Le bâtiment Censive de l’université de Nantes, sur le campus du Tertre, a été évacué par les forces de l’ordre le samedi 10 octobre 2026 au matin, après trois jours d’occupation. Selon Le Parisien, des étudiants occupaient les lieux depuis le mercredi 7 octobre en solidarité avec le mouvement lycéen. La préfecture de Loire-Atlantique indique, dans un communiqué cité par le quotidien, que l’intervention a été décidée par le préfet à la demande de la présidence de l’université, que l’opération s’est déroulée « dans le calme, sans heurts » et que quatre personnes ont été interpellées, sans préciser pour quels faits. Les photographies diffusées par la police et la préfecture montrent du mobilier renversé, des déchets, des inscriptions sur les murs et des pavés entassés. D’après les propos rapportés par le journal, la présidente de l’université a annoncé avoir porté plainte, estime les dégâts à « des dizaines de milliers d’euros » et a indiqué qu’il n’y aurait pas cours pendant « plusieurs semaines ». Dans un reportage publié ensuite par TF1 Info, elle évoque « plusieurs centaines de milliers d’euros » pour rénover le bâtiment, dont certains accès restaient bloqués par du mobilier entassé. La chaîne rappelle, dans son sujet du journal de 13 heures, qu’une précédente occupation de la même université avait entraîné, il y a huit ans, près d’un million d’euros de travaux de réparation.
À ce stade, aucune poursuite n’est annoncée, le motif des interpellations n’est pas connu et les quatre personnes concernées sont présumées innocentes. Dans l’entretien diffusé par TF1 Info, la présidente de l’université indique d’ailleurs ne pas savoir qui occupait le bâtiment. Deux questions se posent pourtant dès maintenant : que risqueraient, pénalement, les personnes qui seraient reconnues auteurs des dégradations ou des menaces rapportées, et qui supportera le coût de la remise en état ?
I. Occupation, évacuation et interpellations : ce que le droit permet et ce que l’enquête devra prouver
A. Une occupation qui n’est pas un délit en soi, mais que la présidence pouvait faire cesser
Les étudiants disposent, dans l’enceinte universitaire, d’une liberté d’expression qui couvre les questions politiques et sociales, y compris sous forme collective. L’article L811-1 du code de l’éducation la soumet toutefois à une limite précise : elle s’exerce « dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Une occupation qui ferme un bâtiment aux cours sort donc du cadre de cette liberté, sans pour autant constituer automatiquement une infraction pénale.
Le code pénal ne prévoit en effet aucun délit d’intrusion propre aux universités. L’article 431-22 du code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement le fait de pénétrer ou de se maintenir sans autorisation pour troubler la tranquillité d’un établissement, ne vise que l’enceinte d’un « établissement d’enseignement scolaire ». La contravention de l’article R645-12 du code pénal concerne de même l’intrusion « dans l’enceinte d’un établissement scolaire, public ou privé ». Or l’article 111-4 du code pénal pose que « La loi pénale est d’interprétation stricte » : ces textes ne peuvent pas être étendus à une faculté. Nous avons détaillé ce point dans notre article consacré à ce que risquent les étudiants qui bloquent ou occupent leur faculté. La conséquence pour l’affaire de Nantes est importante : le seul fait d’avoir été présent dans le bâtiment Censive pendant l’occupation ne suffit pas à fonder une poursuite. Ce sont les actes commis à l’intérieur, dégradations, menaces ou violences, qui peuvent l’être.
L’occupation n’en reste pas moins irrégulière au regard du droit de l’université, et c’est la présidence qui avait le pouvoir d’y mettre fin. Selon l’article R712-1 du code de l’éducation, le président d’université est « responsable de l’ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux » affectés à son établissement. L’article R712-6 du même code précise qu’il prend toute mesure utile au maintien de l’ordre et qu’il « peut en cas de nécessité faire appel à la force publique ». Le schéma décrit par la préfecture correspond à ce texte : la présidence ne commande pas les policiers, elle les sollicite, et c’est le préfet qui décide de l’intervention et de ses moyens. La présidente a expliqué à la radio locale, selon Le Parisien, avoir été « contrainte » d’y recourir pour éviter « un accident grave », en évoquant une situation qui s’était rapidement dégradée.
Une autre voie existait, et l’université de Nantes l’a déjà empruntée pour le même bâtiment. L’article L521-3 du code de justice administrative permet au juge administratif, en cas d’urgence, d’ordonner « toutes autres mesures utiles ». Par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 5 décembre 2017, n° 1710616, l’université avait ainsi obtenu l’expulsion de personnes installées sans autorisation dans des salles de cours du bâtiment Censive et dans le château du Tertre. Le juge avait relevé qu’elles occupaient le domaine public universitaire « sans droit ni titre », que cette occupation entravait le fonctionnement du service public universitaire, et avait autorisé l’évacuation « si besoin est par la force publique ». En 2026, la présidence a choisi l’appel direct à la force publique, plus rapide lorsque la situation est jugée dangereuse ; le recours au juge reste utile lorsque l’urgence est moins pressante ou que la légitimité de l’évacuation risque d’être contestée.
