Une experte toxicologue absente le jour de l’audience, un médecin appelé à la barre pour présenter à sa place une expertise qu’il n’a pas réalisée, sans prêter serment, à titre de simples renseignements : la cour d’assises de l’Essonne a condamné sur ce fondement deux accusés à quinze ans de réclusion criminelle pour viol aggravé. Le 15 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté leurs pourvois (n° 25-81.676). Cette décision, lue avec la décision QPC n° 2026-1222 du 1er octobre 2026 qui valide l’audition sans serment des témoins entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, trace une frontière décisive : le simple sachant peut être entendu sans serment, le véritable expert ne le peut pas. Tout l’art de la défense consiste désormais à qualifier la personne entendue et à en tirer le moyen de cassation. Cet article expose la règle, la frontière et la méthode, textes et arrêts à l’appui.
I. Expert de remplacement entendu sans serment aux assises : ce que la Cour de cassation admet depuis le 15 avril 2026
A. Médecin remplaçant une experte absente : quand le pouvoir discrétionnaire du président suffit
Les faits jugés le 15 avril 2026 sont banals dans les prétoires et redoutables en droit. Après une mise en accusation pour viol en réunion ordonnée le 10 mars 2023, deux hommes ont été condamnés par la cour criminelle départementale, puis, sur appel, par la cour d’assises de l’Essonne le 24 janvier 2025, chacun à quinze ans de réclusion criminelle et à l’interdiction définitive du territoire français pour viol aggravé. À l’audience d’assises, le médecin expert désigné pour réaliser une expertise toxicologique était absent ; le président a fait entendre à sa place un autre médecin, qui a présenté l’expertise qu’il n’avait pas réalisée, sans prêter serment, dans le cadre du pouvoir discrétionnaire et à titre de simple renseignement. Le moyen de cassation soutenait d’abord que, lorsqu’un expert est cité et signifié pour exposer le résultat de son expertise, il ne peut pas être remplacé par un expert qui n’a pas réalisé l’expertise, et ensuite que, lorsqu’un expert est entendu, même à titre de simple renseignement, il doit prêter serment, en invoquant la violation des articles 166, 168, 310, 311, 312, 313 et 593 du code de procédure pénale, avec l’oralité des débats et le principe du contradictoire.
La Cour de cassation a rejeté le moyen au terme d’un raisonnement en trois temps qu’il faut connaître par cœur avant toute audience d’assises. Premièrement, elle constate ce que dit le procès-verbal des débats : le président y a annoncé que le médecin siégerait en remplacement de la praticienne auteure de l’expertise toxicologique, dont l’absence était actée, et l’intéressé a été entendu oralement par le président dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, sans prêter serment et à titre de simple renseignement. Deuxièmement, elle relève un point de fait déterminant : les pièces de procédure établissaient que l’expertise avait été confiée à un laboratoire, personne morale, dont le représentant avait désigné la praticienne pour procéder à l’expertise, en application de l’article 157-1. Or l’article 157-1 dispose : « Si l’expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l’agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l’expertise. » Troisièmement, elle en déduit la solution : la Cour en déduit qu’en procédant ainsi, le président n’a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que le médecin entendu à l’audience n’avait reçu de mission d’expertise ni de la juridiction d’instruction ni de la juridiction de jugement. Et elle rappelle le fondement : elle rappelle que le président tient de l’article 310 le pouvoir de prendre toute mesure utile à la manifestation de la vérité, notamment d’entendre toute personne, et que les témoins ainsi entendus ne prêtent pas serment.
La portée de l’arrêt est nette : ce n’est pas la blouse blanche qui fait l’expert, c’est la commission. Le médecin entendu n’était ni l’expert commis par le juge d’instruction ni un expert commis par la cour ; il n’était qu’une personne appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire pour éclairer les débats, et le défaut de serment était donc régulier. Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité, et ce fondement de l’article 310 couvre cette audition dès lors que la personne n’exerce aucune mission d’expertise confiée par une juridiction. Pour la défense, la leçon est immédiate : contester en bloc toute audition sans serment d’un homme de l’art est voué à l’échec depuis cet arrêt ; il faut démontrer, pièces en main, que le remplaçant exerçait en réalité une mission d’expertise.
