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Je vis à Paris et je touche des revenus des États-Unis : convention fiscale France–USA, dividendes, loyers, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Je vis à Paris et je touche des revenus des États-Unis : convention fiscale France–USA, dividendes, loyers, déclaration et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris, vous travaillez à Paris, vos enfants sont scolarisés à Paris, et pourtant une partie de vos revenus vient des États-Unis : des dividendes versés chaque trimestre sur un compte-titres ouvert à New York, le loyer d’un appartement que vous avez conservé en Floride, parfois les intérêts d’un compte rémunéré ou la plus-value d’une cession de titres américains. Chaque printemps, la même angoisse revient au moment de remplir la déclaration : faut-il déclarer ces revenus en France alors qu’ils ont déjà supporté l’impôt américain, comment éviter de payer deux fois, et que risque le compte américain que vous n’avez jamais déclaré ? Ce dossier répond point par point, avec le texte exact de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, les commentaires officiels de l’administration et les décisions rendues par les juridictions parisiennes et versaillaises. La règle de départ tient en une phrase : la convention n’exonère presque jamais, elle répartit le droit d’imposer entre les deux États puis neutralise la double imposition par un crédit d’impôt calculé en France. Celui qui déclare tout et calcule correctement son crédit ne paie qu’une fois ; celui qui omet le compte ou se trompe de case s’expose à la taxation d’office au taux de 60 % et à des amendes par compte non déclaré. Cet article explique d’abord comment établir votre résidence fiscale et ce que la convention attribue à chaque État revenu par revenu, ensuite comment déclarer à Paris et contester un redressement ou une double imposition persistante.

I. Résident fiscal à Paris avec des revenus américains : qui peut vous imposer et sur quoi ?

Avant de calculer quoi que ce soit, il faut trancher deux questions dans l’ordre : êtes-vous résident fiscal de France au sens du droit interne, et une fois cette qualité établie, que dit la convention fiscale entre la France et les États-Unis pour chaque catégorie de revenus ? La plupart des redressements naissent d’une erreur sur la première question ou d’une lecture approximative de la seconde. Les développements qui suivent reprennent les textes applicables et la manière dont les juges les appliquent aux contribuables qui vivent à Paris avec des attaches des deux côtés de l’Atlantique.

A. Domicile fiscal français et départage par la convention : foyer, séjour habituel et nationalité

Le droit interne français retient une conception large de la résidence fiscale. L’article 4 B du code général des impôts considère comme domiciliées en France les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui y exercent une activité professionnelle sauf si elle est accessoire, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Ces trois critères sont alternatifs : il suffit d’en remplir un seul pour être regardé comme résident fiscal français, et c’est cette qualité qui fonde l’imposition en France de l’ensemble des revenus mondiaux, y compris les revenus de source américaine. Concrètement, un cadre qui travaille à Paris, un retraité installé dans le 16e arrondissement ou un entrepreneur dont les comptes bancaires, les participations et la vie familiale se trouvent en Île-de-France remplit au moins un de ces critères, souvent les trois à la fois. Les allers-retours professionnels à New York, la détention d’une carte verte américaine ou le maintien d’un logement outre-Atlantique ne suffisent pas, à eux seuls, à faire perdre le domicile fiscal français.

Lorsque les deux États vous considèrent chacun comme leur résident, la convention tranche par une série de critères hiérarchisés. L’article 4 de la convention franco-américaine prévoit que, quand une personne physique est résidente des deux États, la priorité revient à l’État du foyer d’habitation permanent, puis à celui des liens personnels et économiques les plus étroits, puis à l’État du séjour habituel, puis à l’État de la nationalité, les autorités compétentes tranchant d’un commun accord en dernier ressort. Le texte intégral de ces stipulations figure dans la convention entre la France et les États-Unis publiée sur impots.gouv.fr. Pour un Parisien qui possède un appartement dans la capitale et un logement aux États-Unis, tout se joue donc sur la première marche : le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux.

