Vous êtes d’accord pour divorcer, mais la maison achetée ensemble et le crédit qui court encore compliquent tout. Faut-il vendre avant de signer ? Qui paie les mensualités pendant la procédure ? La banque acceptera-t-elle de retirer l’un des deux époux du prêt ? Et comment calculer la somme due à celui qui part ? Ces questions bloquent chaque semaine des divorces par consentement mutuel qui semblaient pourtant simples. La difficulté vient d’un point précis : avec un bien immobilier, la convention de divorce doit contenir un état liquidatif du régime matrimonial, et cet état suppose un accord complet sur la valeur de la maison, le sort du crédit et la soulte éventuelle. Tant que ces trois points ne sont pas réglés, le notaire ne peut pas recevoir la convention et le divorce ne peut pas prendre effet. Ce guide explique, étape par étape, comment construire un divorce amiable solide quand un logement et un emprunt sont en jeu : le contenu exact de la convention, le cas de l’enfant qui demande à être entendu, le délai de réflexion de quinze jours, le traitement du crédit solidaire et de la désolidarisation, l’indemnité d’occupation du conjoint qui reste dans les lieux, puis le calcul de la soulte à la date de la jouissance divise. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à une décision de la Cour de cassation, dans sa version en vigueur au 10 octobre 2026.
I. Divorcer à l’amiable sans avoir vendu la maison : ce que la convention de divorce doit régler
Le divorce par consentement mutuel sans juge repose sur une convention rédigée par deux avocats puis déposée au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-1 du Code civil dispose que « Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3 ». Le notaire n’est donc pas un simple dépositaire : il vérifie la conformité de l’acte et refuse le dépôt si une mention obligatoire manque. Avec un bien immobilier, la mention qui pose le plus souvent problème est l’état liquidatif, et c’est elle qu’il faut traiter en premier. Pour une présentation d’ensemble de la procédure, des délais et des coûts, le lecteur peut aussi consulter le guide du divorce amiable : délai, coût et pièges publié sur ce site.
A. L’état liquidatif du régime matrimonial : le document qui conditionne le dépôt de la convention chez le notaire
L’article 229-3 du Code civil énonce que « Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas » et impose, à peine de nullité, six mentions obligatoires. La cinquième vise directement les couples propriétaires : « L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ». Concrètement, si les époux possèdent une maison ou un appartement, un acte notarié de liquidation doit accompagner la convention, parce que le transfert de droits immobiliers entre ex-époux est soumis à publicité foncière. Sans cet acte, le notaire dépositaire constate l’incomplétude du dossier et le divorce amiable ne peut pas aboutir.
L’état liquidatif décrit l’actif et le passif à partager : valeur du bien, capital restant dû sur le prêt, apports personnels de chacun, récompenses éventuellement dues à la communauté ou par elle, puis formation des lots et soulte. Trois décisions structurantes doivent être prises par les époux avant toute signature. Premièrement, le sort du logement : attribution à l’un avec soulte, maintien temporaire en indivision avec calendrier de vente, ou vente immédiate à un tiers avec répartition du prix. Deuxièmement, la valeur retenue pour le bien, qui sert de base au calcul de la soulte et doit être documentée par des avis de valeur concordants, car une évaluation contestable fragilise tout l’édifice. Troisièmement, le sort du crédit, qui ne se confond pas avec le sort du bien : même si l’un des époux se voit attribuer la maison, il reste en principe tenu envers la banque tant que celle-ci n’a pas accepté de le libérer, comme on le verra dans la seconde partie.
Lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce mais pas sur la maison, le divorce sans juge est fermé et il faut saisir le juge aux affaires familiales. L’article 267 du Code civil prévoit alors que « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ». Le juge peut ainsi maintenir l’indivision à titre provisoire, attribuer préférentiellement le logement à l’un des époux ou ordonner des avances, puis renvoyer les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage. Cette passerelle judiciaire explique pourquoi un désaccord immobilier ne bloque pas définitivement le divorce, mais change de procédure et de calendrier : il faut compter avec les délais d’audience du tribunal judiciaire, la désignation éventuelle d’un notaire sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil et l’expertise du bien si les époux contestent sa valeur.
La Cour de cassation rappelle avec constance que les accords partiels ne suffisent pas quand le juge est saisi. Dans un arrêt du 12 février 2020 (pourvoi n° 19-10.088), la première chambre civile juge que « le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens ». Autrement dit, une convention signée par un seul époux ou un accord dont l’autre conteste la portée ne peut pas être homologué : le juge doit trancher les points de désaccord. La leçon pratique pour un divorce amiable avec maison est claire : chaque point immobilier doit faire l’objet d’un accord écrit, précis et chiffré avant l’envoi du projet de convention, car tout point laissé dans le flou reporte le divorce de plusieurs mois.