B. Véritable expert entendu par le président des assises : pourquoi le serment de l’article 168 reste obligatoire
Le pendant de la solution du 15 avril 2026 figure dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, qui a validé les mots « ne prêtent pas serment » de l’article 310 tout en verrouillant le statut de l’expert. Saisi par la chambre criminelle (arrêt de renvoi n° 1051 du 24 juin 2026) à l’occasion du pourvoi d’un homme condamné pour meurtre à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de Paris, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » figurant au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972. Mais pour écarter le grief d’inégalité entre témoins sermentés et personnes entendues sans serment, il a relevé que les experts restent soumis à l’obligation de prêter serment et relèvent d’un régime juridique distinct, celui des articles 158 et 168 du code de procédure pénale. La différence de traitement repose donc sur une différence de situation : l’expert n’est pas un témoin comme les autres, et son serment n’est pas facultatif.
L’article 168 est explicite : « Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. » Le serment de l’expert n’est pas le serment du témoin : il porte sur l’engagement de fidélité à la mission technique, et il conditionne la régularité de l’exposé. L’article 166 précise le cadre : « Lorsque les opérations d’expertise sont terminées, les experts rédigent un rapport qui doit contenir la description desdites opérations ainsi que leurs conclusions. » C’est l’existence d’une mission confiée par une juridiction, d’opérations techniques accomplies sous serment initial et d’un rapport écrit qui fait l’expert au sens de ces textes. Lorsque le président fait entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire une personne qui a effectivement accompli de telles opérations — ou qui vient exposer à la barre le résultat d’opérations techniques réalisées dans le cadre d’une commission —, cette personne doit prêter le serment de l’article 168, même si son audition emprunte la forme du pouvoir discrétionnaire. La chambre criminelle l’avait d’ailleurs admis dans son arrêt de renvoi du 24 juin 2026, en retenant qu’un expert entendu sur le fondement du pouvoir discrétionnaire du président reste tenu de prêter serment devant la cour d’assises.
La frontière se formule donc en une question que l’avocat doit poser dès l’audience : la personne appelée expose-t-elle le résultat d’opérations techniques accomplies dans le cadre d’une mission confiée par la juridiction d’instruction ou de jugement, ou apporte-t-elle seulement un éclairage de sachant sur des pièces qu’elle n’a pas elle-même expertisées ? Dans le premier cas, l’absence de serment vicie l’audition et fonde un moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 310 combinés. Dans le second cas, l’arrêt du 15 avril 2026 s’applique et le moyen échoue. Entre les deux se situe la zone grise qui fera la jurisprudence de demain : le praticien du laboratoire commis comme personne morale, mais qui n’est pas la personne physique agréée pour effectuer l’expertise ; le confrère du même service venu commenter un rapport qu’il n’a pas signé ; l’homme de l’art sollicité par le président pour donner son avis sur une expertise versée au dossier. Pour chacun, la défense doit établir s’il a participé aux opérations sous le contrôle et la responsabilité de l’expert commis, auquel cas il gravite dans l’orbite de l’expertise sermentée, ou s’il intervient comme tiers éclairé, auquel cas il relève du simple renseignement non sermenté. Cette qualification commande aussi le régime des questions : l’article 312 permet aux avocats de poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président, et c’est par ces questions que la défense fera apparaître, au procès-verbal, la véritable nature de l’intervention.
