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L’INPI valide l’opposition contre votre marque : contester devant la cour d’appel, délais, chances et coûts en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’INPI valide l’opposition contre votre marque : contester devant la cour d’appel, délais, chances et coûts en 2026

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Vous avez déposé votre marque, répondu à l’opposition dans les délais, défendu votre dossier pied à pied, et la décision vient de tomber : le directeur général de l’INPI fait droit à l’opposition. Votre demande d’enregistrement est rejetée, en totalité ou pour une partie des produits et services visés. Le courrier ressemble à une fin de partie, mais le droit français vous ouvre une voie de sortie étroite et exigeante : le recours en annulation devant la cour d’appel. Au premier semestre 2025, la cour d’appel de Paris a rejeté trois de ces recours, dans trois affaires différentes, en rappelant à chaque fois la même règle : face à une décision d’opposition, la cour ne rejuge pas le dossier, elle vérifie seulement si la décision doit être annulée. Cet article explique comment lire la décision qui vous frappe, dans quel délai d’un mois agir, ce que la cour contrôle vraiment, combien coûte une défaite, et quelles stratégies de repli négocier quand le recours semble perdu d’avance.

I. Lire la décision INPI qui valide l’opposition contre votre marque

A. Ce que l’INPI a tranché : risque de confusion entre les signes, produits et services visés

La décision que vous recevez clôt une procédure contradictoire. Aux termes de l’article L712-5 du code de la propriété intellectuelle, « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction ». Concrètement, l’opposant a déposé ses moyens dans le délai de deux mois suivant la publication de votre demande, puis vous avez été invité à répondre dans le délai imparti par l’Institut, et l’examinateur a tranché. Si l’Institut n’avait pas statué dans le délai réglementaire, la loi prévoit que « L’opposition est réputée rejetée si le directeur général de l’Institut n’a pas statué dans le délai », ce qui montre que le silence de l’administration vous profite : une décision expresse qui fait droit à l’opposition signifie que l’examinateur s’est réellement convaincu du bien-fondé des moyens adverses.

Le cœur de la décision tient presque toujours dans la même analyse : le risque de confusion. La loi pose le principe à l’article L711-3 du code de la propriété intellectuelle, qui déclare nulle la marque portant atteinte à des droits antérieurs, notamment « Lorsqu’elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association avec la marque antérieure ». Lisez donc la décision en cherchant trois blocs : la comparaison des signes, la comparaison des produits et services, puis l’appréciation globale qui combine les deux. C’est sur ces trois blocs que se jouera votre recours, car la cour d’appel vérifiera exactement le même raisonnement.

La méthode est illustrée par un arrêt récent que tout déposant débouté devrait lire avant de se lancer. Le 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 1, a statué sur le recours formé par la société Hachette Filipacchi Presse contre la décision du 29 juin 2023 de l’INPI, référence OP22-3182-BAC, qui avait fait droit à l’opposition de l’établissement public CCI France contre la demande de marque CCI ELLES pour des services des classes 35 et 41, au regard des marques de l’Union européenne ELLE antérieures (cour d’appel de Paris, 7 mai 2025, RG 23/12877). L’opposante avait fait valoir, selon l’arrêt, « l’existence d’un risque de confusion avec les deux marques précitées, outre, une atteinte à la renommée de la marque » pour des produits et services tels que périodiques et organisation de conférences. La cour rappelle alors la grille de lecture que l’INPI applique : « le risque de confusion doit être apprécié globalement à la lumière de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce en particulier du degré de similitude entre les signes et du degré de similitude des produits ou services désignés par ces signes ». Retenez cette phrase : elle constitue le test auquel votre propre dossier a été soumis, et celui auquel la cour soumettra la décision attaquée.

