Par un arrêt de cassation partielle rendu le 7 octobre 2026 et publié au Bulletin (arrêt n° 814 FS-B, pourvoi n° 24-13.821), la Chambre sociale de la Cour de cassation pose un principe général qui change la donne pour les mutations de salariés protégés entre deux sociétés : lorsqu’un délégué syndical est transféré en exécution d’une convention tripartite conclue avec deux employeurs successifs, ce transfert reste soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, même quand les conditions du transfert légal des contrats de travail ne sont pas réunies. En l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. L’affaire concernait un conducteur de car, délégué syndical depuis 2017, muté en 2019 vers une société du même groupe puis licencié pour faute grave par le nouvel employeur six mois plus tard. Cet article décrypte la portée de la solution, puis répond à la question que les premiers commentaires laissent de côté : une fois le transfert annulé, contre quel employeur agir, que réclamer, dans quels délais, et comment sécuriser désormais toute mutation intragroupe d’un salarié protégé.
I. Convention tripartite d’un salarié protégé sans autorisation de l’inspecteur : la nullité et le maintien dans l’emploi
A. Quand l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est obligatoire pour transférer un salarié protégé
Le point de départ du raisonnement se trouve à l’article L. 2414-1 du code du travail, aux termes duquel : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il est investi de l’un des mandats suivants ». Le texte énumère ensuite les mandats concernés, au premier rang desquels figurent le délégué syndical et l’ancien délégué syndical, puis les élus et candidats aux élections professionnelles, les représentants syndicaux et plusieurs autres catégories de représentants du personnel. Le même code protège ces salariés contre le licenciement : l’article L. 2411-1 du code du travail dispose que « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l’un des mandats suivants : 1° Délégué syndical », suivi de l’énumération des autres mandats. La protection couvre donc le licenciement, mais aussi, par l’article L. 2414-1, le transfert du salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise.
Le transfert partiel d’entreprise visé par le texte s’articule avec le mécanisme légal de transfert des contrats de travail. L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Dans ce schéma, le contrat se poursuit automatiquement avec le nouvel employeur, sans rupture et sans besoin d’un accord du salarié, et le salarié protégé compris dans le périmètre transféré ne peut changer d’employeur qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. La lettre de l’article L. 2414-1 semblait ainsi réserver l’exigence d’autorisation à l’hypothèse du transfert partiel d’entreprise par application de l’article L. 1224-1.
C’est précisément cette lecture restrictive que la cour d’appel de Versailles avait retenue dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, et que la Cour de cassation censure. Les faits étaient les suivants : un conducteur de car engagé le 22 juillet 2009 par une société de transport, désigné délégué syndical le 21 octobre 2017, avait signé le 11 février 2019 une convention tripartite de mutation pour rejoindre, comme superviseur, une autre société du même groupe. Convoqué le 5 juillet 2019 à un entretien préalable fixé au 6 août 2019, il avait été licencié pour faute grave le 16 août 2019 par la seconde société. Le 3 février 2020, il avait saisi la juridiction prud’homale en faisant valoir que la convention tripartite organisant son transfert n’avait fait l’objet d’aucune demande d’autorisation auprès de l’inspecteur du travail, et demandait à titre principal sa réintégration dans les effectifs de la première société, puis, en cause d’appel, la nullité de la convention tripartite. Pour rejeter cette demande, la cour d’appel avait jugé que la convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs organisait non pas la rupture du contrat mais sa poursuite, de sorte que la première société n’avait pas à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant le transfert, la loi ne prévoyant cette autorisation qu’en cas de modification du contrat avec l’accord du salarié et hors les conditions de l’article L. 2414-1.
La Chambre sociale écarte ce raisonnement par un moyen relevé d’office, après avis donné aux parties, en application de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, au visa des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail. Elle énonce : « Les dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que lorsqu’un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite. Il en résulte qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. » Puis elle conclut : « En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés. » (Soc., 7 octobre 2026, FS-B, n° 24-13.821).