L’évacuation ouvre enfin une phase de mesures internes. L’article R712-8 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 janvier 2026, autorise le président, en cas de désordre ou de menace de désordre, à interdire l’accès à tout ou partie des locaux à toute personne « pour une durée maximale de trente jours ». Lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne visée, « cette mesure peut être prolongée jusqu’à l’intervention de la décision définitive de l’instance saisie ». Le même texte permet de suspendre des enseignements, mais « Cette suspension ne peut être prononcée pour une durée excédant trente jours ». Les sources ne précisent pas si l’absence de cours annoncée pour plusieurs semaines résulte d’une telle décision ou simplement de l’état du bâtiment, qui peut le rendre inutilisable le temps des travaux. Si des étudiants de l’université étaient mis en cause, une procédure devant la section disciplinaire prévue par l’article L811-5 du code de l’éducation pourrait aussi s’ouvrir, indépendamment de l’enquête pénale ; nous en avons décrit le déroulement dans notre article sur l’exclusion prononcée par la section disciplinaire. Les sources ne précisent pas si les personnes interpellées sont inscrites à l’université.
B. Dégradations, inscriptions, menaces : les qualifications possibles et la preuve exigée pour chacun
Les dégradations constatées relèvent d’abord de l’article 322-1 du code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Dans ce dernier cas, les faits ne constituent qu’une contravention de cinquième classe prévue par l’article R635-1 du code pénal. La frontière dépend de l’ampleur réelle du dommage, appréciée bien par bien. La chambre criminelle a ainsi approuvé, dans un arrêt du 29 mars 2023, n° 22-83.911, la qualification délictuelle retenue contre des militants qui avaient couvert de peinture des produits en magasin, en relevant que les faits n’avaient pas un caractère contraventionnel, « les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente ». Transposé à un bâtiment universitaire, le critère conduirait à distinguer ce qui se nettoie de ce qui doit être remplacé ou refait. Les montants avancés par la présidente, de plusieurs dizaines à plusieurs centaines de milliers d’euros selon les déclarations rapportées, plaideraient plutôt pour le délit s’ils étaient confirmés par les devis et les constats.
Plusieurs circonstances aggravantes de l’article 322-3 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, pourraient ensuite être examinées. La première vise la dégradation commise « Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » : la peine passe alors à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le texte vise aussi le cas où l’auteur agit en dissimulant volontairement son visage pour ne pas être identifié, et celui où le bien dégradé « est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ». Les locaux et le mobilier d’une université publique pourraient être regardés comme relevant de cette dernière catégorie, sous l’appréciation du juge. Lorsque la dégradation est « commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article », la peine encourue atteint sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Le même article prévoit encore une aggravation lorsque les faits sont commis « à l’encontre d’un établissement scolaire, éducatif ou de loisirs » ; une université n’est pas un établissement scolaire, et la question de savoir si elle peut être qualifiée d’établissement éducatif au sens de ce texte n’est pas tranchée par sa lettre. Compte tenu de l’interprétation stricte, un parquet s’appuierait plus sûrement sur les circonstances numérotées. Nous avions décrit la même échelle de peines à propos du saccage du lycée des Iris à Lormont, où l’aggravation propre aux établissements scolaires trouvait à s’appliquer.
Les inscriptions relèvent d’un régime voisin. Le II de l’article 322-1 du code pénal punit de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général les inscriptions tracées sans autorisation « sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain » lorsqu’il n’en résulte qu’un dommage léger, peine portée à 15 000 euros en présence d’une circonstance aggravante de l’article 322-3. Les murs intérieurs d’une salle de cours ne figurent pas dans cette liste : des inscriptions tracées à l’intérieur relèveraient plutôt de la dégradation de droit commun ou de la contravention, selon l’importance du dommage et le coût du nettoyage ou de la remise en peinture.
Reste le volet le plus grave sur le plan humain. Selon Le Parisien, la présidente de l’université a évoqué des appels à la violence et un élu étudiant « menacé de mort au couteau ». Ces faits ne sont, à ce stade, rapportés que par elle, et aucune source officielle ne les a confirmés. S’ils étaient établis, plusieurs qualifications seraient envisageables. L’article 222-17 du code pénal punit la menace de mort de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est, selon les termes du texte, « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». La jurisprudence applique strictement cette condition : dans un arrêt du 22 septembre 2015, n° 14-82.435, la chambre criminelle a cassé une condamnation fondée sur un geste mimant un tir, au motif que « l’action décrite ne pouvait s’analyser qu’en un simple geste accompagnant une menace verbale ». À l’inverse, elle a approuvé dans un arrêt du 26 février 2002, n° 01-83.545 une cour d’appel qui avait retenu la réitération en relevant que, « même si cela s’est passé dans un temps très court, les menaces ont été répétées ».
