Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur en France, et les recherches des auto-entrepreneurs explosent : annuaire, caractère obligatoire, échéances, e-reporting. La page officielle de l’administration l’annonce sans détour : la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Pour un micro-entrepreneur, souvent en franchise en base de TVA, la question paraît paradoxale : pourquoi se soumettre à une réforme de la TVA quand on ne facture pas la TVA ? La réponse du droit est pourtant claire, et c’est elle que cet article expose, textes et décisions à l’appui.
Le point que beaucoup découvrent en octobre 2026 tient en une phrase de la même page officielle : les entreprises en franchise en base, micro-entrepreneurs compris, ne paient pas la TVA mais restent assujetties et se trouvent donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission Autrement dit, l’absence de TVA sur les factures ne dispense ni de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, ni de se préparer à en émettre au 1er septembre 2027. Entre ces deux dates, il faut choisir une plateforme, figurer dans l’annuaire, adapter les mentions des factures et comprendre les sanctions encourues en cas de facture irrégulière.
Cet article répond aux questions que les internautes tapent réellement : la facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs, à quelle date faut-il être prêt à recevoir et à émettre, à quoi sert l’annuaire des entreprises, et que risque-t-on si une facture est inexacte. La première partie expose le calendrier applicable aux micro-entreprises et le sort de la franchise en base ; la seconde décrit le dispositif pratique, annuaire, plateforme agréée et mentions, puis les sanctions du Code général des impôts telles que le Conseil d’État les interprète.
I. Facturation électronique auto-entrepreneur : obligatoire en 2026, à quelle date être prêt ?
A. Recevoir des factures électroniques : oui, dès le 1er septembre 2026, même en franchise en base
La première obligation est immédiate et ne souffre aucune exception liée à la taille ou au régime fiscal. Selon la page officielle du ministère de l’Économie, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Le texte précise que plus de dix millions d’acteurs économiques sont concernés et que toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur taille, leur forme juridique ou leur chiffre d’affaires, y compris les indépendants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs, qu’ils facturent ou non la TVA Pour un auto-entrepreneur, il n’existe donc pas de seuil en dessous duquel la réception électronique serait facultative : l’obligation de recevoir s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires.
Cette solution découle d’une distinction fondamentale du droit de la TVA, que la même page officielle rappelle : l’assujetti n’est pas toujours redevable. les entreprises en franchise en base, micro-entrepreneurs compris, ne paient pas la TVA mais restent assujetties et se trouvent donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission. La franchise en base, prévue à l’article 293 B du Code général des impôts, « dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée », mais elle ne fait pas sortir l’entreprise du champ de la TVA. L’article 293 B dispose en effet : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros.) Année d’évaluation Chiffre d’affaires national total Chiffre d’affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 ». Ces seuils, dans leur version applicable au 1er mars 2025, montrent que la franchise est un régime de dispense de paiement, pas un régime d’exclusion : l’auto-entrepreneur assujetti reste tenu par les obligations de facturation de l’article 289 du même code, dont le premier alinéa énonce que « Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers » pour les opérations qu’il réalise au profit d’un autre assujetti.
Concrètement, recevoir signifie disposer d’une adresse de réception rattachée à une plateforme et figurer dans l’annuaire qui permet aux fournisseurs d’acheminer les factures. L’administration a prévu des outils d’accompagnement, dont une liste de plateformes régulièrement mise à jour sur le site des impôts et la possibilité, pour l’entreprise qui n’utilise aucun logiciel, de créer ses factures directement sur la plateforme choisie. La phase de démarrage s’accompagne d’une souplesse annoncée sur la page officielle : la phase de démarrage se déroule dans un esprit de bienveillance et de tolérance de l’administration envers les entreprises en difficulté au 1er septembre à l’égard des entreprises qui rencontrent des difficultés au 1er septembre. Cette tolérance ne supprime pas l’obligation, mais elle invite à se mettre en conformité sans attendre : désigner sa plateforme, vérifier sa fiche annuaire et tester la réception avant que les fournisseurs n’abandonnent les anciens canaux. Un PDF ordinaire adressé par courrier électronique ne suffit plus, car ni le papier scanné, ni le PDF ordinaire, ni le simple courrier électronique ne seront plus conformes à la réglementation
Le régime micro-entreprise n’y change rien. Relèvent du micro-BIC, selon l’article 50-0 du Code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er juillet 2026, les entreprises « dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’année civile précédente ou la pénultième année : 1° 203 100 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement », avec un plafond de « 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme » et de « 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises ». Relèvent du micro-BNC, selon l’article 102 ter du même code, « Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 83 600 € », avec un bénéfice « égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire de 34 % », un abattement qui « ne peut être inférieur à 305 € ». Ces seuils d’imposition sur le revenu n’ont aucun effet sur l’obligation de recevoir des factures électroniques, qui s’applique à tous les assujettis sans condition de chiffre d’affaires. Lorsqu’un litige naît d’un contrôle, les juridictions examinent d’ailleurs le régime réel de l’entreprise : la cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé le 28 août 2025, dans une affaire où « M. C… exerce une activité d’apporteur d’affaires pour laquelle il s’est placé sous le régime de la micro-entreprise », et elle a finalement décidé que « La requête de M. C… est rejetée », maintenant les rappels de TVA et les majorations (CAA Douai, 4e chambre, 28 août 2025, n° 24DA01460). Le régime micro ne protège ni des rappels ni des pénalités quand les obligations déclaratives et comptables ne sont pas respectées.
