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TVA à 20 % sur la télévision payante : Canal+ pourrait-il renégocier les droits TV du Top 14, et que risquent la LNR, les clubs et les joueurs ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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TVA à 20 % sur la télévision payante : Canal+ pourrait-il renégocier les droits TV du Top 14, et que risquent la LNR, les clubs et les joueurs ?

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Le 1er octobre 2026, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2027, enregistré sous le n° 3210. Son article 16 supprimerait le taux de 10 % de TVA applicable aux abonnements de télévision, qui passeraient au taux normal de 20 %. Le même jour, Canal+ a publié un communiqué, repris par L’Équipe, dans lequel le groupe estime que la mesure pourrait lui coûter jusqu’à 200 millions d’euros par an et annonce, si elle était adoptée, un « impact certain » sur ses contributions au cinéma et au sport. Le rugby est en première ligne : la Ligue nationale de rugby (LNR) a attribué le 22 mai 2024 au groupe les quatre lots du Top 14 et de la Pro D2 pour les saisons 2027/2028 à 2031/2032, pour 696,8 millions d’euros, et son président a écrit fin septembre au chef de l’État, selon L’Équipe, pour l’alerter sur un « extrême danger pour le rugby ». Le 9 octobre, la commission des finances a adopté un amendement supprimant l’article 16, mais la séance publique, ouverte le 13 octobre, repart du texte du Gouvernement.

Si la hausse était finalement votée, le diffuseur pourrait-il payer moins cher les droits du championnat ? Que pourrait faire la Ligue ? Les clubs et les joueurs en subiraient-ils les effets ? À la date de rédaction, aucune demande de renégociation n’a été rendue publique, le contrat n’est pas public, ses clauses primeraient sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un désaccord.

I. Une hausse de TVA permettrait-elle au diffuseur de payer moins cher les droits du Top 14 ?

A. Le prix des droits reste dû : la TVA visée frappe l’abonnement, pas le contrat conclu avec la Ligue

Il faut d’abord situer exactement la mesure. Aujourd’hui, le taux réduit de 10 % est prévu par le b octies de l’article 279 du code général des impôts, qui vise « Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision » au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026 seulement : au 1er janvier 2027, les règles de la TVA passent dans le code des impositions sur les biens et services. Le tableau de l’article L. 213-230 de ce code range alors le service de télévision parmi les opérations soumises au taux dit intermédiaire, que l’article L. 213-151 fixe à 10 % en métropole, contre 20 % pour le taux normal, et l’article L. 213-235 définit le service concerné. L’article 16 du projet supprimerait les deux lignes du tableau relatives au service de télévision, en métropole et en Corse, et abrogerait l’article L. 213-235. Faute de date propre, il entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, en vertu de la règle générale posée par l’article 33 du même projet pour les mesures fiscales. L’exposé des motifs présente cette réforme comme une simplification, en relevant que le régime actuel des offres mêlant télévision et contenus à la demande serait « source d’insécurité juridique ».

Cette TVA est celle que l’opérateur facture à ses abonnés. Elle ne porte pas sur le prix que le diffuseur verse à la Ligue pour acquérir les droits. Ce prix résulte d’une procédure encadrée par le Code du sport. L’article R. 333-3 impose à la ligue un appel à candidatures public et non discriminatoire, des droits offerts en plusieurs lots, et prévoit que « Chaque lot est attribué au candidat dont la proposition est jugée la meilleure au regard de critères préalablement définis dans l’avis d’appel à candidatures. » Le même texte ajoute que « Les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. » C’est dans ce cadre que la LNR, après un appel d’offres lancé le 2 avril 2024 pour quatre saisons avec une option sur une cinquième, a attribué les quatre lots au groupe : selon son communiqué du 22 mai 2024, le montant total atteint 696,8 millions d’euros sur cinq saisons, soit 139,4 millions d’euros en moyenne par saison, dont 128,7 millions pour le Top 14 et 10,7 millions pour la Pro D2. D’après Le Monde, le contrat en cours, qui court jusqu’au terme de la saison 2026/2027, représente 121,6 millions d’euros par saison.

