Trois frères et sœurs héritent de la maison de leurs parents. Tous veulent la vendre, mais rien d’autre ne les réunit : l’aîné juge l’estimation de l’agence trop basse, la cadette voudrait la racheter à un prix arrangé entre eux, le troisième soupçonne chacun de défendre son intérêt. Faire jouer la concurrence chez le notaire paraît alors la solution la plus neutre, puisque c’est le marché, et non l’un des héritiers, qui fixe le prix.
Encore faut-il savoir de quelles enchères on parle. La vente interactive des notaires est un appel d’offres en ligne qui laisse le vendeur libre de choisir son acheteur. L’adjudication volontaire, la vente dite à la bougie, se conclut au profit du dernier enchérisseur sur un cahier des charges. La licitation, enfin, est la vente aux enchères d’un bien indivis prévue par le code civil, qui peut rester entre héritiers ou s’ouvrir aux tiers. Ces trois formules n’exigent pas les mêmes accords, n’engagent pas de la même façon et ne coûtent pas la même chose.
Ce guide reprend, dans l’ordre où les questions se posent, ce qu’il faut réunir avant de signer le mandat, puis ce que la loi permet lorsqu’un héritier bloque, enchérit lui-même ou refuse de signer. Quatre éléments commandent la réponse avant toute démarche : la date du décès et la dévolution, c’est-à-dire qui hérite et pour quelle part, l’existence d’un conjoint survivant usufruitier, la présence d’un héritier mineur ou protégé, et les actes déjà signés chez le notaire. Les textes cités sont ceux en vigueur au 10 octobre 2026 ; les décisions évoquées ont été lues en entier, et leur solution dépend toujours des pièces de chaque dossier.
I. Tous les héritiers veulent vendre : choisir la formule d’enchères et réunir les accords nécessaires
A. Vente interactive, adjudication volontaire ou licitation : trois formules qui n’engagent pas de la même façon
La formule la plus récente est la vente interactive, que le notariat propose sur son site immobilier sous le nom d’immo-interactif. Selon la présentation qu’en fait le Conseil supérieur du notariat, les candidats acquéreurs visitent le bien, obtiennent l’agrément du notaire, puis portent leurs offres en ligne pendant une durée limitée ; à l’issue de la séance, l’acheteur retenu signe un compromis chez le notaire, avec les garanties d’une vente ordinaire et la possibilité d’y insérer des conditions suspensives. Pour les héritiers, l’intérêt est la transparence : chacun voit les offres arriver en temps réel, et personne ne peut prétendre ensuite que le prix a été arrangé.
Juridiquement, ces offres ne valent pas vente. L’article 1583 du code civil fait naître la vente entre les parties « dès qu’on est convenu de la chose et du prix » : tant que les vendeurs n’ont pas accepté une offre, aucun contrat n’est formé. Ils restent libres de retenir celle qui leur convient, qui n’est pas forcément la plus élevée, par exemple parce que son financement est plus sûr. De son côté, l’acheteur non professionnel d’un logement conserve après la signature de la promesse le délai prévu par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel « l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ». Cette souplesse a un revers pour une famille : chaque héritier est vendeur, et l’offre retenue doit être acceptée par tous. Un seul refus suffit à faire échouer la vente, même lorsque l’appel d’offres a révélé un bon prix.
L’adjudication volontaire est plus contraignante, et c’est précisément ce qui fait sa force. Toujours selon la présentation du notariat, le notaire fixe avec les vendeurs une mise à prix, souvent inférieure à la valeur estimée pour attirer les enchérisseurs, et rédige un cahier des charges qui décrit le bien, sa situation juridique, les diagnostics, les conditions de la vente et la faculté de surenchère. Le jour de la séance, l’adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur ; le procès-verbal d’adjudication vaut acte de vente, une surenchère du dixième reste ouverte pendant dix jours, puis l’acquéreur dispose en général de quarante-cinq jours pour payer le prix et les frais. Il n’y a ni délai de réflexion ni condition suspensive de prêt. Le prix obtenu est donc ferme, et les héritiers doivent s’accorder avant la séance sur la mise à prix et, le cas échéant, sur le prix en dessous duquel ils refusent de vendre.
