Un cancer du sein découvert lors d’une mammographie de contrôle, un lymphome révélé après des semaines d’épuisement, un cancer du poumon diagnostiqué chez un conjoint : quand la maladie survient alors qu’un prêt immobilier court encore, une inquiétude très concrète s’ajoute aux traitements. Les mensualités seront-elles payées ? L’assurance emprunteur, souscrite parfois des années plus tôt, prendra-t-elle le relais, à partir de quand et jusqu’où ? Et que faire lorsque, au lieu d’un échéancier de prise en charge, arrive un courrier de refus invoquant un antécédent oublié, une date d’effet ou une expertise défavorable ? En octobre, mois de mobilisation contre le cancer du sein, ces questions reviennent chez beaucoup d’emprunteurs et de familles.
La plupart des informations disponibles portent sur l’accès au crédit après un cancer : convention AERAS, droit à l’oubli, surprimes. Cet article traite l’autre versant, celui de l’emprunteur déjà assuré qui tombe malade, ou de la famille d’un emprunteur décédé, face à l’assureur qui doit payer. Les règles générales sur la franchise, le délai de carence et la rechute sont détaillées dans notre article sur l’arrêt maladie et l’assurance de prêt immobilier ; nous nous concentrons ici sur ce que le cancer change en pratique.
Nous verrons d’abord ce que l’assurance emprunteur doit lorsque le cancer survient en cours de prêt (I), puis la manière de répondre aux refus fondés sur les antécédents, le questionnaire de santé ou la date du sinistre, et les recours utiles (II). Les décisions citées restent attachées à leurs faits, plusieurs sont des jugements de première instance susceptibles d’appel, la notice et le certificat d’adhésion de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Un cancer survient pendant le prêt : ce que l’assurance emprunteur doit payer, et à partir de quand
Le diagnostic d’un cancer ne déclenche pas, à lui seul, le paiement de l’assurance. Ce qui ouvre droit aux prestations, ce sont les événements définis par le contrat : un arrêt de travail au titre de la garantie incapacité temporaire totale, une invalidité reconnue selon les critères de la notice, une perte totale et irréversible d’autonomie, un décès. Avant de discuter le montant, il faut donc savoir quelles garanties ont réellement été acquises, depuis quand, et ce qu’il faut déclarer à l’assureur.
A. Vérifier la date d’effet et les garanties acquises, puis déclarer le sinistre sans craindre une aggravation du risque
Le premier travail est documentaire. Rassemblez l’offre de prêt, la demande d’adhésion, le certificat d’adhésion ou les conditions particulières, la notice d’information, la copie du questionnaire de santé si vous en avez rempli un, et tous les courriers par lesquels l’assureur a accepté votre adhésion, avec ou sans surprime ou exclusion. Ces pièces fixent les garanties souscrites (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité, invalidité), la quotité assurée sur chaque emprunteur, la durée de la franchise et les définitions qui seront appliquées à votre situation. Avant la conclusion du contrat, l’assureur doit remettre un projet de contrat ou une notice qui, selon l’article L. 112-2 du code des assurances, « décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ».
Cette exigence de précision pèse sur l’assureur lorsqu’il accepte une adhésion avec des restrictions, situation fréquente chez les personnes qui ont déjà eu un problème de santé. Dans une affaire jugée le 16 septembre 2021 (Cass. 2e civ., 16 septembre 2021, n° 19-25.529, publié au Bulletin), un assuré avait renouvelé son adhésion à un contrat de groupe en demandant les garanties décès, perte d’autonomie et incapacité qu’il avait déjà. L’assureur lui avait écrit que l’adhésion était acceptée avec une surprime de 150 % sur le décès, puis avait refusé de payer l’incapacité survenue après un accident vasculaire cérébral, au motif que seule la garantie décès avait été accordée. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui lui donnait raison : ni ce courrier ni sa comparaison avec un courrier antérieur « n’étaient de nature à informer précisément l’assuré du refus de l’assureur de garantir désormais ces risques ». Si votre adhésion a été acceptée moyennant une surprime ou une exclusion liée à un ancien cancer, relisez le courrier : une restriction qui n’a pas été portée clairement à votre connaissance se discute.