En pratique parisienne et francilienne, l’état liquidatif exige une anticipation particulière. Les notaires de Paris et de la petite couronne constatent des délais de rendez-vous de plusieurs semaines pour l’établissement d’un acte de liquidation avec bien soumis à publicité foncière, et les prix au mètre carré rendent les soultes élevées, donc le financement de la soulte par un nouveau prêt doit être négocié avant la signature de la convention, avec une offre de prêt ou au minimum un accord de principe écrit de la banque. Le conjoint attributaire qui découvre après le dépôt que sa banque refuse de financer la soulte se retrouve avec une convention exécutoire qu’il ne peut pas exécuter, et le seul remède est alors une nouvelle négociation suivie d’un avenant, avec un nouveau délai de réflexion. Mieux vaut donc obtenir l’accord bancaire avant d’engager le délai de quinze jours.
B. L’enfant qui demande son audition et le délai de réflexion de quinze jours : deux bascules possibles vers le juge
Le divorce sans juge est interdit dans deux situations, énoncées par l’article 229-2 du Code civil : « Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats » lorsque, notamment, le mineur informé de son droit « demande son audition par le juge ». Le second cas vise l’époux placé sous un régime de protection. Pour les parents propriétaires, la première hypothèse est la plus fréquente : un enfant capable de discernement qui demande à être entendu par le juge fait basculer tout le dossier vers une procédure judiciaire, même si les parents sont d’accord sur la maison. L’information du mineur est d’ailleurs une mention obligatoire de la convention, puisque le 6° de l’article 229-3 exige la mention que le mineur a été informé de son droit et qu’il ne souhaite pas en faire usage.
L’audition du mineur obéit à l’article 388-1 du Code civil, selon lequel « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Le juge apprécie ensuite le discernement de l’enfant et l’entend seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Pour les parents, la conséquence est double. D’une part, il faut informer réellement les enfants capables de discernement, par un écrit adapté à leur âge dont les avocats conservent la trace, car une information purement formelle expose la convention à une contestation ultérieure. D’autre part, si l’enfant demande son audition, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce, et c’est ce juge qui statuera sur l’ensemble, y compris sur la résidence des enfants, la pension alimentaire et le sort du logement. Dans les familles où un adolescent s’inquiète de devoir quitter la maison, anticiper cette question en expliquant le calendrier du logement diminue le risque d’une demande d’audition de dernière minute qui anéantirait des semaines de négociation.
Le second verrou temporel est le délai de réflexion. L’article 229-4 du Code civil impose que l’avocat adresse à son client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, « un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception ». Ce délai court séparément pour chaque époux à compter de la réception de sa propre lettre. Toute signature anticipée, même d’un jour, entraîne la nullité de la convention, et le notaire contrôle le respect de ce délai au moment du dépôt. En présence d’un bien immobilier, ce délai a une utilité concrète : il laisse aux époux le temps de faire vérifier l’état liquidatif par le notaire instrumentaire, de relire les diagnostics techniques annexés et de confirmer l’accord de la banque sur la désolidarisation ou le financement de la soulte. Signer vite pour « en finir » alors que l’état liquidatif n’est pas stabilisé est l’erreur la plus coûteuse du divorce amiable immobilier.
Le calendrier réaliste d’un divorce amiable avec maison s’établit donc ainsi : négociation et évaluation du bien, rendez-vous chez le notaire pour l’état liquidatif, réception des projets de convention par lettre recommandée, quinze jours de réflexion incompressibles, signature avec les deux avocats, puis dépôt au rang des minutes du notaire dans un délai de sept jours après la signature. Entre la première consultation et le dépôt, il faut compter en pratique deux à quatre mois quand un bien immobilier est en jeu, davantage si un enfant demande son audition ou si la banque tarde à répondre sur la désolidarisation. Ce calendrier doit être exposé clairement aux deux époux dès le départ, car c’est l’impatience face à ces délais qui provoque la plupart des contentieux : l’un cesse de payer le crédit, l’autre change les serrures, et le dossier amiable devient judiciaire.
II. Crédit, occupation et soulte : qui paie quoi entre la signature de la convention et le partage définitif
Une fois le principe du divorce acquis, la convention doit régler avec précision la période intermédiaire : qui rembourse le prêt, qui occupe la maison, à quelles conditions financières, et comment sera calculée la soulte. C’est ici que les approximations coûtent le plus cher, parce que les sommes en jeu courent chaque mois et que la banque, tiers à la convention, conserve tous ses droits. Les règles applicables combinent le droit du crédit, l’indivision et le partage, et la jurisprudence de la Cour de cassation en précise l’articulation. Le point commun de ces règles est simple : tout ce qui n’est pas écrit dans la convention ou dans l’état liquidatif devient un litige après le divorce.