La licitation est la seule des trois formules que le code civil organise expressément pour les biens indivis. Son article 1686 vise le bien qui ne peut être partagé commodément et sans perte, ou celui qu’aucun copartageant ne peut ou ne veut prendre dans un partage amiable : « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » L’article 1687 ajoute que « Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l’un des copropriétaires est mineur. » L’article 1378 du code de procédure civile précise la règle de l’enchère familiale : « Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l’indivision y sont toujours admis. » La licitation entre héritiers permet ainsi à celui qui tient à la maison d’enchérir contre les autres, sans acheteur extérieur, à la condition que tous l’acceptent et que tous soient capables.
Dans la pratique notariale, le mot licitation désigne aussi l’acte par lequel un héritier rachète, de gré à gré, les parts des autres. Le tarif des notaires distingue d’ailleurs la licitation de gré à gré, la licitation par adjudication volontaire et la licitation par adjudication judiciaire, chacune avec son barème (article A. 444-87 du code de commerce).
Le choix a des conséquences fiscales. Lorsqu’un héritier emporte la maison par licitation, il est réputé l’avoir reçue directement du défunt. L’article 883 du code civil le dit en ces termes : « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation ». L’article 750 du code général des impôts en tire la conséquence : les licitations de biens dépendant d’une succession sont soumises à un droit de 2,50 % « lorsqu’elles interviennent au profit de membres originaires de l’indivision », de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs ayants droit à titre universel, et lorsqu’elles mettent fin à l’indivision, « l’imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l’acquéreur ». Un acquéreur étranger à la famille paie en revanche les droits d’une vente ordinaire, et l’article 1593 du code civil met à sa charge, sauf convention contraire, les frais d’acte : « Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur. »
Les émoluments du notaire, enfin, varient d’une formule à l’autre. Pour une maison indivise adjugée 400 000 euros, le barème de la licitation par adjudication volontaire, soit 7,740 % jusqu’à 6 500 euros, 3,193 % de 6 500 à 17 000 euros, 2,128 % de 17 000 à 60 000 euros et 1,596 % au-delà, conduit à environ 7 180 euros hors taxes. La même somme donne environ 3 593 euros pour une vente de gré à gré au barème de l’article A. 444-91 du code de commerce, et environ 2 393 euros pour une licitation de gré à gré qui fait cesser l’indivision. Ces montants, calculés pour la métropole, ne comprennent ni la TVA, ni les droits et taxes, ni les frais de publicité de la vente, ni les honoraires de négociation éventuellement prévus au mandat. Ils montrent que l’enchère n’est pas toujours la voie la moins chère : si l’un des héritiers est prêt à racheter la maison au prix que le marché a révélé, une licitation de gré à gré signée ensuite peut coûter moins qu’une adjudication.
B. Unanimité, héritier mineur ou protégé, conjoint usufruitier : ce qu’il faut réunir avant de signer le mandat
Mettre la maison en vente, quelle que soit la formule retenue, est un acte de disposition. L’article 815-3 du code civil permet aux héritiers titulaires des deux tiers des droits de faire seuls les actes d’administration, mais il pose une limite nette : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». En pratique, chaque héritier doit signer le mandat confié au notaire, approuver la mise à prix ou le prix plancher, puis accepter l’offre retenue ou consentir à l’adjudication. Une majorité, même large, ne suffit pas à mettre la maison aux enchères de façon volontaire.
