Le jeudi 8 octobre 2026, Guillaume Berge, ancien entraîneur de l’équipe de France de canoë-kayak, a été jugé pour rébellion et violences volontaires sur des policiers. Les faits poursuivis remontent à la nuit du 29 au 30 juillet 2024, à Paris, en plein cœur des Jeux olympiques : selon Le Parisien et L’Équipe, il avait été placé en garde à vue après un contrôle de police dans le XIe arrondissement, la nuit où l’équipe de France célébrait le titre olympique de Nicolas Gestin en canoë monoplace. D’après le compte rendu d’audience publié par Le Parisien et celui de RMC Sport, le parquet de Paris a requis six mois d’emprisonnement avec sursis et un stage de citoyenneté, puis le jugement a été mis en délibéré. L’ancien entraîneur conteste avoir porté des coups intentionnels et, selon les mêmes sources, il a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre les quatre policiers intervenus.
Aucune décision n’a été rendue publique à ce jour. Guillaume Berge est présumé innocent : les réquisitions ne sont qu’une demande du ministère public, et le tribunal peut aussi bien relaxer que prononcer une autre peine. Aucune responsabilité n’est établie tant qu’une décision de condamnation n’est pas devenue définitive.
Que recouvrent exactement la rébellion et les violences sur un policier, et quelles peines la loi prévoit-elle ? Que signifient un sursis et un stage de citoyenneté ? Que peut-il se passer après le délibéré, et quel sort attend la plainte de l’ancien entraîneur ? Enfin, une condamnation l’empêcherait-elle d’entraîner de nouveau ? Les réponses tiennent dans quelques textes précis et dans la jurisprudence.
I. Rébellion et violences sur policiers : ce qui est reproché à l’ancien entraîneur et ce que la loi prévoit
Les deux qualifications retenues lors de la garde à vue, puis à l’audience, ne se confondent pas. La première sanctionne une manière de résister à l’action de la police, la seconde protège l’intégrité physique des agents. Le tribunal doit vérifier séparément les éléments de chacune, puis choisir une peine à l’intérieur de maxima très supérieurs à ce qui a été requis.
A. Rébellion et violences sur un policier : deux délits distincts, des preuves contradictoires
Le récit des faits n’est connu, à ce stade, que par la presse. Selon Le Parisien, qui citait en 2024 une source policière, Guillaume Berge, alors âgé de 33 ans, a été contrôlé vers 2 h 50 alors qu’il urinait contre un mur, passage Louis-Philippe ; il aurait tenté de fuir, serait tombé en entraînant un policier dans sa chute et aurait porté des coups à plusieurs agents ; un policier aurait fait usage à trois reprises de son pistolet à impulsion électrique, sans effet apparent selon cette source, avant que l’entraîneur ne soit menotté. La même source policière indiquait qu’un agent lui avait porté plusieurs coups et qu’il avait reçu un coup de pied au visage, et l’intervention aurait été entièrement filmée par la caméra piéton d’un policier. L’Équipe rapportait de son côté qu’une enquête avait été ouverte par le parquet de Paris et que la garde à vue portait sur la rébellion et les violences volontaires sur agent dépositaire de l’autorité publique.
À l’audience du 8 octobre 2026, deux versions se sont opposées. D’après RMC Sport, l’ancien entraîneur a expliqué avoir bu plusieurs bières et avoir pris la fuite au moment du contrôle d’identité ; une course-poursuite et une chute ont été suivies d’une altercation avec quatre policiers, qui peinaient à le maîtriser ; un policier affirme avoir reçu des coups au visage, ce que l’intéressé conteste en parlant de « gestes brusques » et en soutenant avoir lui-même subi des violences une fois menotté. Le titre du Parisien reprend sa ligne de défense : « Aucun coup intentionnel ». Ces éléments sont des déclarations, pas des faits jugés.
Le premier délit poursuivi est défini par l’article 433-6 du code pénal : « Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ». L’agent doit agir dans l’exercice de ses fonctions, notamment pour l’exécution des lois. Selon l’article 433-7, inchangé depuis 2017, la rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans et 45 000 euros lorsqu’elle est commise en réunion, ce que les comptes rendus ne décrivent pas ici.