Vient ensuite la date d’effet des garanties, souvent plus tardive que la signature de la demande d’adhésion. Beaucoup de notices la fixent à la plus tardive de plusieurs dates : adhésion, acceptation de l’offre de prêt, déblocage des fonds. La période qui sépare la demande d’adhésion de la signature du prêt est donc une zone de risque, et la cour d’appel de Montpellier en donne une illustration nette (CA Montpellier, 6 mars 2025, RG n° 23/02373). Une emprunteuse avait demandé son adhésion le 7 avril 2021 ; hospitalisée le 29 avril pour des investigations, elle avait été placée en arrêt de travail ; elle avait accepté l’offre de prêt le 4 mai, date de prise d’effet des garanties ; le diagnostic d’un lymphome était tombé le 10 mai. L’assureur a refusé de prendre en charge l’incapacité et la cour l’a approuvé : l’événement déclenchant la garantie se situait au 29 avril, « peu important que le cancer n’ait été diagnostiqué que postérieurement le 10 mai 2021 ». La cour souligne que l’assureur lui opposait « non une clause d’exclusion mais la circonstance que la cause du sinistre était antérieure à la date de prise d’effet des garanties ». Retenez la leçon : la date qui compte peut être celle du premier arrêt de travail, pas celle du diagnostic, et ce qui se passe entre l’adhésion et la prise d’effet doit être traité avec attention (voir le II, A).
Une fois les garanties en vigueur, votre obligation porte sur la déclaration du sinistre, c’est-à-dire l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès, et non sur la maladie en tant que telle. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de donner avis du sinistre dans le délai fixé par le contrat, délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce chiffre est un plancher protecteur pour l’assuré, pas un délai butoir qui courrait à compter du diagnostic, contrairement à ce qu’affirment certaines pages d’information. Surtout, lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même texte précise d’ailleurs : « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. » Pour la garantie décès, ce sont donc les formalités prévues par la notice qui s’appliquent. Dans tous les cas, déclarez par écrit, avec accusé de réception, en joignant l’arrêt de travail et un certificat médical, et prévenez la banque, qui a souscrit le contrat de groupe ou qui doit être informée de la mise en jeu de la délégation.
Faut-il en outre signaler à l’assureur que vous êtes atteint d’un cancer, comme une aggravation du risque qui pourrait justifier une hausse de cotisation ou une résiliation ? Le code des assurances répond par la négative. L’article L. 113-4 du code des assurances, qui organise l’aggravation du risque en cours de contrat, se termine ainsi : « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié ». Pour l’assurance emprunteur, l’article L. 113-12-2 du code des assurances ajoute que, pendant toute la durée du contrat, « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions définies par décret en Conseil d’Etat, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré ». Une maladie n’est pas un comportement volontaire. La dégradation de votre santé après la prise d’effet est précisément le risque que vous avez assuré : elle ne justifie ni résiliation ni majoration au titre de l’aggravation. Il en va autrement, on le verra, des circonstances nouvelles apparues avant la prise d’effet des garanties.
B. Arrêt de travail, invalidité, décès : ce que chaque garantie paie et les calculs à vérifier
Pendant les traitements (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie), c’est la garantie incapacité temporaire totale qui joue. Elle ne paie qu’après la franchise prévue au contrat, souvent de 90 jours, et selon deux modes possibles : un remboursement forfaitaire de l’échéance assurée, à hauteur de la quotité, ou une prise en charge indemnitaire limitée à la perte de revenus réellement subie. La définition de l’incapacité varie d’un contrat à l’autre. Certaines notices exigent l’impossibilité d’exercer votre profession, d’autres l’impossibilité d’exercer toute activité, même à temps partiel ; dans l’affaire de Montpellier, la notice visait l’incapacité totale, médicalement reconnue, d’exercer l’activité professionnelle, même à temps partiel. Les cycles de traitement et les reprises progressives créent donc des difficultés propres : une reprise en temps partiel thérapeutique entre deux cures peut suffire à certains assureurs pour suspendre les paiements. Ce point est développé dans notre article sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance de prêt immobilier, qui commente précisément le cas d’une emprunteuse atteinte d’un cancer.