Vendre suppose aussi d’être héritier acceptant. L’article 782 du code civil qualifie d’acceptation tacite l’acte « qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant » ; signer la vente de la maison en fait partie. L’héritier qui craint des dettes du défunt a donc intérêt à arrêter son option, par exemple une acceptation à concurrence de l’actif net, avant la mise en vente et non après. Le notaire devra en outre constater la transmission de la maison par une attestation de propriété. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 17 septembre 2026 à propos d’un héritier unique : la saisine que l’article 724 du code civil reconnaît aux héritiers « a une fonction possessoire mais ne vaut pas transfert de propriété à l’héritier saisi », et faute de publication de l’attestation, la cour a refusé de valider la saisie de la totalité de l’immeuble engagée par un créancier de cet héritier (CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, n° 26/01895). Ce préalable vaut aussi pour la vente : le notaire ne met en vente que des droits dont la transmission est établie.
La présence d’un héritier mineur change les règles du jeu. Son administrateur légal, le plus souvent le parent survivant, ne peut pas, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, « Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur », et l’article 387-1 du code civil précise que « L’autorisation détermine les conditions de l’acte et, s’il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. » Une vente interactive, qui aboutit à une vente de gré à gré, suppose donc l’autorisation du juge avant la signature. Le même texte vise le cas où le parent survivant voudrait lui-même racheter la maison : parmi les actes soumis à autorisation figure le fait d’« Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l’acte, l’administrateur légal est réputé être en opposition d’intérêts avec le mineur ». Pour une licitation, l’article 1687 impose d’appeler les tiers lorsque l’un des copropriétaires est mineur, et l’article 1378 du code de procédure civile réserve l’enchère entre héritiers au cas où tous sont capables : l’enchère purement familiale est alors exclue.
Pour un héritier majeur placé sous tutelle, l’article 505 du code civil soumet les actes de disposition à l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, autorisation qui fixe le prix ou la mise à prix ; elle n’est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire, et, pour un immeuble, elle ne peut être donnée qu’après une mesure d’instruction confiée à un technicien ou l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés. Lorsque l’un des héritiers est présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement, ou protégé, l’article 836 du code civil renvoie aux règles propres à chacune de ces situations pour le partage amiable. Ces délais d’autorisation doivent être intégrés au calendrier de la vente : une séance d’enchères fixée avant l’ordonnance du juge expose la famille à devoir l’annuler.
Reste le cas, fréquent, où le conjoint survivant a recueilli l’usufruit de la maison et les enfants la nue-propriété. Chacun ne pouvant céder que le droit dont il est titulaire, la vente de la pleine propriété suppose l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires, puis une répartition du prix entre eux. La procédure de vente à la majorité des deux tiers, présentée plus loin, ne peut pas servir à contourner un refus dans cette configuration : l’article 815-5-1 du code civil l’écarte expressément « en cas de démembrement de la propriété du bien ». Ces préalables relèvent de la préparation du partage successoral entre héritiers, dont la vente de la maison n’est souvent qu’une étape.
II. Un héritier bloque, enchérit ou refuse de signer : ce que la loi permet
A. L’héritier qui refuse les enchères ou ne répond plus : majorité des deux tiers, autorisation du juge, partage judiciaire
Lorsque l’un des héritiers refuse la vente ou ne répond plus, la majorité ne peut pas mettre seule la maison aux enchères, mais elle peut demander au juge de l’y autoriser. L’article 815-5-1 du code civil organise cette procédure en plusieurs temps. Les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits expriment devant un notaire leur intention de vendre ; le notaire fait signifier cette intention aux autres dans le mois ; si l’un d’eux s’oppose ou ne se manifeste pas dans les trois mois, le notaire le constate par procès-verbal. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », et l’article 815-5-1 impose la forme de cette vente : « Cette aliénation s’effectue par licitation. » La vente ainsi réalisée est opposable à l’héritier qui n’a pas consenti, sauf si l’intention de vendre ne lui a pas été régulièrement signifiée.