La notion de résistance violente a été précisée de longue date. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2006 (n° 05-87.106), que « le délit de rébellion est notamment caractérisé par tout acte de résistance active à l’intervention d’une personne dépositaire de l’autorité publique, même sans atteinte physique à l’encontre de cette personne ». Dans cette affaire, la cour d’appel avait relaxé un prévenu qui s’était débattu, avait réussi à se libérer de ses menottes puis avait pris la fuite ; la relaxe a été censurée. La même formule figurait déjà dans un arrêt du 10 novembre 1998 (n° 97-86.054), qui a cassé une relaxe malgré l’absence de coup ayant atteint le policier.
À l’inverse, toute opposition n’est pas une rébellion. Dans un arrêt du 1er mars 2006 (n° 05-84.444), la Cour de cassation a approuvé la relaxe d’un automobiliste qui s’était agrippé à son volant, en reprenant la motivation selon laquelle le délit « exclut la simple désobéissance aux ordres, la simple résistance passive et l’usage de la force d’inertie ». Au regard de ces arrêts, la seule tentative de fuite rapportée par la presse ne suffit pas à elle seule à caractériser le délit ; c’est ce qui s’est passé pendant la maîtrise au sol, filmé selon les comptes rendus, qui pèsera dans l’appréciation du tribunal.
Le second délit relève de l’article 222-14-5 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mars 2024, donc applicable à des faits commis en juillet 2024. Ce texte réprime les violences commises sur un fonctionnaire de la police nationale dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende si les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou aucune incapacité, et de sept ans et 100 000 euros au-delà de huit jours. Les comptes rendus publiés ne précisent pas la durée de l’éventuelle incapacité retenue pour les policiers.
Ce même article prévoit une aggravation lorsque les violences s’accompagnent de l’une des circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du code pénal. Le 14° vise les violences commises « Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants », dans une formulation identique à celle de juillet 2024. Avec une seule de ces circonstances, le maximum passe de cinq à sept ans pour des violences sans incapacité de plus de huit jours. Rien, dans les sources publiques, n’indique que le parquet ait retenu cette circonstance : l’hypothèse est mentionnée pour mesurer l’enjeu, non comme un fait de la procédure.
Reste l’élément moral, au cœur de la défense annoncée. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Soutenir qu’il n’y a eu que des « gestes brusques », et non des coups volontaires, revient à contester cet élément. Le tribunal tranchera au vu des images, des certificats médicaux et des témoignages, que la presse n’a pas publiés.
Une dernière question concerne l’articulation des deux poursuites. Dans un arrêt du 21 février 2006 (n° 05-81.561), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour rébellion mais l’avait relaxé du chef de violences, après avoir retenu qu’il « n’a pas commis d’actes de violences distincts de ceux constituant une résistance violente, élément constitutif de la rébellion ». La Cour y a vu une appréciation souveraine des juges du fond. Si les coups reprochés se confondent avec la résistance opposée à l’interpellation, une défense peut donc plaider qu’une seule qualification devrait être retenue ; si des coups distincts sont établis, les deux délits peuvent être retenus. Le cabinet détaille ces éléments dans son analyse du délit de rébellion et de la résistance violente et sur sa page consacrée à la défense en matière de violences volontaires.
B. Six mois avec sursis et un stage de citoyenneté requis : ce que le tribunal peut décider
Les réquisitions se situent très en deçà des maxima. Le parquet n’a pas demandé d’emprisonnement à exécuter, ni, selon les comptes rendus, d’interdiction particulière. Le tribunal n’est pas tenu par ces demandes, dans un sens comme dans l’autre.
Le choix de la peine obéit à l’article 132-1 du code pénal : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le tribunal tient compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Pour l’emprisonnement ferme, l’article 132-19 ajoute que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours », si la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur la rendent indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Le sursis requis est un sursis simple : la peine n’est pas exécutée tant que le condamné ne commet pas de nouvelle infraction. L’article 132-29 du code pénal prévoit qu’après le prononcé, le président avertit le condamné présent qu’une nouvelle condamnation pour une infraction commise dans les délais légaux pourra entraîner la révocation du sursis. L’article 132-31 le rend applicable aux peines d’emprisonnement de cinq ans au plus, et permet de ne l’accorder que pour une partie de la peine.
