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Succession France–Royaume-Uni : hériter d’un appartement à Londres quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Royaume-Uni : hériter d’un appartement à Londres quand on vit à Paris — droits, déclaration, double imposition, contester

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Votre père vivait à Londres depuis vingt ans, votre mère y possédait un appartement acheté à l’époque où la livre valait son pesant d’or, et vous vivez à Paris : au décès, deux administrations frappent à la porte en même temps. À Londres, HM Revenue and Customs réclame l’inheritance tax sur la masse successorale ; à Paris, le service des impôts réclame les droits de succession sur les parts héréditaires. Faut-il payer deux fois sur le même appartement de Camden ou de Kensington ? Dans quel pays déclarer en premier, dans quel délai, et avec quelles pièces ? Que se passe-t-il si le défunt avait rédigé un testament anglais qui ignore la réserve héréditaire française ? Depuis le Brexit, la réponse ne tient plus en une phrase : le Royaume-Uni n’applique pas le règlement européen sur les successions, la France l’applique même aux biens anglais, et une convention fiscale signée en 1963, toujours en vigueur, organise l’imputation d’un impôt sur l’autre. Cet article explique quelle loi désigne les héritiers, comment les deux impôts se cumulent puis se neutralisent partiellement, quels délais vous lient à Paris comme à Londres, et comment contester un redressement, un refus d’imputation ou une double taxation.

I. Hériter d’un appartement à Londres quand on vit à Paris : quelle loi et quels impôts s’appliquent ?

A. Quelle loi désigne les héritiers entre la France et l’Angleterre depuis le Brexit ?

Le point de départ ne se trouve pas dans le Code civil mais dans le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions internationales. Ce texte pose une règle simple : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement 650/2012). Si votre père vivait à Londres au jour de son décès, c’est donc en principe la loi anglaise qui gouverne l’ensemble de sa succession, y compris l’appartement londonien et, le cas échéant, un compte resté ouvert à Paris. Le règlement s’applique de façon universelle : « Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre. » (article 20 du règlement 650/2012). Le Brexit ne change rien à ce raisonnement côté français : le juge de Paris applique le règlement même quand la loi désignée est celle d’un État tiers comme le Royaume-Uni.

Le défunt pouvait toutefois écarter cette mécanique par un choix de loi exprimé dans son testament, ce que les praticiens appellent la professio juris : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (article 22 du règlement 650/2012). Un père français installé à Londres qui écrit dans son testament que la loi française régit sa succession impose ainsi la loi française à l’ensemble de ses biens, où qu’ils se trouvent. Le choix doit figurer expressément dans une disposition à cause de mort : une simple lettre d’intention ou une déclaration orale ne suffit pas. Quand aucun choix n’a été formulé, la résidence habituelle tranche, et les liens manifestement plus étroits avec un autre État ne jouent qu’à titre exceptionnel. Vérifiez donc en premier réflexe le testament du défunt : l’existence ou l’absence d’une clause de choix de loi détermine tout le règlement civil du dossier.

La question du tribunal compétent suit la même logique. Lorsque le défunt résidait hors de l’Union européenne, les juridictions françaises restent compétentes pour l’ensemble de la succession dès lors que le défunt était français et possédait des biens en France : « Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où : a) le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (article 10 du règlement 650/2012). La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où la résidence habituelle du défunt se trouvait au Royaume-Uni : la cour d’appel avait décliné la compétence française, et la Haute juridiction a cassé, relevant « que la résidence habituelle du défunt était située au Royaume-Uni » mais que le défunt « avait la nationalité française et possédait des biens situés en France », de sorte que le juge aurait dû « relev[er] d’office sa compétence subsidiaire » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438). Concrètement, l’héritier qui vit à Paris peut saisir le tribunal judiciaire de Paris pour faire trancher l’ensemble de la succession franco-anglaise, même si le défunt vivait à Londres, dès lors que le défunt était français ou avait conservé des biens en France.

Reste l’écueil le plus douloureux : la réserve héréditaire. En droit français, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du Code civil). En droit anglais, cette réserve n’existe pas : le testateur dispose librement de ses biens et peut déshériter un enfant, sous la seule limite d’une provision raisonnable que certains proches peuvent réclamer en justice. Si la loi anglaise s’applique à défaut de choix de loi, le testament qui vous écarte produit en principe ses effets, et la réserve française ne vous protège pas. Si au contraire le défunt avait choisi la loi française, ou si sa résidence habituelle restait en France malgré un pied-à-terre londonien, la réserve s’applique et le testament anglais qui la méconnaît peut être combattu devant le juge français. Tout se joue donc sur la preuve de la résidence habituelle réelle — factures, abonnements, vie sociale, déclarations fiscales — et sur la lecture exacte du testament.

