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Vol sous la hauteur minimale : l’assureur de votre avion ou ULM refuse de payer, comment contester l’exclusion et sauver la garantie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vol sous la hauteur minimale : l’assureur de votre avion ou ULM refuse de payer, comment contester l’exclusion et sauver la garantie

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Votre avion ou votre ULM s’est écrasé à basse altitude et l’assureur refuse d’indemniser, au motif que le pilote volait sous la hauteur minimale réglementaire. Ce scénario n’est pas théorique : le 16 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé le refus de garantie opposé au propriétaire d’un autogire ULM accidenté, au motif que l’appareil évoluait en dessous de la hauteur minimale de vol de 500 pieds (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 8, 16 septembre 2026, RG n° 24/16128). Le propriétaire réclamait plus de 190 000 euros pour la réparation de sa machine, outre quelques milliers d’euros versés au tiers dont les biens avaient été endommagés : il a tout perdu, et il a en outre été condamné aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Cette décision récente mérite une lecture attentive de la part de tous les propriétaires et exploitants d’aéronefs, et pas seulement des pilotes d’ULM. Elle montre comment les assureurs aviation construisent un refus de garantie à partir d’une exclusion liée au non-respect des règles de l’air, ce que le juge exige de l’assureur pour valider ce refus, et surtout quelles erreurs de l’assuré rendent toute contestation vaine. Les déclarations contradictoires du pilote, recueillies par les gendarmes, ont pesé aussi lourd que la vidéo de l’accident dans la confirmation du refus.

Le présent article décrit la méthode complète : vérifier la validité de la clause d’exclusion invoquée, comprendre la règle des hauteurs minimales applicable à votre vol, préserver les preuves qui permettront de discuter le refus, puis agir dans les délais, de la réclamation amiable jusqu’à l’action en justice. Il s’adresse aux propriétaires d’avions et d’ULM, aux exploitants et aux pilotes, ainsi qu’aux victimes au sol qui cherchent une indemnisation quand l’assureur de l’aéronef se retranche derrière une exclusion. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des litiges aériens traités par le cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée à le droit aérien au cabinet.

I. L’assureur invoque une violation des règles de l’air : ce qu’il doit démontrer, et ce que vous pouvez lui opposer

A. Une exclusion de garantie n’est opposable que si elle est formelle, limitée et très apparente

Le point de départ de toute contestation se trouve dans le contrat lui-même. L’article L. 113-1 du code des assurances dispose que « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », les pertes et dommages causés par cas fortuit ou par la faute de l’assuré restent à la charge de l’assureur. Le même texte ajoute que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ». De son côté, l’article L. 112-4 du code des assurances subordonne la validité des clauses restrictives à une condition de forme stricte : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

Concrètement, face à un refus fondé sur une exclusion, la première vérification porte sur trois points. La clause doit viser précisément le comportement reproché, sans ambiguïté : une exclusion rédigée en termes vagues, qui obligerait l’assuré à deviner son périmètre, n’est pas formelle. Elle doit être limitée, c’est-à-dire circonscrire nettement les hypothèses exclues au lieu de vider la garantie de sa substance : une clause qui exclurait en pratique tout sinistre envisageable serait privée d’effet. Elle doit enfin figurer en caractères très apparents dans la police, et pas seulement dans une annexe ou un renvoi discret. Si l’une de ces conditions manque, l’exclusion est réputée non écrite et l’assureur ne peut s’en prévaloir, quelle que soit la réalité du comportement reproché au pilote.

Le contrat d’assurance, une fois valablement formé, s’impose aux deux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cette règle, posée par l’article 1103 du code civil, joue dans les deux sens. Elle interdit à l’assuré de réclamer une garantie que la police ne prévoit pas, mais elle interdit aussi à l’assureur d’ajouter après coup des conditions que la police ne contient pas. Quand l’assureur vous oppose une exclusion, exigez qu’il vous désigne exactement l’article des conditions générales ou particulières qui la stipule, et relisez le texte convenu avant de discuter les faits.

