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Arrêté à Paris sur demande d’extradition : obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction et sortir libre avant tout décret

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sur demande d’extradition : obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction et sortir libre avant tout décret

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Vous êtes arrêté à Paris sur une demande d’extradition venue de l’étranger, placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes, et tout va se jouer devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Cette audience ne juge pas votre culpabilité. Elle rend un avis motivé, favorable ou défavorable, qui conditionne la suite : élargissement immédiat si l’avis défavorable devient définitif, ou transmission au Premier ministre pour un éventuel décret d’extradition si l’avis est favorable. Entre ces deux issues, un mois de préparation, des moyens précis à soulever et des délais stricts à tenir. Cet article décrit la procédure pas à pas, les moyens qui font basculer un dossier vers l’avis défavorable, et les recours qui restent ouverts après un avis favorable, avec les textes et les décisions rendus mot pour mot.

La phase judiciaire parisienne précède la phase administrative du décret. Elle obéit aux articles 696-2 et suivants du code de procédure pénale, à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 pour les États parties, ou aux conventions bilatérales pour les autres. La chambre de l’instruction vérifie la régularité de la demande, les conditions légales de l’extradition et l’absence d’erreur évidente. Le décret signé ensuite peut être contesté devant le Conseil d’État, puis la remise peut encore être suspendue par le juge des référés ou la Cour européenne des droits de l’homme. Pour la suite administrative après un avis favorable, la méthode complète de suspension d’une remise imminente est décrite dans l’analyse consacrée au décret d’extradition signé et à la remise imminente. Le présent article traite la bataille qui se gagne avant : l’avis de la chambre de l’instruction.

I. Arrêté à Paris sur demande d’extradition : comment obtenir l’avis défavorable de la chambre de l’instruction

L’arrestation sur demande d’extradition ouvre une séquence courte et contraignante. Chaque délai compte, chaque déclaration devant le procureur général compte, chaque pièce manquante du dossier de l’État requérant peut être exploitée. L’objectif de la défense à ce stade est simple : démontrer que les conditions légales ne sont pas réunies ou qu’une erreur évidente entache la demande, afin que la chambre de l’instruction rende un avis défavorable qui, une fois définitif, interdit l’extradition et impose la mise en liberté.

A. Écrou extraditionnel, présentation au procureur général et saisine de la chambre de l’instruction de Paris

Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. Le texte applicable dispose : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Cette présentation est disponible à l’adresse suivante : article 696-10 du code de procédure pénale. Le procureur général vérifie l’identité, informe l’intéressé dans une langue qu’il comprend de l’existence et du contenu de la demande, l’avise du droit à l’avocat et recueille ses déclarations sur le consentement à l’extradition. La mention de ces informations au procès-verbal est prescrite à peine de nullité de la procédure.

S’il décide de ne pas laisser la personne en liberté, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel. Le texte prévoit : « s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. » La source officielle est ici : article 696-11 du code de procédure pénale. Le premier président ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel, sauf s’il estime que la représentation de l’intéressé est suffisamment garantie et le soumet à des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette décision peut être contestée devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours.

Lorsque la personne déclare ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai. Le texte applicable énonce : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » La référence officielle est la suivante : article 696-15 du code de procédure pénale. La comparution intervient dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la présentation au procureur général. L’audience est publique, l’intéressé est assisté de son avocat et, au besoin, d’un interprète. La chambre rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la comparution, sauf complément d’information ordonné. En pratique parisienne, ce mois est la fenêtre utile pour déposer un mémoire circonstancié, solliciter la mise en liberté et exiger la production des pièces manquantes de l’État requérant.

La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction. Elle statue dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, délai réduit à quinze jours si la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou. La chambre peut assortir la mise en liberté d’obligations de contrôle judiciaire. En cas de soustraction volontaire aux obligations, elle peut décerner un mandat d’arrêt. Le cadre de ces mesures est fixé par les textes sur l’écrou et la mise en liberté, dont la présentation officielle figure notamment sous la référence suivante : article 696-21 du code de procédure pénale.