A. Le crédit solidaire et la désolidarisation : la banque n’est pas partie à la convention de divorce
La plupart des prêts immobiliers souscrits par un couple comportent une clause de solidarité : chaque emprunteur est tenu du remboursement de la totalité des échéances envers la banque. Or l’article 1310 du Code civil rappelle que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas » : elle existe parce que le contrat de prêt la stipule, et la convention de divorce, à laquelle la banque n’est pas partie, ne peut pas à elle seule l’effacer. La clause de la convention qui répartit les échéances entre les époux n’a donc d’effet qu’entre eux : vis-à-vis de la banque, chacun reste tenu de la totalité jusqu’à désolidarisation expresse. Si l’époux chargé du remboursement cesse de payer, la banque peut poursuivre l’autre pour l’intégralité des sommes dues, y compris par inscription au fichier des incidents de paiement.
La désolidarisation est l’acte par lequel la banque accepte de libérer l’un des coemprunteurs, le plus souvent celui qui n’obtient pas le bien, et de poursuivre le prêt avec le seul attributaire. Elle n’est jamais de droit : la banque l’accorde si l’attributaire présente seul des garanties suffisantes de remboursement, au regard de ses revenus, de son taux d’endettement après divorce, de la quotité d’assurance emprunteur maintenue et de la valeur du bien qui garantit le prêt. En pratique, la banque exige un dossier complet comprenant les trois derniers bulletins de salaire, le dernier avis d’imposition, le projet d’état liquidatif, parfois une nouvelle expertise du bien et l’attestation d’assurance. Lorsque la désolidarisation est refusée, deux solutions subsistent : maintenir les deux emprunteurs avec une répartition interne des échéances assortie d’une clause de garantie et d’un engagement de revente à une date butoir, ou faire racheter le prêt par un autre établissement qui accepte de n’engager que l’attributaire. Dans tous les cas, la convention de divorce par consentement mutuel avec avocat doit mentionner expressément le sort de la solidarité, car le silence sur ce point laisse les deux époux exposés pendant des années.
Quand l’un des époux paie seul les échéances d’un prêt commun, il acquiert une créance contre l’indivision ou contre l’autre, qui sera prise en compte dans les comptes de partage. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt du 13 février 2019 (pourvoi n° 17-26.176), où elle approuve une cour d’appel d’avoir retenu que l’un des époux « détient une créance au titre du règlement des échéances de l’emprunt contracté pour financer l’achat de cet immeuble » et d’avoir renvoyé les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage sur cette base. La leçon est double : conserver toutes les preuves de paiement personnel (relevés bancaires, et non versements en espèces) et faire inscrire dans la convention la méthode de calcul de cette créance, faute de quoi le notaire chargé du partage devra reconstituer des années de paiements à partir de pièces incomplètes.
À Paris et en Île-de-France, où les mensualités dépassent souvent deux mille euros, la période entre la signature et la désolidarisation effective mérite une clause dédiée. La convention doit préciser qui paie chaque échéance, à quelle date, sur quel compte, avec quel justificatif adressé à l’autre, et ce qui se passe en cas de retard : intérêts, indemnité, voire attribution différée du bien. Elle doit aussi traiter l’assurance emprunteur, car le changement de quotité ou d’assuré après le divorce modifie le coût total et la couverture décès-invalidité. Enfin, elle doit anticiper l’hypothèse d’une baisse de revenus de l’attributaire : engagement de revendre dans un délai déterminé si la banque retire son accord, ou maintien provisoire de la solidarité avec une date de réexamen. Sans ces stipulations, le premier incident de paiement transforme un divorce apaisé en assignation en paiement.
B. L’occupation privative du logement et la soulte : indemnité d’occupation et valeur à la date de la jouissance divise
Lorsque l’un des époux reste seul dans la maison pendant la procédure ou après le divorce, dans l’attente de la vente ou de l’attribution définitive, il doit en principe une indemnité à l’indivision. L’article 815-9 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité d’occupation n’est pas un loyer, mais la compensation de la privation de jouissance subie par l’autre indivisaire ; son montant est généralement fixé par référence à la valeur locative du bien, éventuellement abattue pour tenir compte de la précarité de l’occupation. La convention de divorce peut la fixer d’un commun accord, la supprimer pour une durée déterminée (par exemple jusqu’à la vente), ou renvoyer à une fixation ultérieure. À défaut d’accord, le président du tribunal tranche à titre provisoire, et le juge du partage statue définitivement, en s’appuyant sur les informations du projet de liquidation établi par le notaire.