Une hausse de TVA ne modifierait donc ni ce prix, ni son échéancier. Elle modifierait l’économie de l’opérateur : s’il conservait ses tarifs, il percevrait moins de recettes nettes par abonné ; s’il répercutait la hausse, il prendrait le risque de perdre des abonnés. Le groupe a indiqué qu’il ne serait « pas en mesure d’absorber » une telle perte en France et qu’il devrait adapter ses activités, sans annoncer à ce stade de mesure particulière à l’égard du rugby. Il soutient aussi que le gain pour l’État représenterait moins d’un quart de l’impact qu’il subirait, ce qui relève de son évaluation propre.

Juridiquement, le point de départ reste la force obligatoire du contrat. Selon l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », et précise que cette exigence est d’ordre public. Il en résulte qu’un diffuseur ne pourrait pas décider seul de réduire ses versements au motif que sa fiscalité s’alourdit. Un paiement partiel non convenu serait une inexécution, avec les conséquences que la loi attache à celle-ci.

La force majeure ne paraît pas offrir d’issue. L’article 1218 du code civil la définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités et qui « empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ». Or une hausse d’impôt rend le contrat plus coûteux pour l’opérateur, elle n’empêche pas de payer. La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé de manière générale pour les dettes d’argent : dans un arrêt du 16 septembre 2014, n° 13-20.306, publié au Bulletin, elle a jugé que « le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée » ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la force majeure. Cette décision a été rendue sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2016, mais la définition actuelle, centrée sur l’empêchement d’exécuter, ne semble pas conduire à une solution différente pour le paiement d’un prix, sous réserve de l’appréciation des juges.

Si le diffuseur réduisait ou suspendait ses paiements, la Ligue disposerait de l’ensemble des sanctions de l’inexécution. L’article 1217 du code civil permet au créancier de « refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation », de poursuivre l’exécution forcée, de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation, ces sanctions pouvant être cumulées lorsqu’elles ne sont pas incompatibles. L’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave, selon l’article 1219, et l’article 1220 autorise même une suspension anticipée, notifiée dans les meilleurs délais, lorsqu’il est manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance. Pour obtenir le paiement, la Ligue pourrait, selon l’article 1221, « après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature ». Elle pourrait aussi demander des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1, le débiteur n’y échappant que s’il justifie d’une force majeure.

La sortie du contrat obéit à des règles précises. L’article 1224 du code civil prévoit trois voies de résolution : la clause résolutoire, la notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave, et la décision de justice. La notification, régie par l’article 1226, se fait aux risques et périls du créancier, après une mise en demeure restée sans effet, et le débiteur peut toujours saisir le juge pour la contester. Quant à la clause résolutoire, l’article 1225 dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » Un contentieux de droits télévisés vient d’en préciser la portée. Dans un arrêt du 3 juin 2026, n° 24-19.612, publié au Bulletin et au Rapport, rendu dans le litige né de la sous-licence d’un lot de Ligue 1 consentie à Canal+ par beIN Sports, la chambre commerciale a jugé que cette exigence tend à ce que le débiteur puisse « identifier de manière claire et non équivoque les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution de plein droit du contrat ». Une clause visant toute inexécution d’obligations expressément prévues au contrat est valable dès lors que ces obligations peuvent être ainsi identifiées, « peu important qu’elles ne soient pas énumérées dans ladite clause ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles ; nous en avons détaillé les enjeux dans notre analyse de la clause résolutoire d’un contrat de droits de la Ligue 1.

L’histoire récente montre enfin comment se dénouent, en pratique, les crises de paiement d’un diffuseur. La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 30 juin 2022, n° 21/13216, qu’après la défaillance de Mediapro dans le paiement du prix des droits de la Ligue 1 dès octobre 2020, un accord avait été conclu avec la Ligue de football professionnel dans le cadre d’une procédure de conciliation ouverte par le tribunal de commerce de Nanterre, homologué le 22 décembre 2020, pour résilier le contrat de manière anticipée contre le versement d’une somme, les droits étant restitués puis remis en vente. La difficulté s’est réglée par une sortie négociée et une nouvelle commercialisation, non par une baisse unilatérale du prix. Pour le rugby, la marge de manœuvre de la Ligue serait plus étroite : selon le courrier de son président cité par L’Équipe, le groupe a été le « seul opérateur à présenter une offre » lors de l’appel d’offres de 2024.