II. Audition irrégulière d’un expert sans serment : la méthode pour faire casser l’arrêt d’assises
A. Faire constater au procès-verbal que le remplaçant exerçait une mission d’expertise
Le moyen de cassation ne vit que par le procès-verbal des débats. Dans l’affaire jugée le 15 avril 2026, c’est le procès-verbal qui a permis à la Cour de vérifier que le président avait annoncé une audition organisée sur le fondement de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment et à titre de simple renseignement, et c’est sur les pièces de procédure que la Cour s’est fondée pour constater l’absence de commission d’expertise. La défense qui veut faire censurer une audition doit donc construire, pendant l’audience, le dossier du pourvoi. Première démarche : demander au président acte de la qualité en laquelle la personne est entendue, et faire mentionner si elle expose le résultat d’opérations techniques, si elle commente un rapport d’expertise versé au dossier, et si elle a participé aux opérations sous l’autorité de l’expert commis. Deuxième démarche : interroger la personne sur sa mission — qui l’a désignée, dans quel cadre, quels actes techniques elle a accomplis, si son nom a été soumis à l’agrément de la juridiction en application de l’article 157-1. Troisième démarche : verser ou viser les pièces de commission — ordonnance de commission d’expert du juge d’instruction, désignation par la cour, rapport signé — afin que la Cour de cassation puisse comparer la mission confiée et la personne entendue.
Le raisonnement à tenir devant la cour d’assises elle-même distingue deux demandes. D’une part, si la personne entendue est un véritable expert — commis par une juridiction, auteur ou coauteur d’opérations techniques —, la défense doit exiger la prestation du serment de l’article 168 avant tout exposé, et, en cas de refus, demander que l’incident soit mentionné au procès-verbal : le défaut de serment d’un expert commis constitue alors une irrégularité de fond, susceptible d’entraîner la cassation sur le fondement des articles 168 et 310 combinés. D’autre part, si le président maintient l’audition sans serment en la qualifiant de simple renseignement, la défense doit faire constater les éléments qui contredisent cette qualification : exposition d’un résultat d’expertise, lecture ou commentaire du rapport, réponses techniques excédant le rôle d’un sachant. C’est cette contradiction entre la qualification retenue par le président et la réalité de l’intervention, figée au procès-verbal, qui fera le moyen. À l’inverse, lorsque le remplaçant n’a participé à aucune opération et ne fait qu’éclairer les débats de ses connaissances générales, l’arrêt du 15 avril 2026 interdit d’espérer la cassation sur ce seul fondement : la défense doit alors déplacer le combat sur le terrain de la force probante, en soulignant que la déclaration non sermentée n’est qu’un renseignement et en lui opposant, si possible, des témoignages sermentés régulièrement dénoncés — les témoins appelés par les parties étant entendus dans le débat « même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 281 » — et en gardant la parole en dernier, puisque « L’accusé et son avocat présentent leur défense. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers. »
Un point de procédure mérite une attention particulière : le sort des demandes de mesures complémentaires. L’article 310 autorise le président à appeler toute personne et à se faire apporter toute pièce utile à la manifestation de la vérité ; la défense peut lui demander, sur ce fondement, de faire citer l’expert véritablement commis plutôt que d’entendre un remplaçant, ou d’ordonner un complément d’expertise. Une telle demande, formulée à l’audience et mentionnée au procès-verbal, même rejetée, démontre que la défense a recherché la meilleure preuve et prive la condamnation ultérieure de l’argument selon lequel le renseignement non sermenté suffisait. Elle prépare aussi, en cas d’échec, le terrain d’un pourvoi articulé non seulement sur le défaut de serment, mais sur l’atteinte au contradictoire et à l’oralité des débats.
B. Après la condamnation : pourvoi, révision pour fait nouveau et articulation avec la QPC du 1er octobre 2026
Une fois l’arrêt de la cour d’assises rendu, trois voies s’articulent. La première est le pourvoi en cassation contre l’arrêt criminel, qui doit viser précisément la violation des articles 168 et 310 combinés lorsque la personne entendue sans serment exerçait une mission d’expertise, en s’appuyant sur les mentions du procès-verbal et les pièces de commission. Le moyen doit décrire la mission confiée, l’identité de la personne commise, l’identité de la personne entendue, l’absence de prestation du serment de l’article 168 et le contenu technique de l’exposé, afin que la Cour puisse appliquer le test dégagé le 15 avril 2026 : la personne entendue avait-elle reçu une mission d’expertise de la juridiction d’instruction ou de la juridiction de jugement ? Si la réponse est négative — parce qu’elle avait bien été commise, ou parce qu’elle avait accompli les opérations sous l’autorité de l’expert —, la cassation est encourue. La portée de la décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 doit être exactement mesurée ici : elle valide l’audition sans serment du témoin appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire, dont les déclarations « ne sont considérées que comme renseignements », et elle exclut expressément les experts de cette tolérance, puisqu’ils « sont tenus de prêter serment ». La QPC ferme donc la contestation de constitutionnalité du troisième alinéa de l’article 310, mais elle conforte le moyen pris de la violation de l’article 168 : c’est sur la qualification d’expert que tout se joue. Les lecteurs qui souhaitent replacer ce débat dans le cadre général de l’audition sans serment des témoins pourront se reporter à l’analyse consacrée à la décision QPC du 1er octobre 2026 et aux moyens restant ouverts à la défense des témoins non sermentés.