La Cour de cassation a précisé l’office du juge en ce domaine dans un arrêt du 7 novembre 2012 (pourvoi n° 11-17.377), rendu au visa des articles 255, 10°, et 267, alinéa 4, du Code civil : « s’il a désigné un notaire lors de l’audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui-ci contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, de fixer l’indemnité ». Ce pouvoir appartient au juge saisi d’un divorce judiciaire ; dans un divorce amiable, les époux doivent donc fixer eux-mêmes l’indemnité dans la convention, en s’inspirant des mêmes références (valeur locative, charges, travaux). Une convention qui attribue la jouissance du logement à l’un sans rien prévoir sur l’indemnité crée une créance occulte qui ressurgira au moment du partage définitif, avec intérêts et recommandations d’experts à l’appui.
L’attribution préférentielle du logement à l’un des époux reste possible, dans la convention comme devant le juge, mais elle obéit à des conditions strictes d’intérêt et d’équité. La Cour de cassation contrôle ce point de près : dans un arrêt du 15 mai 2018 (pourvoi n° 17-16.858), elle casse une décision qui avait rejeté une demande d’attribution préférentielle en retenant la résidence parisienne de l’épouse au jour de la demande, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Pour les couples franciliens, l’enseignement est concret : le conjoint qui a quitté le domicile pour se mettre à l’abri ou pour apaiser un conflit ne perd pas pour autant ses droits sur le logement, et le juge doit examiner les raisons du départ avant de statuer sur l’attribution. Dans une convention amiable, les époux peuvent anticiper ce raisonnement en motivant l’attribution (intérêt des enfants scolarisés à proximité, capacité de financement, exercice d’une profession à domicile) plutôt qu’en la présentant comme acquise.
Le calcul de la soulte due à l’époux qui ne conserve pas le bien obéit à une règle d’évaluation précise. L’article 829 du Code civil prévoit que « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant ». La soulte se calcule donc sur la valeur nette du bien à cette date (valeur vénale moins capital restant dû), divisée selon les droits de chacun. Un exemple chiffré éclaire la méthode : maison estimée à 600 000 euros à la date de la jouissance divise, capital restant dû de 200 000 euros, actif net de 400 000 euros ; à droits égaux, l’attributaire doit à l’autre une soulte de 200 000 euros, avant imputation des créances réciproques (échéances payées seul, indemnité d’occupation, travaux financés par des fonds propres). La Cour de cassation attache une importance particulière à la fixation de cette date : dans un arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.116), elle juge que « l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ». Une évaluation, même confirmée en appel, ne lie donc pas le juge du partage si elle ne fixe pas cette date, et les époux qui rédigent leur convention ont intérêt à y inscrire expressément la date de jouissance divise retenue, la plus proche possible du partage effectif.
Sur le plan fiscal, les partages entre ex-époux de biens de communauté ou d’indivision suivent le régime propre de l’article 748 du Code général des impôts, selon lequel « Les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l’indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l’un ou de plusieurs d’entre eux, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values ». Les époux doivent néanmoins provisionner le droit de partage calculé sur l’actif net, les émoluments du notaire, les frais de publicité foncière et, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée ou l’impôt sur la plus-value en cas de revente rapide. À Paris, où les droits et les émoluments portent sur des montants élevés, le coût total de l’opération de partage représente une somme que la convention doit mettre à la charge de l’un, de l’autre ou des deux, faute de quoi le notaire bloquera la signature de l’acte définitif.
Conclusion
Un divorce amiable avec maison et crédit réussit quand trois accords sont complets avant l’envoi du projet de convention : un état liquidatif en forme authentique qui décrit le bien, le passif et les lots ; un accord bancaire écrit sur la désolidarisation ou, à défaut, une répartition interne des échéances avec garanties et date butoir ; une clause de jouissance qui fixe l’indemnité d’occupation, la date de jouissance divise et la méthode de calcul de la soulte. Les époux qui informent réellement leurs enfants de leur droit à être entendus, qui respectent les quinze jours de réflexion et qui conservent chaque preuve de paiement se donnent les moyens d’un dépôt sans surprise chez le notaire. Quand l’accord sur la maison est impossible, la voie judiciaire demeure : le juge aux affaires familiales peut maintenir l’indivision, attribuer préférentiellement le logement et fixer l’indemnité d’occupation, puis renvoyer les parties devant le notaire pour le partage. Dans les deux voies, la même exigence demeure : rien d’oral, rien d’implicite, tout chiffré et daté, car c’est l’écrit précis qui fait la solidité du divorce et la tranquillité des années qui suivent.