Votre père ou votre mère vient de décéder, la maison familiale est encore dans l’indivision et votre frère s’y est installé. Il refuse de vendre, refuse toute estimation et vous explique qu’il compte garder le bien. Vous vous demandez s’il en a le droit, combien vaut votre part et comment sortir de ce blocage sans brader vos droits. La réponse tient en deux temps. Oui, la loi permet à un héritier de se faire attribuer la maison par voie de partage, à charge de vous verser une soulte : c’est l’attribution préférentielle. Non, votre frère ne peut ni se l’octroyer seul, ni fixer seul le prix, ni jouir sans indemnité du logement pendant des années. Le tribunal arbitre entre les candidats, la valeur se fixe au jour de la jouissance divise et l’occupant privatif doit une indemnité à l’indivision. Les développements qui suivent détaillent les conditions à réunir, la méthode de calcul de la soulte et des intérêts, les comptes d’indivision et la procédure devant le tribunal judiciaire, avec les points pratiques propres à Paris et à l’Île-de-France. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision citée mot pour mot.
I. Votre frère peut-il garder la maison de vos parents décédés sans votre accord
A. La maison familiale : une attribution préférentielle réservée à l’héritier qui y résidait
Le point de départ reste le principe posé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Votre frère ne peut donc pas vous imposer de rester indéfiniment en indivision, et vous pouvez à tout moment provoquer le partage, y compris en justice lorsqu’il refuse tout accord amiable. Si aucun héritier ne demande l’attribution du bien et si le partage en nature s’avère impossible, le tribunal peut ordonner la vente par licitation, comme le prévoit l’article 1361 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. » La licitation constitue ainsi l’issue par défaut quand personne ne remplit les conditions de l’attribution ou quand les candidats ne parviennent pas à financer la soulte.
L’attribution préférentielle de la maison d’habitation obéit à l’article 831-2 du code civil, qui ouvre cette attribution : « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant » Trois conditions cumulatives en résultent pour votre frère : être héritier et copropriétaire du bien, avoir eu sa résidence dans ce logement à l’époque du décès, et en faire effectivement son habitation. Un frère qui s’installe dans la maison plusieurs mois après le décès, ou qui l’occupe comme résidence secondaire alors qu’il vit ailleurs, ne remplit pas la condition de résidence et voit sa demande rejetée. Symétriquement, si c’est vous qui habitiez la maison avec le défunt au jour du décès, vous pouvez vous-même solliciter l’attribution à titre préférentiel, y compris contre l’avis de votre frère.
Les juges vérifient concrètement les circonstances de l’occupation. Dans un arrêt du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-16.858, JURITEXT000036947120), rendu au visa de l’article 831-2, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’attribution en retenant seulement le lieu de résidence au jour de la demande : la cour d’appel, qui s’était bornée au lieu de résidence au jour de la demande sans rechercher si l’épouse n’avait pas été contrainte de quitter le domicile pour échapper à des violences, a vu sa décision censurée pour défaut de base légale. L’enseignement vaut pour les successions : le juge ne photographie pas une adresse administrative, il recherche la réalité de l’habitation et les raisons d’un départ. Un frère qui aurait contraint un cohéritier à quitter la maison familiale ne peut ensuite se prévaloir de sa propre occupation exclusive comme d’un titre à l’attribution.
Le cercle des bénéficiaires possibles reste large. Aux termes de l’article 833 du code civil, « Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété. » Un héritier nu-propriétaire, par exemple dans une succession où le conjoint survivant recueille l’usufruit, peut donc candidater à l’attribution de la nue-propriété. En revanche, l’attribution préférentielle du logement n’est pas de droit pour un simple héritier : l’article 831-3 du code civil réserve l’attribution de droit au conjoint survivant pour le logement visé au 1° de l’article 831-2. Pour un frère ou une soeur, le tribunal statue en fonction des intérêts en présence, ce qui ouvre la discussion sur la valeur, la soulte et l’aptitude à conserver le bien.