La répartition de la preuve, rappelée par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 16 septembre 2026, structure tout le contentieux : « En matière d’assurance, il appartient à l’assuré qui sollicite l’application de la garantie d’établir que le sinistre répond aux conditions de cette garantie, et à l’assureur qui invoque une cause d’exclusion de garantie d’établir que le sinistre répond aux conditions de l’exclusion. » Vous devez donc d’abord démontrer que votre sinistre entre dans le champ de la garantie souscrite — assurance corps pour les dommages à votre appareil, assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers —, puis c’est à l’assureur de prouver que les faits correspondent exactement à l’exclusion qu’il invoque. Un assureur qui se contente d’affirmer que le vol était irrégulier, sans établir précisément les circonstances exclues, ne remplit pas son office.

Dans l’affaire jugée en septembre 2026, l’assureur avait fait diligenter une expertise aéronautique par un cabinet spécialisé, mandaté pour déterminer les circonstances de l’accident, et il s’appuyait en outre sur le rapport d’enquête de la brigade de gendarmerie des transports aériens. C’est cet ensemble — expertise technique privée et enquête officielle — qui a permis d’établir que l’appareil volait sous la hauteur minimale sans se trouver dans une phase d’atterrissage. Retenez la leçon inverse : quand l’assureur notifie un refus sans expertise, sans pièce technique et sans référence précise à la police, sa démonstration reste fragile et la contestation dispose d’un véritable espace.

B. La hauteur minimale de vol : une règle européenne précise, avec une seule vraie porte de sortie

L’exclusion opposée dans l’affaire parisienne reposait sur l’article 4 e) des conditions générales de la police, qui excluait la garantie en cas de non-respect des règles de l’air : la hauteur minimale de vol de 500 pieds, soit 150 mètres, fixée par le règlement (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l’air communes. Pour apprécier si votre assureur peut vous opposer le même raisonnement, il faut connaître exactement cette règle.

La règle SERA.5005, point f), du règlement (UE) n° 923/2012 dispose : « Sauf pour les besoins du décollage et de l’atterrissage, ou sauf autorisation de l’autorité compétente, aucun vol VFR n’est effectué » en dessous de certains seuils. Le texte distingue deux situations : au-dessus des zones à forte densité, des villes, des agglomérations ou des rassemblements de personnes, le plancher est de 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus de l’obstacle le plus élevé dans un rayon de 600 mètres ; « ailleurs qu’aux endroits spécifiés au point 1), à une hauteur inférieure à 150 m (500 ft) au-dessus du sol ou de l’eau ou à 150 m (500 ft) au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 150 m (500 ft) autour de l’aéronef », aucun vol VFR n’est autorisé. La règle générale des hauteurs minimales, rappelée à la règle SERA.3105, n’écarte ces planchers que « pour les besoins du décollage ou de l’atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes ».

Cette structure dessine la seule argumentation sérieuse contre une exclusion de ce type : démontrer que l’appareil se trouvait dans une phase de décollage ou d’atterrissage, ou qu’il bénéficiait d’une autorisation de l’autorité compétente, ou encore qu’une situation de force majeure imposait de descendre. C’est exactement ce que le propriétaire de l’ULM a tenté : il soutenait que son appareil se trouvait dans la phase finale d’un atterrissage sur le terrain d’un ami, à quelques mètres du sol, quand une faute de pilotage a provoqué la perte de contrôle. La cour a écarté cette présentation après examen de la vidéo et confrontation des déclarations : l’expert avait relevé que la vitesse diminuait à l’approche du terrain, mais l’ensemble des auditions montrait qu’aucun atterrissage n’était initialement prévu et que le survol à très basse altitude servait seulement à être filmé par l’ami placé dans l’axe du passage. La cour a jugé « C’est donc à bon droit que la société [S] Insurance Compagny SE lui a opposé l’exclusion de garantie susvisée, à défaut pour le pilote d’avoir respecté les règles de l’air communes. »