B. Émettre des factures électroniques et transmettre l’e-reporting : le 1er septembre 2027 pour les petites et micro-entreprises
La seconde échéance concerne l’émission. Le calendrier officiel distingue deux vagues : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre toutes leurs factures au format électronique et transmettre leurs données d’e-reporting dès le 1er septembre 2026, tandis que les petites et micro-entreprises doivent pouvoir émettre leurs factures par voie électronique et transmettre leurs données d’e-reporting au 1er septembre 2027. L’auto-entrepreneur dispose donc d’un délai d’un an pour passer à l’émission électronique, mais ce délai est un sursis d’adaptation, pas une dispense : à compter du 1er septembre 2027, ses factures adressées à des clients assujettis devront respecter la forme électronique normée et transiter par une plateforme.
L’e-reporting, souvent confondu avec la facture électronique, est l’autre versant de la réforme. Il consiste à transmettre à l’administration les données des opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique entre assujettis, notamment les ventes aux particuliers et certaines opérations internationales. La page officielle l’explique en ces termes : quand le client est un particulier ou établi à l’étranger, le fournisseur facture par le canal habituel et transmet seulement ses données de paiement ou de transaction à sa plateforme agréée, qui les relaie à l’administration. L’article 289 E du Code général des impôts précise le canal : « Les données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis sont transmises à l’administration par la plateforme agréée choisie par l’assujetti. » Pour un auto-entrepreneur qui vend à des particuliers, l’e-reporting deviendra donc le flux déclaratif courant à compter du 1er septembre 2027. Le fondement légal de cette transmission figure à l’article 290 du Code général des impôts, dont le premier alinéa dispose : « Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l’administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes lorsqu’elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ». Les entreprises qui réalisent des opérations exonérées au sens de ces articles doivent vérifier leur situation au cas par cas, avec l’aide de leur avocat en droit fiscal, car l’articulation entre exonération, franchise et e-reporting dépend de la nature exacte de chaque opération.
D’ici au 1er septembre 2027, trois chantiers doivent être menés. D’abord, choisir sa plateforme et vérifier sa fiche dans l’annuaire, puisque chaque entreprise devra désigner sa plateforme pour émettre et recevoir. Ensuite, adapter le contenu des factures, car quatre nouvelles mentions s’ajoutent aux mentions existantes à compter du 1er septembre 2026. Enfin, organiser la conservation et l’archivage, l’article 289 du Code général des impôts exigeant que « L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation », tandis que le même article précise que « Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit » et qu’elles « tiennent lieu de factures d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article ». L’article 286 impose au demeurant à toute personne assujettie de souscrire une déclaration de début d’activité et de tenir les documents permettant de déterminer son chiffre d’affaires. Un auto-entrepreneur qui négligerait ces chantiers s’exposerait, en cas de contrôle, au même sort que le contribuable jugé à Douai : rappels, taxation d’office et majorations maintenus par le juge.
II. Annuaire, plateforme agréée et mentions obligatoires : comment émettre sans se mettre en faute ?
A. Annuaire des entreprises et plateforme agréée : désigner son intermédiaire et vérifier sa fiche
La recherche « annuaire facture electronique », en progression de 250 % sur sept jours selon les données de tendances, traduit une inquiétude concrète : comment les fournisseurs vont-ils trouver l’adresse électronique de facturation d’un auto-entrepreneur ? La réponse tient à l’annuaire, que l’administration présente comme l’outil servant à identifier les acteurs soumis aux obligations de facturation électronique. Chaque entreprise assujettie y est référencée avec les coordonnées de réception choisies, de sorte qu’une facture émise par un fournisseur soit acheminée vers la plateforme du client sans intervention manuelle. Vérifier sa fiche annuaire fait donc partie des diligences de base, au même titre que la déclaration de début d’activité prévue par l’article 286 du Code général des impôts. L’article 289 bis du Code général des impôts organise cet outil : « l’Etat met un annuaire central à la disposition des plateformes agréées. Cet annuaire est constitué et mis à jour à partir des informations transmises par ces plateformes et recense les informations nécessaires à l’adressage des factures électroniques aux plateformes agréées des destinataires de ces factures. » Une fiche absente ou erronée expose à des factures non reçues, des retards de paiement et, en cas de litige avec un fournisseur, à une discussion probatoire délicate sur la date de réception.