En pratique, la demande s’inscrit dans les opérations de partage : elle se forme devant le notaire chargé du règlement de la succession ou, en cas de désaccord, devant le tribunal dans le cadre de l’action en partage. L’article 840 du code civil ouvre l’action en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de votre frère de vendre ou de chiffrer la soulte entre exactement dans ce cas : son obstruction ne bloque pas le partage, elle enclenche le partage judiciaire. La demande est portée devant la juridiction du lieu où la succession s’est ouverte, en application de l’article 45 du code de procédure civile : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » Si votre parent est décédé à Paris ou dans un département d’Île-de-France, le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile statue, et le notaire commis exerce dans ce ressort.
B. Quand plusieurs héritiers veulent la maison : l’arbitrage du tribunal selon l’aptitude de chacun
Le conflit le plus fréquent oppose deux candidatures : votre frère occupe la maison et la revendique, tandis que vous la demandez vous-même ou que vous préférez la licitation pour obtenir des liquidités. L’article 832-3 du code civil organise cette concurrence : « L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité. » Pour une maison d’habitation, le tribunal examine qui habite réellement les lieux, qui entretient le bien et paie les charges, qui dispose des moyens de verser la soulte aux autres, et l’intérêt familial à conserver le logement plutôt qu’à le vendre à un tiers.
La Cour de cassation vient de préciser la méthode dans un arrêt de principe du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.618, arrêt n° 616 F-D, JURITEXT000052383987). Dans cette succession, deux frères demandaient chacun l’attribution préférentielle des mêmes terres, et la cour d’appel avait tranché en comparant leurs situations. La première chambre civile approuve d’abord, dans cet arrêt du 1er octobre 2025, la méthode comparative : « la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci et qu’en présence de demandes concurrentes formées par plusieurs héritiers remplissant les conditions prévues par le premier, celles-ci doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus au dernier, peu important à cet égard que l’attribution préférentielle soit ou non de droit en application du deuxième. » Autrement dit, même quand l’un des candidats remplit les conditions d’une attribution de droit, le juge doit examiner comparativement les demandes concurrentes et motiver son choix.
Le même arrêt du 1er octobre 2025 censure en revanche les critères retenus par la cour d’appel. Au visa de l’article 832-3, alinéa 3, la Cour énonce : « Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants. » La cour d’appel avait préféré le frère cadet au motif qu’il avait deux fils diplômés de l’agriculture susceptibles de reprendre l’exploitation, tandis que l’aîné n’avait aucun descendant repreneur : « En se déterminant ainsi, par une appréciation de l’aptitude des postulants à gérer l’exploitation et à s’y maintenir en considération de leur descendance et non de leur propre personne, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. [R] [P] n’avait pas cédé une partie de ses terres afin d’être en mesure de financer la soulte dont il serait redevable si les terres litigieuses lui étaient attribuées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Transposé à la maison familiale, l’enseignement frappe juste : votre frère ne gagne pas l’attribution parce qu’il a des enfants qui pourraient un jour occuper les lieux, ni parce qu’il est le plus jeune. Le juge apprécie son aptitude propre à gérer le bien et à s’y maintenir, c’est-à-dire sa capacité réelle à payer la soulte, à assumer l’entretien et les taxes, et à indemniser l’indivision pour son occupation. Si votre frère n’a pas les moyens de vous désintéresser, sa demande échoue et la licitation reprend ses droits.
Préparez donc le dossier comme un contentieux de l’aptitude. Rassemblez les preuves de votre propre lien avec la maison si vous candidatez vous aussi : domiciliation, factures, travaux, entretien du jardin, aide apportée au parent de son vivant. Faites chiffrer par un agent immobilier ou un expert la valeur vénale du bien, le montant des charges annuelles et le coût des travaux nécessaires : ces pièces montrent au tribunal qui peut durablement assumer le bien. Demandez au notaire un décompte provisoire des droits de chacun et de la soulte correspondante, afin de démontrer que votre frère ne peut pas la financer ou, à l’inverse, que vous le pouvez.Enfin, conservez toute trace de son refus de vendre ou de négocier : courriers, messages, procès-verbaux de carence. L’obstruction documentée pèse dans l’appréciation des intérêts en présence et justifie le passage au partage judiciaire.