Trois enseignements se dégagent pour votre dossier. D’abord, l’argument de l’atterrissage ne se décrète pas après coup : il doit être corroboré par des éléments objectifs antérieurs ou concomitants — plan de vol ou itinéraire annoncé, autorisation du propriétaire du terrain, déclaration préalable en mairie quand elle est requise pour une plateforme occasionnelle, configuration de l’appareil, communications radio. Dans l’affaire parisienne, l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions d’utilisation des plateformes occasionnelles par les ULM a été discuté, et la cour a relevé qu’aucune déclaration en mairie n’avait été effectuée, sans que le pilote ait jamais annoncé d’escale avant l’accident. Ensuite, la vidéo ne sauve que si elle confirme la version de l’assuré : ici, les images montraient bien une perte de contrôle à très basse altitude, mais elles ne contredisaient pas la démonstration d’un survol non réglementaire destiné à être filmé. Enfin, les déclarations faites aux enquêteurs dans les heures qui suivent l’accident engagent durablement la suite : le pilote avait d’abord invoqué un bruit suspect et une panne du rotor anticouple justifiant un atterrissage d’urgence, version qu’il n’avait pas mentionnée dans sa déclaration de sinistre à l’assureur, avant de varier sur le moment et le lieu de l’incident mécanique présumé. Les gendarmes ont expressément relevé que sa seconde audition ne corroborait pas le témoignage de son ami, et la cour s’est appuyée sur ces incohérences.

Si votre vol relevait d’une exploitation particulière — travail aérien, voltige, vol d’essai, instruction — vérifiez en outre les autorisations et les conditions de votre licence d’exploitation : l’exclusion peut viser le défaut d’autorisation autant que la hauteur elle-même. Et si l’assureur invoque, au lieu d’une exclusion, la nullité du contrat pour fausse déclaration, le régime change : l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». L’assureur doit alors prouver votre mauvaise foi, ce qui suppose plus que la simple inexactitude d’une réponse au questionnaire. À l’inverse, quand la mauvaise foi n’est pas établie, « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » et, si l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Un usage réel différent de l’usage déclaré — transport rémunéré de passagers avec un appareil assuré en usage privé, pilotage habituel par un pilote non désigné au contrat, dépassement systématique du nombre d’heures déclarées — relève typiquement de ce terrain : l’assureur qui brandit la nullité doit établir l’intention de tromper, faute de quoi seule une réduction proportionnelle s’applique.

II. Contester le refus et obtenir l’indemnisation : preuves, délais et juges

A. Constituer dès les premières heures un dossier qui résiste à l’expertise de l’assureur

Le sort de l’affaire parisienne s’est joué sur les preuves réunies dans les jours qui ont suivi l’accident : procès-verbaux de gendarmerie, rapport d’enquête de la brigade des transports aériens, expertise du cabinet mandaté par l’assureur, vidéo du témoin, factures de réparation. Celui qui veut contester un refus doit construire, avec la même rigueur, un dossier contradictoire. Chaque pièce manquante devient un argument pour l’assureur, chaque incohérence entre vos déclarations successives devient une raison de douter de votre version.

Déclarez le sinistre par écrit, rapidement et avec précision, en décrivant les faits tels qu’ils se sont produits, sans embellissement ni omission. Conservez une copie de cette déclaration : dans l’affaire jugée en 2026, le décalage entre la déclaration adressée à l’assureur — muette sur tout incident mécanique — et les versions livrées aux gendarmes a nourri la suspicion. Si un ennui technique a précédé l’accident, dites-le de la même façon à l’assureur et aux enquêteurs, dès le premier compte rendu. Faites établir par écrit les témoignages des personnes présentes, avec leurs coordonnées, avant que les souvenirs ne s’estompent. Photographiez l’épave, les lieux, les traces au sol, les instruments de bord s’ils sont lisibles, et conservez les enregistrements disponibles : vidéo, traces GPS, journaux de bord, carnets de vol du pilote, documents d’entretien et certificats de navigabilité de l’appareil, licences et qualifications du pilote au jour du vol.

