Vous êtes agent de sécurité sur un site parisien, agent d’entretien dans une tour de La Défense ou cuisinier dans une cantine d’entreprise : votre employeur vous annonce que le client n’a pas renouvelé le marché et qu’une autre société prend la suite le mois prochain. Puis deux lettres se contredisent : l’ancien prestataire affirme que votre contrat de travail est transféré de plein droit au nouveau, tandis que le nouveau vous explique qu’il ne vous reprend pas, ou vous propose un nouveau contrat avec un salaire inférieur et une ancienneté remise à zéro. Qui croire et que faire quand le salaire de fin de mois est en jeu ? La réponse tient en une distinction que la chambre sociale de la Cour de cassation vient de repréciser par trois arrêts rendus en 2025 et en 2026 : la simple perte d’un marché n’emporte pas à elle seule le transfert de votre contrat, mais dès que le nouveau prestataire reprend une équipe organisée avec ses moyens d’exploitation, le transfert devient automatique et votre contrat subsiste avec le même salaire et la même ancienneté. Ce guide explique quand le transfert s’impose, ce que le repreneur doit exactement reprendre, et comment contester un refus de reprise ou un licenciement déguisé devant le conseil de prud’hommes.
I. Changement de prestataire : votre contrat de travail est-il transféré ?
A. Le transfert automatique du contrat quand le repreneur reprend une équipe organisée avec ses moyens
Le point de départ est l’article L. 1224-1 du code du travail, qui dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Le texte intégral est consultable sur Légifrance, article L. 1224-1 du code du travail. Concrètement, lorsque ce texte s’applique, vous changez d’employeur sans changer de contrat : le salaire brut, la qualification, l’ancienneté et les avantages individuels acquis suivent le salarié. L’article L. 1224-2 du même code ajoute en effet : « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci. » Le texte intégral figure sur Légifrance, article L. 1224-2 du code du travail. Le repreneur doit donc payer les rappels de salaire déjà dus, respecter les congés acquis et reprendre l’ancienneté pour le calcul des indemnités. Le premier employeur reste toutefois garant des sommes dues à la date du transfert, puisque le même article précise : « Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux. »
Mais attention : appliqué aux marchés de prestations de services, ce mécanisme n’est pas systématique. La Cour de cassation juge que « L’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s’applique qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant. » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-11.103). Autrement dit, le juge vérifie trois éléments : une équipe organisée, des moyens repris et la poursuite de la même activité.
Cet arrêt du 19 novembre 2025 concerne directement les salariés franciliens de la sécurité et du nettoyage. Un agent d’exploitation de sûreté, en poste depuis 2010 sur les sites Cargo et direction industrielle d’Air France Industries dans l’enceinte d’un aéroport parisien, avait vu son marché confié à un nouveau prestataire le 1er octobre 2020. L’ancien employeur avait notifié le transfert de plein droit, mais le nouveau l’avait refusé au motif que les conditions de branche n’étaient pas remplies, le salarié étant en arrêt de travail depuis 2017. La cour d’appel de Paris avait jugé le contrat transféré, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du repreneur. Les juges ont constaté que chaque site disposait d’un ensemble de salariés exclusivement affectés, formés, dédiés aux seules missions de sécurité et encadrés par un chef de site, des adjoints et des chefs d’équipe, avec des plannings quotidiens précis pour une activité vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ils ont relevé que la quasi-totalité des moyens fournis par le donneur d’ordre avait été transmise à l’identique : dispositifs d’inspection, filtrage des personnes et des bagages, vidéosurveillance, logiciels, locaux, vestiaires et réfectoire, ainsi que les tenues de travail et les équipements radio du prestataire sortant.
Deux arguments classiques des repreneurs ont été écartés, et ils servent directement votre dossier. D’abord la polyvalence : le fait que vos collègues et vous puissiez être envoyés sur d’autres sites n’exclut pas le transfert, dès lors que vous étiez en pratique dédiés au marché repris. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir statué « peu important que ces salariés aient eu vocation à être affectés sur les autres marchés de l’entreprise sortante en région parisienne, en raison d’une clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 24-11.103). Ensuite la modernisation : le fait que le repreneur dépense ensuite pour améliorer les procédures ne prouve pas l’absence de transfert. Si vous êtes agent de sécurité, agent d’entretien ou agent d’accueil affecté à un site repris avec la même organisation et les mêmes moyens, conservez vos plannings, vos badges et vos attestations de collègues : ce sont ces pièces qui établissent l’équipe organisée.