Les juges parisiens appliquent ces notions avec une exigence probatoire élevée, comme le montre un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris rendu le 21 avril 2023 sous le numéro 21PA02328 et consultable sur Légifrance au recueil CETATEXT000047489906. Dans cette affaire, un contribuable soutenait avoir quitté la France avec son épouse pour s’installer au Luxembourg, y avoir son foyer et son lieu de séjour principal, et ne plus avoir en France ni activité professionnelle ni centre de ses intérêts économiques sur la fin de l’année 2013. La cour a rappelé le principe applicable au foyer : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». Confrontant cette définition aux faits, elle a relevé que les époux conservaient en France une maison, deux appartements parisiens, une résidence en Normandie et une villa en indivision sur la Côte d’Azur, qu’aucun de ces logements n’était loué ni proposé à la location, et que les enfants poursuivaient leur scolarité en France. La requête du contribuable a été rejetée et les impositions maintenues. L’enseignement vaut pour le résident de Paris avec des revenus américains : annoncer un départ ou produire un bail étranger ne déplace pas le foyer tant que la vie familiale, les logements disponibles et les attaches économiques restent en France, et le fisc comme le juge examinent les factures, les relevés bancaires, la scolarisation des enfants et l’occupation réelle des logements avant de se prononcer.

Le même arrêt illustre un moyen de procédure que tout contribuable parisien doit connaître : le contribuable reprochait à l’administration de ne pas lui avoir communiqué l’ensemble des pièces obtenues par droit de communication, notamment les informations transmises par les autorités fiscales luxembourgeoises, en méconnaissance de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Ce texte oblige l’administration à informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle utilise pour établir l’imposition. Dans un dossier franco-américain, les renseignements transitent par l’échange automatique d’informations et par l’assistance administrative, et l’administration doit mettre ces pièces à votre disposition avant la mise en recouvrement. Si elle fonde un redressement sur des informations bancaires américaines sans vous les avoir communiquées, la procédure est contestable sur ce terrain, comme l’a plaidé le contribuable parisien dans l’affaire du Luxembourg. Conservez donc chaque courrier, chaque relevé et chaque attestation de l’établissement américain : la bataille de la résidence se gagne avec des pièces, jamais avec des affirmations.

B. Dividendes, intérêts, loyers et plus-values de source américaine : la part de chaque État

Une fois la résidence fiscale française établie, la convention distribue le droit d’imposer revenu par revenu, et chaque catégorie obéit à sa propre logique. Pour les dividendes, le partage est explicite. L’article 10 de la convention attribue l’imposition des dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire, donc à la France pour vos dividendes américains, tout en laissant à l’État de la source un prélèvement plafonné à 5 pour cent du montant brut pour les sociétés mères détenant au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, et à 15 pour cent dans tous les autres cas, notamment pour les particuliers. Pour un particulier résident de Paris, le taux conventionnel est donc de 15 pour cent : le payeur américain retient 15 pour cent à la source, en pratique sur présentation du formulaire de résidence fiscale, et c’est sur le solde que la France calcule ensuite son impôt avant d’imputer un crédit. L’article 120 du code général des impôts range d’ailleurs ces dividendes parmi les revenus de valeurs mobilières étrangères imposables en France, et le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif sur option s’applique au montant brut avant crédit.

Deux précisions complètent le tableau des revenus mobiliers. D’une part, les intérêts de source américaine suivent un régime plus favorable au contribuable : l’article 11 de la convention réserve l’imposition des intérêts au seul État de résidence du bénéficiaire effectif. Les intérêts d’un compte rémunéré ou d’obligations américaines détenus par un résident de Paris ne supportent donc, en principe, aucune retenue américaine et sont déclarés et imposés uniquement en France. D’autre part, le paragraphe 3 de l’article 10 ouvre une exonération totale de retenue à la source pour les dividendes versés à une société qui détient au moins 80 pour cent du capital ou des droits de vote pendant douze mois consécutifs, sous réserve de la clause de limitation des avantages de l’article 30. Le commentaire officiel explique que le paragraphe 3 de l’article 10 supprime totalement la retenue à la source pour les dividendes versés à une société qui en est le bénéficiaire effectif, détient 80 pour cent du capital ou des droits de vote depuis douze mois et satisfait les tests de limitation des avantages, comme le détaille le BOFiP consacré aux dividendes et redevances dans la convention franco-américaine. Ce mécanisme concerne les groupes et holdings, pas le portefeuille d’un particulier, mais il explique pourquoi votre banquier ou votre holding peut recevoir du brut quand vous recevez du net de 15 pour cent : la convention traite différemment l’investisseur de portefeuille et la maison mère.