Les contrats prévoient aussi un basculement dans le temps. Au-delà d’une durée d’arrêt fixée par la notice, le contrat cesse de raisonner sur la seule incapacité temporaire et applique des critères plus exigeants, ou renvoie à la garantie invalidité. Dans un litige jugé à Nice en référé le 13 mars 2026, l’assureur demandait ainsi à l’expert de rechercher si l’assuré était, à compter du 1 095e jour d’arrêt, soit après trois ans, dans l’impossibilité d’exercer, même à temps partiel, une quelconque activité professionnelle. Lisez donc la notice en ayant en tête la durée prévisible de vos traitements : la période de prise en charge au titre de l’incapacité a souvent une fin, et la suite dépend de l’invalidité.
L’invalidité est le terrain le plus technique, et celui sur lequel se jouent les montants les plus importants. La plupart des notices combinent un taux d’incapacité fonctionnelle, qui mesure l’atteinte physique et mentale, et un taux d’incapacité professionnelle, apprécié au regard de la profession exercée, dans un tableau croisé qui donne un degré d’invalidité. Au-dessus d’un seuil fixé par la notice, l’échéance est prise en charge en totalité ; entre deux seuils, elle l’est partiellement selon une formule ; en dessous, rien n’est dû. Dans le contrat examiné par le tribunal de Narbonne, présenté ci-dessous, le degré d’invalidité devait dépasser 33 % pour ouvrir droit à une indemnité, la prise en charge restait intégrale au-delà de 66 % et elle était réduite entre ces deux seuils selon la formule (n − 33) / 33. Le classement en invalidité par la sécurité sociale ne remplace pas ces critères : dans cette affaire, c’est la formule du contrat, appliquée aux taux retenus par l’expert judiciaire, qui a fixé la prise en charge. Pour l’articulation avec la retraite pour invalidité ou inaptitude, voyez notre article sur l’assurance de prêt qui cesse de payer à la retraite pour invalidité.
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Narbonne le 9 juillet 2026 montre combien ces calculs se contestent (TJ Narbonne, 9 juillet 2026, RG n° 25/01248). Un commerçant ambulant, assuré pour deux prêts immobiliers, avait été atteint en 2019 d’un lymphome de haut grade traité par chirurgie et chimiothérapie, puis en 2022 d’un adénocarcinome gastrique, avec des troubles cognitifs associés. Les deux expertises réalisées à la demande de l’assureur, dont l’assuré soulignait qu’elles émanaient de médecins exerçant dans le même cabinet, avaient fixé la consolidation au 18 août 2020 et retenu des taux d’incapacité fonctionnelle et professionnelle de 30 % et 70 %, si bien que la prise en charge avait été ramenée à 50 %, puis proposée à 65 % après l’expertise judiciaire. L’expert désigné par le juge a retenu une incapacité professionnelle de 100 % et une incapacité personnelle de 49 %, en combinant l’ensemble des affections ; appliquée au tableau du contrat, la formule donnait une prise en charge de 91 %. Le tribunal a homologué ce rapport et jugé que « la date du 18 août 2020 ne constitue qu’une consolidation intermédiaire partielle », ce qui a fait tomber la demande de l’assureur en remboursement d’un prétendu trop-perçu. Il a aussi relevé qu’« aucune clause d’exclusion ne permet d’écarter les séquelles neurologiques et neurocognitives relevées par l’expert judiciaire ». L’assureur a été condamné à verser 72 827 euros au titre des échéances du 3 février 2021 au 31 décembre 2024, 2 500 euros pour préjudice moral et 2 000 euros au titre des frais de procédure, ainsi qu’aux dépens, frais d’expertise judiciaire compris.
Trois enseignements s’en dégagent pour les malades du cancer. D’abord, la date de consolidation retenue par l’assureur n’est qu’un avis : une seconde pathologie, des séquelles des traitements ou une évolution défavorable peuvent la repousser. Ensuite, l’invalidité s’apprécie au regard de toutes les affections dont vous souffrez, et non de la seule tumeur initiale, sauf exclusion valable dans le contrat. Enfin, une erreur de quelques points sur un taux peut représenter des dizaines de milliers d’euros sur la durée restante du prêt : chaque chiffre du rapport d’expertise mérite d’être vérifié et, au besoin, contesté.