Le même raisonnement a été confirmé quelques mois plus tôt dans le secteur des déchets, avec un enseignement précieux sur les investissements du repreneur. Saisie du cas de deux agents affectés à la gestion globale des déchets d’un site industriel, marché perdu en 2018 au profit d’un nouvel exploitant, la Cour a rappelé : « Si la perte d’un marché n’entraîne pas, en elle-même, l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l’exécution d’un marché de prestation de services par un nouveau repreneur s’accompagne du transfert d’une entité économique autonome constituée d’un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre, dont l’identité est maintenue. » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891 et n° 23-21.892). Le repreneur soutenait avoir investi plus de 400 000 euros en équipements neufs pour des prestations différentes et n’avoir repris que du matériel d’occasion. La Cour a validé le transfert : le marché était strictement identique au précédent, la même activité s’était poursuivie sur le même site et dans les mêmes locaux, le repreneur avait racheté le matériel d’exploitation pour 113 700 euros hors taxes, repris des contrats de location et conservé du matériel laissé sur place, encore utilisable. La leçon pour votre dossier est nette : des investissements neufs et des exigences de qualité renforcées n’effacent pas le transfert quand l’activité reste la même et que des moyens significatifs ont été repris, même partiellement.
Pour replacer ce mécanisme dans l’ensemble des situations de rachat, y compris la vente du fonds, la vente des titres et l’information préalable des salariés, vous pouvez lire notre analyse du rachat d’entreprise et du devenir du contrat de travail.
B. Quand le transfert légal est écarté : le transfert prévu par votre convention collective et le sort de vos primes
Si le juge estime qu’aucune entité autonome n’a été reprise, tout n’est pas perdu : de nombreuses branches organisent elles-mêmes la poursuite des contrats en cas de changement de prestataire. C’est le cas du nettoyage, de la sécurité privée, de la restauration collective, du gardiennage et de la manutention. Ces accords prévoient en général trois conditions cumulatives : être affecté au marché repris, justifier d’une certaine ancienneté ou d’un certain volume d’heures sur le site, et ne pas être en situation d’absence prolongée non couverte. Les seuils et les durées varient selon les avenants et évoluent souvent, de sorte qu’il faut lire l’annexe de votre convention collective en vigueur à la date du changement de prestataire plutôt que de vous fier à un résumé trouvé en ligne. Demandez par écrit à l’ancien et au nouvel employeur sur quel fondement ils acceptent ou refusent la reprise, et exigez la réponse écrite : un refus fondé sur une condition de branche doit citer précisément l’article de l’accord et démontrer en quoi vous ne le remplissez pas. Un salarié en arrêt maladie, par exemple, ne peut pas être écarté d’un simple revers de main : dans l’affaire aéroportuaire jugée en novembre 2025, le repreneur invoquait l’arrêt de travail du salarié depuis 2017 pour refuser le transfert, et la Cour a validé le transfert légal, ce qui montre que l’argument de l’absence ne suffit pas à lui seul.
Le changement de prestataire a aussi un effet sur vos avantages collectifs : primes de site, treizième mois conventionnel, usages et accords d’entreprise de l’ancien employeur sont mis en cause. L’article L. 2261-14 du code du travail prévoit : « Lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis prévu à l’article L. 2261-9 ». Le texte intégral est disponible sur Légifrance, article L. 2261-14 du code du travail. Concrètement, l’accord mis en cause survit au maximum quinze mois, puis les salariés bénéficient d’une garantie individuelle de rémunération calculée sur les douze derniers mois. Pour le détail chiffré des primes après un rachat, lisez ce que la mise en cause des accords change à vos primes après un rachat. Vérifiez donc vos douze derniers bulletins de paie : ils serviront de base à la garantie si aucun accord de substitution n’est signé.
Un dernier cas mérite d’être signalé : lorsque l’ancien employeur est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, le repreneur n’est pas tenu des dettes antérieures au transfert, en application du premier cas d’exclusion de l’article L. 1224-2 cité plus haut. Les salaires impayés d’avant la reprise relèvent alors de la procédure collective et de la garantie des salaires. Si votre ancien prestataire a été placé en procédure collective juste avant de perdre le marché, déclarez rapidement votre créance entre les mains du mandataire et conservez tout : contrat, bulletins, relevés d’heures et lettre de licenciement éventuelle.