La solution mérite d’être mesurée à sa juste portée. D’abord, elle ne supprime pas la distinction entre le transfert légal automatique et la mutation conventionnelle : elle ajoute une condition de validité à la seconde quand elle porte sur un salarié protégé. Ensuite, elle rend inopérant l’argument tiré du consentement du salarié : le fait que le délégué syndical ait signé la convention tripartite, parfois même sollicité sa mutation, ne dispense pas l’employeur de l’autorisation préalable. Enfin, elle ne se limite pas au délégué syndical cité dans le chapeau de l’arrêt : le principe général dégagé à partir de l’article L. 2414-1 a vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés investis des mandats énumérés par ce texte, puisque l’exigence d’autorisation préalable est attachée au mandat et non à la personne du délégué syndical. Concrètement, toute mutation d’un salarié protégé organisée par convention tripartite entre deux employeurs, y compris à l’intérieur d’un groupe, doit désormais être précédée d’une demande d’autorisation adressée à l’inspecteur du travail, faute de quoi la convention encourt la nullité.
B. Convention tripartite nulle : maintien dans l’emploi, réintégration et indemnité, que demander et contre qui
Une fois l’absence d’autorisation établie, la sanction énoncée par l’arrêt du 7 octobre 2026 est double : la convention tripartite est nulle, et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération (Soc., 7 octobre 2026, FS-B, n° 24-13.821). La nullité prive d’effet juridique l’acte qui organisait le passage d’un employeur à l’autre : le salarié est juridiquement regardé comme n’ayant jamais quitté son employeur d’origine, avec son ancienneté, ses fonctions et sa rémunération. Le maintien dans l’emploi n’est pas une faveur laissée à l’appréciation du juge : c’est le droit que la Cour attache à la nullité, et c’est à ce titre que le salarié de l’espèce demandait à la première société, sous astreinte, de le réintégrer dans ses effectifs dans les fonctions qui étaient les siennes à la date de la convention, ainsi qu’une indemnité due en suite de la violation du statut protecteur.
La demande en nullité doit être dirigée contre les deux sociétés signataires de la convention tripartite, car l’annulation de l’acte concerne les deux employeurs successifs : c’est ce qu’avait fait le salarié en visant à titre principal la société d’origine pour la réintégration et l’indemnité, et à titre subsidiaire la seconde société pour la nullité du licenciement qu’elle avait prononcé, la réintégration dans ses effectifs et l’indemnité pour violation du statut protecteur. Cette architecture à deux étages mérite l’attention des praticiens : si la nullité de la convention est accueillie, le salarié n’a en principe jamais été au service du second employeur, de sorte que le licenciement prononcé par celui-ci perd son support juridique ; à titre subsidiaire, et pour le cas où le juge hésiterait sur la portée de la nullité, il faut donc aussi attaquer ce licenciement et réclamer la réintégration et l’indemnisation contre le second employeur. Dans l’espèce, la Cour de cassation a d’ailleurs cassé l’ensemble des chefs de dispositif liés à ces demandes, en application de l’article 624 du code de procédure civile qui permet d’étendre la cassation aux chefs de dispositif rattachés à la décision cassée par un lien de dépendance nécessaire : réintégration sous astreinte, indemnité pour violation du statut protecteur, nullité du licenciement notifié par la seconde société, réintégration subsidiaire, indemnités de préavis et de congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les délais pour agir, le texte applicable est l’article L. 1471-1 du code du travail, qui dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La demande en nullité de la convention tripartite et en maintien dans l’emploi porte sur l’exécution du contrat de travail : elle se prescrit donc par deux ans à compter du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d’agir, en pratique la date de signature de la convention ou celle où il a appris l’absence d’autorisation. Dans l’affaire du 7 octobre 2026, la convention datait du 11 février 2019 et la saisine prud’homale du 3 février 2020, soit dans le délai de deux ans. En revanche, la contestation du licenciement prononcé par le second employeur porte sur la rupture : elle obéit au délai de douze mois à compter de la notification de la rupture. Le cumul des deux actions impose donc une vigilance redoublée : attendre pour la nullité peut faire expirer le délai de contestation du licenciement, et le salarié muté puis licencié dans l’année qui suit doit saisir le conseil de prud’hommes avant l’expiration du délai de douze mois suivant la notification du licenciement, en y joignant la demande en nullité de la convention.