La perte totale et irréversible d’autonomie obéit à des critères beaucoup plus restrictifs, généralement l’impossibilité définitive de toute activité et le recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie ; nous les détaillons dans notre article sur la perte totale et irréversible d’autonomie refusée par l’assurance de prêt. En cas de décès, la garantie verse au prêteur le capital restant dû à hauteur de la quotité assurée sur la personne décédée ; si les deux emprunteurs étaient assurés chacun à 50 %, le survivant continue de rembourser l’autre moitié. Les démarches des héritiers et du coemprunteur sont exposées dans notre article sur le décès de l’emprunteur et l’assurance du prêt immobilier. C’est souvent à ce moment que surgit le refus fondé sur les antécédents, auquel la seconde partie est consacrée.
II. Antécédents, questionnaire, droit à l’oubli : répondre au refus de l’assureur et faire valoir vos droits
Lorsque l’assureur refuse de payer un emprunteur atteint d’un cancer, ou sa famille après son décès, le motif le plus fréquent n’est pas une exclusion mais la nullité de l’adhésion pour fausse déclaration : l’assuré aurait omis, dans son questionnaire de santé, un antécédent, un examen ou un traitement. Cette arme est redoutable, puisqu’elle efface tout le contrat. Elle est aussi strictement encadrée.
A. L’assureur invoque une fausse déclaration : ce qu’il doit prouver, et les cas où il ne peut rien vous reprocher
Tout part de la question posée. L’assuré est tenu, selon le 2° de l’article L. 113-2 du code des assurances : « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque ». La chambre mixte de la Cour de cassation en a tiré la conséquence que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Ce que vous n’aviez pas à dire, faute de question, ne peut pas vous être reproché.
La lettre de chaque question compte. Devant la cour d’appel de Paris (CA Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/08486), l’assureur d’un emprunteur décédé reprochait à celui-ci d’avoir répondu non à une question sur les traitements par rayons, cobalt, chimiothérapie ou immunothérapie, alors qu’il avait subi une radiothérapie en 2008, et d’avoir omis une chirurgie de 2013. Mais la question visait les traitements de plus de 21 jours consécutifs au cours des dix dernières années, et rien ne démontrait que la radiothérapie avait duré aussi longtemps ; quant à la chirurgie, la cour a jugé : « Il ne peut être considéré qu’un traitement d’une certaine durée correspond à un acte ponctuel tel que l’acte chirurgical. » La nullité a été écartée et la garantie décès mise en œuvre au profit de la veuve. Relisez donc chaque question avec ses bornes de temps, de durée et de nature : beaucoup de refus ne résistent pas à cette lecture.
Encore faut-il que la réponse inexacte soit intentionnelle. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur entraîne la nullité, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait annulé l’adhésion d’un emprunteur décédé, chirurgien-dentiste, au motif qu’il avait omis des traitements suivis depuis 2004 et qu’il disposait, par sa profession, d’une compétence certaine, faute d’avoir recherché s’il « avait eu l’intention de tromper l’assureur sur la nature du risque » (Cass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 19-24.547). Le tribunal judiciaire de Lyon rappelle de son côté que l’intention de tromper « ne peut découler de simples avertissements imprimés sur le formulaire du questionnaire de santé qui sont des énoncés stéréotypés » (TJ Lyon, 13 janvier 2026, RG n° 24/00679). Dans cette affaire, le tribunal a néanmoins retenu la mauvaise foi d’un emprunteur décédé d’un adénocarcinome pulmonaire diagnostiqué après son adhésion : il avait répondu non à une question claire sur les maladies respiratoires des dix dernières années, alors que des épisodes infectieux répétés avaient conduit à plusieurs scanners. Sa veuve, qui avait entre-temps souscrit un avenant portant sa propre quotité à 100 % du prêt, a été déboutée.
L’absence de lien entre l’antécédent caché et le cancer qui cause le sinistre ne sauve pas l’assuré de mauvaise foi. La cour d’appel de Grenoble a confirmé la nullité de l’adhésion d’une emprunteuse décédée en septembre 2016 d’un adénocarcinome, moins de sept mois après sa demande d’adhésion : elle avait répondu non à toutes les questions de santé, notamment sur les hospitalisations et interventions des dix dernières années, alors qu’elle avait été opérée en 2013 d’une lésion mélanique. La nullité a été retenue « quand bien même le décès de l’assurée était sans lien avec la lésion mélanique de 2013 cachée à l’assureur » (CA Grenoble, 21 juin 2022, RG n° 21/00214). Le droit à l’oubli avait été invoqué, mais les juges ont estimé que ses conditions n’étaient pas réunies à la date de l’adhésion.