Ne déplacez ni ne faites réparer l’appareil avant que l’expertise ne soit possible, sauf impératif de sécurité ou demande écrite des autorités : une épave réparée avant constat prive l’expert de la matière première et fait présumer que l’assuré redoutait ses conclusions. Quand l’assureur mandate son expert, assistez aux opérations ou faites-vous assister par un expert de votre choix, et exigez la communication du rapport complet. Si le rapport vous est défavorable, un avis technique contraire, établi par un expert indépendant à partir des mêmes pièces, reste recevable devant le juge, qui n’est jamais lié par l’expertise amiable d’une partie. Pour les dommages causés aux tiers — comme les bennes endommagées dans l’affaire parisienne — conservez les factures acquittées, les constats et les échanges avec les victimes : si la garantie responsabilité civile finit par jouer, ces sommes constituent l’assiette de votre recours contre l’assureur.

Surveillez aussi le volet pénal et administratif : une enquête de gendarmerie, une enquête technique du Bureau d’enquêtes et d’analyses, voire des poursuites pour mise en danger ou infraction aux règles de l’air, produisent des pièces que l’assureur ne manquera pas d’exploiter. Nos développements consacrés aux preuves après un accident d’avion privé, entre enquête du BEA et recours contre l’assureur détaillent l’articulation entre ces enquêtes et votre dossier d’indemnisation. Coordonnez vos déclarations dans les différentes procédures : ce que vous dites aux enquêteurs sera relu par l’assureur, et ce que vous écrivez à l’assureur sera relu par le juge.

B. De la réclamation au tribunal : choisir la voie et respecter le délai de deux ans

Un refus de garantie notifié par l’assureur n’est jamais définitif tant que le juge ne s’est pas prononcé. La première étape consiste à répondre par écrit, point par point : rappelez la garantie souscrite et son montant, contestez l’applicabilité de l’exclusion en droit — défaut de caractère formel, limité ou apparent — et en fait — phase d’atterrissage, autorisation, force majeure —, et joignez les pièces qui soutiennent votre version. Chiffrez précisément votre réclamation : coût des réparations justifié par devis et factures, franchise contractuelle déduite, frais annexes documentés tels que l’enlèvement de l’épave ou le gardiennage. Une réclamation vague, qui se borne à protester sans démontrer, n’obtient en général qu’une confirmation du refus.

En cas de maintien du refus, la médiation de l’assurance offre une voie amiable encadrée : le médiateur rend un avis que l’assureur suit dans une proportion significative de cas, sans priver l’assuré du recours au juge en cas d’échec. Parallèlement, vérifiez si votre contrat prévoit une expertise contradictoire ou une clause d’arbitrage, et n’acceptez aucune transaction définitive sans mesurer ce à quoi vous renoncez : une quittance générale signée contre un acompte peut éteindre le solde de vos droits.

Le délai pour agir en justice obéit à une règle impérative : l’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Ce délai ne court toutefois, « En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. » Autrement dit, le point de départ se situe en principe au jour du sinistre, mais il peut être reporté si vous établissez que vous en avez ignoré l’existence — hypothèse étroite, à manier avec prudence. Surtout, une simple réclamation amiable ou une médiation n’interrompt pas ce délai de la même façon qu’une assignation : laissez passer deux ans sans saisir le tribunal et votre créance s’éteint, même si votre dossier était solide. Quand l’action de l’assuré contre son assureur répond au recours d’un tiers — par exemple la victime au sol qui vous réclame le prix de ses biens endommagés —, le délai ne court que du jour où ce tiers vous a assigné ou a été indemnisé par vous : organisez votre calendrier en fonction de cette articulation.

