Dans la pratique contractuelle des baux commerciaux, la fixation et l’évolution du loyer constituent le cœur des négociations économiques entre bailleurs et preneurs. Conscients de la complexité technique et des aléas inhérents aux indices légaux de révision, certains rédacteurs d’actes ont cherché à s’affranchir des contraintes du statut des baux commerciaux en insérant des clauses prévoyant une hausse automatique, annuelle et forfaitaire du prix du bail. Ces stipulations, fréquentes dans les résidences avec services, l’hôtellerie ou les baux de locaux commerciaux parisiens, prévoient généralement que le loyer augmentera d’un pourcentage fixe, par exemple 1,5 % ou 2 % par an, sans référence à un indice économique extérieur. Les bailleurs soutenaient traditionnellement que de telles clauses relevaient de la liberté contractuelle la plus pure, fixant à l’avance les composantes du loyer originaire convenu dès la conclusion du contrat.
Cette analyse se heurtait toutefois frontalement aux dispositions d’ordre public régissant l’évolution du loyer commercial. Les articles L. 145-37 à L. 145-39 du Code de commerce encadrent rigoureusement les mécanismes de révision, qu’il s’agisse de la révision triennale légale ou de la révision fondée sur une clause d’échelle mobile. En interdisant les modifications de prix qui méconnaissent les indices officiels ou qui privent le preneur de la possibilité de solliciter une variation à la baisse, le législateur a entendu protéger la stabilité des entreprises exploitantes. Pendant plusieurs années, une vive incertitude jurisprudentielle a régné au sein des juridictions du fond, certaines cours d’appel validant ces augmentations forfaitaires au nom de la prévisibilité contractuelle, tandis que d’autres y décelaient une révision déguisée attentatoire à l’ordre public.
Par un arrêt de principe remarquable rendu le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904, Publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme définitif à cette controverse. La Haute juridiction a jugé que la clause prévoyant une augmentation périodique, automatique et forfaitaire du loyer, sans limite de plafond ni de durée, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, en contravention avec les règles d’ordre public. En conséquence, cette clause est réputée non écrite en application de l’article L. 145-15 du Code de commerce. Cette décision fondamentale bouleverse l’économie de nombreux contrats en cours et ouvre pour les preneurs un droit imprescriptible à faire éradiquer la clause illicite, tout en autorisant la répétition des loyers indûment versés au cours des cinq dernières années.
I. La qualification de révision illicite à la hausse de la clause d’augmentation forfaitaire du loyer commercial
A. La distinction fondamentale entre loyer originaire par paliers et mécanisme déguisé de révision
Pour défendre la validité des augmentations forfaitaires fixes, les bailleurs invoquaient avec constance le principe de la liberté contractuelle dans la détermination du prix initial du bail. En droit des obligations, les parties sont libres de convenir du loyer d’origine sans être tenues par la valeur locative de marché. Cette prérogative permet notamment de conclure des baux à loyer progressif par paliers, mécanisme par lequel les contractants arrêtent dès la signature du bail des montants croissants pour tenir compte de la montée en puissance d’une exploitation commerciale ou de travaux financés par le preneur. La Cour de cassation avait d’ailleurs validé de longue date cette faculté dans un arrêt de référence (Cass. 3e civ., 14 mai 1980, n° 79-10.511, Bull. III, n° 98), confirmant qu’un loyer fixé par paliers successifs prédéterminés constitue un mode de fixation du loyer originaire et ne fait pas obstacle au jeu ultérieur de la révision légale.
Les partisans de la clause d’augmentation forfaitaire prétendaient ainsi que la prévision d’une majoration annuelle fixe, par exemple de 2 % par an, s’apparentait à un échelonnement prévisible et consenti du prix de base. Selon cette argumentation, l’absence d’aléa économique et la connaissance immédiate du montant des échéances futures écartaient toute qualification d’indexation illégale. C’est précisément le raisonnement qu’avait adopté la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 13 mars 2025, estimant que la garantie d’une hausse annuelle fixe de 1,5 % déterminait le prix de l’occupation dès la conclusion du contrat pour toute sa durée et constituait une clause d’augmentation forfaitaire parfaitement licite.