Ce sursis n’est pas ouvert à tous. Selon l’article 132-30 du code pénal, « le sursis simple ne peut être ordonné à l’égard d’une personne physique que lorsque le prévenu n’a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement ». La Cour de cassation veille strictement à cette condition : dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-85.552), elle a cassé la peine d’une prévenue condamnée à quatre mois avec sursis simple alors qu’elle avait déjà été condamnée à l’emprisonnement dans les cinq années précédant les faits. Les comptes rendus ne font état d’aucun antécédent de l’ancien entraîneur ; le casier judiciaire, versé au dossier, n’a pas été rendu public.
Si le sursis est accordé, la condamnation peut disparaître avec le temps. D’après l’article 132-35, la condamnation assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné n’a pas commis, dans les cinq ans, de crime ou de délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis. Cette règle aura une incidence directe sur la question du casier, examinée plus loin.
Le stage de citoyenneté repose sur l’article 131-5-1 du code pénal. Lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire un stage « à la place ou en même temps que l’emprisonnement ». Le cumul demandé par le parquet est donc permis par le texte. Le 1° décrit ainsi ce stage : « Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». Sa durée ne peut excéder un mois, son coût, à la charge du condamné sauf décision contraire, ne peut dépasser celui d’une amende contraventionnelle de troisième classe, et il doit être exécuté dans les six mois suivant le moment où la condamnation devient définitive. La rédaction de cet article a été modifiée le 20 août 2026, mais le 1° relatif au stage de citoyenneté est identique à celui en vigueur à la date des faits.
D’autres peines complémentaires existent, sans avoir été requises selon les comptes rendus. Pour la rébellion, l’article 433-22 du code pénal permet notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, et l’interdiction d’exercer une fonction publique ou « d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». D’après les récits publiés, les faits se sont produits lors d’une soirée de célébration, et non pendant une séance d’entraînement, ce qui rend cette dernière interdiction peu probable. Pour les violences, l’article 222-45 prévoit en outre, au 3°, « L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Une telle peine n’a pas été demandée selon les comptes rendus ; elle reste une faculté du tribunal.
Le tribunal peut enfin relaxer, totalement ou partiellement, s’il estime qu’un élément constitutif n’est pas établi. Ce qui se joue lors d’une audience devant le tribunal correctionnel dépend autant de la discussion des preuves que du débat sur la peine.
II. Après le délibéré : recours, plainte contre les policiers et avenir d’éducateur sportif
Le jugement attendu ne clôt pas nécessairement l’affaire. Il peut être frappé d’appel, la plainte de l’ancien entraîneur suit son propre cours, et une éventuelle condamnation emporterait, pour un professionnel de l’encadrement sportif, des conséquences prévues par le code du sport qui vont au-delà de la peine elle-même.
A. Le jugement, l’appel et la plainte de l’ancien entraîneur contre les policiers
La mise en délibéré est prévue par l’article 462 du code de procédure pénale : « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Dans ce cas, le président informe les parties présentes du jour du prononcé. Les comptes rendus publiés ne mentionnent pas cette date.
Une fois le jugement rendu, chaque partie peut faire appel. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sauf exceptions liées à l’absence du prévenu. Le procureur général dispose d’un délai plus long : d’après l’article 505, « le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision ».
L’appel du seul condamné ne peut lui nuire. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La situation change si le ministère public fait lui aussi appel, la cour pouvant alors infirmer le jugement dans un sens favorable ou défavorable.
Pendant ces délais et jusqu’à une décision définitive, la présomption d’innocence demeure. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil permet au juge de faire cesser une atteinte à ce droit lorsqu’une personne est présentée publiquement comme coupable avant toute condamnation.
L’ancien entraîneur a choisi, selon les comptes rendus, de porter lui-même plainte avec constitution de partie civile contre les quatre policiers. Cette voie, prévue par l’article 85 du code de procédure pénale, saisit un juge d’instruction. Pour un délit, elle n’est recevable que si le procureur a fait connaître au plaignant qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou s’il est justifié, selon le texte, « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée, ou depuis l’envoi au procureur d’une copie de la plainte déposée auprès d’un service de police judiciaire. Le juge fixe ensuite une consignation, sauf aide juridictionnelle ou dispense. Les dates de cette plainte et son stade d’avancement n’ont pas été rendus publics.
