Vous vivez à Paris et vous louez un appartement à New York : chaque mois, le loyer tombe sur votre compte, le property manager prélève ses frais, et deux administrations fiscales vous regardent. Les États-Unis, parce que l’immeuble est situé sur leur sol. La France, parce que votre vie est à Paris. Payer deux fois le même impôt sur les mêmes loyers serait absurde, et la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 l’empêche. Mais la protection n’est ni automatique ni sans formalité : elle se déclare des deux côtés de l’Atlantique, se prouve pièce par pièce et, en cas de désaccord avec l’administration, se défend dans les délais.
La subtilité qui coûte cher aux bailleurs parisiens tient au sens de la mécanique. Quand vous louez un appartement à Madrid ou à Lisbonne, le raisonnement conventionnel varie déjà d’un pays à l’autre. Avec New York, la logique est celle du crédit d’impôt : vos loyers sont imposables aux États-Unis en premier, puis déclarés en France où un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant vient neutraliser la seconde imposition. Manquer l’élection fiscale américaine qui permet d’être imposé sur le revenu net plutôt que sur le brut, cocher la mauvaise case sur la déclaration française, ou laisser l’administration française plafonner votre crédit au montant payé aux États-Unis au lieu de l’impôt français : chacune de ces erreurs se paie comptant. Cet article explique où payer, comment déclarer ligne par ligne des deux côtés, et comment contester quand l’administration maintient une double imposition.
I. Où payer l’impôt sur vos loyers de New York quand vous vivez à Paris
A. Pourquoi les États-Unis taxent vos loyers en premier : l’article 6 de la convention fiscale du 31 août 1994 et l’élection au régime du net
Le point de départ figure à l’article 6 de la convention signée le 31 août 1994 entre la France et les États-Unis, publiée par le décret n° 96-222 du 15 mars 1996 et présentée sur la page de l’administration fiscale consacrée à la convention franco-américaine : l’imposition des revenus d’un bien immobilier appartient à l’État où ce bien est situé (« sont imposables dans cet Etat »). Votre appartement est à New York, vos loyers sont donc imposables aux États-Unis en premier. Le même article vise expressément la location, y compris « de la location ou de l’affermage », ainsi que toute autre forme d’exploitation de l’immeuble : la location nue comme la location meublée de votre appartement new-yorkais entrent dans ce cadre, et ce sont les États-Unis qui détiennent le premier droit d’imposer.
Concrètement, l’administration fiscale américaine rappelle que les loyers d’un bien situé aux États-Unis et détenu par un non-résident sont, sans démarche particulière, imposés sur leur montant brut au taux forfaitaire de 30 % (« taxed at a 30% »), sans déduction des charges, des travaux ni des intérêts d’emprunt. Pour un appartement à New York grevé de charges de copropriété élevées, de property taxes et de frais de gestion, cette taxation sur le brut est presque toujours plus lourde qu’une imposition sur le revenu net. C’est ici qu’intervient le choix le plus rentable du dossier : la convention elle-même ouvre la possibilité d’être imposé « sur une base nette », et côté américain cette option prend la forme de l’élection qui permet de traiter les loyers comme un revenu rattaché à une activité exercée aux États-Unis (« effectively connected income »). Une fois l’élection exercée, vos loyers sont imposés sur leur montant net, après déduction des charges, au barème progressif américain, et vous déposez chaque année la déclaration des non-résidents pour calculer cet impôt.
Ne négligez ni le formalisme ni le calendrier de cette élection. Elle se fait en joignant une déclaration écrite à votre déclaration américaine de l’année du choix, elle vaut ensuite pour toutes les années suivantes jusqu’à révocation, et elle suppose de remettre à votre gestionnaire locatif le formulaire qui atteste du caractère professionnel de vos revenus afin d’éviter la retenue sur le brut. Conservez chaque pièce américaine : avis d’imposition de l’IRS, preuve de paiement, déclaration 1040-NR, contrat de gestion, relevés de loyers, décompte des charges et des property taxes. Ces documents forment le socle de tout : ils justifient devant l’administration française que l’impôt a bien été prélevé à la source, au lieu de situation de l’immeuble, comme la convention l’exige. Sans la preuve de l’imposition américaine, votre demande de crédit d’impôt en France reste fragile, car vous ne démontrez pas que le premier maillon de la chaîne a fonctionné.