La Cour de cassation a censuré cette analyse dans son arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904) en opérant une démarcation nette et décisive entre le loyer par paliers et la révision continue. Les magistrats du quai de l’Horloge ont retenu au paragraphe 14 de leur décision : « A la différence d’un loyer progressif par paliers, ladite clause, en ce qu’elle stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée alors même qu’un bail commercial ne prend pas automatiquement fin à son terme conventionnel, ne détermine pas le prix initial du bail mais organise sa révision automatique à la seule hausse, pouvant excéder la variation des indices. »
Le critère temporel et structurel retenu par la Cour met en lumière la nature profonde du bail commercial. En application de l’article L. 145-9 du Code de commerce, le bail commercial ne cesse pas de plein droit à l’échéance convenue mais se prolonge tacitement tant qu’un congé ou une demande de renouvellement n’a pas été signifié. Dès lors qu’une clause prévoit une majoration perpétuelle sans comporter de terme certain ni de plafond financier maximal, elle cesse de définir le prix d’origine pour devenir un instrument d’ajustement unilatéral du loyer au cours du contrat. En matière de bail commercial à Paris, où les durées effectives d’occupation excèdent couramment les neuf années initiales, une majoration continue de 2 % l’an aboutit à une dérive exponentielle du coût de la location, totalement déconnectée des facteurs locaux de commercialité.
Cette volonté d’éradiquer les mécanismes automatiques de renchérissement du loyer s’inscrit dans le prolongement direct de la décision de la cour d’appel de Besançon (CA Besançon, 1ère Chambre, 30 juin 2026, n° 25/00145). Dans ce litige, un gestionnaire d’EHPAD contestait une clause réévaluant le loyer à chaque période triennale au taux fixe de 2 % par an en soutenant qu’elle violait l’ordre public monétaire et l’article L. 145-38 du Code de commerce. Bien que les premiers juges eussent validé la clause, les débats mettaient déjà en exergue l’effet cumulatif d’une telle stipulation qui transforme une redevance locative en une rente indexée artificiellement sans égard pour les variations réelles du marché.
La distinction s’étend également à la comparaison avec les clauses de variation modérée. Par un arrêt du 18 décembre 1985 (Cass. 3e civ., 18 décembre 1985, n° 84-15.827, Bull. III, n° 168), la Haute juridiction avait certes admis qu’une clause stipulant une variation inférieure à celle de l’indice officiel ne contrevenait pas à l’interdiction des augmentations excessives. Mais la clause d’augmentation forfaitaire pure s’affranchit de tout indice de référence, interdisant toute baisse même en période de déflation ou de récession sectorielle, ce qui consomme sa rupture définitive avec le cadre légal.
B. La violation caractérisée de l’ordre public de protection des articles L. 145-37 à L. 145-39 du Code de commerce
En requalifiant la clause d’augmentation forfaitaire en un mécanisme de révision en cours de bail, la Cour de cassation soumet nécessairement cette stipulation au régime d’ordre public institué par les articles L. 145-37 à L. 145-39 du Code de commerce. L’architecture de ces textes repose sur un principe d’équilibre : si le loyer révisé doit tendre vers la valeur locative de l’article L. 145-33, l’évolution du montant est strictement encadrée dans le temps et dans son quantum afin d’éviter les hausses brutales et imprévisibles préjudiciables à la survie de l’exploitation commerciale.
L’article L. 145-38 du Code de commerce fixe des règles impératives pour la révision triennale légale. D’une part, la demande ne peut être formée que trois ans au moins après l’entrée en jouissance ou le point de départ du bail renouvelé. D’autre part, la majoration ou la diminution du loyer est plafonnée à la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), sauf modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. La clause d’augmentation forfaitaire annuelle viole directement ce cadencement légal en imposant une révision chaque année, contournant le délai triennal d’attente imposé par la loi.