B. L’imprévision de l’article 1195 : une renégociation qui se demande, mais ne s’impose pas

Reste l’outil que le droit des contrats réserve précisément aux bouleversements économiques. Selon l’article 1195 du code civil, « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. » Le même article précise : « Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. » En cas de refus ou d’échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat ou demander ensemble au juge de l’adapter, et « A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »

Ce texte s’applique aux contrats conclus depuis le 1er octobre 2016. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 26 février 2025, n° 22/05584, en soulignant que « l’entrée en vigueur de l’article 1195 nouveau du code civil, dépourvue d’effet rétroactif », ne permet pas de reprocher à un cocontractant d’avoir refusé de renégocier un contrat conclu auparavant. Le contrat attribué le 22 mai 2024 pour les saisons 2027/2028 à 2031/2032 entre donc dans son champ, sauf stipulation contraire. Le contrat en cours, qui couvre la saison 2026/2027, ne serait concerné que s’il a été conclu après le 1er octobre 2016, ce que les sources publiques consultées ne permettent pas de vérifier.

Encore faut-il que les parties ne l’aient pas écarté. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 16 septembre 2025, n° 22/03620, a rappelé que « L’article 1195 n’est cependant pas d’ordre public et les parties peuvent l’écarter dans les relations contractuelles négociées de gré à gré. » La renonciation doit toutefois être claire : dans cette affaire, la clause invoquée n’a pas été regardée comme une renonciation expresse du locataire à se prévaloir de l’imprévision. À l’inverse, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 janvier 2026, n° 22/01249, a jugé que des stipulations excluant toute révision d’un prix ferme et forfaitaire valaient acceptation, par l’entreprise concernée, du risque d’un changement de circonstances, ce qui suffisait à rejeter sa demande. Dans un contrat de droits sportifs issu d’un appel d’offres, tout dépendrait donc des stipulations du dossier de consultation et du contrat : prix ferme ou révisable, clause de réexamen en cas de changement fiscal, clause de sauvegarde, exclusion expresse de l’article 1195. Ces documents ne sont pas publics.

Si le texte n’était pas écarté, ses conditions resteraient exigeantes. La cour d’appel de Paris les a récapitulées dans un arrêt du 3 avril 2026, n° 23/02467 : d’abord, « le changement de circonstances visé ne peut être qu’extérieur à la volonté des parties », ensuite ce changement ne devait pas pouvoir être prévu lors de la conclusion du contrat, il doit rendre l’exécution excessivement onéreuse, et le contrat ne doit pas avoir mis ce risque à la charge de la partie qui s’en plaint. Appliquées à une hausse de TVA, ces conditions appellent une analyse distincte.

L’extériorité ne ferait guère débat : une loi de finances s’impose aux deux parties. L’imprévisibilité serait plus discutée. Les contrats de droits sportifs sont conclus par des professionnels qui savent que les taux d’imposition peuvent évoluer sur cinq saisons, et le juge apprécierait ce qui pouvait raisonnablement être anticipé en mai 2024. Deux éléments seraient sans doute versés au débat. D’un côté, le groupe rappelle dans son communiqué que l’administration fiscale lui avait confirmé son taux de 10 % moins d’un an avant l’annonce du projet, ce qui plaiderait pour une stabilité légitimement attendue. De l’autre, l’exposé des motifs de l’article 16 fait état de difficultés d’application du taux réduit aux offres composites, ce qui pourrait être invoqué pour soutenir qu’une évolution du régime n’était pas inconcevable. Aucune décision publiée consultée ne tranche cette question pour la télévision payante.

L’onérosité excessive constituerait le principal obstacle. Le prix des droits ne change pas : c’est la rentabilité de l’activité d’abonnement qui serait affectée, dans son ensemble et pour toutes les offres du groupe. Pour invoquer l’article 1195, le diffuseur devrait démontrer que l’exécution de ce contrat-là est devenue excessivement onéreuse, chiffres à l’appui. La cour d’appel de Paris l’a montré dans un arrêt du 25 novembre 2022, n° 22/00326 : elle a admis que l’envolée du prix d’une matière première constituait un changement de circonstances imprévisible et que le fournisseur n’en avait pas accepté le risque, mais elle a rejeté la demande, l’onérosité excessive n’étant pas démontrée. Elle a précisé que cette onérosité ne pouvait se déduire ni de la seule variation des prix, ni de l’affirmation d’une vente à perte, « à défaut de produire des éléments comptables et financiers de nature à caractériser cette condition ». S’y ajoute un élément propre à la TVA : le groupe a annoncé que la hausse aurait un effet sur le tarif de ses abonnements, c’est-à-dire qu’elle serait au moins en partie répercutée sur les clients, ce qui réduirait d’autant la part qu’il supporterait lui-même.