II. Soulte, intérêts et indemnité d’occupation : comment récupérer votre part au bon montant
A. La valeur se fixe au jour de la jouissance divise et la soulte ne produit d’intérêts qu’à compter du partage
L’erreur la plus coûteuse consiste à accepter l’estimation proposée par l’occupant, souvent une valeur ancienne ou minorée. L’article 829 du code civil impose la règle : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. » La maison attribuée à votre frère s’évalue donc à sa valeur actuelle, proche du partage, et non au prix d’achat des parents ni à une estimation datant du décès. À Paris et en petite couronne, où les prix évoluent vite, l’écart entre une valeur au décès et une valeur au partage atteint fréquemment plusieurs dizaines de milliers d’euros : exiger une expertise actualisée protège directement votre soulte.
Le mécanisme de la soulte figure à l’article 832-4 du code civil : « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 » ; « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832 , l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Pour la maison familiale, qui relève de l’article 831-2 et non des cas visés, la soulte est donc payable comptant sauf accord amiable : votre frère doit vous payer en une fois, et il ne peut imposer un échéancier. La Cour de cassation l’avait déjà jugé le 25 mars 1997 (pourvoi n° 95-15.770) : la soulte mise à la charge de l’attributaire à titre préférentiel est, sauf accord amiable, payable comptant, et le juge ne peut accorder des délais que pour une exploitation agricole relevant des articles 832-1 et 832-2 du même code. Si votre frère ne dispose pas des liquidités ou d’un financement bancaire pour régler comptant, son projet d’attribution s’effondre et vous pouvez réclamer la licitation.
La question des intérêts vient d’être tranchée par un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.907, arrêt n° 385 F-B, JURITEXT000054256253), rendu dans une succession où six enfants contestaient le point de départ des intérêts d’une soulte de 61 500 euros. La première chambre civile rappelle d’abord les textes : « Selon le premier de ces textes, la soulte éventuellement due au titre des biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle est payable comptant, sauf la possibilité, à certaines conditions, de demander des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. » Puis elle vise l’article 834 du code civil : « Aux termes du second, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. » La solution tombe, à citer exactement : « Il en résulte que c’est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d’intérêts. » La cour d’appel, qui avait fait courir les intérêts depuis le jugement de première instance, est censurée : la soulte n’est pas exigible avant le partage et ne produit pas d’intérêts avant cette date.
Concrètement, deux conséquences pour votre dossier. D’une part, le jugement qui prononce l’attribution préférentielle au profit de votre frère ne le rend pas encore propriétaire et ne rend pas la soulte immédiatement productive d’intérêts : seuls le partage définitif et la jouissance divise fixent le point de départ. D’autre part, votre frère ne peut pas invoquer l’attribution pour échapper à l’indemnité d’occupation due entre-temps : de la date du décès jusqu’au partage, il reste un indivisaire occupant un bien commun, redevable envers l’indivision. Ne signez aucun acte qui antidaterait la jouissance divise sans contrepartie, car cette date commande à la fois la valeur retenue et le point de départ des intérêts. Et si le notaire propose un projet de partage qui fait courir les intérêts avant le partage définitif, demandez la correction au visa de l’arrêt du 10 juin 2026 : le texte et la date du pourvoi suffisent à faire rectifier le décompte.
B. L’occupant doit une indemnité, les comptes se règlent devant le notaire et le juge tranche à Paris comme ailleurs
Pendant toute la durée de l’indivision, votre frère ne jouit pas sans contrepartie de la maison. L’article 815-9 du code civil dispose : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’indemnité d’occupation se calcule d’après la valeur locative du bien, au prorata des droits des autres indivisaires, depuis le décès jusqu’à la libération des lieux ou jusqu’à la jouissance divise fixée par le partage. La cour d’appel de Paris l’a encore illustré le 9 juillet 2025 (pôle 3, chambre 1, RG n° 23/02907) en fixant à 1 300 euros par mois l’indemnité due à l’indivision par les occupants d’un pavillon, du jour du décès jusqu’à la libération effective ou jusqu’au jour de la jouissance divise attribuant le bien à l’un des coindivisaires. Faites évaluer la valeur locative par un professionnel et exigez que le notaire l’intègre aux comptes : sur trois ou quatre ans d’occupation, l’indemnité représente souvent une somme supérieure à la soulte elle-même, et elle revient pour partie à vous.