Deuxième lecture utile de la décision qui vous frappe : vérifiez sur quels produits et services précis l’opposition a prospéré. L’opposant doit viser des produits ou services déterminés, et l’article R712-14 du code exige de lui, dès l’acte d’opposition, « L’identité de l’opposant, ainsi que les indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits », « Les références de la demande d’enregistrement contre laquelle est formée l’opposition, ainsi que l’indication des produits ou services visés par l’opposition », et « L’exposé des moyens sur lesquels repose l’opposition » (article R712-14 du code de la propriété intellectuelle). Si la décision de l’INPI écarte l’opposition pour certains produits tout en l’accueillant pour d’autres, votre marque peut survivre amputée : le recours ne portera alors que sur la partie rejetée, et le reste de votre dépôt suit son cours vers l’enregistrement. À l’inverse, si le rejet est total, chaque produit et service devra être défendu devant la cour, ce qui alourdit le mémoire et le risque financier.

Troisième point de lecture, souvent négligé : la qualité à agir de l’opposant et la recevabilité de son acte. Peuvent s’opposer le titulaire d’une marque antérieure, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation sauf stipulation contraire, et diverses personnes agissant sur le fondement de leur dénomination sociale, de leur nom commercial, de leur enseigne ou de leur nom de domaine, comme le détaille l’article L712-4-1 du code de la propriété intellectuelle : « Peuvent former opposition sur le fondement d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article L. 712-4 , sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes ». Et l’article R712-15 du code de la propriété intellectuelle déclare irrecevable « toute opposition soit formée hors délai, soit présentée par une personne qui n’avait pas qualité, soit non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ». Si l’opposant a agi hors du délai de deux mois prévu à l’article L712-4 du code de la propriété intellectuelle, aux termes duquel « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle », ou sans justifier de ses droits, l’INPI aurait dû déclarer son opposition irrecevable. Quand la décision fait droit à une opposition qui aurait dû être écartée à ce stade préliminaire, le vice de procédure alimente directement votre recours en annulation, car la cour sanctionne les irrégularités qui entachent la décision elle-même.

B. Ce que la décision vous coûte d’emblée : rejet du dépôt, interdiction d’usage et urgence stratégique

Une décision qui fait droit à l’opposition produit un effet immédiat sur votre dépôt : pour les produits et services concernés, l’enregistrement est refusé. Votre marque ne naît pas, ou naît tronquée. Mais le coût ne s’arrête pas au refus administratif. Exploiter malgré tout le signe litigieux vous expose à une action en contrefaçon du titulaire de la marque antérieure, car l’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique utilisé pour des produits identiques, ou d’un signe identique ou similaire utilisé pour des produits identiques ou similaires « s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Autrement dit, la décision de l’INPI fonctionne comme un avertissement documenté : poursuivre l’exploitation du signe après un constat officiel de risque de confusion aggrave votre exposition, sur le terrain de l’enregistrement comme sur celui de la responsabilité.

C’est pourquoi la réception de la décision déclenche une urgence à double détente. D’un côté, le délai de recours court vite, et nous verrons qu’il ne laisse qu’un mois à compter de la notification. De l’autre, chaque semaine d’exploitation du signe sans titre consolide le dossier adverse en cas de procès en contrefaçon ultérieur : factures, captures de site, campagnes publicitaires et emballages deviennent des pièces à préjudice. La première mesure conservatoire consiste donc à geler les nouveaux investissements portant le signe contesté, le temps de trancher la stratégie : recours, négociation ou repli. Les stocks déjà produits, les noms de domaine réservés et les campagnes engagées ne disparaissent pas, mais cesser d’aggraver la situation préserve votre position dans la discussion amiable comme devant la cour.

Avant de choisir, replacez la décision dans l’historique complet de votre dossier. Si vous aviez déjà répondu à la notification d’opposition en défendant votre dépôt, comme l’explique notre article consacré à la réponse à l’opposition notifiée par l’INPI (L’INPI vous notifie une opposition contre votre marque : répondre dans les délais, défendre votre dépôt), la décision clôt cette première phase et ouvre la seconde, contentieuse. Relisez votre mémoire en réponse : les arguments que l’examinateur a écartés sont ceux que la cour réexaminera sous l’angle de l’annulation, et les pièces nouvelles que vous auriez voulu produire relèvent désormais d’un régime strict, puisque la cour ne rejuge pas l’affaire au fond. Si, en revanche, vous n’aviez pas répondu à l’opposition, la décision a probablement été rendue sur les seuls moyens de l’opposant : le recours reste ouvert, mais vous partez avec le handicap d’un dossier instruit sans votre voix, et la cour ne vous offrira pas une seconde instruction complète.

