Votre père vivait à Toronto et vient d’y décéder. Vous vivez à Paris. Il laisse un appartement à Toronto, un compte bancaire en Ontario et, parfois, un compte ou un bien en France. La première question posée au notaire parisien porte sur les droits à payer en France sur l’appartement canadien. La deuxième porte sur le calendrier des déclarations à Toronto et à Paris. La troisième porte sur la double imposition : le Canada prélève-t-il un impôt au décès, la France taxe-t-elle les mêmes biens, et l’impôt payé d’un côté de l’Atlantique réduit-il l’impôt dû de l’autre côté. Les réponses tiennent en trois blocs de droit : le champ territorial des droits français de succession, la loi applicable à la dévolution et au règlement civil de la succession, puis les déclarations et l’élimination de la double imposition avec les voies de contestation. Le Canada ne connaît pas de droits de succession comparables aux droits français depuis 1972, mais le décès y déclenche une imposition des gains en capital latents dans la déclaration finale du défunt, tandis que la province de l’Ontario exige une procédure d’homologation du testament pour débloquer les actifs. La France, de son côté, taxe largement dès qu’un lien fiscal français existe, au titre du défunt ou au titre de l’héritier, puis impute sous conditions l’impôt acquitté hors de France. Comprendre cet enchaînement permet de déposer des déclarations cohérentes, de payer le montant exact et de contester utilement tout rappel qui additionnerait les deux fiscalités au lieu de les articuler.
I. Qui paie les droits en France quand le défunt vivait à Toronto et que l’héritier vit à Paris ?
A. Comment l’article 750 ter du CGI désigne les biens taxables en France ?
L’article 750 ter du code général des impôts répartit les successions internationales en trois situations. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, la France soumet aux droits l’ensemble mondial, meubles et immeubles, situés en France ou hors de France, car la loi vise ce cas par la formule « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». L’appartement de Toronto entre alors dans l’assiette française, avec les comptes français et canadiens, les valeurs mobilières et les autres biens du défunt. Lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, la France ne taxe en principe que les biens français, meubles et immeubles situés en France, y compris l’immeuble possédé indirectement par une société. Lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années avant la transmission, la France taxe de nouveau l’ensemble mondial reçu par cet héritier, même si le défunt vivait à Toronto. Ce troisième cas vise directement l’enfant installé à Paris depuis longtemps qui recueille l’appartement de Toronto d’un père installé au Canada. Chaque configuration commande la suite : périmètre de la déclaration française, calcul des abattements et des tranches, puis imputation.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts, qui retient trois critères alternatifs. Relèvent de la France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent à titre principal leur activité professionnelle, et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Pour un père retraité installé à Toronto depuis des années, avec son logement, ses comptes courants, son médecin et sa vie sociale en Ontario, le domicile fiscal se situe au Canada si aucun des trois critères français n’est rempli. Pour l’enfant qui vit à Paris, travaille à Paris et loue ou possède son logement à Paris, le domicile fiscal se situe en France. La durée de présence à Paris prend ici une importance particulière : six années de domicile fiscal français au cours des dix dernières années suffisent à faire entrer l’héritier parisien dans le troisième cas de l’article 750 ter, donc à rendre l’appartement de Toronto taxable en France entre ses mains. Les relevés de présence, le bail parisien, les avis d’imposition sur le revenu, les bulletins de salaire et les attestations d’activité permettent d’établir la situation de chacun sans se contenter d’affirmations générales. L’analyse des questions de résidence et de domicile fiscal traitées par un avocat fiscaliste à Paris aide à qualifier chaque personne avant de remplir la déclaration.