II. Repreneur qui refuse, placardise ou licencie : vos recours et leur chiffrage
A. Licenciement avant la reprise, refus de reprendre : un licenciement privé d’effet que vous pouvez faire sanctionner
Le contentieux le plus rentable pour les salariés est celui du licenciement prononcé juste avant ou juste après le changement de prestataire. La chambre sociale vient de le rappeler dans un arrêt du 21 janvier 2026 : une secrétaire comptable embauchée en 1997 avait vu sa société cédée le 31 juillet 2019, puis avait été licenciée pour motif économique par le cédant le 30 septembre 2019. Elle avait agi contre les deux sociétés. La Cour rappelle d’abord la jurisprudence européenne : les travailleurs dont le contrat a pris fin avant le transfert, en violation des règles protectrices, « doivent être considérés comme étant toujours employés de l’entreprise à la date du transfert avec la conséquence, notamment, que les obligations de l’employeur à leur égard sont transférées de plein droit du cédant au cessionnaire ». Puis elle reprend la solution française : « En application de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de cette directive, il a été jugé que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture et que lorsque la perte d’emploi résulte à la fois de l’ancien employeur, qui a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l’un ou l’autre, sauf un éventuel recours entre eux » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-21.142). Vous disposez donc d’une option : exiger du repreneur qu’il vous reprenne avec votre ancienneté, ou réclamer des dommages-intérêts à l’un ou l’autre, voire aux deux.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné le repreneur à 59 364 euros brut pour licenciement privé d’effet, et la Cour de cassation, tout en requalifiant le fondement, a fixé 57 618 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce montant illustre ce qu’une salariée avec vingt-deux ans d’ancienneté peut obtenir quand le transfert est contourné par un licenciement. Retenez aussi que la Cour a jugé inutile de saisir la justice européenne et que le barème d’indemnisation s’applique : la sanction du transfert contourné passe par les montants du barème, sans plancher dérogatoire.
La même logique protège le salarié que le repreneur refuse d’intégrer ou qu’il place dans une situation intenable. En 2015, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « l’attitude de la société SAS obligeant la salariée à demeurer à son service jusqu’au 1er août 2009 et celle de la société 3S, qui a attendu le 20 mai 2009 pour lui demander de rejoindre la société le 2 juin 2009, avant de refuser le transfert de son contrat le 30 juillet, constituait une fraude à l’application de l’article L. 1224-1 du code et a pu décider que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée était imputable aux deux sociétés » (Cass. soc., 13 octobre 2015, n° 14-12.800). Les deux sociétés avaient été condamnées solidairement à payer les salaires, les congés payés, le treizième mois, le préavis, l’indemnité conventionnelle de licenciement et 25 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le nouveau prestataire vous considère comme démissionnaire parce que vous ne vous êtes pas présenté, ou s’il vous propose un poste dégradé pour vous pousser vers la sortie, ne démissionnez jamais par écrit : adressez une prise d’acte motivée aux deux sociétés et saisissez le juge, qui pourra l’imputer aux deux.
La fraude la plus grave consiste à céder l’activité à une société sans substance qui dépose le bilan quelques mois plus tard, pour faire supporter les licenciements par la garantie des salaires. La Cour a déjà sanctionné ce montage : après la cession du service français d’une agence de presse à une société qui avait déposé une déclaration de cessation des paiements cinq mois plus tard, suivie d’une liquidation judiciaire et de licenciements économiques, les salariés avaient invoqué la fraude au transfert. La Cour juge que « le salarié protégé, dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l’inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l’autorité administrative, peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l’existence d’une fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs » (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-11.776). Même autorisé par l’inspection du travail, un transfert monté pour vider les droits des salariés peut donc être contesté devant le juge judiciaire, et le cédant condamné à des dommages-intérêts. Enfin, sachez que le salarié peut aussi demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts du repreneur qui n’exécute pas ses obligations : dans l’affaire des déchets jugée en mai 2025, les juges du fond avaient prononcé « la résiliation des contrats de travail à ses torts, de sorte que cette résiliation produisait les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891), avec rappels de salaires, indemnité de licenciement, préavis et dommages-intérêts à la clé.