Si vos revenus américains ne se limitent pas à ces loyers, le panorama d’ensemble de la convention fiscale entre la France et les États-Unis, qui couvre aussi les dividendes et les autres revenus américains d’un résident de Paris vous aidera à situer vos loyers parmi les dividendes, intérêts et plus-values couverts par le traité. Et si vous hésitez entre conserver votre bien pour le louer ou le vendre, la frontière avec la cession est nette : la vente d’un bien américain suit le régime des gains en capital de l’article 13 de la convention, distinct du traitement annuel des loyers décrit ici. Chaque année de location se traite pour elle-même, indépendamment du sort fiscal d’une future vente.
B. Pourquoi la France vous impose aussi, puis neutralise : domicile fiscal parisien, revenus fonciers et crédit d’impôt égal à l’impôt français
Rester vivre à Paris tout en encaissant des loyers new-yorkais ne vous exonère pas d’impôt en France. Le droit français tranche : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » C’est l’article 4 A du code général des impôts, disponible sur Légifrance. Et ce domicile fiscal se définit largement : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », ainsi que « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques », selon l’article 4 B du même code, sur Légifrance. Si votre foyer est à Paris, si vos enfants y sont scolarisés et si votre vie familiale et sociale s’y déroule, vous êtes domicilié fiscal en France même si votre patrimoine locatif se trouve à Manhattan ou à Brooklyn. Seule la convention pourrait corriger cette analyse en cas de double résidence, en appliquant ses critères de départage, mais un Parisien dont toute la vie personnelle est en France reste un résident français au sens du traité.
Vos loyers new-yorkais entrent alors dans la catégorie des revenus fonciers. L’article 14 du code général des impôts, sur Légifrance, y range notamment « Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines ». Un appartement donné en location à New York produit donc un revenu foncier imposable en France, quand bien même l’immeuble est situé outre-Atlantique et déjà imposé à New York. La double imposition est éliminée par l’article 24 de la convention, dont le mécanisme mérite d’être lu attentivement, tel que le Conseil d’Etat le reproduit (Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788) : « l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l’impôt français. » Pour les loyers, qui ne relèvent d’aucune des catégories à régime spécial, le montant de ce crédit est fixé simplement : « Pour les revenus non mentionnés aux (…) iii), au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus », selon la reproduction qu’en donne le Conseil d’Etat (la parenthèse est celle du juge, qui élide la mention des professions indépendantes). Vos loyers américains ouvrent donc droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français qui les frappe, ce qui annule exactement la part française de l’imposition sur ces loyers, comme le Conseil d’Etat l’a rappelé en citant ce même article 24 (Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788). Retenez la formule dans le bon sens : le crédit égale l’impôt français, pas l’impôt américain. Si l’impôt américain effectivement payé est inférieur à l’impôt français correspondant, vous ne récupérez que l’impôt français, sans remboursement du surplus américain ; s’il est supérieur, l’excédent américain reste à votre charge sans report ni remboursement français.
Deux conséquences pratiques découlent de cette architecture. D’abord, les prélèvements sociaux français atteignent vos loyers américains. L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sur Légifrance, assujettit à contribution « Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts », sur une assiette définie comme « le montant net retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu », et les revenus fonciers figurent parmi les revenus visés. Vos loyers de New York, inclus dans votre revenu imposable français avant crédit d’impôt, entrent donc dans l’assiette des prélèvements sociaux. Le crédit d’impôt conventionnel s’impute sur l’impôt sur le revenu, pas sur les contributions sociales : prévoyez cette charge dans votre calcul de rentabilité nette, car elle subsiste après neutralisation de l’impôt sur le revenu. Ensuite, un déficit foncier né à New York, après des travaux lourds ou une vacance locative prolongée par exemple, ne doit jamais être imputé à la légère sur vos bases françaises. L’article 156 du code général des impôts, sur Légifrance, rappelle que « L’imputation est limitée à 10 700 € » pour les déficits fonciers sur le revenu global. Surtout, le Conseil d’Etat a jugé, dans un schéma conventionnel comparable fondé sur le crédit d’impôt, que les signataires avaient entendu « limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source allemande dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits » (Conseil d’Etat, 8ème et 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 428443). La décision portait sur la convention franco-allemande, mais le signal vaut pour tout montage à crédit d’impôt : isolez le résultat foncier américain, déclarez les loyers nets positifs pour ouvrir droit au crédit, et n’imputez aucun solde négatif new-yorkais sur votre revenu global ou vos revenus fonciers français sans une analyse précise de la convention applicable.