La convention fiscale conclue entre la France et le Canada le 2 mai 1975, modifiée par avenants, répartit les droits d’imposer les revenus et la fortune et organise l’élimination des doubles impositions, comme le montre le texte de la convention franco-canadienne publié par l’administration fiscale. Elle ne crée pas à elle seule un droit d’imposer les successions comparable à une convention successorale dédiée, et le droit interne français conserve un rôle central pour les droits de mutation à titre gratuit. Le raisonnement exact consiste donc à partir de l’article 750 ter pour déterminer l’assiette française, puis à lire la convention pour vérifier le traitement du revenu ou du gain constaté au Canada et l’imputation disponible, puis à appliquer l’article 784 A du code général des impôts pour les droits de succession. Cette méthode évite deux erreurs fréquentes : croire que l’absence de droits de succession au Canada entraîne l’absence d’impôt français, et croire à l’inverse que l’impôt canadien sur les gains efface automatiquement les droits français sans déclaration ni justificatifs.
La loi applicable à la dévolution ne se confond pas avec la loi fiscale. Côté français, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, sauf choix d’une loi nationale par professio juris. Pour un défunt qui vivait à Toronto, État tiers à l’Union européenne, la résidence habituelle se situe au Canada, et le règlement continue de régir la compétence et la reconnaissance dans les États membres pour les biens et procédures situés en France. La Cour de cassation rappelle la méthode d’appréciation de la résidence habituelle : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès ». Durée et régularité de la présence à Toronto, conditions et raisons de cette présence, localisation du logement familial, des comptes et des attaches personnelles : l’ensemble prime sur un indice isolé comme la nationalité ou le lieu d’un bien. Lorsque la résidence habituelle au décès ne se situe dans aucun État membre, la Cour de cassation rappelle aussi la compétence subsidiaire prévue par le règlement : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès ». Un défunt français installé à Toronto qui conserve un compte ou un bien en France peut donc relever des juridictions françaises à titre subsidiaire, ce qui sécurise le règlement des actifs français sans attirer à la France l’ensemble du contentieux ontarien.
Le testament et la professio juris méritent une vérification immédiate. Si le père a rédigé un testament ontarien désignant la loi applicable ou organisant la répartition entre ses enfants, le notaire parisien et le juriste ontarien examinent ensemble la validité formelle de l’acte, sa portée sur les biens français et sa compatibilité avec la réserve héréditaire lorsque la loi française s’applique à tout ou partie de la succession. Un testament qui exhéréderait totalement un enfant ne produit pas les mêmes effets selon la loi désignée : la loi ontarienne laisse une large liberté testamentaire encadrée par des recours alimentaires au profit des personnes à charge, tandis que la loi française protège les héritiers réservataires. L’articulation entre le certificat successoral européen pour les biens situés en France et l’homologation ontarienne pour les biens situés en Ontario évite les blocages bancaires croisés. Cette première étape conditionne le calcul des parts, donc le calcul des droits par héritier, car les droits français se liquident par part nette recueillie et non sur la masse globale indivise.
B. Que faire quand le défunt laisse un appartement à Toronto et des comptes à Paris ?
Le point de départ consiste à dresser deux inventaires qui se répondent : l’inventaire civil des biens et des dettes au jour du décès, et l’inventaire fiscal des biens entrant dans le champ français. L’appartement de Toronto figure dans les deux inventaires lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France ou lorsque l’héritier parisien remplit la condition des six ans sur dix. Il ne figure que dans l’inventaire civil canadien et dans la déclaration canadienne lorsque ni le défunt ni l’héritier ne présentent le rattachement fiscal français requis, avec une imposition française limitée aux seuls biens français. Les comptes bancaires suivent la même logique : le compte ontarien du défunt entre dans l’assiette française dans les premier et troisième cas de l’article 750 ter, tandis que le compte parisien du défunt y entre dans tous les cas dès lors qu’il s’agit d’un bien situé en France. Les contrats d’assurance-vie, les régimes enregistrés canadiens et les portefeuilles de valeurs mobilières appellent un examen ligne par ligne, car leur traitement dépend du support, du bénéficiaire désigné et du texte applicable. Une erreur de périmètre à ce stade fausse tout le calcul, dans un sens comme dans l’autre.