De surcroît, la clause d’augmentation forfaitaire méconnaît l’esprit de l’article L. 145-39 du Code de commerce relatif aux clauses d’échelle mobile. Ce texte autorise les parties à convenir d’une indexation automatique, mais prévoit expressément que la révision judiciaire peut être demandée chaque fois que, par le jeu de la clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé. Or, une clause forfaitaire qui impose une hausse intangible et systématique neutralise mathématiquement toute perspective de baisse du loyer, créant une asymétrie contractuelle prohibée.
La Cour de cassation avait déjà posé ce principe d’ordre public dans son arrêt d’assemblée de chambre du 12 janvier 2022 (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169, Publié au Bulletin). La Haute juridiction y a affirmé avec autorité : « En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d’indexation du loyer ne jouant qu’en cas de variation à la hausse de l’indice de référence. » Elle a précisé dans cette même décision que « le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, fausse le jeu normal de l’indexation. »
Ce raisonnement trouve une application directe et renforcée dans l’arrêt du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904). Une clause forfaitaire annuelle présente un vice encore plus grave qu’une clause d’indexation asymétrique : elle ne se contente pas d’exclure les baisses indiciaires, elle garantit au bailleur une hausse mécanique et certaine, totalement déconnectée des réalités économiques de l’immeuble et du quartier. Comme l’énonce le paragraphe 15 de l’arrêt du 3 septembre 2026 : « Une telle clause a ainsi pour effet de faire échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer, et doit être réputée non écrite. »
Cette rigueur doctrinale s’inscrit dans la continuité de la décision rendue par la troisième chambre civile le 30 juin 2021 (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038, Publié au Bulletin), qui soulignait que « la neutralisation des années de baisse de l’indice de référence a mathématiquement pour effet de modifier le délai d’atteinte du seuil de variation du quart, conditionnant la révision du loyer, tel qu’il résulterait de l’évolution réelle de l’indice. » En figeant une courbe ascendante perpétuelle, la clause forfaitaire détruit l’équilibre légal voulu par le législateur pour protéger le fonds de commerce.
Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé la primauté de cette exigence d’ordre public dans un jugement du 9 juin 2026 (TJ Paris, Loyers commerciaux, 9 juin 2026, n° 25/00234). Saisi d’une demande de révision d’un loyer commercial, le juge parisien a rappelé que les parties ne peuvent stipuler aucun aménagement conventionnel ayant pour conséquence d’évincer les mécanismes légaux d’ajustement du prix à la valeur locative. La sanction qui frappe ces stipulations viciées découle directement de l’article L. 145-15 du Code de commerce, dont la mise en œuvre emporte des conséquences considérables sur la durée de prescription et sur la restitution des fonds perçus.
II. Les sanctions contractuelles et le régime de restitution des loyers indûment perçus
A. L’éradication de la clause par la sanction imprescriptible du réputé non écrit
L’apport majeur du droit moderne des baux commerciaux réside dans la mutation de la sanction applicable aux clauses illicites. Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, l’article L. 145-15 du Code de commerce prévoyait que les clauses contraires au statut étaient frappées de nullité. Cette sanction était soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du même code, ce qui permettait aux bailleurs de purger définitivement l’irrégularité de la clause si le locataire n’avait pas agi en justice dans les deux ans suivant la signature du bail ou de son avenant.
La réforme de 2014 a radicalement transformé cet équilibre en substituant la sanction du « réputé non écrit » à celle de la nullité pour l’ensemble des clauses faisant échec aux dispositions protectrices du statut, et notamment aux articles L. 145-37 à L. 145-41. La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de ce changement de paradigme dans son arrêt rendu le 10 septembre 2020 (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 18-25.924), en affirmant que l’article L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi Pinel, s’applique immédiatement aux baux en cours lors de son entrée en vigueur.