Les revenus immobiliers obéissent à la logique inverse : priorité à l’État où se trouve le bien. L’article 6 de la convention attribue l’imposition des revenus fonciers à l’État où l’immeuble se trouve. Les loyers de votre appartement de Floride sont donc imposables aux États-Unis, où vous devez déposer une déclaration de non-résident et payer l’impôt américain correspondant, puis ils sont repris dans votre revenu imposable en France avec un crédit d’impôt qui neutralise la double imposition dans la limite de l’impôt français. La même logique vaut pour les gains de cession d’immeubles : l’article 13 attribue l’imposition des gains immobiliers à l’État où l’immeuble se trouve, de sorte que la vente du bien américain est taxée aux États-Unis avant d’être déclarée à Paris. En revanche, les gains sur tous les autres biens, notamment les actions de sociétés américaines sans prépondérance immobilière, relèvent du seul État de résidence du cédant : la plus-value réalisée par un résident de Paris sur son portefeuille de titres américains relève de la seule imposition française. Cette asymétrie commande votre stratégie déclarative : identifier chaque revenu, appliquer la bonne clé de partage, puis seulement calculer le crédit.

Les pensions méritent une mention particulière car la convention franco-américaine s’écarte ici du modèle habituel : les sommes versées au titre de la sécurité sociale ou d’un régime de retraite d’un État à un résident de l’autre État restent imposables uniquement dans l’État qui les verse. Une pension américaine versée à un retraité vivant à Paris reste donc imposable aux États-Unis et n’est pas reprise en France, à l’inverse des pensions françaises versées à un résident américain. Ce point, souvent mal compris, cause des doubles déclarations inutiles ou, à l’inverse, des omissions redressées. Enfin, la mécanique du crédit d’impôt conventionnel est strictement encadrée, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles le 9 février 2023 dans l’arrêt 20VE01836 disponible sur Légifrance au recueil CETATEXT000047116581 : une grande banque soutenait que la clause de crédit d’impôt d’une convention fiscale « institue un droit à imputation du crédit d’impôt sur l’impôt auquel le bénéficiaire est assujetti en France » et s’appuyait sur une instruction administrative au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales pour obtenir la restitution de plus de cent millions d’euros ; la cour a rejeté la requête. Moralité pour le particulier : le crédit d’impôt se calcule selon la lettre de l’article 24 de la convention et dans la limite de l’impôt français, il ne se présume ni ne s’étend, et la doctrine administrative ne joue en votre faveur que si vous entrez exactement dans son champ. Les règles applicables aux montages transatlantiques complexes, notamment les sociétés de personnes et les partenariats américains, sont détaillées dans les commentaires BOFiP sur les partnerships américains et BOFiP sur les revenus d’investissements des entités américaines, utiles dès que vos revenus américains transitent par une structure et non en direct.

II. Déclarer vos revenus américains à Paris et contester la double imposition

Connaître la règle ne suffit pas : il faut la traduire chaque année en déclarations correctes, calculer le crédit au plus juste et, quand l’administration réclame trop ou deux fois, contester dans les formes et les délais. Cette seconde partie décrit la feuille de route du résident parisien, du formulaire annuel jusqu’au tribunal, en s’appuyant sur les sanctions réellement appliquées et sur une décision toute récente du tribunal judiciaire de Versailles qui montre ce qu’il en coûte de laisser un compte américain dans l’ombre. Les montants, les taux et les procédures cités correspondent aux textes en vigueur à la date de rédaction.

A. Formulaires 2047 et 3916, crédit d’impôt et sanctions du compte non déclaré

La déclaration annuelle suit un circuit précis. Vos revenus de source américaine se déclarent d’abord sur l’imprimé 2047 des revenus encaissés à l’étranger, ventilés par nature et par pays, puis sont reportés sur la déclaration d’ensemble 2042 pour le calcul de l’impôt français. Le crédit d’impôt conventionnel se calcule pays par pays et revenu par revenu : l’article 24 de la convention prévoit que les revenus de source américaine sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français du résident de France, sans déduction de l’impôt américain, mais avec un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Pour les dividendes, les intérêts visés, les gains immobiliers et certaines rémunérations, ce crédit égale l’impôt payé aux États-Unis conformément à la convention, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus. Concrètement, si la retenue américaine de 15 pour cent sur vos dividendes dépasse l’impôt français afférent à ces mêmes dividendes, l’excédent est perdu : il n’est ni remboursé ni reporté. Pour les autres revenus américains imposables aux États-Unis selon la convention, le crédit est égal à l’impôt français correspondant, ce qui revient à exonérer économiquement le revenu tout en le prenant en compte pour le taux applicable aux autres revenus. L’erreur la plus fréquente consiste à déduire l’impôt américain du revenu déclaré au lieu d’appliquer le crédit, ou à imputer la totalité de la retenue américaine sans plafonner à l’impôt français : dans les deux cas, le calcul est faux et le redressement suit.