L’évaluation de l’appartement de Toronto suit la règle française pour les droits dus en France : « les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». La valeur à retenir correspond au prix qu’un acquéreur raisonnable paierait au jour du décès pour un bien comparable dans le même quartier de Toronto, en tenant compte de la surface, de l’état, de l’étage, des charges de copropriété comparables au système des condominiums ontariens et des servitudes éventuelles. Les rapports d’agents immobiliers torontois, les ventes récentes d’unités comparables dans l’immeuble ou la rue, et une expertise indépendante lorsque l’enjeu dépasse quelques dizaines de milliers d’euros constituent des pièces probantes. La conversion en euros s’effectue au cours du jour du décès, avec mention de la source du taux. La même valeur sert de point de départ aux deux fiscalités, même si le Canada l’utilise pour calculer un gain en capital dans la déclaration finale du défunt et la France pour liquider des droits par part d’héritier. Une décote de convenance, une minoration arrondie ou une valeur reprise d’une ancienne estimation sans actualisation exposent à un rappel avec intérêts et pénalités.
Le calcul français des droits suit ensuite un ordre strict. Les dettes justifiées au jour du décès et les frais funéraires dans la limite admise réduisent l’actif net taxable. Les donations antérieures consenties par le défunt aux mêmes héritiers doivent être révélées, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don manuel ou une donation-partage réalisée douze ans avant le décès entre un père et son enfant parisien se rattache donc au calcul, tandis qu’une donation vieille de seize ans ne s’y rattache plus. L’abattement personnel s’applique ensuite par part : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le tarif progressif s’applique au solde net par héritier, car « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec des tranches qui montent de 5 pour cent jusqu’à 45 pour cent en ligne directe. Un exemple chiffré montre la mécanique : pour une part nette de 350 000 euros recueillie par un enfant après abattement de 100 000 euros, les droits se calculent tranche par tranche sur 250 000 euros, sans taux unique appliqué à l’ensemble. La comparaison avec une succession qui ne comprendrait qu’un bien français de même valeur montre que l’appartement de Toronto ne change pas le tarif, mais change l’assiette et l’imputation disponible.
Côté canadien, le décès est réputé provoquer une disposition des immobilisations à leur juste valeur marchande, avec imposition du gain en capital dans la déclaration finale du défunt selon la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, dont l’article 70 pose le principe de la disposition réputée au décès, consultable sur le Recueil des lois fédérales du Canada. L’appartement de Toronto qui s’est apprécié depuis son acquisition génère ainsi un gain égal à la différence entre sa valeur au décès et son prix de base rajusté, dont une fraction déterminée par la loi canadienne en vigueur au décès entre dans le revenu imposable du défunt. La résidence principale peut bénéficier d’une exonération selon les conditions canadiennes, mais un appartement locatif ou une résidence secondaire détenue par un non-résident du Canada n’ouvre pas la même protection. L’Agence du revenu du Canada attend la déclaration finale et le paiement correspondant, tandis que l’Ontario exige l’homologation du testament pour libérer les fonds et transférer le titre de propriété. Les héritiers parisiens doivent donc prévoir deux circuits parallèles : le circuit canadien qui constate le gain et libère les actifs ontariens, et le circuit français qui liquide les droits sur la part recueillie. La coordination des calendriers évite de payer des intérêts de retard d’un côté en attendant une pièce détenue de l’autre côté.