Un couteau réellement brandi pourrait aussi conduire à une autre qualification. La chambre criminelle juge, dans un arrêt du 4 juin 2019, n° 18-84.720 rendu à propos des violences volontaires, qu’elles sont constituées « même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ». Commises « Avec usage ou menace d’une arme », ces violences sont punies, même sans incapacité de travail, de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 222-13 du code pénal. Le choix entre ces qualifications dépendra de ce que diront la victime, les témoins et les éventuels enregistrements ; notre page consacrée aux violences volontaires et à leurs circonstances aggravantes détaille ces mécanismes.
D’autres textes pourraient être discutés selon ce que l’enquête révélera. L’article 431-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement l’entrave concertée, à l’aide de menaces, à « l’exercice de la fonction d’enseignant », et de trois ans lorsque l’entrave à l’une des libertés qu’il protège est commise « à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations ». L’article 222-14-2 du code pénal réprime d’un an d’emprisonnement la participation à un groupement formé en vue de commettre des violences ou des dégradations, mais seulement si cette préparation est « caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ». TF1 Info fait état d’une photographie montrant un monticule de pavés surmonté de l’inscription « visez bien ! » : un tel élément pourrait être examiné sous l’angle de ce texte, à condition d’établir qui a réuni ces pavés et dans quel but. Aucun de ces textes ne dispense de prouver un comportement personnel.
C’est le cœur de la difficulté. L’article 121-1 du code pénal dispose que « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La complicité, définie par l’article 121-7 du code pénal, vise la personne qui « sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » : elle exige un acte positif et la connaissance de l’infraction. Dans une occupation de trois jours, à laquelle un nombre inconnu de personnes ont pu participer en se relayant, la présence d’une personne au moment de l’évacuation ne dit pas qui a dégradé quoi, ni quand. Les enquêteurs devront rattacher chaque dégradation à une ou plusieurs personnes par des éléments concrets : images, traces, témoignages, messages ou constatations matérielles. Notre page consacrée à la complicité et à la coaction en droit pénal expose les conditions que les juges exigent.
Pour les quatre personnes interpellées, la suite immédiate obéit au droit commun. Une garde à vue suppose, selon l’article 62-2 du code de procédure pénale, « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » la commission d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement. L’article 63 du même code rappelle que « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », avec une prolongation possible de vingt-quatre heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction est punie d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an. C’est le cas des principales qualifications évoquées, à l’exception des inscriptions punies d’une simple amende, qui ne permettent pas à elles seules une garde à vue. À l’issue, le procureur décide, selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une procédure alternative ou de classer sans suite. Les droits de la personne retenue sont détaillés sur notre page relative à la défense pendant une garde à vue.
Le contexte militant ne vaut pas justification, mais il n’est pas indifférent. Dans l’arrêt précité du 29 mars 2023, la Cour de cassation a approuvé le rejet de l’état de nécessité invoqué par des militants, la cour d’appel ayant relevé qu’ils disposaient « de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels ». En revanche, lorsque le prévenu invoque sa liberté d’expression, le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité. Dans un arrêt du 4 juin 2025, n° 24-80.700, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour dégradations faute pour les juges d’avoir recherché si elle constituait une atteinte disproportionnée à cette liberté. Il leur appartient, selon cet arrêt, après avoir vérifié le lien direct entre le comportement et un débat d’intérêt général, « de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine », en tenant compte notamment de « la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Dans une affaire où des locaux d’enseignement auraient été lourdement dégradés et des cours empêchés, ce critère de gravité serait au cœur de l’examen.
II. La facture de la remise en état : les auteurs, l’assureur ou l’État
A. L’université victime peut réclamer réparation aux auteurs identifiés
En déposant plainte, l’université se place en position de victime. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’université, que l’ordonnance de 2017 désigne comme propriétaire du bâtiment Censive, remplit cette condition pour les dégradations subies. Si des poursuites sont engagées, il pourra, selon l’article 418 du code de procédure pénale, « se constituer partie civile à l’audience même » et demander des dommages-intérêts couvrant le nettoyage, les réparations, le remplacement du mobilier et, s’il les prouve, les autres préjudices directement causés par les infractions retenues. Les devis, factures, rapports techniques et constats établis dès l’évacuation seront ici décisifs. En 2017, l’université avait d’ailleurs fait établir un constat d’huissier avant de saisir le juge des référés, selon l’ordonnance du tribunal administratif de Nantes précitée.