Le second front déclaratif concerne le compte lui-même. Tout résident de Paris qui détient un compte-titres, un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie aux États-Unis doit le déclarer chaque année sur l’imprimé 3916, en même temps que sa déclaration de revenus, en application de l’article 1649 A du code général des impôts. La fiche officielle de service-public.fr sur les comptes ouverts à l’étranger rappelle que vous devez déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos dans l’année, que vous en soyez titulaire ou simple bénéficiaire d’une procuration, et elle détaille les sanctions encourues : 1 500 euros d’amende forfaitaire par compte non déclaré, 10 000 euros si le compte se trouve dans un État sans convention de lutte contre la fraude avec la France, et majoration de 80 pour cent des droits rappelés sur les sommes non déclarées, qui remplace alors l’amende forfaitaire. Les États-Unis ayant conclu avec la France un dispositif d’échange et de coopération, l’amende applicable est en principe celle de 1 500 euros par compte et par année, mais la majoration de 80 pour cent des rappels d’impôt peut s’y ajouter dès que des revenus du compte ont échappé à l’impôt, et l’l’article 1736 du code général des impôts sert de fondement aux amendes. Ne comptez ni sur la distance ni sur le secret bancaire : les informations circulent entre administrations, et le fisc français reçoit des données d’origine américaine comme il en reçoit des autres places financières.

Le jugement rendu le 7 mai 2026 par la première chambre du tribunal judiciaire de Versailles sous le numéro RG 23/07001 illustre avec une netteté brutale ce qui arrive quand le compte reste caché. À la suite d’informations transmises par les autorités fiscales du Royaume-Uni et de Malte sur des comptes détenus par une contribuable, la direction des finances publiques lui a adressé une demande d’information et de justifications sur ses avoirs étrangers non déclarés, sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Faute de justifications probantes sur l’origine des fonds, l’administration a maintenu une taxation d’office assise sur le solde le plus élevé du compte, pour moitié attribué à la contribuable, au taux de 60 pour cent, sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts qui répute patrimoine acquis à titre gratuit les avoirs étrangers dont l’origine n’est pas justifiée. L’avis de mise en recouvrement s’élevait à 109 582 euros de droits d’enregistrement. La contribuable a contesté, invoquant l’absence d’obligation déclarative sur la période, l’inactivité ultérieure du compte, une déclaration tardive et l’origine justifiée des fonds. Le tribunal l’a déboutée de l’intégralité de ses demandes et l’a condamnée aux dépens. Transposez ce schéma à un compte-titres américain non déclaré : une demande de justifications sur le fondement de l’article L. 23 C vous laisse un court délai pour produire l’historique complet, relevés d’ouverture, virements d’alimentation, justificatifs d’origine des fonds et déclarations américaines ; à défaut, la taxation d’office au taux maximal frappe le solde le plus élevé, et le juge valide dès lors que la procédure a été respectée. La régularisation spontanée, avec déclaration 3916 rectificative et paiement des droits et intérêts, coûte toujours moins cher que la découverte par échange d’informations suivie d’une taxation d’office.

Pour les situations qui dépassent le portefeuille individuel, notamment quand vos revenus américains transitent par une société de personnes ou un partenariat, ou quand vous cumulez nationalités et résidences, l’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris rompu au contentieux des conventions fiscales internationales permet de cadrer la résidence, de vérifier la clause de limitation des avantages et de calculer le crédit avant tout dépôt. Cette anticipation vaut aussi pour les successions et donations portant sur des actifs américains, qui relèvent d’une convention successorale distincte et de l’article 750 ter du code général des impôts lorsque le défunt ou l’héritier est domicilié en France.

B. Contester le redressement : réclamation, preuves et juge parisien

Quand le redressement tombe, la contestation suit un ordre impératif : d’abord la réclamation contentieuse préalable adressée au service des impôts, ensuite seulement le tribunal. La proposition de rectification doit exposer précisément les motifs, les textes et les calculs ; vérifiez en premier lieu le calcul du crédit d’impôt, car c’est l’erreur la plus rentable à relever. Reconstituez revenu par revenu le montant brut américain, la retenue américaine effectivement prélevée conformément à la convention, l’impôt français correspondant et le crédit imputé : si le service a omis le crédit, l’a plafonné à tort ou a appliqué le taux de 15 pour cent à des intérêts qui n’en supportent aucun, la décharge partielle ou totale s’impose. Vérifiez ensuite la qualification de chaque revenu, car un intérêt requalifié à tort en dividende, un gain mobilier traité comme un gain immobilier ou une pension américaine reprise à tort dans la base française fausse tout le calcul. Chaque moyen doit s’appuyer sur une pièce : attestations de retenue du payeur américain, déclarations fiscales américaines, relevés du compte, acte d’acquisition du bien de Floride, tableau d’amortissement. Un dossier chiffré et documenté obtient plus souvent une admission partielle en réclamation qu’une contestation générale.