La situation des comptes mérite une attention propre. Le compte ontarien du défunt sert souvent à payer les premières dépenses : frais funéraires à Toronto, honoraires du juriste ontarien, entretien de l’appartement avant la vente ou la reprise. Chaque retrait doit être tracé, car la banque canadienne exige l’homologation avant de libérer le solde, et l’administration française peut demander la preuve de l’emploi des fonds entre le décès et le dépôt de la déclaration. Le compte parisien du défunt, bloqué puis débloqué au profit des héritiers sur présentation des pièces successorales, permet de régler les droits français et les honoraires du notaire. Les virements entre Toronto et Paris doivent mentionner leur objet successoral et conserver les bordereaux de change, afin d’éviter toute requalification en donation déguisée ou en mouvement inexpliqué. Lorsque le défunt détenait aussi un portefeuille de titres canadiens, le gain latent suit le même sort que l’appartement : constaté au Canada dans la déclaration finale, puis intégré à l’assiette française si le cas de l’article 750 ter le prévoit, avec imputation plafonnée. La rigueur documentaire protège autant contre le rappel français que contre une demande complémentaire de l’Agence du revenu du Canada.
II. Comment déclarer, payer sans double imposition et contester ?
A. Comment déclarer la succession au Canada et en France dans les délais ?
En France, « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sauf dispense pour les petits actifs dans les conditions de l’article 800 du code général des impôts. Le délai dépend du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine » et « D’une année, dans tous les autres cas ». Un décès survenu à Toronto ouvre donc un délai d’une année pour déposer la déclaration française auprès du service compétent du domicile du défunt ou, à défaut, auprès du service des non-résidents. Ce délai d’un an ne dispense pas d’agir vite : l’homologation ontarienne, l’évaluation de l’appartement, la réunion des relevés bancaires canadiens et la traduction des actes prennent des mois, et le notaire parisien ne peut liquider les droits sans pièces complètes. La demande de prorogation, lorsqu’elle est nécessaire, se sollicite avant l’expiration avec des motifs documentés, et le paiement des droits peut donner lieu à un fractionnement ou à un différé dans les cas prévus par les textes, moyennant intérêts et garanties.
La déclaration française comprend l’identification du défunt et des héritiers, le rappel des donations antérieures de moins de quinze ans, l’inventaire détaillé et estimatif des biens français et, selon le cas de l’article 750 ter, des biens canadiens entrant dans le champ français, la liste des dettes déductibles avec justificatifs, le calcul des abattements et des droits par part, et la mention de l’impôt acquitté hors de France dont l’imputation est demandée. Les pièces canadiennes s’ajoutent en annexe : acte de décès ontarien avec traduction, testament homologué ou preuve de la procédure en cours, titre de propriété de l’appartement, évaluation au jour du décès, relevés du compte ontarien, avis de cotisation canadien dès qu’il est émis, preuves du paiement de l’impôt canadien. La cohérence entre les deux dossiers prime : la valeur de l’appartement déclarée à Paris doit correspondre à la juste valeur marchande déclarée à Toronto, aux écarts de change près, et les dettes déduites à Paris ne doivent pas être également déduites au Canada de manière incompatible avec chaque législation. Une divergence non expliquée entre les deux déclarations fournit à chaque administration un motif de vérification.
Au Canada, le représentant successoral dépose la déclaration finale du défunt auprès de l’Agence du revenu du Canada et règle l’impôt sur les gains réputés réalisés, puis obtient le certificat de décharge qui autorise la distribution définitive aux héritiers. En Ontario, la demande d’homologation auprès de la Cour supérieure de justice s’accompagne du testament original, de l’inventaire ontarien et du paiement de l’impôt d’administration provinciale calculé selon la grille en vigueur. Les banques torontoises libèrent les fonds sur présentation du certificat d’homologation, et le bureau d’enregistrement foncier inscrit le transfert de l’appartement sur présentation des actes requis. Les héritiers qui vivent à Paris désignent utilement un représentant local à Toronto pour recevoir le courrier fiscal canadien, répondre aux demandes de pièces et suivre l’avis de cotisation, car les délais postaux et les exigences de signature retardent les dossiers transatlantiques. La même logique vaut pour les situations voisines déjà traitées sur ce site, comme le règlement d’une succession entre la France et le Royaume-Uni avec un appartement à Londres et un héritier à Paris ou le règlement d’un décès à Casablanca avec un héritier à Paris et des biens dans deux États, où la coordination des pièces locales et françaises conditionne la liquidation exacte.