La procédure, enfin, ne laisse aucune place à l’autodéfense. L’article 1195 impose de continuer à exécuter pendant la renégociation. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 16 septembre 2025, a jugé qu’un locataire qui avait suspendu de lui-même le paiement de ses loyers, avant l’issue des discussions, s’était privé du droit de réclamer la renégociation. Le même jugement rappelle que le texte vise « à procéder à un rééquilibrage durable et pour l’avenir des obligations réciproques des parties », et non à effacer des échéances passées. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 3 avril 2026, a ajouté que l’article 1195 permet seulement de demander, et non d’obtenir, une renégociation : le refus du cocontractant ne constitue pas en soi un abus, et la partie qui s’estime lésée doit, à défaut d’accord, saisir le juge. Appliqué aux droits du Top 14, cela signifie qu’une demande du diffuseur ouvrirait une discussion, sans l’autoriser à réduire ses paiements, et que la Ligue resterait libre de refuser, sous le contrôle d’un juge qui pourrait, en dernier lieu, réviser le contrat ou y mettre fin.

Une dernière contrainte tient au mode d’attribution des droits. L’article L. 333-2 du code du sport impose une commercialisation « en un ou plusieurs lots, au choix de l’entité cédante, pour une durée limitée et dans le respect des règles de concurrence », et l’article R. 333-3 oblige la ligue à rejeter les offres globales ou couplées ainsi que celles assorties d’un complément de prix. Aucun texte ne règle la révision, après attribution, du prix d’un lot. Une baisse substantielle négociée après coup pourrait toutefois soulever la question de l’égalité entre candidats que la procédure vise à garantir, même si, en 2024, aucun autre opérateur n’avait présenté d’offre selon la Ligue. La question reste ouverte et relèverait, le cas échéant, de l’appréciation du juge.

II. Après le vote du 9 octobre, que peuvent attendre la LNR, les clubs et les joueurs ?

A. Une suppression en commission qui ne clôt rien : calendrier et points à vérifier dès maintenant

La commission des finances a examiné la première partie du projet du 7 au 9 octobre. Le document de l’Assemblée relatif à l’amendement n° I-CF281, présenté par un député et qui se borne à « Supprimer cet article », porte la mention « Adopté ». Son exposé sommaire invoque le financement du sport professionnel et la loi du 3 août 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Selon la dépêche de l’Agence France-Presse reprise le 9 octobre par Sud Ouest, les députés ont supprimé ce jour-là l’article qui prévoyait de faire passer de 10 % à 20 % la TVA sur certains abonnements de télévision. Un amendement de repli, qui proposait de maintenir le taux réduit sur la seule part du prix correspondant à la télévision linéaire, est, lui, marqué « Tombé ». Mais le même jour, selon Le Monde, la commission a rejeté l’ensemble de la partie « recettes » ainsi amendée, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions, et les députés repartiront en séance de la « copie initiale du gouvernement » à partir du mardi 13 octobre.

Ce retour au texte initial n’a rien d’exceptionnel. L’article 42 de la Constitution prévoit qu’en première lecture devant la première assemblée saisie, la discussion des projets de loi de finances porte en séance « sur le texte présenté par le Gouvernement », et non sur celui de la commission. L’article 16 figure donc de nouveau dans le texte discuté par les députés, et il faudrait un nouveau vote en séance pour l’écarter. Le calendrier est fixé par l’article 47 de la Constitution : l’Assemblée dispose de quarante jours après le dépôt pour se prononcer en première lecture, le Sénat de quinze jours ensuite, et si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet peuvent être « mises en vigueur par ordonnance ». Le Monde relève que le Premier ministre, faute de majorité, pourrait aussi engager la responsabilité du Gouvernement sur le texte, et qu’un recours aux ordonnances, jamais utilisé, supposerait d’attendre le 18 décembre. Rien ne permet aujourd’hui de dire si l’article 16 survivra à ces étapes.