Un autre réflexe s’impose : ne pas confondre la convention tripartite de mutation avec la rupture conventionnelle. La cour d’appel de Versailles avait mobilisé l’argument selon lequel la rupture conventionnelle serait exclusive de tout autre mode de rupture dans les domaines où elle s’applique, pour en déduire que l’autorisation n’était pas requise. La Cour de cassation ne retient pas cette analyse, et le rappel du droit applicable éclaire pourquoi : l’article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. » Or la convention tripartite de mutation n’organise pas la rupture du contrat mais sa poursuite chez un nouvel employeur : c’est justement parce qu’elle n’est pas une rupture conventionnelle que le régime protecteur du transfert s’applique, avec son exigence d’autorisation préalable. La jurisprudence antérieure sur les conventions tripartites confirme cette grille de lecture : dans un arrêt du 26 octobre 2022, la Chambre sociale rappelle, au visa de l’ancien article 1134 du code civil et de l’article L. 1231-1 du code du travail, que « Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et que « Selon le second, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou, d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du titre III du Livre II » (Soc., 26 octobre 2022, n° 21-10.495). Autrement dit, une rupture d’un commun accord n’est valable que dans les conditions prévues par la loi, et une convention tripartite qui contournerait la protection du salarié protégé ne peut pas tenir lieu de loi entre les parties. Dans le prolongement, un arrêt du 18 mars 2026 juge que l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat, ou qui tient le contrat pour rompu du fait du salarié, doit mettre en œuvre la procédure de licenciement, faute de quoi la rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Soc., 18 mars 2026, n° 24-18.550), et un arrêt du 7 mai 2024 applique la même exigence de régularité aux conventions de rupture tripartites (Soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641). Le fil conducteur est constant : l’accord du salarié ne purge ni l’absence de procédure légale ni l’absence d’autorisation administrative.
II. Licencié par le nouvel employeur après un transfert annulé : contre quel employeur agir et que réclamer
A. Licenciement prononcé après un transfert nul : nullité, réintégration et indemnité pour violation du statut protecteur
La situation la plus redoutable, et celle de l’espèce du 7 octobre 2026, est celle du salarié protégé muté sans autorisation puis licencié par le second employeur : conducteur devenu superviseur en février 2019, convoqué en juillet à un entretien préalable, licencié pour faute grave en août 2019. Juridiquement, si la convention tripartite est nulle, le salarié n’a jamais quitté le premier employeur : le licenciement prononcé par le second employeur est alors privé de base, puisqu’il émane d’une société qui n’était pas l’employeur. C’est pourquoi le salarié doit demander, à titre subsidiaire et contre la seconde société, la nullité de ce licenciement, sa réintégration dans les effectifs de cette société dans les fonctions occupées à la date du licenciement, et une indemnité due en suite de la violation du statut protecteur, outre, toujours à titre subsidiaire, que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse avec les indemnités afférentes : préavis et congés payés, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans l’arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation casse précisément les chefs de dispositif qui avaient débouté le salarié de l’ensemble de ces demandes, principales comme subsidiaires, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée (Soc., 7 octobre 2026, FS-B, n° 24-13.821).