À l’inverse, l’assuré de bonne foi ne perd pas tout. L’article L. 113-9 du code des assurances prévoit que l’omission ou la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité ; si elle est découverte après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré. Lorsque l’assureur ne prouve pas l’intention, la discussion porte donc sur cette réduction proportionnelle, que l’assureur doit chiffrer et justifier.
Reste la période la plus délicate pour un malade du cancer : celle qui sépare le questionnaire de santé de la prise d’effet des garanties. Des examens sont en cours, une biopsie est programmée, le diagnostic tombe avant la signature du prêt. La Cour de cassation juge que l’assuré « doit déclarer ensuite, serait-ce avant la conclusion du contrat, les circonstances nouvelles connues de lui » qui aggravent le risque et rendent ses réponses inexactes (Cass. 2e civ., 22 janvier 2004, n° 02-20.532, publié au Bulletin) ; dans cette affaire, l’emprunteur avait appris sa séropositivité entre le questionnaire et l’acceptation de l’offre de prêt, sans le signaler, et la nullité a été confirmée.
Deux jugements récents montrent les deux issues possibles. Le tribunal judiciaire de Valenciennes a annulé l’adhésion d’un emprunteur décédé d’un cancer en 2019 (TJ Valenciennes, 29 mai 2026, RG n° 23/02146). Début janvier 2019, son médecin traitant l’avait orienté vers des examens complémentaires pour une adénopathie cervicale ; il avait rempli son questionnaire et adhéré le 7 février, une biopsie étant prévue le lendemain, et le diagnostic lui avait été annoncé au plus tard le 20 février 2019, avant la prise d’effet. Il avait pourtant répondu non à la question : « A votre connaissance devez-vous être hospitalisé ou vous soumettre à des examens complémentaires ? ». Le tribunal écrit : « S’il ne peut être affirmé que l’assuré avait au moment de la souscription de l’assurance connaissance certaine de la pathologie qui l’affectait », il se savait néanmoins suivi depuis plusieurs mois, et il n’avait pas informé l’assureur du diagnostic une fois celui-ci connu. La nullité a été prononcée et la veuve déboutée.
Le tribunal judiciaire de Meaux a statué en sens inverse dans une situation voisine (TJ Meaux, 17 juillet 2025, RG n° 22/01465). Une emprunteuse avait adhéré à une assurance décès pour un prêt professionnel de 305 656 euros, avec une prise d’effet au 30 septembre 2018 ; une coloscopie et une IRM réalisées en septembre, après son questionnaire, avaient révélé une tumeur du rectum, et elle est décédée en 2019. L’assureur invoquait la mention par laquelle elle s’engageait à signaler tout changement de son état de santé avant la prise d’effet. Le tribunal a rappelé que la nullité prévue par la loi n’a pas à être reproduite en caractères très apparents, mais il a relevé que cette mention « figure à la fin du questionnaire médical, dans une taille de police plus petite que l’ensemble du texte du document », sans caractère distinctif, et que la notice ne rappelait pas l’obligation de déclarer les circonstances nouvelles. Rien ne montrait que l’assurée avait eu son attention attirée « sur la nécessité d’informer l’assureur de toute modification de son état de santé jusqu’à la date de prise d’effet des garanties ». La mauvaise foi n’étant pas établie, la nullité a été rejetée : l’assureur a été condamné à payer 295 904,29 euros au titre du capital restant dû, à la caution qui avait désintéressé la banque, et 3 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral à chacun des deux fils de la défunte, la banque étant elle-même condamnée à leur verser 800 euros chacun. La frontière entre ces deux décisions tient aux faits : ce que l’assuré savait, ce qui lui avait été demandé, et la manière dont le contrat avait attiré son attention.