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a appliqué ce mécanisme le 28 avril 2026 à une maison détenue par trois frères et sœurs, chacun pour un tiers, depuis une donation-partage de 2011. Un premier mandat de vente avait été signé en juin 2023 avec un office notarial, au prix de 650 000 euros net vendeur, sans trouver d’acquéreur. Les deux frères ont proposé de baisser le prix à 500 000 euros, puis ont fait constater devant notaire leur intention de vendre ; la sœur, à qui l’acte avait été signifié, ne s’est pas manifestée, et le notaire a dressé un procès-verbal en décembre 2024. Le tribunal a relevé que la sœur avait elle-même signé le premier mandat et qu’« aucun élément ne permet de démontrer que l’aliénation de ce bien porterait une atteinte excessive à ses droits ». Il a autorisé la vente par licitation en l’étude du notaire, sur un cahier des charges rédigé par lui et une mise à prix de 500 000 euros, avec une baisse possible du quart sans nouvelle publicité en cas de carence d’enchères, une publicité dans la presse régionale et sur internet, des frais de publicité et d’adjudication à la charge de l’acquéreur, et une licitation déclarée opposable à la sœur (TJ Saint-Brieuc, 28 avril 2026, n° 25/01056).
Depuis le 9 avril 2026, une autre porte existe. L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et sa nouvelle rédaction ajoute : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Cette voie suppose de démontrer l’urgence et l’intérêt commun, par exemple une offre ferme qui risque de disparaître ou des charges qui s’accumulent sur une maison vide, et il est prudent d’étayer le prix par une estimation sérieuse. Ses conditions et ses différences avec la procédure des deux tiers sont détaillées dans notre article sur l’autorisation du tribunal quand un frère refuse de vendre.
Reste le partage judiciaire, qui s’impose lorsque la majorité des deux tiers n’est pas réunie ou que le blocage porte sur l’ensemble de la succession. L’article 840 du code civil, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que le partage est fait en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». La licitation n’est alors qu’une modalité de ce partage. La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où trois héritiers avaient saisi un tribunal d’une simple demande de vente aux enchères de l’immeuble de leurs parents : « la demande en licitation d’un bien indivis prévue au second de ces textes ne peut être formée qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire » (Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 16-16.031). Dans ce cadre, le tribunal ordonne « la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués » (article 1377 du code de procédure civile).
Cette licitation judiciaire peut elle aussi se dérouler chez un notaire. Les enchères sont reçues « soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l’audience des criées par un juge désigné par ce tribunal » (article 1272 du code de procédure civile). Le tribunal fixe la mise à prix et peut prévoir une mise à prix inférieure à défaut d’enchères (article 1273) ; si aucune enchère n’atteint la mise à prix, le notaire peut adjuger le bien à titre provisoire pour l’offre la plus élevée, le tribunal décidant ensuite de rendre l’adjudication définitive ou d’ordonner une nouvelle vente (article 1277). Devant le notaire, la famille garde un avantage pratique : « lorsqu’elles sont reçues par un notaire, les enchères peuvent être faites sans ministère d’avocat » (article 1278). Dans les dix jours qui suivent l’adjudication définitive, « toute personne peut faire une surenchère du dixième », et la nouvelle adjudication est renvoyée devant le même notaire (article 1279). Le déroulement complet de cette procédure, de la mise à prix au cahier des charges, est présenté dans notre article consacré à la licitation judiciaire et à la fixation de la mise à prix.
Une fois la licitation ordonnée, il ne suffit pas qu’une partie de la famille change d’avis pour revenir à une vente amiable. Le tribunal judiciaire de Draguignan rappelle, dans un jugement du 30 avril 2026, que deux sœurs qui demandaient, la veille de la vente, à pouvoir vendre à l’amiable le bien de leur mère en avaient été déboutées en 2022 « en l’absence d’accord de tous les indivisaires » ; le bien avait ensuite été adjugé 702 000 euros (TJ Draguignan, 30 avril 2026, n° 24/05209). De même, la cour d’appel de Versailles a confirmé le 14 avril 2026 le refus d’une vente amiable demandée par une partie des héritiers après une licitation ordonnée, faute pour eux de produire la moindre offre d’achat ou une estimation récente (CA Versailles, 14 avril 2026, n° 25/03546). Le moment de l’accord compte donc : la vente interactive ou l’adjudication volontaire se décident avant que le juge ne soit saisi, ou par un accord de tous en cours de procédure.