La conséquence procédurale essentielle du caractère réputé non écrit d’une clause est son imprescriptibilité absolue. Par un arrêt de chambre mixte du 19 novembre 2020 confirmé avec éclat le 7 décembre 2022 (Cass. 3e civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.103), la troisième chambre civile a jugé que l’action tendant à faire constater qu’une clause est réputée non écrite n’est enfermée dans aucun délai de prescription. Le preneur peut ainsi soulever l’illicéité de la clause d’augmentation forfaitaire à tout moment, que ce soit au cours du bail initial de neuf ans, durant sa tacite prolongation, ou à l’occasion de la procédure de renouvellement.
Cette imprescriptibilité a été solennellement réitérée dans l’arrêt rendu le 23 janvier 2025 (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643, Publié au Bulletin), au paragraphe 9 : « Il est jugé que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail commercial n’est pas soumise à prescription ». Les juges du fond ne peuvent dès lors opposer aucune forclusion biennale, quinquennale ou trentenaire à la demande du preneur tendant à l’anéantissement de la stipulation litigieuse.
L’efficacité de cette sanction tient également à la portée de l’éradication judiciaire. Une clause réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé dans l’accord des volontés, avec un effet rétroactif absolu. Toutefois, la jurisprudence veille à préserver le contrat lorsque l’élimination de la seule stipulation viciée ne détruit pas l’économie générale du bail. Dans son arrêt précité du 30 juin 2021 (Cass. 3e civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038), la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient annulé l’intégralité de la clause au motif erroné de son indivisibilité, rappelant que « seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite ». De même, dans la décision du 12 janvier 2022 (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 21-11.169), la Cour a rappelé que la clause ne doit pas être anéantie en son entier si le mécanisme d’évolution peut subsister sans la dérive illicite.
En présence d’une clause d’augmentation forfaitaire pure, telle que celle sanctionnée le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la divisibilité ne peut trouver à s’appliquer. En l’absence de tout indice de rattachement ou de référence alternative, la clause tout entière organise une hausse illicite. Elle doit donc être bannie intégralement du bail. Dès lors, le contrat se trouve purgé de toute majoration contractuelle automatique, et le loyer se trouve ramené rétroactivement à son montant originaire, sous la seule réserve des révisions légales régulièrement notifiées.
B. La mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu et les modalités de calcul du loyer de référence
Si l’action tendant à faire constater qu’une clause est réputée non écrite échappe à toute prescription, il en va différemment de l’action en paiement des sommes indûment perçues par le bailleur en application de cette clause. L’anéantissement rétroactif de l’augmentation forfaitaire fait naître une créance de restitution au profit du locataire, régie par les règles du quasi-contrat de répétition de l’indu.
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La Cour de cassation applique rigoureusement cette prescription quinquennale aux demandes en restitution de loyers commerciaux. L’arrêt de principe du 23 janvier 2025 (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643, Publié au Bulletin) a fixé sans équivoque la doctrine de la Cour aux paragraphes 10 et 11 : « Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d’une clause d’indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant sa demande en justice. Dès lors qu’une stipulation réputée non écrite est censée n’avoir jamais existé, la créance de restitution de l’indu doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle stipulation. »
Cette formulation dissipe une controverse pratique d’une ampleur considérable relative à l’assiette de calcul de l’indu. Certains bailleurs soutenaient que le preneur ne pouvait réclamer que la différence entre les sommes versées et le loyer tel qu’il était facturé au point de départ du délai de prescription quinquennale, c’est-à-dire cinq ans avant l’assignation. Cette méthode avantageait indûment le bailleur en intégrant dans le calcul les augmentations forfaitaires antérieures au délai de cinq ans. La cour d’appel de Lyon avait cédé à cette tentation en limitant le montant des restitutions sur la base du loyer acquitté à la date d’ouverture de la prescription.