La plateforme agréée est l’autre pièce maîtresse. L’administration la définit comme l’intermédiaire obligé des échanges de factures électroniques entre entreprises et de la transmission à l’administration fiscale des données de facturation et de transaction, en précisant que seule une plateforme agréée assure l’ensemble des fonctions prévues, facturation électronique comme e-reporting. Le circuit est donc fermé : depuis le 1er septembre 2026, les factures transitent par une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible, et chaque entreprise désigne sa plateforme pour émettre, recevoir et déclarer ses données. Le fondement de cette obligation figure à l’article 289 bis du Code général des impôts, pour les opérations entre assujettis établis en France : « l’émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu’aux acomptes s’y rapportant s’opèrent sous une forme électronique […] lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. » Le même article ajoute : « L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » La liste des plateformes immatriculées est régulièrement mise à jour et publiée sur le site des impôts, et l’administration invite les entreprises à s’assurer de la compatibilité de leur logiciel de caisse, de facturation ou de comptabilité avec ces plateformes.
Pour l’auto-entrepreneur qui travaille sans logiciel, la réforme reste accessible : sans logiciel, il reste possible de créer ses factures directement sur la plateforme agréée choisie. Ce point répond à la question la plus fréquente des micro-entrepreneurs, qui craignent un investissement informatique disproportionné. Le choix de la plateforme mérite néanmoins une comparaison attentive des fonctionnalités proposées, des modalités de conservation des factures, des statuts de suivi mis à disposition et des conditions tarifaires, car c’est sur cette plateforme que seront centralisés les flux d’émission, de réception et d’e-reporting. Le suivi des factures sera d’ailleurs facilité par l’accès, sur la plateforme, aux statuts de la facture, qui permettront de savoir, en temps réel grâce à l’horodatage de la facture électronique, à quelle étape de traitement elle se trouve dans le circuit de transmission. En cas de facture publique à adresser à une collectivité ou à un établissement public, le circuit dédié reste le portail Chorus Pro, présenté comme le portail dédié pour facturer les entités publiques.
La doctrine administrative accompagne ces obligations de longue date. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans sa division consacrée aux règles d’établissement des factures, constate l’essor des systèmes de facturation électronique face au volume de papier à traiter et à son coût (BOI-TVA-DECLA-30-20-30, Factures électroniques). Cette doctrine, antérieure à la généralisation obligatoire, conserve son intérêt pour comprendre les exigences permanentes d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité que l’article 289 du Code général des impôts impose à toute facture, électronique ou non. L’auto-entrepreneur qui émet aujourd’hui des factures papier ou de simples PDF doit donc mesurer le double changement : un changement de canal, avec la plateforme agréée comme intermédiaire obligatoire, et un changement de contenu, avec les nouvelles mentions à ajouter.
B. Mentions obligatoires, TVA non facturée et sanctions : l’amende de 15 euros et l’amende de 50 %
Le contenu de la facture reste régi par l’article 289 du Code général des impôts, dont le deuxième paragraphe énonce qu’« Un décret en Conseil d’Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. Ce décret détermine notamment les éléments d’identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée ». Le Conseil d’État, dans une décision du 19 mai 2025, a rappelé ce cadre en citant l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code, « dans sa rédaction applicable à la date des infractions », selon lequel « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l’article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du code général des impôts et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / […] » (CE, 9e-10e ch. réunies, 19 mai 2025, n° 474967). Pour un auto-entrepreneur en franchise en base, ces mentions s’appliquent pleinement, à l’exception de la TVA elle-même, qui n’est ni collectée ni mentionnée comme telle : la facture doit alors comporter la mention de la franchise, classiquement la référence à l’article 293 B du Code général des impôts, afin que le client comprenne pourquoi aucun montant de taxe ne figure sur le document.
À ces mentions historiques s’ajoutent, à compter du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions que l’administration détaille ainsi : Quatre mentions nouvelles s’ajoutent aux factures à compter du 1er septembre 2026 : le numéro Siren du client, la mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture (vente, prestation de services ou à la fois une vente et une prestation distincte), la mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, l’adresse complète de livraison du bien, uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client. » L’auto-entrepreneur doit donc mettre à jour ses modèles de facture dès maintenant, même s’il n’émettra au format électronique qu’en 2027 : ces mentions s’appliquent aux factures quelle que soit leur forme. L’oubli du numéro Siren du client ou de la catégorie d’opération constitue une inexactitude au sens des textes répressifs, et c’est là que les sanctions entrent en jeu.