Un levier mérite un examen systématique avant tout recours : l’état réel d’exploitation de la marque opposée. Si la marque antérieure semble inexploitée depuis des années, une action en déchéance peut fragiliser le fondement même de l’opposition, comme l’explique notre article sur la réponse à une assignation en contrefaçon par la déchéance (Assigné en contrefaçon alors que la marque adverse semble inexploitée : répondre par la déchéance). Le lien procédural existe jusque dans les textes : l’article R712-17 du code de la propriété intellectuelle prévoit la suspension de la phase d’instruction « En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l’article L. 712-6-1 de la marque ou de l’une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l’opposition ». Même après la décision, engager une telle action peut nourrir une négociation globale avec l’opposant, qui préférera parfois transiger plutôt que défendre l’usage de sa propre marque devant le tribunal. Cette piste ne convient pas à tous les dossiers, car elle suppose des indices sérieux de non-exploitation et ouvre un second front contentieux, mais elle doit figurer dans l’audit préalable à tout recours.

II. Contester la décision INPI devant la cour d’appel et chiffrer la suite

A. Le recours en annulation : un mois pour agir, un recours suspensif, sans effet dévolutif

Le recours contre la décision du directeur général de l’INPI obéit à des règles que beaucoup de déposants découvrent trop tard, et la première porte sur la nature même du recours. L’article R411-19 du code de la propriété intellectuelle énonce que « Les recours exercés à l’encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-4 sont des recours en annulation », catégorie dans laquelle entrent les décisions statuant sur les oppositions. La cour d’appel de Paris l’a rappelé avec netteté dans l’affaire Hachette : « le recours à l’encontre d’une décision du directeur général de l’INPI statuant sur l’opposition à l’enregistrement d’une marque n’est pas un recours en réformation mais un recours en annulation dépourvu d’effet dévolutif. En conséquence, la cour d’appel compétente pour en connaître ne peut que rejeter le recours ou annuler la décision objet du recours. » (cour d’appel de Paris, 7 mai 2025, RG 23/12877). Comprenez bien la portée de cette phrase : la cour ne substitue pas sa propre décision à celle de l’INPI, elle ne réinstruit pas le dossier comme un second examinateur, elle vérifie si la décision attaquée doit être maintenue ou annulée. Vos conclusions doivent donc attaquer la décision, ses motifs et sa régularité, et non simplement redemander l’enregistrement comme si la procédure repartait de zéro.

Le délai pour agir est bref et impératif. L’article R411-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les recours mentionnés à l’article R. 411-19 sont formés dans un délai d’un mois à compter de la notification des décisions en cause ». Un mois à compter de la notification, pas à compter de la lecture du courrier ni de la consultation de votre conseil : faites dater précisément la notification, conservez l’enveloppe et l’accusé de réception, et saisissez votre avocat dans les jours qui suivent. Passé ce délai, la décision devient définitive et le recours est irrecevable, quelle que soit la solidité de vos moyens au fond. La procédure suit pour le surplus les règles du code de procédure civile, puisque l’article R411-20 du code de la propriété intellectuelle prévoit que ces recours « sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de procédure civile », sous réserve des dispositions particulières de la section.