Deux protections légales réduisent encore le champ des reproches possibles. La première concerne les prêts sans questionnaire. Issu de la loi Lemoine et en vigueur depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit qu’« aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le prêt doit être remboursé avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Dans ce cadre, l’assureur qui n’a posé aucune question de santé ne peut guère invoquer une fausse déclaration de santé. Il peut en revanche opposer une exclusion, par exemple des affections antérieures à l’adhésion. Une telle clause n’est valable que si elle est formelle et limitée, puisque les pertes sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » selon l’article L. 113-1 du code des assurances. Elle doit aussi respecter l’article L. 112-4 du code des assurances : « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » En cas d’ambiguïté, l’article L. 211-1 du code de la consommation joue en votre faveur : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » La méthode pour discuter une exclusion est détaillée dans notre article sur les exclusions de l’assurance de prêt pour burn-out, dépression ou mal de dos.
La seconde protection est le droit à l’oubli. L’article L. 1141-2 du code de la santé publique institue une convention nationale relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention AERAS, et précise : « Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie de plein droit de cette convention. » L’article L. 1141-5 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 2 mars 2022, fixe une limite absolue : le délai au-delà duquel « aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Une grille de référence publique prévoit des délais plus courts pour certains cancers. Selon la page que le ministère de l’Économie consacre à la convention AERAS et au droit à l’oubli, écrite le 10 février 2026, l’emprunteur n’a pas à déclarer un ancien cancer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans et que le contrat d’assurance prend fin avant son soixante et onzième anniversaire. Au moment du sinistre, cette règle sert de bouclier : si votre ancien cancer remplissait ces conditions le jour de votre adhésion, l’assureur n’avait pas le droit d’en recueillir l’information, et son silence dans le questionnaire ne devrait pas pouvoir vous être reproché. Tout se vérifie à la date de l’adhésion et selon la version des textes alors en vigueur, comme le montre l’arrêt de Grenoble : réunissez les comptes rendus qui datent précisément la fin de votre protocole thérapeutique.
B. Contester le refus : pièces, expertise judiciaire, délais pour agir et protection du prêt pendant le litige
La contestation commence par l’écrit. Demandez à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le motif précis du refus, la question du questionnaire qu’il estime mal remplie, la clause qu’il applique et les conclusions médicales sur lesquelles il s’appuie, ainsi qu’une copie du questionnaire signé et de la notice remise lors de l’adhésion. Vérifiez la chronologie : date d’adhésion, date de prise d’effet, date du premier arrêt, date du diagnostic, date de fin du protocole thérapeutique s’il s’agit d’un ancien cancer. Une grande partie des refus se joue sur ces dates. Pour le reste, la réfutation suit la grille exposée plus haut : question précise ou non, réponse exacte ou non, intention démontrée ou non, conditions du droit à l’oubli réunies ou non.
Lorsque le désaccord est médical, notamment sur la reprise possible d’une activité ou sur un taux d’invalidité, le contrat prévoit souvent une procédure d’expertise contradictoire ou d’arbitrage médical : lisez-la, car elle peut conditionner la suite. Si elle n’aboutit pas, le juge peut ordonner une expertise avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile le permet « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». C’est la voie suivie à Nice (TJ Nice, ordonnance de référé, 13 mars 2026, RG n° 25/01738). Un emprunteur atteint d’un adénocarcinome pulmonaire métastatique, diagnostiqué en octobre 2021, avait perçu les prestations de la garantie incapacité jusqu’à ce que le médecin mandaté par l’assureur, en décembre 2024, retienne une incapacité fonctionnelle de 20 %, tout en reconnaissant une incapacité professionnelle de 100 % pour son activité, et conclue qu’il ne paraissait pas inapte à tout emploi ; les paiements avaient cessé en février 2025. Son médecin attestant au contraire l’incompatibilité définitive avec une reprise, le juge a estimé qu’« il justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert », a ordonné l’expertise, fixé à 850 euros la provision à consigner et mis la banque hors de cause, le litige portant sur les garanties de l’assureur. Retenez deux conseils pratiques : c’est l’assureur qu’il faut assigner, pas seulement la banque ; et le rapport d’expertise judiciaire, comme à Narbonne, devient ensuite la base du calcul.
Lorsque la dette de l’assureur n’est plus sérieusement discutable, par exemple après une expertise judiciaire favorable ou une reconnaissance partielle de ce qu’il doit, le juge des référés peut accorder une provision. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». La saisine du médiateur de l’assurance est une autre voie, souvent utile pour les litiges d’interprétation ; ses conditions et ses effets sur les délais sont présentés dans notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance.