Les erreurs les plus coûteuses se répètent d’un dossier à l’autre. Déposer la déclaration française sans mentionner l’appartement de Toronto alors que l’héritier parisien remplit la condition des six ans sur dix expose à un rappel pour omission d’actif mondial. Déclarer l’appartement sans demander l’imputation de l’impôt canadien conduit à payer deux fois alors que les textes organisent l’allègement. Évaluer l’appartement au prix d’achat ancien au lieu de la valeur au décès minore l’assiette canadienne et fausse l’assiette française. Omettre une donation antérieure de moins de quinze ans fausse le calcul de l’abattement et du tarif. Attendre l’avis de cotisation canadien définitif pour déposer la déclaration française fait courir des intérêts de retard français, alors que la déclaration française peut être déposée avec une imputation provisoire documentée puis ajustée sur présentation de l’avis définitif et des preuves de paiement. La méthode sûre consiste à déposer dans le délai d’un an une déclaration complète et cohérente, à payer les droits français liquidés, puis à suivre l’imputation jusqu’à sonAdmission définitive.
B. Comment imputer l’impôt canadien et contester le redressement ou la double imposition ?
L’imputation constitue le mécanisme central d’élimination de la double imposition pour les droits de succession. L’article 784 A du code général des impôts dispose que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France », en précisant que « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Concrètement, l’impôt canadien qui frappe le gain réputé sur l’appartement de Toronto peut s’imputer sur les droits français afférents à ce même bien, dans la limite des droits français correspondants, et sur présentation des avis et des preuves de paiement. L’imputation ne crée jamais un crédit remboursable au-delà des droits français : si l’impôt canadien dépasse les droits français sur l’appartement, l’excédent reste à la charge de la succession sans remboursement français. Si les droits français dépassent l’impôt canadien, le solde français reste dû. Le calcul s’effectue bien par bien et non par compensation globale entre des masses hétérogènes, ce qui impose de ventiler l’impôt canadien entre l’appartement, les comptes et les autres actifs.
La difficulté tient à la nature différente des deux impôts : le Canada impose un gain en capital dans le revenu du défunt, la France impose la part recueillie par chaque héritier. L’administration française admet l’imputation lorsque le même bien supporte les deux prélèvements à l’occasion du même décès, mais elle vérifie le lien entre l’impôt payé hors de France et le bien situé hors de France, ainsi que l’identité de la masse taxée. Les pièces à produire comprennent l’avis de cotisation canadien définitif, la preuve du paiement effectif auprès de l’Agence du revenu du Canada, le détail du calcul du gain sur l’appartement de Toronto avec le prix de base rajusté et la juste valeur marchande au décès, et la ventilation de l’impôt canadien total entre les différents biens. Les montants en dollars canadiens sont convertis en euros au cours du jour du paiement ou selon la règle applicable à la déclaration, avec mention de la source. Une imputation demandée sur la seule base d’un acompte ou d’une estimation, sans avis définitif ni preuve de paiement, reste provisoire et sera réexaminée. La convention franco-canadienne et les commentaires administratifs complètent ce dispositif pour les revenus et les gains, sans dispenser de rapporter la preuve du paiement hors de France.