Du côté du premier employeur, l’enjeu symétrique est la réintégration dans l’entreprise d’origine : le salarié demande au juge d’ordonner à la société initiale, le cas échéant sous astreinte, de le reprendre dans ses effectifs dans les fonctions qui étaient les siennes à la date de la convention tripartite, avec maintien de l’ancienneté et des conditions de rémunération, ainsi qu’une indemnité réparant la violation du statut protecteur subie pendant la période d’éviction. Cette indemnité pour violation du statut protecteur se distingue des indemnités de rupture : elle répare le préjudice causé par la méconnaissance de la protection, c’est-à-dire le fait d’avoir été privé de l’emploi protégé et des garanties attachées au mandat, indépendamment du bien-fondé du licenciement ultérieur. À cet égard, le droit positif attache déjà un prix fort à la méconnaissance de la procédure protectrice : lorsque le juge administratif annule la décision d’autorisation de licenciement, l’article L. 2422-1 du code du travail ouvre au salarié, « s’il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d’être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ». Ce texte vise l’hypothèse précise de l’annulation d’une autorisation de licenciement par le ministre sur recours hiérarchique ou par le juge administratif ; il ne régit pas directement la nullité d’une convention tripartite pour défaut d’autorisation de transfert, qui relève du juge judiciaire et du droit au maintien dans l’emploi dégagé par l’arrêt du 7 octobre 2026. La comparaison reste néanmoins instructive : dans les deux cas, la violation de la garantie procédurale du salarié protégé ouvre un droit à retrouver l’emploi, assorti d’une réparation indemnitaire, et le juge judiciaire saisi de la nullité de la convention dispose du pouvoir d’ordonner la réintégration sous astreinte.
En pratique, la défense du salarié doit donc articuler trois lignes de front sans en négliger aucune. Premièrement, la nullité de la convention tripartite et le maintien dans l’emploi contre la société d’origine, avec l’ancienneté et la rémunération correspondantes. Deuxièmement, à titre subsidiaire, la nullité du licenciement prononcé par la seconde société et la réintégration dans ses effectifs, pour le cas où le juge retiendrait que le contrat s’est poursuivi chez le nouvel employeur malgré l’irrégularité. Troisièmement, en tout état de cause, l’indemnisation : indemnité pour violation du statut protecteur contre l’employeur responsable du transfert irrégulier, et indemnités de rupture contre l’auteur du licenciement si celui-ci est jugé sans cause réelle et sérieuse. Omettre l’un de ces étages expose à perdre tout recours effectif : attaquer seulement le licenciement devant le second employeur sans contester la convention laisse entier l’acte qui a fait sortir le salarié de l’entreprise d’origine ; contester seulement la convention sans attaquer le licenciement laisse subsister une rupture dont le délai de contestation de douze mois court inexorablement. C’est l’enseignement procédural majeur de la cassation du 7 octobre 2026, qui balaie d’un même mouvement tous les chefs de dispositif dépendant du rejet de la nullité.
B. Muter un salarié protégé vers une filiale du groupe : la procédure à suivre et les délais pour agir
Pour l’employeur qui envisage la mutation d’un salarié protégé vers une autre société, y compris au sein du même groupe, l’arrêt du 7 octobre 2026 impose une méthode rigoureuse en quatre temps. Premier temps : vérifier, à la date prévue du transfert, que le salarié est bien investi d’un mandat protégé ou couvert par la protection résiduelle de l’ancien mandat, en se reportant à la liste de l’article L. 2414-1 du code du travail : délégué syndical, élus et candidats, représentants syndicaux et représentants de proximité, notamment. L’appartenance au même groupe, l’accord écrit du salarié et même sa demande de mutation ne changent rien à cette vérification : le consentement du protégé ne dispense jamais de l’autorisation. Deuxième temps : saisir préalablement l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation du transfert, avant toute signature de la convention tripartite et avant toute prise de poste dans la société d’accueil, puisque le transfert « ne peut intervenir qu’après autorisation ». La demande obéit aux règles de compétence de la procédure protectrice : l’article L. 2421-3 du code du travail prévoit que « La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé », en précisant que « Si la demande d’autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l’établissement s’entend comme le lieu de travail principal du salarié » ; pour un transfert, c’est donc l’inspecteur de l’établissement d’origine, celui où le salarié est employé avant la mutation, qui doit être saisi en premier lieu, et l’employeur avisé vérifiera auprès de la direction du travail compétente l’interlocuteur exact avant d’adresser sa demande. Troisième temps : attendre la décision expresse d’autorisation avant de faire signer la convention tripartite et d’organiser la prise de fonctions, en conservant la preuve de la demande et de l’autorisation au dossier du salarié. Quatrième temps : rédiger la convention tripartite en distinguant nettement la poursuite du contrat chez le nouvel employeur, avec reprise de l’ancienneté, des fonctions et de la rémunération convenues, de toute rupture d’un commun accord qui relèverait d’un autre régime et d’autres formalités.