Bonne nouvelle dans ce tableau exigeant : le recours est suspensif. L’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs », et que « Les cours d’appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours formés contre ses décisions ». La suspension fige les effets de la décision attaquée pendant l’instance : votre dépôt reste en l’état au registre au lieu d’être définitivement rejeté, ce qui préserve la date de dépôt et la priorité qui s’y attache. Cette protection procédurale a une valeur stratégique considérable quand un concurrent tente de déposer un signe proche pendant que votre dossier est en litige, ou quand vous négociez avec l’opposant : le temps du recours, votre antériorité ne s’efface pas. En pratique parisienne, les trois recours commentés dans cet article ont tous été portés devant la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambres 1 et 2, formation spécialisée qui juge ces affaires en suivant un formalisme strict, avec notification de l’arrêt « par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du greffier aux parties et au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle » (formule qui clôt l’arrêt parisien du 7 mai 2025), selon la pratique constante qui clôt l’arrêt du 7 mai 2025.

Pour les entreprises et les porteurs de marque établis à Paris et en Île-de-France, cette géographie juridictionnelle simplifie l’organisation du recours : pièces à préparer dès la notification, à savoir la décision attaquée, l’acte d’opposition initial, les échanges de la phase d’instruction, les preuves d’usage de votre signe et, le cas échéant, les éléments sur l’exploitation réelle de la marque opposée ; canal procédural unique devant la cour d’appel, avec constitution d’un avocat au barreau de Paris rompu au contentieux des marques, comme l’étaient les conseils des parties dans les trois affaires de 2025 ; et calendrier resserré imposé par le délai d’un mois, qui ne laisse aucune place à l’attentisme. Les sociétés dont le siège se trouve hors de France, à l’image des sociétés allemandes Beiersdorf et Eschenbach déboutées en 2025, plaident elles aussi devant cette même formation parisienne, ce qui confirme que le choix du conseil parisien spécialisé conditionne autant l’issue que le fond du dossier.

B. Perdre ou gagner : ce que disent trois arrêts de 2025, l’article 700 et vos replis négociés

Venons-en aux chances réelles du recours, car les trois arrêts rendus au premier semestre 2025 dessinent une jurisprudence sévère pour les déposants. Premier arrêt, déjà cité : le 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris rejette le recours de la société Hachette Filipacchi Presse contre la décision qui avait accueilli l’opposition de CCI France. Dispositif : « Rejette le recours de la société Hachette Filipacchi Presse », avec une condamnation à « payer à l’établissement public CCI France une indemnité de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » (cour d’appel de Paris, 7 mai 2025, RG 23/12877). Deuxième arrêt : le 29 janvier 2025, la même chambre rejette le recours de la société Beiersdorf AG contre la décision du 2 août 2022 de l’INPI, référence OPP 21-0436, rendue au profit d’une opposante individuelle : « Rejette le recours de la société Beiersdorf AG », avec condamnation de la société « à payer à Mme [Y] [C] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile » (cour d’appel de Paris, 29 janvier 2025, RG 22/18837). Troisième arrêt : le 11 avril 2025, la chambre 2 rejette le recours de la société Eschenbach Optik GmbH contre la décision du 23 octobre 2023, référence OPP 23-1118 : « Rejette le recours de la société Eschenbach Optik GmbH contre la décision de l’INPI du 23 octobre 2023 » (cour d’appel de Paris, 11 avril 2025, RG 24/02209). Trois recours, trois rejets, trois confirmations des décisions de l’Institut : la cour contrôle, mais elle casse rarement.

L’enseignement financier suit immédiatement. Perdre le recours ne coûte pas seulement vos propres frais d’avocat : la cour condamne systématiquement le requérant débouté à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de 3 000 à 5 000 euros dans les espèces de 2025, sans compter que chaque partie supporte en principe ses dépens et que l’arrêt précise parfois qu’il n’y a lieu à condamnation aux dépens. Additionnez vos honoraires de première phase devant l’INPI, le mémoire en recours, l’audience parisienne et l’indemnité adverse probable : un recours perdu représente couramment un multiple du coût de la procédure d’opposition elle-même. Avant de saisir la cour, faites donc chiffrer l’opération par votre conseil et comparez-la au coût des solutions négociées, car un recours voué à l’échec paie deux fois : vos frais et ceux de l’adversaire.