La Cour de cassation a censuré cette méthode avec la plus grande vigueur au paragraphe 12 de l’arrêt du 23 janvier 2025 (Cass. 3e civ., 23 janvier 2025, n° 23-18.643), rappelant que la clause réputée non écrite n’a jamais produit d’effets juridiques valables. En conséquence, le juge doit reconstituer l’historique locatif en rétablissant le loyer de base contractuel initial convenu lors de l’entrée dans les lieux, et recalculer chaque quittance des cinq dernières années par soustraction entre le loyer effectivement payé et le loyer de référence non majoré.
Les cours d’appel appliquent scrupuleusement cette grille de liquidation financière. La cour d’appel de Paris a ainsi rappelé le mécanisme de répétition dans un arrêt du 9 novembre 2023 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 9 novembre 2023, n° 23/04584), confirmant que l’action en restitution des loyers indus se prescrit par cinq ans à compter de chaque paiement indu et oblige le bailleur à restituer les surplus d’indexation illicite. De son côté, la cour d’appel de Versailles a précisé dans une décision du 27 mai 2026 (CA Versailles, Chambre commerciale 3-1, 27 mai 2026, n° 23/06457) que la constatation du caractère réputé non écrit de la clause entraîne de plein droit la compensation judiciaire entre les arriérés prétendus par le bailleur et les trop-perçus répétibles par le locataire.
Sur le plan contentieux, cette jurisprudence confère au preneur un levier de négociation et de défense redoutable. Lorsqu’un bailleur délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire pour des arriérés de loyers intégrant des hausses forfaitaires illégales, le preneur peut opposer avec succès le caractère réputé non écrit de la clause et suspendre les effets du commandement. Face à un locataire qui conteste l’assiette des sommes réclamées, le bailleur qui engage une procédure de recouvrement des loyers impayés s’expose à une demande reconventionnelle en répétition de l’indu pouvant porter sur plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros.
Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé la rigueur de cette sanction dans un jugement du 19 décembre 2024 (TJ Paris, 18° chambre 2ème section, 19 décembre 2024, n° 21/13888), en déboutant le bailleur de ses prétentions indemnitaires et en ordonnant le remboursement immédiat des sommes perçues au titre d’une clause de variation dépourvue de réciprocité. Les praticiens doivent donc procéder à un audit systématique des contrats pour neutraliser ce risque financier avant toute délivrance d’actes d’exécution.
Conclusion
L’arrêt rendu le 3 septembre 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation constitue une clarification doctrinale majeure qui met fin aux dérives des hausses forfaitaires dans les baux commerciaux. En refusant d’assimiler une majoration annuelle automatique sans terme à la fixation d’un loyer originaire par paliers, la Haute juridiction protège l’essence même du statut impératif des baux commerciaux. Les stipulations prévoyant une augmentation fixe sans limitation de durée et de plafond s’analysent en des révisions prohibées à la seule hausse, frappées de la sanction imprescriptible du réputé non écrit en application de l’article L. 145-15 du Code de commerce.
Pour les preneurs à bail commercial, cette décision offre une opportunité décisive de contester des augmentations indues subies depuis des années, d’obtenir le rétablissement du loyer d’origine et d’exiger la restitution des sommes trop-versées sur les cinq dernières années. Pour les bailleurs, elle impose une révision urgente des contrats types et une sécurisation rigoureuse des clauses d’indexation, lesquelles doivent impérativement reposer sur des indices légaux reconnus (ILC ou ILAT) et respecter une parfaite réciprocité à la hausse comme à la baisse.
Cabinet Kohen Avocats — Droit immobilier et baux commerciaux à Paris
Maître Reda KOHEN conseille et défend les bailleurs et preneurs dans la rédaction, la négociation et le contentieux des baux commerciaux, la contestation des clauses d’indexation illicites et la révision des loyers.
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