Sur le fond, l’usage de la force par les policiers est encadré. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure dispose : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » Pour l’usage des armes, l’article L. 435-1 du même code exige, dans les cas qu’il énumère, d’agir « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». À propos du 1° de ce texte, qui vise les atteintes portées contre les agents ou contre autrui, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 21-84.295), que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ».
Dans une autre affaire d’interpellation, la Cour de cassation a validé, par un arrêt du 18 juin 2025 (n° 25-82.344), le renvoi de policiers devant une juridiction de jugement, la chambre de l’instruction ayant retenu des gestes constitutifs de violences, « un tel usage de la force n’étant pas strictement nécessaire et proportionné au regard de l’absence de dangerosité et d’agressivité de l’intéressé ». Cet arrêt montre la méthode : la force n’est légitime que si elle répond, au moment où elle est employée, à la résistance ou au danger. Dans le dossier de l’ancien entraîneur, la version policière évoque des coups portés pour faire cesser ses tentatives de frapper, et la sienne des violences subies une fois menotté : c’est précisément ce que l’instruction de sa plainte devra examiner.
Les deux procédures restent distinctes. Le jugement attendu porte sur la culpabilité de l’ancien entraîneur ; la plainte vise la conduite des policiers et sera instruite séparément, même si les mêmes images de caméra piéton pourront être examinées dans l’une et l’autre. Les démarches possibles dans ce type de situation sont détaillées dans l’article du cabinet consacré à la plainte contre un policier et à la saisine de l’IGPN. Les policiers concernés sont eux aussi présumés innocents.
B. Une condamnation fermerait-elle la porte de l’encadrement sportif ?
C’est sans doute l’enjeu le plus lourd pour un entraîneur, et il ne figure pas dans les réquisitions. L’article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, en vigueur depuis le 10 mars 2024, interdit d’exercer les fonctions d’éducateur sportif, à titre rémunéré ou bénévole, à toute personne qui a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour certains délits. La liste vise notamment, au 2°, les délits prévus « Au chapitre II du même titre II » du livre II du code pénal, qui comprend les violences, y compris celles de l’article 222-14-5, et, au 6°, les délits prévus « Au livre IV du même code », où figure la rébellion.
Autrement dit, une condamnation définitive pour l’un ou l’autre des délits poursuivis entrerait dans le champ de cette interdiction, même assortie du sursis, faute de distinction du texte selon la peine prononcée. Cette conséquence ne résulte pas d’une peine décidée par le tribunal : elle découle de plein droit de la condamnation. Les fonctions visées sont celles d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive, ou d’entraîner ses pratiquants. Le I bis du même article organise un « contrôle annuel des incapacités » par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par la consultation du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Une nouvelle rédaction de l’article est programmée au 1er janvier 2029.
L’administration n’a alors aucune marge d’appréciation. Dans un arrêt du 19 juin 2025 (n° 24LY02512), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le préfet, ayant constaté une condamnation pour crime, « était tenu de lui interdire d’exercer les activités visées au premier alinéa de l’article L. 212-1 du code du sport ». Les moyens tirés de l’innocence alléguée de l’intéressé ont été écartés comme inopérants.
La loi prévoit pourtant une issue, et elle se décide souvent dès l’audience. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui condamne d’exclure la mention de la condamnation au bulletin n° 2, soit dans le jugement lui-même, soit par un jugement ultérieur rendu sur requête du condamné selon la procédure des articles 702-1 et 703. Le même texte précise : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Cette faculté est fermée pour les infractions sexuelles et les autres infractions énumérées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, qui ne comprennent ni la rébellion ni les violences sur policier.
La juridiction administrative a tiré les conséquences de ce mécanisme pour les éducateurs sportifs. Dans un arrêt du 13 juillet 2018 (n° 16MA04885), la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé l’annulation du retrait de la carte professionnelle d’un éducateur dont la condamnation avait été exclue du bulletin n° 2 par le tribunal correctionnel, au motif que « l’application des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale emporte relèvement de l’interdiction prévue par l’article L. 212-9 du code du sport ». Cette décision a été rendue sous une rédaction antérieure du code du sport ; depuis 2024, le I bis de l’article L. 212-9 maintient toutefois l’interdiction pour les condamnations inscrites au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, même lorsqu’elles ne figurent plus au bulletin n° 2. Ce fichier n’enregistre que des décisions relatives aux infractions énumérées à l’article 706-47 du code de procédure pénale, liste où ne figurent ni la rébellion ni les violences sur policier.