Un cas fréquent mérite une attention particulière : l’arrestation provisoire avant réception de la demande formelle. La Cour de cassation a rappelé le 9 septembre 2026 que la procédure reprend après réception des pièces, devant la juridiction du nouveau lieu d’arrestation. Elle énonce : « la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement. » La décision ajoute : « le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé. » Les deux passages figurent dans l’arrêt suivant : Cour de cassation, chambre criminelle, 9 septembre 2026, numéro 25-88.255. Concrètement, une mise en liberté obtenue à Limoges faute de production du mandat dans le délai imparti n’épuise pas la procédure : une nouvelle interpellation à Paris, après notification régulière de la demande formelle, saisit valablement le procureur général puis la chambre de l’instruction de Paris, qui doit examiner l’affaire au fond.

À ce stade, la défense vérifie aussi la chaîne de transmission administrative. La demande est adressée par voie diplomatique, accompagnée du jugement de condamnation ou de l’acte de renvoi ou du mandat d’arrêt, avec l’indication précise du fait et de sa date, en original ou copie certifiée conforme, plus la copie des textes étrangers applicables. Le texte de référence dispose que ces pièces « doivent être produites en original ou en copie certifiée conforme » et que « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. » La source est ici : article 696-8 du code de procédure pénale. La demande est ensuite transmise par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice, qui l’adresse au procureur général territorialement compétent après contrôle de régularité, selon la règle disponible ici : article 696-9 du code de procédure pénale. Tout maillon manquant, toute date floue, toute copie non certifiée, toute absence de texte étranger joint constitue un moyen de procédure à plaider pour obtenir un avis défavorable ou un complément d’information qui retarde l’avis et prolonge la possibilité d’une mise en liberté.

B. Nationalité française, double incrimination, prescription, peine encourue et garanties fondamentales : les moyens qui imposent l’avis défavorable

La chambre de l’instruction donne un avis défavorable lorsque les conditions légales ne sont pas remplies ou en cas d’erreur évidente. Le texte est bref et décisif : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » La référence officielle est la suivante : article 696-15 du code de procédure pénale, avis défavorable. Le pourvoi contre cet avis est enfermé dans un cadre étroit : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Cette limite, rappelée dans le même article, explique pourquoi l’audience parisienne est le moment où tout doit être plaidé : après, le contrôle de la Cour de cassation ne rejuge pas le fond.

Premier moyen, souvent décisif : la nationalité française. Le code dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». La source officielle est ici : article 696-4 du code de procédure pénale. La nationalité s’apprécie à la date des faits, pièces d’état civil à l’appui. Un Français ne peut être extradé hors de France, qu’il s’agisse d’une demande aux fins de poursuites ou aux fins d’exécution d’une peine. La méthode de blocage propre aux ressortissants français, avec la garantie de retour propre au mandat d’arrêt européen, est détaillée dans l’analyse consacrée au Français réclamé en extradition par un État tiers. Devant la chambre de l’instruction, ce moyen, lorsqu’il est établi, conduit à un avis défavorable sans examen du reste.

Deuxième moyen : la compétence territoriale et le seuil de peine. Le gouvernement français ne remet une personne que si l’infraction a été commise sur le territoire de l’État requérant, ou hors de son territoire par un de ses ressortissants, ou hors de son territoire par un étranger pour une infraction que la loi française permet de poursuivre en France. La règle figure ici : article 696-2 du code de procédure pénale. Les faits doivent en outre atteindre un seuil : faits punis de peines criminelles dans l’État requérant, ou faits punis de peines correctionnelles dont le maximum encouru est égal ou supérieur à deux ans, ou peine prononcée égale ou supérieure à deux mois s’il s’agit d’un condamné. Le texte officiel est disponible ici : article 696-3 du code de procédure pénale. Surtout, la double incrimination est exigée : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Si le comportement décrit n’est pas une infraction en droit français, ou si la qualification étrangère ne recouvre aucun équivalent pénal français, l’avis doit être défavorable.