Lorsque l’administration française adresse une proposition de rectification, la contestation suit un chemin balisé. La première étape consiste à répondre dans le délai indiqué en joignant les pièces manquantes ou les corrections chiffrées : nouvelle évaluation documentée de l’appartement, preuve du domicile fiscal du défunt à Toronto, preuve de la durée du domicile parisien de l’héritier, avis de cotisation canadien définitif, preuves de paiement, calcul détaillé de l’imputation demandée. La deuxième étape, en cas de maintien du rappel, passe par la réclamation contentieuse auprès du service compétent, avec exposé des moyens de droit et de fait et demande de sursis de paiement lorsque les conditions sont réunies. La troisième étape ouvre le recours devant le tribunal administratif pour les droits et pénalités, avec possibilité d’appel et de pourvoi. Chaque étape possède ses délais propres, et un délai manqué ferme la voie correspondante même si le fond du dossier est favorable. Les moyens efficaces portent sur le périmètre de l’article 750 ter, sur la preuve du domicile fiscal selon l’article 4 B, sur la valeur vénale réelle au jour du décès, sur le rappel des donations antérieures dans la limite de quinze ans, sur l’abattement par part et sur le plafonnement de l’imputation bien par bien. Les moyens généraux sur l’équité ou sur la lourdeur cumulée des deux fiscalités ne suffisent pas sans rattachement à un texte et à une pièce.
La contestation peut aussi viser une double imposition persistante après imputation. Si l’impôt canadien définitif n’est connu qu’après le paiement des droits français, une réclamation permet de demander l’imputation complémentaire sur présentation de l’avis et des preuves, dans les délais de réclamation. Si l’administration refuse l’imputation au motif que l’impôt canadien ne constituerait pas un droit de mutation à titre gratuit comparable, la discussion porte sur la qualification du prélèvement canadien afférent au même bien à l’occasion du même décès et sur la portée de l’article 784 A, qui vise l’impôt acquitté hors de France sur les biens situés hors de France. Si le litige porte sur la valeur de l’appartement, une contre-expertise et des comparables de ventes torontoises au voisinage du décès pèsent davantage qu’une affirmation sur l’état du marché. Si le litige porte sur le domicile fiscal, les critères de l’article 4 B s’apprécient globalement, sans s’arrêter à un seul indice comme la détention d’un compte ou la nationalité. La charge de la preuve se répartit selon les moyens soulevés, mais le dossier le mieux documenté l’emporte le plus souvent avant tout débat contentieux, lors de l’échange avec le vérificateur ou le service de la publicité foncière et de l’enregistrement.
La vente ultérieure de l’appartement de Toronto par l’héritier parisien ouvre un second chapitre fiscal qu’il faut anticiper dès la succession. Le prix de revient fiscal retenu pour le calcul de la plus-value canadienne et l’articulation avec l’impôt français sur la plus-value immobilière des non-résidents ou des résidents selon le cas dépendent de la valeur retenue au décès et des textes applicables au jour de la cession. Conserver l’évaluation successorale, l’avis de cotisation canadien, les factures de travaux et les relevés de frais d’acquisition et de cession permet de calculer correctement la plus-value de sortie et de demander les imputations disponibles. Une succession mal évaluée se paie donc deux fois : une première fois sur les droits liquidés sur une base inexacte, une seconde fois sur la plus-value de cession calculée sur un prix de revient inexact. La cohérence initiale protège la sortie.
Conclusion
Un décès à Toronto avec un héritier à Paris ne se règle ni comme une succession purement française ni comme une succession purement canadienne. La France taxe l’appartement de Toronto dès que le défunt avait son domicile fiscal en France ou dès que l’héritier parisien a eu son domicile fiscal en France pendant six ans sur les dix dernières années, selon la mécanique de l’article 750 ter. Le Canada constate au décès un gain en capital dans la déclaration finale du défunt et exige l’homologation ontarienne pour libérer les actifs. La déclaration française se dépose dans l’année du décès, avec un inventaire complet, une évaluation à la valeur vénale réelle au jour du décès, le rappel des donations de moins de quinze ans, l’abattement par part et le tarif progressif par héritier. L’impôt acquitté hors de France sur les biens situés hors de France s’impute sur les droits français dans la limite des droits afférents à ces biens, sur présentation de l’avis définitif et des preuves de paiement. Tout rappel se conteste par la preuve : périmètre, domicile, valeur, donations, abattement, imputation ventilée bien par bien. Un dossier documenté des deux côtés de l’Atlantique évite la double imposition subie et ne laisse à payer que la double imposition exacte prévue par les textes.