Le calendrier fiscal compte autant que le calendrier parlementaire. Si l’article 16 était adopté sans date d’entrée en vigueur particulière, il s’appliquerait au 1er janvier 2027, en plein milieu de la saison 2026/2027. La hausse toucherait donc d’abord les derniers mois du contrat en cours, puis l’ensemble du cycle 2027-2032. Les deux contrats n’obéissent pas forcément aux mêmes stipulations, ni, on l’a vu, au même régime d’imprévision selon leur date de conclusion.

Pour la Ligue, pour les clubs et pour leurs investisseurs, quelques vérifications s’imposent dès maintenant, sans attendre l’issue des débats :

  • relire les stipulations du contrat de droits et du dossier d’appel d’offres sur le caractère ferme du prix, l’existence d’une clause de réexamen en cas de changement fiscal ou de bouleversement économique, une éventuelle exclusion de l’article 1195, l’échéancier des paiements et les garanties exigées des attributaires ;
  • vérifier la rédaction de la clause résolutoire au regard de l’exigence de précision rappelée par la Cour de cassation le 3 juin 2026, puisque c’est elle qui conditionnerait une sortie rapide en cas de défaut de paiement ;
  • anticiper, dans les budgets des clubs, l’hypothèse d’une discussion sur les recettes audiovisuelles, sans la présenter comme acquise, car les budgets sont examinés par l’organisme de contrôle que chaque fédération dotée d’une ligue professionnelle doit constituer en application de l’article L. 133-1 du code du sport, chargé du contrôle administratif, juridique et financier des clubs ;
  • conserver une trace écrite de toute demande de renégociation et de toute réponse, puisque la bonne foi exigée par l’article 1104 et le respect de la procédure de l’article 1195 seraient appréciés à partir de ces échanges.

En cas de désaccord, la voie de règlement dépendrait elle aussi du contrat, qui peut prévoir une juridiction, une médiation préalable ou un arbitrage. La procédure de conciliation suivie en 2020 pour la Ligue 1 montre qu’une solution négociée sous l’égide d’un tribunal peut être préférée à un contentieux au fond, qui laisserait les clubs sans visibilité pendant plusieurs saisons.

B. Pour les clubs et les joueurs : une redistribution exposée, des contrats de travail protégés

Les clubs ne sont pas parties au contrat de droits, mais ils en dépendent directement. Selon l’article L. 333-1 du code du sport, les fédérations sont propriétaires du droit d’exploitation des compétitions qu’elles organisent et peuvent céder aux sociétés sportives la propriété de tout ou partie des droits audiovisuels des compétitions professionnelles. Ces droits sont commercialisés par la ligue, et l’article L. 333-3 organise la répartition des produits entre la fédération, la ligue et les sociétés sportives, la part revenant aux clubs leur étant redistribuée « selon un principe de mutualisation », en fonction de critères fondés notamment sur la solidarité entre clubs, leurs actions en faveur du sport professionnel féminin, leurs performances sportives et leur notoriété. Le texte ajoute que la fédération fixe un écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les clubs d’une même compétition : « Cet écart est au maximum d’un à trois. »

Les montants en jeu sont connus. Selon le communiqué de la LNR du 25 août 2026, l’assemblée générale de la Ligue a validé le 8 juillet 2026 une répartition provisoire de 126,5 millions d’euros entre les clubs au titre de la saison 2025/2026, avec une clé de 70 % pour le Top 14 et de 30 % pour la Pro D2 : 85,6 millions d’euros pour les quatorze clubs de Top 14, dont 52 % au titre de la solidarité, et 37,8 millions d’euros pour les seize clubs de Pro D2, dont 62 % au même titre. Dans son courrier au chef de l’État cité par L’Équipe, le président de la LNR indique que les droits audiovisuels représentent 70 % des revenus de la Ligue et que ses reversements pèsent entre 20 % et 30 % des revenus des trente clubs professionnels. Toute baisse des recettes télévisées, qu’elle résulte d’une renégociation acceptée, d’un défaut de paiement ou d’une décision de justice, se répercuterait donc sur l’enveloppe redistribuable, selon les critères arrêtés par la Ligue. Le fonctionnement détaillé de ce circuit et les recours ouverts aux clubs sont exposés dans notre analyse du budget des clubs de Top 14 et de Pro D2 et de la redistribution des droits TV par la LNR.