Le Conseil constitutionnel a validé l’économie du dispositif. Dans sa décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021, rendue à propos d’un autre délit de la liste, il a jugé l’interdiction conforme à la liberté d’entreprendre en relevant qu’elle vise à garantir l’« éthique des personnes qui entraînent » les pratiquants, et que le juge peut exclure la condamnation du bulletin n° 2 lors du jugement ou plus tard, cette exclusion emportant relèvement des incapacités, à côté de la réhabilitation. Il relevait que la requête ultérieure peut être formée à l’issue d’un délai de six mois après la condamnation.
Cette exclusion ne joue qu’à l’égard des conséquences pénales de la condamnation. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 janvier 1990 (n° 89-84.199), que l’exclusion « n’emporte relèvement que des interdictions, déchéances ou incapacités résultant d’une condamnation à une sanction pénale », et non d’une mesure disciplinaire. L’incapacité de l’article L. 212-9 résulte bien de la condamnation pénale. En revanche, l’article L. 212-13 du code du sport permet à l’autorité administrative d’interdire d’exercer, par arrêté motivé, à toute personne « dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ». Cette mesure de police est indépendante du casier ; aucune source publique n’indique qu’elle ait été envisagée pour l’ancien entraîneur.
D’autres voies existent si l’exclusion n’est pas obtenue lors du jugement. L’article 132-21 du code pénal prévoit que la personne frappée d’une incapacité résultant de plein droit d’une condamnation « peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie ». La procédure est fixée par l’article 702-1 du code de procédure pénale, qui vise « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale » et ouvre une requête devant le tribunal correctionnel. Le temps produit aussi ses effets : l’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2, en son 4°, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues », c’est-à-dire, pour un sursis simple, au terme du délai de cinq ans prévu par l’article 132-35 en l’absence de révocation. Ces mécanismes sont présentés en détail dans les pages du cabinet sur l’effacement du casier judiciaire et l’exclusion du bulletin n° 2 et sur la carte professionnelle d’éducateur sportif et le contrôle d’honorabilité.
Les comptes rendus publiés ne disent pas si la défense a demandé au tribunal d’écarter la condamnation du bulletin n° 2, ni quelle est aujourd’hui l’activité professionnelle de Guillaume Berge. RMC Sport indique qu’il a été licencié par la fédération après les faits, tandis que le directeur technique national déclarait à L’Équipe, en 2024, qu’il était en train de quitter ses effectifs. En cas de relaxe, la question ne se poserait pas : sans condamnation, aucune interdiction ne s’applique.
Conclusion
Plus de deux ans après une nuit de fête olympique, l’ancien entraîneur de l’équipe de France de canoë-kayak attend la décision du tribunal correctionnel sur deux délits distincts : la rébellion, punie de deux ans d’emprisonnement, et les violences sur des policiers, punies de cinq ans lorsque l’incapacité n’excède pas huit jours. Le parquet a demandé une peine sans exécution immédiate, six mois avec sursis et un stage de citoyenneté, que la loi permet de cumuler. L’intéressé conteste toute intention de frapper et a porté plainte contre les policiers ; les deux récits seront confrontés, dans des procédures séparées, aux images et aux constatations médicales.
Plusieurs points restent à trancher : la décision elle-même, à une date non rendue publique ; un éventuel appel, dans les dix jours pour les parties et dans les vingt jours pour le procureur général ; l’instruction de la plainte contre les policiers ; et, en cas de condamnation définitive, la question décisive pour un entraîneur, celle du bulletin n° 2 et de l’interdiction d’encadrer prévue par le code du sport, que seule une exclusion du casier, un relèvement ou l’écoulement du temps pourraient lever.
À ce jour, aucune décision n’est publique. Guillaume Berge demeure présumé innocent, tout comme les policiers qu’il met en cause, et seul le juge dira si les faits sont établis et quelle peine, le cas échéant, ils appellent.