Enfin, côté anglais, aucun héritier ne touche un bien avant d’avoir obtenu le sésame local : le grant of probate. Le site officiel britannique prévient : le site officiel britannique prévient qu’un grant of probate peut être nécessaire avant de disposer des biens, des fonds et des possessions du défunt (GOV.UK, Applying for probate). Sans ce document délivré par la juridiction anglaise, la banque de Londres ne débloque pas les comptes et l’appartement ne peut ni être vendu ni être transféré. L’héritier parisien doit donc mandater un praticien anglais — solicitor ou probate practitioner — pour déposer la demande, faire estimer l’immeuble et payer l’impôt anglais, pendant que le notaire parisien prépare la déclaration française. Les deux procédures avancent en parallèle et se nourrissent l’une l’autre, car les chiffres déclarés à Londres serviront à Paris.

B. L’appartement de Londres est-il taxé en France et au Royaume-Uni ?

Oui, dans la plupart des cas, les deux États taxent, mais pas sur le même fondement ni avec les mêmes règles. Commençons par Londres. Le Royaume-Uni prélève l’inheritance tax sur la masse successorale mondiale du défunt domicilié au Royaume-Uni, au taux standard de 40 %, qui ne frappe que la part de la masse successorale dépassant le seuil d’exonération (GOV.UK, How Inheritance Tax works). Le seuil d’exonération — la nil-rate band — s’établit à 325 000 livres : en dessous de ce montant, et lorsque le défunt lègue tout à son conjoint, à un partenaire civil ou à une œuvre, il n’y a normalement aucun droit à payer (il n’y a normalement aucun droit à payer quand la masse reste sous le seuil de 325 000 livres, ou quand tout ce qui le dépasse est légué au conjoint, au partenaire civil ou à une œuvre). Au-delà, chaque livre supplémentaire supporte 40 %. Un appartement londonien estimé 600 000 livres, seul bien du défunt, génère ainsi environ 110 000 livres d’inheritance tax, soit 40 % de 275 000 livres. L’impôt anglais est assis sur la masse et payé par les représentants de la succession avant toute distribution, ce qui assèche d’autant la part qui revient à l’héritier parisien.

Côté français, l’assiette dépend du domicile fiscal du défunt et du vôtre. Le texte central dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du Code général des impôts). Si votre père, bien que vivant à Londres, avait conservé son domicile fiscal en France — foyer en France, séjour principal en France ou activité professionnelle principale en France, car « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du Code général des impôts) — alors la France taxe l’ensemble des biens mondiaux, appartement londonien compris. La Cour de cassation rappelle le mécanisme générateur de l’impôt : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Le décès transmet la propriété à l’héritier, et l’impôt naît à cet instant, quel que soit le pays où se trouve le bien.

Si le défunt avait au contraire rompu tout lien fiscal avec la France — domicile fiscal anglais avéré, sans foyer ni séjour principal ni activité principale en France — la France ne taxe en principe que les biens situés sur son territoire. L’appartement de Londres échapperait alors aux droits français… sauf si vous-même, héritier installé à Paris, entrez dans le troisième cas prévu par la loi : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] reçus par l’héritier […] qui a son domicile fiscal en France », avec une condition de durée : « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier […] a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années » (article 750 ter, 3° du Code général des impôts). Vous vivez à Paris depuis plus de six ans sur les dix dernières années ? La France taxe alors l’appartement londonien entre vos mains, même si le défunt était fiscalement anglais depuis des décennies. C’est le piège le plus fréquent des successions franco-britanniques : l’héritier parisien sédentaire rend imposable en France un bien que le défunt expatrié croyait définitivement sorti de l’orbite fiscale française.

La double imposition qui en résulte n’est pas sans remède, car une convention fiscale bilatérale lie toujours les deux pays en matière successorale. Signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée par la loi du 17 juin 1964 et entrée en vigueur le 30 juin 1964, la convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions figure toujours sur la liste officielle des conventions publiées par l’administration française (convention franco-britannique du 21 juin 1963 sur les successions). Son champ couvre, côté français, l’impôt sur les successions prélevé sur les parts héréditaires, et côté britannique, l’impôt sur la masse successorale. Pour les immeubles, la règle de localisation est limpide : les immeubles sont réputés situés au lieu où ils se trouvent (article 4 de la convention du 21 juin 1963). L’appartement de Londres est donc un bien situé au Royaume-Uni au sens de la convention, ce qui conditionne l’imputation.