Les sanctions sont prévues à l’article 1737 du Code général des impôts, dans sa version en vigueur au 21 février 2026. Le Conseil d’État en a cité les termes applicables, que prolonge la version en vigueur de l’article 1737 du Code général des impôts : « I. – Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant […] De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle […] Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l’application d’une amende de 15 € […] le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné ». Deux régimes coexistent donc : une amende forfaitaire de 15 euros par omission ou inexactitude, plafonnée au quart du montant de la facture, et une amende proportionnelle de 50 % réservée aux comportements les plus graves, la dissimulation et l’usage de prête-nom.
La version en vigueur de l’article 1737 comporte en outre des sanctions propres à la réforme. « Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l’article 289 bis donne lieu à l’application d’une amende de 50 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. » Symétriquement, « Toute omission ou tout manquement par une plateforme agréée aux obligations de transmission de données mentionnées à l’article 289 E donne lieu à une amende de 50 € par facture mise à la charge de cette plateforme, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 45 000 €. » Pour la réception, la loi gradue : « Lorsque l’administration constate une omission ou un manquement par l’assujetti à l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de factures électroniques prévue au I de l’article 289 bis du présent code, elle le met en demeure de s’y conformer dans un délai de trois mois. » Puis, « La persistance de la méconnaissance […] à l’expiration du délai […] donne lieu à l’application d’une amende de 500 €. » Enfin, une soupape générale : « Les amendes mentionnées au 3 du I et aux II, III et IV du présent article ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. » Ce dernier filet suppose une réparation rapide et se lit dans le texte en vigueur de l’article 1737 du Code général des impôts.
L’apport principal de la décision du 19 mai 2025 concerne le seuil entre ces deux régimes. Le Conseil d’État y juge que « L’omission, sur une facture, de l’identité, de l’adresse ou des éléments d’identification du client ou du fournisseur n’est susceptible de constituer une dissimulation, au sens et pour l’application de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont elles sont issues, que si l’administration établit que cette omission, non seulement a revêtu un caractère volontaire, mais aussi a été motivée par une intention frauduleuse. » En l’espèce, la cour d’appel s’était abstenue de rechercher cette intention, et le Conseil d’État a censuré cette erreur de droit avant de décider que « L’arrêt du 11 avril 2023 de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé » et que « L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Bordeaux ». Pour l’auto-entrepreneur, l’enseignement est double : une simple négligence dans les mentions expose à l’amende de 15 euros par anomalie, mais l’amende de 50 % suppose une fraude caractérisée que l’administration doit prouver. En pratique, la vigilance sur les mentions, le numéro Siren du client, l’adresse et les éléments d’identification reste la meilleure protection, car c’est l’accumulation d’inexactitudes qui attire l’attention du vérificateur.
Au-delà des amendes sur les factures, le non-respect des obligations déclaratives expose aux rappels et aux majorations de droit commun, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 28 août 2025. Dans cette affaire, le contribuable contestait la régularité de la procédure, invoquait la doctrine administrative et soutenait qu’en cas de dépassement des chiffres d’affaires de l’article 293 B, la franchise devait être maintenue durant deux ans ; la cour a écarté l’ensemble de ces moyens et maintenu les rappels de TVA et les majorations, en retenant notamment que le contribuable « ne soulève aucun moyen propre » contre les majorations et « se borne à soutenir que ces pénalités doivent être abandonnées en raison de l’absence de bien-fondé des rehaussements contestés », avant de conclure que « M. C… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande ». La leçon vaut pour tout micro-entrepreneur : en cas de dépassement des seuils de franchise ou d’insuffisance comptable, la contestation n’a de chance que si chaque moyen est établi pièce par pièce, et la taxation d’office suppose une régularisation rapide des déclarations manquantes.
Conclusion
L’auto-entrepreneur est bien soumis à la facturation électronique, en réception dès le 1er septembre 2026 et en émission à compter du 1er septembre 2027, avec l’e-reporting pour ses ventes aux particuliers. La franchise en base de TVA le dispense de payer la taxe, pas de facturer selon les règles : mentions de l’article 289 du Code général des impôts, quatre nouvelles mentions dont le numéro Siren du client, canal obligatoire de la plateforme agréée et fiche annuaire à vérifier. Les sanctions sont graduées, 15 euros par inexactitude dans la limite du quart de la facture, 50 % en cas de dissimulation prouvée avec intention frauduleuse, et le juge administratif contrôle strictement la qualification retenue par l’administration. Se mettre en conformité dès l’automne 2026, désigner sa plateforme et mettre à jour ses modèles de facture, reste le moyen le plus sûr d’aborder l’échéance de 2027 sans rappel ni majoration.