Quand le recours juridictionnel semble mal engagé, la voie négociée offre souvent un meilleur rapport coût résultat. L’article R712-18 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La procédure d’opposition est clôturée : 1° Lorsque l’opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l’opposition est devenue sans objet par suite soit d’un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d’enregistrement de marque contre laquelle l’opposition a été formée ». L’accord entre les parties, typiquement un accord de coexistence délimitant les territoires, les produits et les présentations de chaque signe, suivi du retrait de l’opposition, éteint le litige à la racine : l’INPI clôture la procédure sans trancher le fond, et votre dépôt reprend son cours. L’INPI admet d’ailleurs la suspension de la procédure pour laisser aux parties le temps de négocier un tel accord. Cette solution suppose des concessions réciproques, parfois financières, mais elle garantit un résultat que le recours aléatoire ne promet jamais, et elle préserve une relation commerciale quand l’opposant est aussi un partenaire, un distributeur ou un acteur de votre écosystème.

Deuxième repli, souvent combiné au premier : la limitation volontaire de votre dépôt. L’article R712-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La demande d’enregistrement peut être retirée jusqu’au début des préparatifs techniques relatifs à l’enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. » Abandonner les produits et services qui créent le recouvrement avec la marque opposée, pour ne conserver que le cœur incontestable de votre activité, désamorce le risque de confusion à sa source et donne à l’opposant une raison objective de retirer son opposition. Cette amputation raisonnée vaut mieux qu’un rejet total : une marque enregistrée sur un périmètre resserré, mais solide et défendable, porte votre développement commercial, là où une marque refusée ne porte rien. Dans la négociation, proposez la limitation par écrit, produit par produit, classe par classe, et conditionnez-la au retrait de l’opposition : l’écrit fige les engagements et permet à l’INPI de clôturer sur la base de l’accord.

Reste le scénario du recours perdu : que faire après l’arrêt confirmatif ? La décision de la cour peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation, contrôle de droit restreint aux violations de la loi et aux vices de motivation, sans réexamen des faits ni de l’appréciation du risque de confusion, exercice filtré et coûteux à réserver aux dossiers porteurs d’une vraie question de droit. Pour la majorité des déposants, l’arrêt de rejet signe la fin du titre envisagé sous cette forme, et l’énergie doit basculer vers la reconstruction : nouveau dépôt sur un signe modifié qui s’éloigne du signe adverse, dépôt limité aux produits sans recouvrement, ou négociation d’une licence d’exploitation avec le titulaire de la marque antérieure. Chacune de ces voies suppose de tirer les leçons de la décision perdue, en relisant l’analyse du risque de confusion comme un cahier des charges de ce qu’il ne faut plus faire, plutôt que comme une injustice à répéter. Les entreprises qui rebondissent le plus vite sont celles qui commandent une recherche d’antériorités approfondie avant tout nouveau dépôt, afin de ne pas enchaîner une seconde opposition sur le signe de rechange.

Conclusion

La décision de l’INPI qui valide une opposition n’est ni une erreur manifeste ni une fatalité : c’est l’application d’une grille d’analyse, le risque de confusion apprécié globalement, que la cour d’appel de Paris contrôle sans la réécrire. Trois arrêts rendus entre janvier et mai 2025 l’ont confirmé en rejetant trois recours, avec des indemnités au titre de l’article 700 de 3 000 à 5 000 euros à la charge des déposants déboutés. Face à une telle décision, le réflexe efficace tient en quatre gestes : lire la décision bloc par bloc pour isoler les failles attaquables, agir dans le délai d’un mois qui conditionne la recevabilité du recours en annulation, exploiter l’effet suspensif pour protéger la date de dépôt pendant l’instance, et chiffrer lucidement le recours face aux replis négociés que sont l’accord de coexistence et la limitation du dépôt. Le contentieux des oppositions récompense les dossiers préparés tôt, instruits avec méthode et négociés avec réalisme, bien plus que les recours formés par principe. Quand la décision tombe, c’est cette discipline qui sépare les marques qui survivent de celles qui disparaissent au registre.

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