Enfin, gardez en tête la leçon d’un contentieux récent sous cette même convention franco-américaine. Dans une affaire où des résidents de France avaient déclaré un gain immobilier américain et revendiqué un crédit d’impôt égal à l’impôt français, l’administration avait, « A la suite d’un contrôle sur pièces, […] limité ce crédit d’impôt au montant de l’impôt américain qu’ils avaient supporté à ce même titre, soit 205 400 euros », alors que le crédit revendiqué égalait l’impôt français, soit 313 110 euros. Le Conseil d’Etat a ensuite précisé le bon principe de calcul, à savoir « d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci et égal au montant de l’impôt payé, à raison de ce gain, aux Etats-Unis » (Conseil d’Etat, 9ème et 10ème chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788). L’affaire portait sur une plus-value transitant par des partnerships américains, pas sur des loyers directs, et le juge a tranché un débat de qualification avant le calcul. Mais l’enseignement pour votre dossier locatif est direct : pour des loyers, le crédit égale l’impôt français afférent, et tout plafonnement au montant payé à l’IRS doit être contesté. Conservez cet arrêt avec vos pièces : il illustre, face à un vérificateur, que la limitation du crédit au montant américain n’est pas la règle.
II. Déclarer des deux côtés puis contester sans perdre le crédit d’impôt
A. Que déclarer, où et dans quel ordre : 1040-NR et ITIN aux États-Unis, 2044, 2047 et 2042 en France
L’ordre des déclarations compte : traitez les États-Unis d’abord, la France ensuite. Côté américain, tout propriétaire non-résident doit obtenir un numéro d’identification fiscale individuel, l’ITIN, s’il n’a ni numéro de sécurité sociale ni autre identifiant américain, puis déposer chaque année la déclaration des non-résidents avec l’annexe des revenus immobiliers, en joignant la déclaration d’élection au régime du net pour la première année. Sans ITIN, aucune déclaration ni élection n’est possible, et sans élection au régime du net, vos loyers bruts restent exposés à la retenue forfaitaire. Remettez à votre property manager le formulaire attestant que vos loyers relèvent de l’activité couverte par l’élection, afin qu’il cesse d’appliquer la retenue sur le brut. Conservez la preuve de chaque envoi à l’IRS, car l’administration française peut vous demander de démontrer que l’imposition américaine a bien été établie et acquittée avant d’accorder le crédit d’impôt.
Côté français, déclarez vos loyers nets de New York sur la déclaration des revenus fonciers, reportez-les sur la déclaration des revenus encaissés à l’étranger avec le détail par pays, puis sur votre déclaration d’ensemble où le crédit d’impôt est calculé. Chaque loyer doit être converti en euros au taux de change applicable à sa date d’encaissement ou selon la méthode constante que vous appliquerez chaque année : choisissez une méthode, tenez-la dans le temps, et conservez le tableau de conversion avec vos relevés bancaires. Joignez mentalement à chaque ligne son justificatif : contrat de location, quittances, relevés du gestionnaire, factures de travaux, avis de property tax, déclaration américaine et preuve de paiement de l’impôt américain. C’est ce faisceau qui permettra, en cas de contrôle, de prouver l’origine américaine des revenus, leur montant net et l’impôt acquitté outre-Atlantique.
Quatre erreurs de déclaration reviennent sans cesse dans ces dossiers. La première consiste à omettre purement et simplement les loyers américains de la déclaration française au motif qu’ils ont déjà été imposés à New York : l’article 24 de la convention exige au contraire leur prise en compte pour le calcul de l’impôt français, et l’omission expose à un redressement pour défaut de déclaration. La deuxième consiste à déduire l’impôt américain des loyers déclarés, comme une charge : la convention l’interdit expressément, puisque « l’impôt américain n’est pas déductible » de ces revenus. La troisième consiste à cocher la case d’exonération avec taux effectif au lieu de la case du crédit d’impôt : vos loyers américains n’ouvrent pas droit à une exonération, seulement à un crédit d’impôt d’un montant égal à l’impôt français. La quatrième consiste à mélanger dans une même déclaration foncière le résultat de l’appartement new-yorkais avec celui d’un bien parisien : tenez une comptabilité séparée par immeuble, car chaque source suit le régime de son lieu de situation et le crédit d’impôt américain ne se calcule que sur les revenus américains.