Troisième série de moyens : les exclusions impératives. L’article 696-4 écarte l’extradition pour les infractions politiques, pour les faits commis sur le territoire de la République, pour les faits déjà jugés définitivement en France, pour les actions prescrites ou éteintes, pour les peines étrangères contraires à l’ordre public français, pour les jugements rendus par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, et pour les infractions militaires. Chaque branche appelle des preuves précises : démonstration du mobile politique à partir des circonstances, jugements français définitifs sur les mêmes faits, calcul de prescription selon la loi de l’État requérant et selon la loi française, analyse de la peine étrangère au regard de l’ordre public français, notamment peine de mort ou peine perpétuelle incompressible, et documentation sur le système judiciaire de l’État requérant. La prescription mérite un calcul écrit, infraction par infraction, avec les actes interruptifs allégués par l’État requérant et leur traduction certifiée. La défense parisienne exige systématiquement la copie des textes étrangers et l’exposé des faits, puis fait vérifier chaque date par un tableau chronologique annexé au mémoire.

Quatrième moyen : le risque de traitement contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsque l’État requérant expose la personne à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou à des conditions de détention notoirement contraires à la dignité, la chambre de l’instruction doit en tenir compte au titre des conditions légales et des garanties fondamentales. La défense produit les rapports d’organisations internationales, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant cet État, les constats sur la surpopulation carcérale ou sur l’absence de recours effectif, et les éléments personnels de vulnérabilité. Ce moyen se plaide avec des pièces datées et sourcées, jamais par affirmation générale, car la chambre exige des éléments concrets rapportés au cas de la personne réclamée.

Cinquième moyen : la règle de la spécialité anticipée et les poursuites déjà engagées en France. Le code pose le principe selon lequel l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne soit ni poursuivie ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. La formule officielle est la suivante : « l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » La source est ici : article 696-6 du code de procédure pénale. Si la demande vise en réalité à contourner une procédure française en cours, ou si les faits décrits recoupent une information déjà ouverte à Paris, la défense le démontre pièces à l’appui et demande l’avis défavorable ou, à tout le moins, un complément d’information avec maintien en liberté sous contrôle.

L’audience elle-même suit un rituel strict. La chambre constate l’identité, recueille les déclarations, entend le ministère public puis la personne et son avocat. Lorsque la personne a consenti devant le procureur général, la procédure est accélérée, avec comparution dans les cinq jours ouvrables. Lorsqu’elle s’oppose, la procédure complète s’applique, avec comparution dans les dix jours ouvrables puis avis dans le mois. Le texte sur la comparution en cas de consentement figure ici : article 696-13 du code de procédure pénale. L’État requérant peut être autorisé à intervenir à l’audience par une personne habilitée, sans devenir partie à la procédure. En pratique, la défense parisienne dépose avant l’audience un mémoire articulé en moyens numérotés, chacun adossé à une pièce du dossier, avec un bordereau et des traductions assermentées, et prépare l’interrogatoire sur l’identité, le consentement, la compréhension de la demande et les garanties de représentation.

II. Avis favorable ou avis défavorable à Paris : mise en liberté, décret du Premier ministre et recours qui suspendent la remise

L’avis rendu, tout bascule. Un avis défavorable définitif interdit l’extradition et impose l’élargissement. Un avis favorable ouvre la phase administrative et transfère le dossier au gouvernement, avec un décret susceptible de recours devant le juge administratif et, en cas d’échec, une protection à rechercher devant le juge européen. La défense ne s’arrête donc jamais à l’avis : elle prépare dès l’audience parisienne le recours suivant.

A. Avis défavorable définitif à Paris : élargissement immédiat, portée du pourvoi et maintien des mesures de sûreté

Lorsque l’avis repousse la demande et qu’il est définitif, l’extradition ne peut être accordée. Le code dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Il ajoute : « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Les deux phrases figurent à l’adresse suivante : article 696-17 du code de procédure pénale. L’effet est radical : le gouvernement ne peut passer outre un avis défavorable définitif par un décret d’extradition. La personne sort libre, sauf détention pour une autre cause, et ne peut plus être réclamée pour les mêmes faits dans des conditions régulières.