Devant le tribunal, la structure du débat reprend la répartition rappelée par la cour d’appel de Paris : vous établissez que le sinistre entre dans la garantie — police en vigueur, prime payée, appareil et pilote conformes aux déclarations, sinistre survenu pendant la période couverte —, puis l’assureur doit prouver que les faits correspondent exactement à l’exclusion. Attaquez la clause sur sa validité avant de discuter les faits : une exclusion qui n’est ni formelle, ni limitée, ni mentionnée en caractères très apparents tombe avant tout examen du vol. Discutez ensuite les faits avec vos pièces : qualification du pilote, navigabilité de l’appareil, autorisations, phase de vol, circonstances atmosphériques ou techniques. Chaque affirmation de l’assureur qui repose sur une simple supposition — intention prêtée au pilote, scénario reconstitué sans preuve — doit être relevée comme telle.

Les victimes de l’accident disposent d’un levier propre, indépendant de votre litige avec votre assureur. Le règlement (CE) n° 785/2004 impose aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs une assurance minimale de responsabilité : « En ce qui concerne la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale de l’assurance est de 250 000 DTS par passager. » Pour le fret transporté dans le cadre d’une exploitation commerciale, « la couverture minimale de l’assurance est de 17 DTS par kilogramme ». À l’égard des tiers au sol, le règlement fixe un barème par accident et par aéronef selon la masse maximale au décollage : 750 000 DTS en dessous de 500 kg, 1,5 million en dessous de 1 000 kg, 3 millions en dessous de 2 700 kg, puis des montants croissants jusqu’à 700 millions pour les plus gros porteurs. La victime au sol d’un ULM ou d’un avion léger bénéficie donc d’un plancher de garantie substantiel, et l’exploitant qui volerait sans assurance conforme s’expose aux sanctions prévues par le règlement, dont l’immobilisation de l’aéronef. Quand les faits présentent en outre le caractère matériel d’une infraction — homicide ou blessures involontaires, mise en danger —, les proches d’une victime décédée peuvent saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions : la Cour de cassation a jugé que « le FGTI, légalement tenu de réparer intégralement le préjudice subi par la victime, indépendamment de l’étendue de son recours subrogatoire ultérieur, ne pouvait pas bénéficier du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien » (Cass. 2e civ., 10 février 2022, n° 20-20.814). L’assureur de l’aéronef ne peut donc pas opposer aux victimes, via le Fonds, les plafonds qui protègent le transporteur.

Si votre police couvre à la fois les dommages à l’appareil et la responsabilité civile, menez les deux volets sans les confondre : l’exclusion tirée du non-respect des règles de l’air peut frapper la garantie corps tout en laissant subsister, selon la rédaction de la police, la garantie des dommages aux tiers — ou l’inverse. Relisez chaque garantie séparément, avec ses propres conditions et ses propres exclusions. Et si le litige porte plus largement sur la chaîne des responsabilités après un sinistre — vendeur, atelier de maintenance, courtier qui aurait mal placé le risque — notre analyse des recours de l’acheteur et de l’exploitant quand l’assureur refuse de payer expose les recours complémentaires à l’action contre l’assureur. Pour replacer votre dossier dans son cadre général, la page dédiée à l’avocat en droit aérien du cabinet présente l’ensemble des contentieux pris en charge, et vous pouvez y exposer votre situation au cabinet afin qu’elle soit examinée au regard des règles applicables à votre vol.

Conclusion

Un refus de garantie fondé sur un vol sous la hauteur minimale se conteste avec méthode, mais il ne se conteste pas avec des affirmations : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 16 septembre 2026 montre un assureur qui gagne parce qu’il a fait expertiser l’accident, rapproché ses constatations du rapport de gendarmerie et démontré point par point que l’exclusion stipulée à sa police s’appliquait aux faits. Pour renverser un tel refus, vérifiez d’abord la clause elle-même — son caractère formel et limité, sa mention en caractères très apparents —, établissez ensuite par des pièces cohérentes que votre vol relevait d’une phase ou d’une autorisation excluant l’application du plancher des 500 pieds, et agissez avant l’expiration du délai biennal de l’article L. 114-1 du code des assurances. Les déclarations des premières heures engagent toute la suite : dites la vérité une seule fois, à l’assureur comme aux enquêteurs, et conservez tout. C’est à ce prix que la garantie souscrite — et payée — produira l’effet pour lequel elle a été conclue.

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