Un mot enfin sur la fiscalité locale new-yorkaise. La convention franco-américaine couvre les impôts fédéraux sur le revenu ; l’État de New York et la ville de New York appliquent leurs propres règles aux revenus immobiliers situés sur leur territoire. Intégrez ces prélèvements dans votre calcul de rentabilité, conservez leurs avis d’imposition comme ceux de l’IRS, et sachez qu’ils ne créent aucun droit à crédit d’impôt supplémentaire en France au-delà de l’impôt français correspondant. Si votre situation mêle loyers, dividendes américains et autres revenus, la présentation de l’accompagnement fiscal pour les résidents de Paris confrontés à la fiscalité américaine décrit comment structurer l’ensemble du dossier avant le premier dépôt.
B. Comment contester quand l’administration maintient une double imposition : réclamation, preuves et juge parisien
Quand l’avis d’imposition français ignore votre crédit d’impôt ou le calcule mal, la contestation suit un chemin balisé. Commencez par la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale : elle doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement ou du versement de l’impôt contesté, en application de l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, sur Légifrance. Ce délai est un couperet : une réclamation tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé du crédit revendiqué. Votre réclamation doit chiffrer précisément le crédit demandé, citer l’article 24 de la convention du 31 août 1994, rappeler que pour les loyers le crédit égale l’impôt français correspondant, et joindre l’intégralité des preuves : déclaration américaine et avis de l’IRS, preuve du paiement de l’impôt américain, tableau de conversion des loyers en euros, contrat de location et décompte des charges. Exposez aussi, chiffres à l’appui, l’erreur commise : crédit omis, crédit plafonné à tort au montant payé aux États-Unis, case d’exonération appliquée au lieu du crédit, ou loyers américains soumis aux prélèvements sociaux sur une assiette erronée.
Si l’administration rejette votre réclamation, même implicitement en gardant le silence plus de six mois, portez le litige devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet, car « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R421-1 du code de justice administrative, sur Légifrance. Pour un contribuable domicilié à Paris, la requête relève du tribunal administratif de Paris : joignez-y votre réclamation initiale, la décision de rejet, l’avis d’imposition contesté et tout le faisceau de preuves américaines. Devant le juge, trois moyens portent l’essentiel des dossiers de loyers américains : l’application de l’article 6 qui attribue le premier droit d’imposer aux États-Unis sans priver la France de son droit corrélatif assorti du crédit ; le calcul du crédit d’impôt à hauteur de l’impôt français, avec la démonstration chiffrée que le plafonnement au montant américain est contraire à l’article 24 pour des revenus locatifs ; et la régularité de vos déclarations américaines, qui conditionne en pratique la crédibilité du crédit revendiqué.
Préparez enfin les parades aux objections courantes du vérificateur. S’il soutient que vos loyers relèveraient d’une autre catégorie que les revenus fonciers, répondez par l’article 14 et par l’article 6 de la convention qui vise la location sans distinction entre meublé et nu. S’il refuse le crédit au motif que vous n’auriez pas prouvé le paiement de l’impôt américain, produisez l’avis de l’IRS et la preuve bancaire du paiement, éventuellement complétés par une attestation de votre gestionnaire. S’il tente d’imputer un déficit new-yorkais sur vos autres revenus pour minorer le crédit des années suivantes, opposez la logique du crédit limité aux revenus positifs illustrée par la jurisprudence. Et s’il remet en cause votre domicile fiscal français pour écarter l’ensemble du raisonnement, rapportez la preuve de votre foyer parisien : bail ou titre de propriété, scolarisation des enfants, abonnements, vie sociale et associative. Chaque moyen doit rester documenté, chiffré et rattaché à son texte : un juge fiscal donne raison aux dossiers dont chaque ligne renvoie à une pièce et à un article.
Conclusion
Louer un appartement à New York en vivant à Paris obéit à une mécanique claire : les États-Unis imposent vos loyers en premier en vertu de l’article 6 de la convention du 31 août 1994, avec la possibilité d’opter pour l’imposition sur le revenu net qui préserve vos charges ; la France les déclare dans les revenus fonciers de son résident parisien en vertu des articles 4 A, 4 B et 14 du code général des impôts, puis neutralise la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français en vertu de l’article 24. L’impôt américain ne se déduit pas, il se prouve ; le crédit ne se présume pas, il se calcule et se réclame dans les délais des articles R*196-1 du livre des procédures fiscales et R421-1 du code de justice administrative. Tenez vos déclarations américaines à jour, isolez le résultat new-yorkais de tout autre revenu, conservez chaque avis et chaque preuve de paiement, et contestez méthodiquement tout plafonnement indu du crédit. Menée avec cette rigueur, la location new-yorkaise reste ce qu’elle doit être : un investissement dont la fiscalité, des deux côtés de l’Atlantique, se prévoit au lieu de se subir.