Pour les joueurs, la réponse est plus nette. Un club qui verrait ses recettes diminuer ne pourrait pas réduire unilatéralement les salaires prévus par des contrats signés et homologués. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 29 novembre 2023, n° 21-19.282, publié au Bulletin, à propos d’un club de football relégué qui avait proposé à un joueur une baisse de 50 % de sa rémunération puis mis fin au contrat après son refus : « Sauf disposition légale contraire, une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié. » La rupture a été jugée illicite. Le raisonnement vaut pour tout accord collectif, et donc, sous réserve de ses stipulations propres, pour la convention applicable au rugby professionnel.

La protection tient aussi à la nature du contrat. Selon l’article L. 222-2-3 du code du sport, le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel est un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée comprise en principe entre douze mois et cinq ans selon l’article L. 222-2-4. Or, selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Une baisse des droits télévisés n’entre dans aucun de ces cas. Si le club rompait néanmoins le contrat, l’article L. 1243-4 ouvrirait droit pour le joueur à des dommages et intérêts « d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Les mêmes questions se sont posées dans le football après la baisse des recettes audiovisuelles de la Ligue 1, et nous les avons développées à propos de la baisse des droits télévisés et du salaire d’un footballeur.

Concrètement, un joueur ou un membre du staff à qui son club proposerait de revoir sa rémunération en invoquant la fiscalité de la télévision payante a intérêt à répondre par écrit et sans tarder. La vigilance s’impose en particulier si la proposition lui est adressée par lettre recommandée pour un motif économique : selon l’article L. 1222-6 du code du travail, il dispose alors d’un mois pour faire connaître son refus, et à défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification proposée. Un refus exprimé à temps ne pourrait justifier, pour un contrat à durée déterminée, ni sanction ni rupture anticipée, comme l’illustre l’arrêt du 29 novembre 2023. En cas de litige, le conseil de prud’hommes est compétent pour les différends nés du contrat de travail ; notre page consacrée au contentieux prud’homal des sportifs et des salariés présente les étapes de cette procédure.

Conclusion

À la date de rédaction, la hausse de la TVA sur les abonnements de télévision n’est pas adoptée. L’article 16 du projet de loi de finances a été supprimé en commission le 9 octobre, mais la séance publique repart du texte du Gouvernement à partir du 13 octobre, et le calendrier fixé par la Constitution laisse plusieurs semaines d’incertitude. Si la mesure était votée sans date particulière, elle s’appliquerait au 1er janvier 2027, à la fin du contrat en cours puis pendant tout le cycle 2027-2032.

Même dans cette hypothèse, le prix des droits du Top 14 et de la Pro D2 resterait dû. La TVA concernée frappe les abonnements vendus aux clients, pas le prix convenu avec la Ligue. La force obligatoire du contrat s’impose, la force majeure ne libère pas d’une dette d’argent, et l’imprévision de l’article 1195 ne permet que de demander une renégociation, en continuant de payer, sous des conditions exigeantes que la jurisprudence publiée applique avec rigueur et que le contrat a pu écarter. La Ligue garderait l’ensemble des sanctions de l’inexécution. Les clubs, eux, resteraient exposés par la redistribution, tandis que les salaires des joueurs sous contrat ne pourraient pas être réduits sans leur accord.

Ces analyses restent générales. Le diffuseur n’a annoncé aucune mesure visant le contrat du rugby : son communiqué subordonne les conséquences qu’il décrit à l’adoption de la mesure, et la LNR le présentait en 2024 comme un « atout majeur pour le rugby professionnel ». Aucune demande de renégociation n’a été rendue publique, les stipulations du contrat et du dossier d’appel d’offres, qui ne sont pas publiques, primeraient sur ce qui précède, et seul le juge, ou l’arbitre que les parties auraient désigné, pourrait trancher un désaccord.

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