Le cœur du dispositif tient dans son article 6 : lorsque la France prélève un impôt sur un bien situé au Royaume-Uni au sens de la convention, elle impute sur cet impôt, dans la limite de son montant calculé selon sa législation interne, un crédit égal au droit anglais afférent au même bien (article 6 de la convention du 21 juin 1963). En clair : la France calcule ses droits sur l’appartement londonien, puis déduit l’inheritance tax anglaise payée sur ce même bien, dans la limite des droits français. Le droit interne français prévoit le même mécanisme : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du Code général des impôts). L’imputation ne rembourse jamais au-delà des droits français : si l’impôt anglais dépasse les droits français afférents au bien, l’excédent reste à votre charge sans report ni restitution. Et la demande d’imputation se prescrit vite : toute demande d’imputation ou de remboursement fondée sur la convention doit être présentée dans les cinq ans à compter du décès (article 7 de la convention du 21 juin 1963). Passé ce délai, la double imposition devient définitive.

À la différence de la Suisse, avec laquelle la France ne dispose plus d’aucune convention successorale (succession France-Suisse : hériter d’un appartement à Genève quand on vit à Paris), le dossier britannique bénéficie donc d’un filet conventionnel. Mais ce filet ne couvre que les successions, pas les donations entre vifs : si votre parent vous avait donné de son vivant l’appartement londonien, le régime applicable aurait été celui des donations internationales, distinct et sans convention (donation France–Royaume-Uni : donner un appartement à Londres quand on vit à Paris). Ne confondez jamais les deux régimes devant l’administration : invoquer la convention successorale pour une donation, ou l’imputation de l’article 784 A pour un impôt anglais qui ne frappe pas le même bien, conduit au rejet pur et simple de la demande.

II. Déclarer, payer et contester : délais, calcul et recours pour l’héritier qui vit à Paris

A. Où et dans quel délai déclarer la succession à Paris et à Londres ?

En France, le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du Code général des impôts). Le décès à Londres ouvre donc un délai d’un an, et non de six mois. Ce délai court à compter du jour du décès, sans prorogation automatique liée à la lenteur de la procédure anglaise : l’attente du grant of probate ne suspend pas le délai français. Seule une demande de délai supplémentaire adressée au service des impôts, avant l’expiration, peut éviter les pénalités, et elle reste discrétionnaire. Déposez donc la déclaration française dans l’année même si le dossier londonien n’est pas bouclé, quitte à la corriger ensuite par déclaration rectificative.

La déclaration se souscrit auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il résidait en France, ou du service des non-résidents si le défunt vivait à Londres, avec l’appui du notaire parisien qui établit l’actif et le passif. Une dispense existe pour les petites successions : les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € » et sans donation antérieure non déclarée, ainsi que les autres ayants cause quand l’actif est inférieur à 3 000 €, sont dispensés de déclaration détaillée (article 800 du Code général des impôts). Avec un appartement londonien, ces seuils sont presque toujours dépassés : la dispense ne vous concerne pas en pratique.

À Londres, le calendrier est plus serré. L’inheritance tax doit être payée rapidement après le décès : l’impôt anglais doit être payé avant la fin du sixième mois suivant le décès (GOV.UK, Pay your Inheritance Tax bill). Passé ce délai, des intérêts courent sur les sommes dues. La demande de probate exige au préalable l’estimation précise de la masse — l’estimation précise de la masse fait partie du dossier de demande de probate — et l’administration anglaise ne délivre le grant qu’une fois l’impôt provisionné ou payé sur les formulaires dédiés. L’héritier parisien doit donc réunir très tôt : l’acte de décès légalisé avec traduction assermentée, le testament original, l’estimation de l’appartement par un agent londonien au jour du décès, les relevés des comptes anglais, et la preuve des dettes déductibles. Chaque pièce manquante retarde le grant, bloque la vente ou la location du bien, et fait courir les intérêts anglais pendant que le délai français d’un an continue de s’épuiser.

Pour les lecteurs parisiens et franciliens, l’organisation pratique compte autant que le droit : choisissez un notaire parisien habitué aux successions internationales, qui centralise les pièces anglaises, pilote l’évaluation de change au jour du décès et ventile bien par bien les impôts payés à Londres, car l’imputation française s’apprécie bien par bien et non globalement. Conservez chaque justificatif de paiement à HMRC — avis d’imposition, relevés de virement, attestations du solicitor — avec la preuve du taux de change appliqué : sans ces documents, le service des impôts de Paris rejette l’imputation et taxe plein pot. Si un litige naît sur la valorisation de l’appartement londonien, faites établir deux estimations indépendantes au jour du décès : l’administration française comme l’administration anglaise peuvent la discuter, et une double expertise contemporaine du décès vaut mieux qu’une contre-expertise trois ans plus tard.

B. Comment calculer les droits, imputer l’impôt anglais et contester le redressement ?

Le calcul français suit un ordre immuable : part nette de chaque héritier, déduction des abattements personnels, application du barème progressif, ajout des donations antérieures de moins de quinze ans, puis imputation de l’impôt anglais. L’abattement de base en ligne directe s’élève à 100 000 euros : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du Code général des impôts). Le barème s’applique ensuite par tranches : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 % au-delà de 1 805 677 euros (article 777 du Code général des impôts).