Le mot définitif porte toute la stratégie du parquet général. Tant qu’un pourvoi en cassation est pendant contre l’avis défavorable, l’avis n’est pas définitif et la mise en liberté d’office ne s’impose pas. La Cour de cassation l’a jugé le 9 août 2023 dans une affaire où un ressortissant ukrainien, visé par une demande des autorités ukrainiennes pour détournement et blanchiment aggravés, avait obtenu un avis défavorable le 30 mars 2023 puis demandé la mainlevée de son contrôle judiciaire. La chambre criminelle approuve le refus de mainlevée de plein droit, au motif que l’avis frappé du pourvoi du procureur général n’était pas définitif au sens de l’article 696-17. Elle rappelle la règle de procédure : « En effet, dès lors qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition ». La décision complète est disponible ici : Cour de cassation, chambre criminelle, 9 août 2023, numéro 23-83.192, publié au Bulletin. En pratique, après un avis défavorable, la défense demande la mise en liberté sur le fondement de l’article 696-17, mais prépare aussi une demande de mise en liberté de droit commun devant la chambre de l’instruction, car le pourvoi du parquet suspend l’effet libératoire automatique.

Le pourvoi lui-même reste enfermé dans les vices de forme. La défense qui a obtenu l’avis défavorable n’a rien à faire, sinon défendre l’arrêt contre le pourvoi du procureur général en démontrant que l’avis est motivé, régulier et rendu par une chambre compétente après débats contradictoires. Le parquet, lui, doit identifier un vice de forme privant l’avis des conditions essentielles de son existence légale : composition irrégulière, défaut de motivation, violation du contradictoire, incompétence, non-respect des délais substantiels. Le contrôle est formel, pas un second examen du bien-fondé. C’est pourquoi le mémoire parisien soigne la forme autant que le fond : mentions d’identité, d’assistance par l’avocat et l’interprète, publicité de l’audience ou arrêt de huis clos régulier, visa des pièces, réponse à chaque moyen du parquet.

Si la Cour de cassation rejette le pourvoi du parquet, l’avis défavorable devient définitif et l’élargissement s’impose. Si elle casse, elle renvoie devant une chambre de l’instruction autrement composée, qui réexamine la demande. Dans l’intervalle, la personne peut rester sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence, ou détenue sous écrou si la chambre l’a ordonné. La défense anticipe ce calendrier : demande de mise en liberté dès l’avis, puis renouvellement après cassation éventuelle, avec garanties de représentation renforcées, domicile parisien stable, remise du passeport, pointage, caution et attestations d’emploi ou de famille.

B. Avis favorable à Paris : décret du Premier ministre, recours devant le Conseil d’État et suspension européenne de la remise

Hors le cas de l’avis défavorable définitif, l’extradition est autorisée, si le gouvernement le décide, par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. La formule officielle est la suivante : « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice. » La source est ici : article 696-18 du code de procédure pénale. L’avis favorable ne contraint pas le gouvernement à extrader : il l’y autorise. Le gouvernement peut refuser l’extradition pour des motifs d’opportunité, notamment diplomatiques ou humanitaires, même après un avis favorable. La défense adresse donc, dès l’avis favorable et avant tout décret, une note au ministre de la justice exposant les risques personnels, médicaux et familiaux, avec pièces médicales, attaches parisiennes et garanties.

Si le décret est pris, le recours pour excès de pouvoir doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. Le texte précise : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Il ajoute : « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux. » Les deux phrases figurent sous la même référence : article 696-18 du code de procédure pénale, recours contre le décret. Le recours gracieux ne sauve pas le délai contentieux. En pratique, le recours est porté devant le Conseil d’État, seul compétent pour les décrets, avec une requête articulant l’incompétence, le vice de procédure, la violation de la loi et l’erreur manifeste, ainsi que les moyens tirés de la Convention européenne des droits de l’homme. La requête est accompagnée d’un référé-suspension fondé sur l’urgence et le doute sérieux, afin d’empêcher la remise avant le jugement au fond.