Le temps joue contre vous. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le texte prévoit des aménagements, notamment lorsque les intéressés prouvent avoir ignoré le sinistre jusque-là. Le délai peut être interrompu par les causes ordinaires d’interruption et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, mais aussi, selon l’article L. 114-2 du code des assurances, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Le calcul du point de départ, différent selon la garantie en cause, est expliqué dans notre article sur la prescription biennale en assurance. Ne laissez pas un échange de courriers s’étirer sans acte interruptif.
Pendant le litige, le prêt continue de courir. Le refus de l’assureur ne suspend pas vos obligations envers la banque, et des échéances impayées vous exposent à ce qu’elle prononce la déchéance du terme. Payez si vous le pouvez, signalez votre situation par écrit à la banque et demandez un aménagement. À défaut d’accord, le juge peut intervenir : l’article 1343-5 du code civil lui permet de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et l’article L. 314-20 du code de la consommation autorise le juge des contentieux de la protection à suspendre l’exécution des obligations de l’emprunteur, dans les conditions de cet article 1343-5, notamment en cas de licenciement ou d’ouverture du droit à l’allocation journalière de présence parentale. L’adverbe notamment montre que ces exemples ne sont pas limitatifs : une maladie grave et l’attente d’une prise en charge contestée peuvent être présentées au juge à l’appui de la demande. Le même texte précise : « L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. » Ces mesures ne règlent pas le litige avec l’assureur, mais elles évitent qu’il ne se double d’une procédure de recouvrement.
Faut-il changer d’assurance en pleine maladie pour obtenir de meilleures conditions ? La loi le permet à tout moment, puisque l’article L. 113-12-2 du code des assurances ouvre la résiliation pendant toute la durée du prêt, et le prêteur ne peut refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent ; selon l’article L. 313-30 du code de la consommation, « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » Mais un nouvel assureur interrogera votre santé dès que vous sortez du champ de l’article L. 113-2-1, et il pourra exclure la maladie en cours. Assurez-vous, avant toute substitution, que l’ancien assureur reste tenu des prestations liées au sinistre déjà déclaré, comme l’explique notre article sur l’arrêt maladie et l’assurance de prêt cité en introduction.
Enfin, un refus injustifié peut coûter à l’assureur davantage que les échéances. À Narbonne, le tribunal a alloué 2 500 euros pour un préjudice moral aggravé par les difficultés de prise en charge et par le non-paiement de sommes que l’assureur estimait lui-même devoir ; à Meaux, chacun des deux fils de l’emprunteuse décédée a obtenu 3 000 euros. Ces condamnations restent liées à une faute et à un préjudice démontrés : elles ne sont jamais automatiques.
Conclusion
Lorsqu’un cancer survient pendant un prêt immobilier, l’assurance emprunteur paie selon les définitions de votre contrat : l’incapacité pendant les traitements après la franchise, l’invalidité selon le tableau de la notice, le capital restant dû en cas de décès, à hauteur de la quotité. Votre obligation consiste à déclarer le sinistre dans les formes prévues, non à signaler votre maladie comme une aggravation du risque, que le code des assurances écarte pour la dégradation de l’état de santé. Les pièges se situent ailleurs : la date de prise d’effet des garanties, comparée à celle du premier arrêt et non du diagnostic, et la période qui sépare le questionnaire de la prise d’effet des garanties, pendant laquelle une circonstance nouvelle connue de vous doit être signalée ; la nullité suppose toutefois votre mauvaise foi, que le juge peut refuser de retenir si le contrat n’avait pas clairement attiré votre attention sur cette obligation.
Face à un refus pour fausse déclaration, l’assureur doit établir une réponse inexacte à une question précise, puis une intention de tromper ; à défaut d’intention, seule une réduction proportionnelle est possible, et un ancien cancer qui remplissait, le jour de l’adhésion, les conditions du droit à l’oubli n’avait pas à être déclaré. Les expertises médicales de l’assureur se contestent, au besoin par une expertise judiciaire, et le prêt peut être protégé par des délais de paiement. Les décisions citées restent attachées à leurs faits, plusieurs sont des jugements de première instance susceptibles d’appel, la notice et le certificat d’adhésion de votre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.