Prenons un cas concret. Appartement à Londres estimé 600 000 livres, soit environ 700 000 euros au taux du jour du décès, transmis à un enfant unique domicilié à Paris, sans donation antérieure, défunt domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B. Inheritance tax anglaise : 40 % de (600 000 − 325 000) = 110 000 livres, soit environ 129 000 euros. Droits français : part de 700 000 euros moins 100 000 euros d’abattement = 600 000 euros taxables ; le barème donne environ 122 900 euros de droits. L’imputation de l’impôt anglais, plafonnée aux droits français afférents au bien londonien, absorbe ici la totalité des droits français : aucun complément ne reste dû en France sur cet appartement, mais l’excédent d’impôt anglais ne donne lieu à aucun remboursement. Inversez les montants — petit studio londonien et gros patrimoine parisien — et c’est un complément français qui subsiste après imputation. Chaque dossier exige donc son propre chiffrage bien par bien : aucune moyenne ne remplace le calcul sur vos montants, votre lien de parenté et votre historique de donations.

Ce dernier point mérite une vigilance particulière. La loi oblige à déclarer les libéralités antérieures : « Les parties sont tenues de faire connaître […] s’il existe ou non des donations antérieures consenties […] par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », et « la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans […] la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du Code général des impôts). Une donation consentie par votre père douze ans avant son décès remonte ainsi dans les tranches du barème et renchérit les droits sur l’appartement londonien, même si cette donation a déjà été taxée à l’époque. La Cour de cassation vient de le rappeler en censurant une cour d’appel sur l’articulation entre les donations antérieures, la représentation successorale et le barème de l’article 777 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219). Omettre une donation antérieure expose à un redressement intégral avec pénalités, alors que la déclarer ne coûte que le rappel de barème : la transparence paie toujours.

Le retard, lui, coûte cher des deux côtés de la Manche. En France, « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application » (article 1728 du Code général des impôts), sur le montant des droits, d’une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours de sa réception, de 40 % au-delà, et de 80 % en cas d’activité occulte, outre l’intérêt de retard mensuel. À Londres, les intérêts courent dès le septième mois après le décès. Quand le fisc français vous notifie une proposition de rectification — refus d’imputation, remise en cause du domicile fiscal du défunt, réévaluation de l’appartement —, répondez dans le délai indiqué avec les justificatifs anglais traduits, puis, en cas de maintien, déposez une réclamation : « Les réclamations relatives aux impôts […] relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du Livre des procédures fiscales). La réclamation préalable devant l’administration est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire, juge de l’impôt en matière de droits d’enregistrement. Pour un redressement notifié à Paris, le pôle fiscal du tribunal judiciaire de Paris sera compétent : préparez-y un dossier chiffré bien par bien, avec la convention de 1963, les preuves de paiement à HMRC et l’estimation londonienne au jour du décès.

Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers franco-britanniques et doivent être évitées. Première erreur : croire que le Brexit a supprimé toute règle commune et ignorer le règlement 650/2012, alors que le juge français continue de l’appliquer aux successions anglo-françaises. Deuxième erreur : déclarer l’appartement londonien pour sa valeur au jour de la vente, un an après le décès, au lieu de sa valeur au jour du décès, ce qui fausse à la fois l’inheritance tax et les droits français. Troisième erreur : demander l’imputation après l’expiration du délai conventionnel de cinq ans, ou sans ventiler l’impôt anglais bien par bien, et voir la demande rejetée pour un simple défaut de preuve. Si vous projetiez au contraire de quitter Paris pour Londres, sachez que l’expatriation obéit à un autre régime, celui de l’exit tax sur les plus-values latentes (exit tax : quitter Paris pour Londres), sans rapport avec la succession traitée ici.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Londres quand on vit à Paris, c’est traiter deux successions en une : la loi applicable se détermine par la résidence habituelle du défunt ou par son choix de loi exprès, avec une réserve héréditaire française qui ne joue que si la loi française est désignée ; l’inheritance tax anglaise de 40 % au-delà de 325 000 livres et les droits français calculés après 100 000 euros d’abattement se cumulent avant de se neutraliser partiellement par l’imputation plafonnée de la convention du 21 juin 1963 et de l’article 784 A ; la déclaration française se dépose dans l’année du décès pendant que l’impôt anglais se paie dès le sixième mois ; et chaque redressement se conteste d’abord par réclamation, puis devant le tribunal judiciaire, pièces anglaises traduites à l’appui. La double imposition n’est pas une fatalité quand le dossier est complet, chiffré bien par bien et déposé dans les temps : anticipez le probate, prouvez chaque livre payée à Londres et ne laissez passer ni le délai d’un an ni celui des cinq ans de la convention.

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