écrit du salarié, même détaillé et assorti d’avantages, ne remplace jamais cette autorisation depuis l’arrêt du 7 octobre 2026. Les directions de groupes implantés à Paris et en Île-de-France, où les mobilités entre filiales sont fréquentes, gagnent à centraliser ce contrôle : la Dreets d’Île-de-France et ses unités départementales instruisent les demandes d’autorisation relatives aux licenciements et aux transferts de salariés protégés, et un dossier complet, mandat visé, projet de convention, organigramme des sociétés concernées, réduit les délais d’instruction et les risques de refus.

B. Chiffrer la réparation : indemnité d’éviction, réintégration et licenciement subséquent

Lorsque le juge constate que le transfert est nul faute d’autorisation, le salarié maintenu dans son emploi a droit au rappel des rémunérations qu’il aurait perçues, et la violation du statut protecteur ouvre droit à une indemnité spécifique. La chambre sociale a précisé le régime de cette indemnité d’éviction dans un arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.688, où elle énonce : « Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à sa réintégration. » Le texte intégral de cette décision figure sur le site de la Cour de cassation à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/691dc79c02bad2f30afd8475. L’indemnité court donc de l’éviction jusqu’à la réintégration effective, et l’employeur ne peut la réduire par des motifs tirés du comportement ultérieur du salarié sans établir un obstacle réel à la réintégration. Le principe de la réintégration elle-même est rappelé par un arrêt du 1er décembre 2021, pourvoi n° 19-25.715, rendu en application de l’article L. 2422-1 du code du travail, qui dispose : « Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi de l’un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent », texte en vigueur à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035652491/. Dans cet arrêt du 1er décembre 2021, la Cour juge : « En application de l’article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être, s’il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. » Le texte intégral figure à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/61a71e864f1c1ce287fde60d. L’employeur ne peut échapper à cette réintégration qu’en justifiant d’une impossibilité avérée, que les juges du fond vérifient concrètement, comme l’illustre cette même décision où l’obligation de sécurité et des faits de harcèlement imputés à la salariée à l’égard de ses subordonnés caractérisaient l’impossibilité de la replacer à son poste. Transposée au transfert nul, cette grille signifie que l’employeur d’origine doit réintégrer le salarié dans ses fonctions antérieures ou un emploi équivalent, maintenir la rémunération et l’ancienneté correspondantes, et verser le rappel de salaire entre l’éviction et le retour effectif, sauf à démontrer une impossibilité réelle et documentée.

Le licenciement prononcé après le transfert par la société d’accueil suit un sort lié. Si la convention est annulée, le salarié n’a jamais quitté l’employeur d’origine et le licenciement notifié par le nouvel employeur, ici pour faute grave le 16 août 2019 après une convocation du 5 juillet 2019 pour un entretien du 6 août 2019, perd son support : le salarié en demande la nullité avec réintégration et indemnité pour violation du statut protecteur. Si la nullité du transfert était écartée, ce licenciement reste attaquable comme tout licenciement disciplinaire : l’employeur doit prouver la faute grave, qui prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement, respecter la procédure de convocation et d’entretien préalable, et notifier des motifs précis. À défaut de faute démontrée, le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse, et le juge peut proposer la réintégration ou allouer une indemnité dont le montant est encadré par le barème : l’article L. 1235-3 du code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis », texte en vigueur à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762052/, et fixe les planchers et plafonds selon l’ancienneté. S’y ajoutent, lorsque la faute grave n’est pas retenue, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que l’indemnité de licenciement pour le salarié qui remplit la condition d’ancienneté : l’article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement », texte en vigueur à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154/. Dans le dossier jugé le 7 octobre 2026, l’ancienneté acquise depuis le 22 juillet 2009 et la reprise de cette ancienneté dans la convention donnaient à chaque chef de préjudice une assiette substantielle : rappel de salaire, indemnité d’éviction jusqu’à la réintégration, préavis, congés payés, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour un salarié parisien muté d’une filiale à une autre au sein d’un groupe de transport, de nettoyage, de sécurité ou de restauration collective, secteurs où les conventions tripartites sont courantes en Île-de-France, la vérification commence par la lecture croisée de la convention, des bulletins de paie et du mandat, puis par une demande écrite à l’inspection du travail du lieu d’emploi d’origine afin d’établir si une autorisation a été sollicitée et obtenue avant la signature.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.821, publié au Bulletin, tranche une question que les services de ressources humaines ne peuvent plus traiter comme une formalité : le transfert d’un salarié protégé par convention tripartite exige l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, au même titre que le transfert légal, et l’accord du salarié ne purge rien. Sans cette autorisation, la convention est nulle, le salarié peut exiger son maintien dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération, et toutes les mesures prises sur le fondement du transfert, y compris un licenciement pour faute grave prononcé par la société d’accueil, se trouvent exposées à l’annulation avec réintégration et indemnisation pour violation du statut protecteur. Salarié concerné par une mutation intra-groupe : conservez la convention, la preuve de votre mandat et tout écrit de l’inspection du travail, puis faites constater l’absence d’autorisation et portez la nullité devant le conseil de prud’hommes avec une demande chiffrée de rappel et d’indemnité d’éviction. Employeur qui organise la mobilité : contrôlez les mandats et les candidatures avant toute signature, saisissez l’inspection compétente, attendez sa décision et ne faites prendre effet à la mutation qu’après l’autorisation. À Paris et en Île-de-France, où les transferts entre établissements et filiales se décident vite, ce contrôle préalable est le seul moyen d’éviter une réintégration ordonnée sous astreinte et des rappels calculés sur plusieurs années de rémunération.

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