Les moyens de procédure méritent le même soin que le fond. Outre le défaut de communication des pièces obtenues par échange international sur le fondement de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, invoquez la doctrine administrative dès qu’elle vous est favorable : sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, vous pouvez opposer à l’administration ses propres commentaires publiés, notamment les BOFiP qui détaillent l’application de la convention franco-américaine. La contribuable de l’affaire versaillaise et la banque de l’affaire jugée par la cour de Versailles ont toutes deux tenté ce terrain, ce qui montre son importance pratique. Sur la résidence, si le service conteste votre qualité de résident français pour vous priver du crédit, ou au contraire l’affirme pour élargir l’assiette, rapportez la preuve du foyer au sens rappelé par la cour d’appel de Paris : lieu d’habitation normale et centre des intérêts familiaux, baux, factures d’énergie, certificats de scolarité, relevés de carte bancaire géolocalisant la vie quotidienne à Paris, attestations d’employeur. Si c’est vous qui revendiquez le départ pour les États-Unis, montrez la rupture effective : logements français libérés ou loués, déménagement documenté, installation stable outre-Atlantique. Le contentieux de la résidence est un contentieux de preuves matérielles, et l’arrêt parisien du 21 avril 2023 montre que les juges comparent méthodiquement les mètres carrés conservés à Paris et l’occupation réelle avant de trancher.

À Paris et en Île-de-France, le parcours contentieux présente des traits concrets. La réclamation s’adresse au service qui a établi l’imposition, généralement le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien ou le pôle de contrôle compétent pour les dossiers internationaux, et le dialogue avec le supérieur hiérarchique puis l’interlocuteur départemental permet souvent de corriger les erreurs de calcul du crédit avant tout procès. En cas de rejet total ou partiel, le tribunal administratif de Paris connaît des litiges d’impôt sur le revenu des contribuables domiciliés dans la capitale, et les dossiers à dimension américaine y sont instruits avec l’attention portée aux conventions fiscales. Préparez-y un mémoire qui suit l’ordre de la convention : résidence, qualification du revenu, droit d’imposer de chaque État, calcul du crédit, sanctions du compte, puis moyens de procédure. Joignez la convention, les BOFiP applicables, les attestations américaines traduites si nécessaire et un tableau de calcul lisible. Les délais courent vite et les intérêts de retard s’accumulent chaque mois, de sorte qu’une réclamation précoce, précise et chiffrée protège mieux vos droits qu’une contestation tardive et globale. Quand l’enjeu dépasse la simple erreur de case, notamment en cas de taxation d’office à 60 pour cent ou de majoration de 80 pour cent, la représentation par un professionnel du contentieux fiscal devient déterminante pour hiérarchiser les moyens et obtenir du juge la décharge ou la réduction.

Conclusion

Vivre à Paris avec des revenus américains n’expose à aucune double imposition fatale, à condition de respecter l’ordre logique de la convention : établir la résidence fiscale française, qualifier chaque revenu selon sa nature, laisser à chaque État la part que la convention lui attribue, déclarer l’intégralité sur les imprimés 2047 et 3916, puis imputer le crédit d’impôt américain dans la limite de l’impôt français. Les dividendes supportent 15 pour cent de retenue américaine avant crédit, les intérêts reviennent en principe à la seule France, les loyers et les gains immobiliers se partagent avec priorité à l’État du bien, les gains mobiliers relèvent de la France, et les pensions américaines restent imposables aux États-Unis. Le compte américain se déclare chaque année sous peine d’amendes et de majorations, et l’échange d’informations rend sa découverte probable, comme l’a montré le jugement versaillais du 7 mai 2026 avec sa taxation d’office à 60 pour cent validée par le tribunal. En cas de redressement, le calcul du crédit, la qualification des revenus, la preuve du foyer et le respect par l’administration de ses obligations de communication des pièces étrangères forment les quatre axes de contestation, d’abord en réclamation devant le service parisien, ensuite devant le tribunal administratif de Paris. Un dossier complet, chiffré et déposé tôt reste la meilleure protection contre l’impôt payé deux fois.

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