La deuxième voie est la demande de révision après condamnation définitive. L’article 622 dispose : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Lorsque la condamnation reposait de façon déterminante sur l’exposé non sermenté d’un remplaçant, la découverte ultérieure d’une erreur technique de cet exposé — contre-expertise démontrant l’inexactitude des conclusions toxicologiques, biologiques ou balistiques présentées à l’audience — constitue typiquement l’élément inconnu de la juridiction de nature à faire naître un doute. Le défaut de serment, loin d’affaiblir la demande, la renforce : l’exposé n’avait pas été accompli avec les garanties de l’article 168, et la juridiction n’avait pas pu en mesurer la fragilité. Il faut donc conserver après le procès l’intégralité du dossier d’expertise, faire réaliser à frais nouveaux les contre-expertises utiles et articuler la requête autour du lien entre l’erreur démontrée et la culpabilité retenue.
La troisième voie, subsidiaire, concerne le faux témoignage. L’article 434-13 du code pénal punit de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » le « témoignage mensonger fait sous serment » : il ne s’applique ni au témoin ni au sachant entendus sans serment en vertu du pouvoir discrétionnaire. En revanche, si le remplaçant entendu sans serment avait prêté un serment d’expert ou exposé sous une qualité mensongère une mission qu’il n’avait pas accomplie, d’autres qualifications — faux, usage de faux, escroquerie au jugement — peuvent être examinées au cas par cas, sans préjudice de la révision. Enfin, un point de vigilance chronologique : les articles 310 et 622 du code de procédure pénale sont en vigueur avec une abrogation différée constatée dans le cadre de la refonte portée par la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle ; toute écriture doit viser les textes dans leur rédaction applicable au jour de la condamnation comme au jour du recours, et vérifier le régime procédural en vigueur à la date du dépôt.
En pratique parisienne, où les cours d’assises siègent à un rythme soutenu et où les experts scientifiques sont fréquemment indisponibles, ces incidents d’audience se multiplient : laboratoires de police scientifique surchargés, médecins légistes retenus ailleurs, toxicologues commis comme personnes morales. Chaque absence est une occasion pour la défense de demander la comparution de l’expert véritablement commis plutôt que l’audition d’un remplaçant, et chaque refus du président doit être consigné. C’est cette discipline procédurale, appliquée dès l’ouverture des débats, qui transforme un aléa d’audience en moyen de cassation recevable.
Conclusion
Depuis l’arrêt du 15 avril 2026, la règle est fixée : le remplaçant d’un expert absent, qui n’a été commis par aucune juridiction et n’a accompli aucune opération technique, peut être entendu sans serment à titre de simples renseignements ; le véritable expert, lui, doit prêter le serment de l’article 168, y compris lorsqu’il est entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel le 1er octobre 2026. Pour la défense, l’enjeu s’est déplacé de la contestation frontale — fermée par la QPC — vers la qualification : établir, au procès-verbal et par les pièces de commission, que la personne entendue exerçait une mission d’expertise, exiger le serment, et, à défaut, porter le moyen de la violation des articles 168 et 310 combinés, sans négliger la révision pour fait nouveau lorsque la science démentira plus tard l’exposé non sermenté. En cour d’assises, ce n’est donc plus le serment qui se discute en premier : c’est la qualité précise de celui qui parle à la barre, et la mission exacte dont il est investi.