B. Agir vite et bien : preuves, délais, qui assigner et où à Paris et en Île-de-France
Le premier réflexe consiste à figer les preuves dès l’annonce du changement de prestataire. Conservez la lettre d’information de l’ancien employeur, tout courrier du repreneur, vos douze derniers bulletins de paie, vos plannings des derniers mois, votre badge d’accès au site, vos attestations de formation et les coordonnées de collègues affectés au même marché. Photographiez les affichages sur site annonçant le nouveau prestataire et gardez les messages de vos chefs d’équipe. Si le repreneur vous propose un nouveau contrat, ne le signez pas dans la précipitation : un contrat moins favorable signé sous la pression du changement de prestataire peut être contesté, mais la contestation est toujours plus simple avant signature. Répondez par écrit, en lettre recommandée ou par courriel conservé, que vous demandez la poursuite de votre contrat en cours avec maintien du salaire, de la qualification et de l’ancienneté, et fixez un délai de réponse de huit jours.
Le deuxième réflexe consiste à agir dans les délais, qui sont courts en droit du travail. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le texte intégral est consultable sur Légifrance, article L. 1471-1 du code du travail. Concrètement, une contestation de licenciement notifié après le changement de prestataire doit être portée devant le juge dans les douze mois, tandis qu’un rappel de salaires ou de primes se prescrit par deux ans. Ne laissez donc pas passer les mois en attendant que la situation se tasse : chaque paie amputée fait courir ses propres délais. Pour chiffrer vos droits, l’indemnité légale de licenciement suppose huit mois d’ancienneté ininterrompue, puisque l’article L. 1234-9 du code du travail prévoit : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Le texte intégral figure sur Légifrance, article L. 1234-9 du code du travail. L’ancienneté reprise chez le nouveau prestataire compte pour ce seuil : un salarié transféré avec dix ans d’ancienneté ne repart pas de zéro.
Le troisième réflexe consiste à assigner les bonnes parties. Dirigez systématiquement vos demandes contre l’ancien et le nouveau prestataire : comme l’a jugé la Cour en janvier 2026, le salarié peut agir contre l’un ou l’autre quand la perte d’emploi résulte des deux, et les juges condamnent fréquemment les deux sociétés solidairement, comme en 2015 dans l’affaire du département repris où la prise d’acte avait été imputée aux deux employeurs successifs. Devant le juge, demandez à titre principal la poursuite du contrat avec le repreneur et les rappels de salaire afférents, et à titre subsidiaire la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur ou des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, la remise de bulletins et d’une attestation conformes, et le remboursement des allocations de chômage. Sachez que le juge des référés peut ordonner rapidement la poursuite des contrats avec le repreneur : dans l’affaire des déchets, la cour d’appel statuant en référé avait ordonné la poursuite des contrats de travail avec le nouvel exploitant avant même le jugement au fond. Pour formuler ces demandes, la requête prud’hommes doit identifier précisément les deux sociétés, le marché repris et les sommes réclamées poste par poste.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges sont quotidiens : aéroports de Roissy et d’Orly pour la sûreté, tours de La Défense pour le nettoyage et l’accueil, hôpitaux et cantines pour la restauration collective, centres commerciaux pour le gardiennage. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous exécutez votre travail, de sorte qu’un agent affecté à un site parisien saisit le conseil de prud’hommes de Paris même si le siège du prestataire est en province. Anticipez aussi la question de l’autorisation de circuler en zone réservée pour les sites aéroportuaires : dans l’affaire jugée en novembre 2025, le repreneur reprochait au sortant de ne pas avoir transmis les procédures de sûreté et les titres de circulation, et la Cour a jugé que cela n’excluait pas le transfert, les salariés détenant déjà leurs certifications. Conservez donc vos cartes professionnelles, habilitations et certifications : elles prouvent à la fois votre affectation et votre capacité à poursuivre l’activité chez le repreneur.
Conclusion
Quand votre client change de prestataire, votre contrat ne disparaît pas avec le marché : il suit l’activité dès que le repreneur reprend une équipe organisée avec ses moyens, avec le même salaire et la même ancienneté, comme la Cour de cassation l’a confirmé en mai et en novembre 2025 pour des agents affectés à des sites industriels et aéroportuaires. Un licenciement prononcé pour éviter ce transfert est privé d’effet et vous laisse le choix entre exiger votre reprise et obtenir réparation, avec des condamnations qui atteignent plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les grandes anciennetés. Ne signez aucun contrat dégradé dans l’urgence, conservez chaque preuve d’affectation au marché repris, écrivez aux deux sociétés et saisissez le juge dans les délais : douze mois pour la rupture, deux ans pour les salaires. C’est cette rapidité qui transforme un changement de prestataire subi en transfert de vos droits préservés.