Si le transfert a déjà eu lieu sans autorisation, la régularisation a posteriori n’est pas une option : l’autorisation exigée par l’article L. 2414-1 est préalable, et la Cour de cassation attache la nullité à son absence au jour du transfert. L’employeur qui découvre l’irrégularité doit évaluer sans délai le risque contentieux avec son conseil : le salarié peut agir en nullité de la convention et en maintien dans l’emploi dans le délai de deux ans de l’article L. 1471-1 du code du travail, et contester un licenciement ultérieur dans les douze mois de sa notification, de sorte que chaque mois écoulé aggrave l’exposition aux rappels de salaire et aux indemnités. Les solutions négociées, comme une nouvelle mutation régularisée ou une rupture convenue dans les formes légales avec l’assistance du salarié protégé, supposent dans tous les cas l’intervention de l’inspection du travail et ne peuvent pas effacer rétroactivement la période d’irrégularité. Pour le salarié déjà muté sans autorisation, le réflexe inverse s’impose : faire constater l’absence d’autorisation par écrit, conserver la convention tripartite et tous les échanges relatifs à la mutation, et saisir le conseil de prud’hommes compétent sans attendre, en articulant dès la requête initiale la nullité de la convention contre les deux sociétés et, à titre subsidiaire, la contestation du licenciement éventuellement prononcé par la société d’accueil. L’affaire jugée le 7 octobre 2026 montre qu’une saisine intervenue moins d’un an après la convention préserve l’ensemble des demandes, principales comme subsidiaires.
Une dernière observation concerne le contentieux lui-même : la Cour de cassation a statué sur un moyen relevé d’office et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, qui devra désormais appliquer le principe général et se prononcer sur la nullité de la convention du 11 février 2019, sur la réintégration et sur l’ensemble des demandes indemnitaires. Les praticiens suivront cet arrêt de renvoi avec attention, car il précisera le chiffrage de l’indemnité pour violation du statut protecteur dans ce cas de figure inédit et le sort exact du licenciement pour faute grave prononcé par la société d’accueil pendant la période d’exécution de la convention annulée. En attendant, la règle est fixée et elle est simple : aucun transfert de salarié protégé par convention tripartite sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026 met fin à une échappatoire : la convention tripartite ne permet plus de transférer un salarié protégé sans l’aval de l’inspection du travail, et le transfert opéré sans cette autorisation préalable est nul, avec un droit au maintien dans l’emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. Pour le salarié muté puis licencié, la défense gagnante combine la nullité de la convention contre les deux sociétés, la contestation subsidiaire du licenciement contre son auteur et l’indemnisation de la violation du statut protecteur, dans le respect des délais de deux ans pour l’exécution du contrat et de douze mois pour la rupture. Pour l’employeur, la mutation intragroupe d’un protégé devient une procédure à quatre temps — vérification du mandat, demande préalable à l’inspecteur de l’établissement d’origine, attente de l’autorisation, puis seulement signature de la convention — dont aucun accord du salarié ne peut dispenser. Reste à la cour d’appel de renvoi à tirer les conséquences financières de la nullité dans l’affaire Transdev et Flybus : la suite de ce contentieux, avec le chiffrage de la réparation, fera l’objet d’une analyse dès sa publication.