Le décret obéit aussi à une condition d’exécution rapide. Le même article dispose que si, dans le délai d’un mois à compter de la notification du décret à l’État requérant, la personne n’a pas été reçue par les agents de cet État, elle est, sauf cas de force majeure, mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause. La défense surveille donc la notification, le calendrier de la remise et les éventuels reports imputables à l’État requérant. Tout dépassement sans force majeure caractérisée ouvre une demande de mise en liberté immédiate.

Lorsque le juge administratif ne suspend pas, la protection se déplace vers la Cour européenne des droits de l’homme par une demande de mesure provisoire fondée sur l’article 39 du règlement de la Cour, en cas de risque réel et imminent de traitement contraire à l’article 3 ou de renvoi vers une peine contraire aux exigences européennes. La demande expose le risque personnel, l’imminence de la remise et l’irréversibilité du dommage, avec les pièces médicales, les rapports sur l’État de destination et la copie du décret et des décisions parisiennes. L’indication par la Cour d’une mesure provisoire impose à la France de surseoir à la remise jusqu’à l’examen du dossier.

La dimension parisienne reste présente jusqu’au bout. Juridiction compétente pour l’avis, lieu de détention ou de contrôle, domicile déclaré pour les notifications, pièces à préparer en langue française avec traductions assermentées, canal procédural passant par le procureur général près la cour d’appel de Paris puis la chambre de l’instruction de Paris, et points d’attention du ressort : délais de comparution de cinq ou dix jours ouvrables, avis dans le mois, pourvoi limité aux vices de forme, recours contre le décret dans le mois sans interruption par le gracieux, et surveillance du délai d’exécution de la remise. La personne placée sous contrôle judiciaire doit déclarer son adresse et signaler tout changement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute notification à la dernière adresse déclarée étant réputée faite à sa personne. Le non-respect de ces obligations expose à un mandat d’arrêt et à la révocation de la mise en liberté.

Deux erreurs fréquentes font perdre des dossiers gagnables. La première consiste à consentir à l’extradition devant le procureur général sans mesurer les conséquences, notamment la procédure accélérée et la renonciation possible à la spécialité. Le consentement, une fois constaté par la chambre, réduit la marge de manœuvre à presque rien. La seconde consiste à plaider l’équité générale sans viser une condition légale précise ni démontrer une erreur évidente. La chambre de l’instruction ne rend pas un avis d’opportunité : elle vérifie des conditions. Un mémoire efficace aligne chaque moyen sur un texte, chaque texte sur une pièce, chaque pièce sur une date, et conclut moyen par moyen à l’avis défavorable.

Conclusion

Devant la chambre de l’instruction de Paris, l’extradition se gagne par la preuve d’une condition manquante ou d’une erreur évidente : nationalité française appréciée au jour des faits, absence de double incrimination, seuil de peine non atteint, prescription acquise, fait politique, chose jugée en France, peine étrangère contraire à l’ordre public, juridiction ne garantissant pas les droits de la défense, dossier transmis sans mandat régulier ni textes joints. L’avis défavorable, une fois définitif, interdit le décret et impose la mise en liberté. Le pourvoi du parquet suspend cet effet, ce qui impose de plaider aussi la mise en liberté de droit commun. L’avis favorable, lui, ouvre la phase du décret du Premier ministre, contestable dans le mois devant le Conseil d’État sans que le gracieux interrompe le délai, avec référé-suspension puis, si besoin, mesure provisoire européenne. Dans les deux cas, le calendrier parisien ne pardonne pas : quarante-huit heures pour la présentation, cinq ou dix jours ouvrables pour la comparution, un mois pour l’avis, un mois pour le décret. Un dossier préparé texte par texte, pièce par pièce, dès la première présentation au procureur général, reste le seul moyen de transformer une arrestation en élargissement avant tout décret.

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