B. L’héritier qui enchérit, emporte la maison ou ne paie pas : clauses du cahier des charges, prix et droits
Un héritier peut toujours se porter acquéreur. Dans une vente interactive, il présente une offre comme n’importe quel candidat agréé ; dans une adjudication, il enchérit comme les autres. La difficulté tient à ce qui se passe s’il gagne, ou s’il perd de peu face à un tiers. Le code civil prévoit un mécanisme de protection, mais dans un cas précis. Selon l’article 815-15 du code civil, lorsque sont adjugés tout ou partie des droits d’un indivisaire, l’avocat ou le notaire doit en informer les autres un mois avant la vente, et « Chaque indivisaire peut se substituer à l’acquéreur dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire. »
Ce texte ne joue pas, en revanche, lorsque c’est la maison entière qui est vendue aux enchères. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans son arrêt du 14 avril 2026, tout en ouvrant une possibilité (CA Versailles, 14 avril 2026, n° 25/03546) : « les parties peuvent convenir d’ouvrir un tel droit de substitution, même pour la vente d’un bien indivis, en le prévoyant dans le cahier des charges qui fixe les conditions de la licitation et auquel adhère l’adjudicataire ». Dans cette affaire, une partie des héritiers voulait insérer une telle clause, une autre s’y opposait par crainte de nouveaux conflits ; faute d’accord, la clause a été écartée. Il en va de même de la clause d’attribution, qui reporte le paiement du prix à la liquidation des droits de chacun, l’héritier adjudicataire ne versant alors que la différence avec ce qui lui revient : faute d’accord, le tribunal en a refusé l’insertion, et la cour a confirmé le jugement.
Quand la clause de substitution existe, elle peut produire des effets considérables. Dans l’affaire jugée à Draguignan, le jugement qui avait ordonné la licitation imposait d’insérer dans le cahier des charges une clause de substitution au profit des indivisaires, et le tribunal rappelle qu’« il est admis qu’un droit de substitution puisse être prévu par les indivisaires au profit de chacun d’eux par une clause du cahier des charges établi en vue de la licitation du bien indivis » (TJ Draguignan, 30 avril 2026, n° 24/05209). Après la vente à 702 000 euros, un frère a déposé sa déclaration de substitution le 21 juin 2022, puis trois autres héritiers une déclaration commune quelques semaines plus tard. Le tribunal a retenu que « le premier indivisaire à déclarer sa substitution est privilégié », que la substitution « agit comme un retrait qui anéantit rétroactivement l’acquisition de l’adjudicataire initial », et que la déclaration d’un héritier placé en liquidation judiciaire n’était pas valable, faute pour lui de pouvoir acquérir un immeuble pendant cette procédure. Le paiement tardif du prix par le frère substitué n’a pas entraîné la résolution de la vente, puisque le prix et les frais avaient été réglés au jour où le juge a statué et que la procédure de réitération des enchères n’avait pas été engagée.
L’héritier qui emporte la maison doit, sauf clause contraire, en payer tout le prix. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé le 11 juin 2026 à propos d’un appartement adjugé 308 000 euros à l’un des colicitants. Celui-ci n’avait versé que 151 659,20 euros, correspondant selon lui aux parts de ses frères et sœurs, en invoquant une compensation avec ses propres droits. La cour a répondu que, faute de clause d’attribution autorisée par le tribunal, « l’adjudicataire, même s’il est colicitant, doit régler l’intégralité du prix de l’immeuble à partager à peine de réitération des enchères », les droits de chacun n’étant pas encore liquidés. Elle a confirmé la résolution de la vente et la remise du bien aux enchères, en relevant que l’application par l’administration fiscale du droit de partage de 2,5 % sur la somme versée n’avait pas d’incidence sur cette solution (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 25/12514). L’enseignement est pratique : l’héritier qui compte enchérir doit négocier la clause d’attribution avant la rédaction du cahier des charges, ou prévoir le financement de la totalité du prix.