Les comptes d’indivision ne se limitent pas à l’indemnité. Si votre frère a payé seul la taxe foncière, l’assurance ou des réparations nécessaires à la conservation du bien, il peut en demander le remboursement à l’indivision. Inversement, s’il a dégradé le logement ou laissé des travaux indispensables en souffrance, il en répond. Le principe figure à l’article 815-13 du code civil : l’indivisaire qui a amélioré le bien de ses deniers doit être remboursé selon l’enrichissement constaté au jour du partage, et celui qui a engagé des dépenses nécessaires à la conservation obtient également remboursement, tandis qu’il répond des dégradations commises par son fait. Exigez un relevé complet : loyers ou indemnités perçus, impôts et charges acquittés par chacun, travaux réalisés avec factures, dégradations constatées par huissier si nécessaire. Un frère qui occupe la maison en refusant tout compte ne peut pas, au moment du partage, réclamer le remboursement de prétendues dépenses sans justificatifs, pas plus qu’il ne peut minorer l’indemnité d’occupation en invoquant des travaux qu’il aurait effectués sans preuve.
La procédure suit un chemin balisé. Après une mise en demeure restée vaine, votre avocat assigne votre frère en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal désigne un notaire commis pour dresser l’acte de partage et un juge commis pour surveiller les opérations et trancher les difficultés. Le notaire convoque les héritiers, fait évaluer les biens, établit les comptes d’indivision et propose une composition des lots incluant, le cas échéant, l’attribution préférentielle et la soulte. Si votre frère refuse de comparaître ou de signer, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et le juge statue. À Paris, ces affaires relèvent du tribunal judiciaire de Paris, où les délais entre l’assignation et le jugement d’ouverture se comptent couramment en mois et où la phase notariale dure souvent un à deux ans selon la complexité des comptes et le nombre d’expertises. Prévoyez ce calendrier : demandez dès l’assignation la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle et, si le blocage vous prive de ressources, une avance sur votre part dans les droits. En Île-de-France, les juridictions de Nanterre, Bobigny et Créteil suivent le même schéma procédural, avec des notaires commis exerçant dans le ressort : la proximité facilite les expertises immobilières, qui restent indispensables pour actualiser la valeur au jour de la jouissance divise.
Si l’attribution préférentielle échoue, faute de conditions remplies ou de soulte finançable, la licitation reprend sa place naturelle et le bien se vend aux enchères devant le notaire, avec une mise à prix fixée par le tribunal et des baisses successives en l’absence d’enchères. Votre frère peut alors se porter enchérisseur comme tout tiers, mais sans privilège. Pour sécuriser l’ensemble du parcours, gardez le fil conducteur : le guide de référence sur l’indivision successorale et le partage judiciaire détaille les étapes amiables et judiciaires de la sortie d’indivision, tandis que l’analyse consacrée au frère qui occupe la maison des parents décédés précise le calcul de l’indemnité d’occupation et l’établissement des comptes entre héritiers. Lisez ces deux ressources avant le premier rendez-vous chez le notaire : vous arriverez avec un dossier chiffré au lieu d’une simple protestation.
Conclusion
Votre frère ne peut garder la maison de vos parents décédés ni par sa seule volonté, ni au prix qu’il fixe lui-même. L’attribution préférentielle suppose qu’il soit héritier copropriétaire, qu’il ait eu sa résidence dans le logement à l’époque du décès et qu’il l’habite effectivement ; à défaut, ou si vous candidatez vous-même avec de meilleurs atouts, le tribunal arbitre en fonction des intérêts en présence et de l’aptitude propre de chaque postulant, jamais de celle de ses descendants. La maison s’estime à sa valeur au jour de la jouissance divise, la soulte se paie comptant sauf accord amiable et ne porte intérêts qu’à compter du partage définitif, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 10 juin 2026. Entre-temps, l’occupant doit à l’indivision une indemnité calculée sur la valeur locative, et les comptes intègrent les dépenses de chacun sur justificatifs. Assignez en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, faites commettre un notaire, exigez une expertise actualisée et une indemnité provisionnelle : c’est ce cadre, et lui seul, qui transforme un blocage familial en part récupérée au juste montant.