Lorsque l’héritier emporte la maison et paie, il bénéficie des règles favorables déjà décrites : l’effet déclaratif de l’article 883 et le droit de 2,50 % de l’article 750 du code général des impôts, calculé sur la valeur du bien sans déduire sa propre part lorsque la licitation fait cesser l’indivision. Le reste du prix entre dans les comptes du partage, où chacun fait valoir ses avances, ses dépenses de conservation et, le cas échéant, l’indemnité due par celui qui a occupé la maison. Pour mesurer ces comptes et le prix réel du bien avant d’enchérir, notre article sur le désaccord sur le prix de la maison indivise détaille le recours à l’expertise. Les effets de l’adjudication au profit d’un cohéritier sont analysés de manière approfondie dans notre étude de la licitation qui fait cesser l’indivision et du droit de substitution.
Le refus de signer après une vente interactive appelle une réponse différente. Puisque l’appel d’offres n’est pas une adjudication, l’offre la plus haute ne lie pas les héritiers, et la vente ne se forme que si tous acceptent l’offre retenue et signent la promesse. L’héritier qui refuse empêche la vente de toute la maison ; les autres retrouvent alors les voies décrites plus haut, procédure des deux tiers, autorisation du président du tribunal ou partage judiciaire, et le prix révélé par l’appel d’offres devient un élément de preuve utile devant le juge, pour fixer une mise à prix ou démontrer que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits du récalcitrant. À l’inverse, dans une adjudication volontaire, le désaccord doit être exprimé avant la séance : une fois l’adjudication prononcée sur un cahier des charges que tous ont accepté, la vente est faite, sous réserve de la surenchère.
À Paris et en Île-de-France, les notaires organisent depuis longtemps des séances d’adjudication volontaire à la Chambre des notaires de Paris, place du Châtelet, et l’expertise, la publicité et la séance s’y enchaînent en général en trois mois environ. L’action en partage relève, quant à elle, du tribunal du lieu d’ouverture de la succession : selon l’article 720 du code civil, « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt », et l’article 45 du code de procédure civile porte devant cette juridiction, jusqu’au partage inclusivement, « les demandes entre héritiers ». Une maison située en province mais dépendant d’une succession ouverte à Paris relève donc, pour le partage, du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal pouvant commettre un notaire pour recevoir les enchères.
Conclusion
Vendre la maison héritée aux enchères chez le notaire n’est pas une procédure unique. La vente interactive est un appel d’offres qui n’oblige pas les vendeurs à céder au plus offrant et qui laisse à l’acheteur son délai de rétractation de dix jours. L’adjudication volontaire produit au contraire une vente ferme au profit du dernier enchérisseur, sous réserve d’une surenchère du dixième. La licitation, prévue par les articles 1686 et 1687 du code civil, peut rester entre héritiers si tous sont capables et d’accord ; elle s’ouvre nécessairement aux tiers lorsqu’un héritier est mineur. Toutes ces formules supposent, en vente volontaire, l’accord de tous les héritiers, et les autorisations du juge lorsqu’un mineur ou un majeur protégé est concerné.
Lorsque l’accord manque, la loi offre trois issues : la procédure des deux tiers de l’article 815-5-1, qui aboutit à une licitation autorisée par le tribunal, l’autorisation donnée par le président du tribunal depuis le 9 avril 2026, et le partage judiciaire, dans lequel la licitation n’est qu’une modalité du partage. L’héritier qui veut garder la maison a intérêt à préparer le cahier des charges avant la vente, en négociant une clause de substitution ou d’attribution, faute de quoi il devra payer le prix entier. Sur le plan fiscal, la licitation à son profit relève du droit de 2,50 % de l’article 750 du code général des impôts, et non des droits d’une vente ordinaire. Chaque situation dépend des actes déjà signés, de la répartition des droits et des pièces que chacun pourra produire ; en cas de désaccord persistant, c’est le juge qui tranche.