L’intérêt pour la victime tient à la solidarité. L’article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 5 mai 2026, n° 24-84.279 : chaque condamné peut être tenu du tout, le juge pénal n’ayant pas le pouvoir de répartir l’indemnisation entre les condamnés « en fonction de leur degré d’implication dans l’infraction ». La répartition finale se règle ensuite entre eux. Cette règle a une limite évidente : elle ne joue qu’entre personnes condamnées. Si les auteurs ne sont pas identifiés, ou si une partie seulement l’est, l’université ne pourra recouvrer auprès d’eux que ce que les condamnés seront en mesure de payer. Les modalités de l’audience sont présentées sur notre page consacrée au procès devant le tribunal correctionnel.
Un assureur peut aussi intervenir. Les sources ne disent pas si l’université est assurée pour ses bâtiments. Si elle l’est, l’assureur qui l’indemnise « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers », selon l’article L121-12 du code des assurances. Il pourrait alors se retourner contre les auteurs condamnés, ou contre l’État si les conditions de la responsabilité de celui-ci sont réunies, comme l’ont fait plusieurs assureurs après les dégradations commises lors des manifestations de 2018 et 2019.
B. La responsabilité de l’État au titre des rassemblements : une piste réelle mais incertaine
Le droit français connaît un régime de responsabilité sans faute de l’État pour les dégâts causés par des foules. L’article L211-10 du code de la sécurité intérieure rend l’État civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis « à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés », contre les personnes comme contre les biens. Le même article lui permet ensuite d’« exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable ». Pour une victime, l’avantage est considérable : elle n’a pas à identifier les auteurs ni à prouver une faute des forces de l’ordre.
Le Conseil d’État encadre toutefois strictement ce régime. Dans une décision du 28 octobre 2022, n° 451659, il a exclu la responsabilité de l’État lorsque les dégâts ne procèdent pas « d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d’un attroupement ou rassemblement », mais d’« une action préméditée, organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre ». Dans une décision du 11 octobre 2023, n° 465591, il a ajouté que le contexte d’un mouvement social ne suffit pas : des actes délictuels commis par une partie seulement des participants, « bien qu’ils aient été commis dans le contexte d’un conflit social », échappent au régime lorsqu’ils sont le fait d’un groupe « qui s’est détaché du mouvement social en cause à seule fin de les commettre ». À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris, le 12 mai 2022 (n° 21PA04931), a condamné l’État à indemniser l’assureur d’un commerce dégradé en marge d’une manifestation, dès lors que « les dégradations commises s’inscrivent dans le prolongement du rassemblement » et que rien n’établissait une action isolée ou préméditée.
Appliqués à Nantes, ces critères ne donnent pas de réponse certaine. D’un côté, une occupation de plusieurs jours par des personnes réunies en soutien à un mouvement lycéen ressemble à un rassemblement, et des dégradations commises à l’intérieur du bâtiment occupé pourraient être regardées comme commises par ce rassemblement lui-même. De l’autre, l’État pourrait soutenir que les destructions sont le fait de quelques individus organisés, distincts des étudiants mobilisés ; la présidente a elle-même évoqué des « personnes radicalisées » et dit ignorer l’identité des occupants. La durée de l’occupation, son caractère organisé ou non, les éléments matériels relevés dans le bâtiment, comme les pavés entassés, le moment des dégradations et l’identité de leurs auteurs seront déterminants. Nous n’avons trouvé aucune décision publiée appliquant ce texte à l’occupation d’une université : toute affirmation sur l’issue d’une telle demande serait prématurée.
La procédure, elle, est connue. Une demande d’indemnité contre l’État suppose une réclamation préalable : l’article R421-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration ». Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, la réclamation préalable avait été adressée au préfet de police avant la saisine du tribunal administratif. Les trois voies ne s’excluent pas, mais elles ne permettent pas d’être indemnisé deux fois du même dommage : l’université, son éventuel assureur et l’État, s’il paie, pourront ensuite se retourner contre les auteurs condamnés.
Conclusion
L’évacuation du bâtiment Censive ne tranche encore aucune responsabilité. Occuper une faculté n’est pas, en soi, un délit, faute de texte applicable aux universités, mais les dégradations commises à plusieurs exposent leurs auteurs à cinq ans d’emprisonnement, voire sept si une seconde circonstance aggravante est retenue, et les menaces rapportées contre un élu étudiant pourraient, si elles étaient établies, relever de la menace de mort ou des violences avec arme. Rien de cela ne peut être imputé collectivement : chaque personne ne répond que de ses propres actes, et les quatre interpellations du 10 octobre ne disent pas, à elles seules, qui a fait quoi.
Pour la facture, que la présidente estime entre plusieurs dizaines et plusieurs centaines de milliers d’euros selon les déclarations rapportées, l’université dispose de deux leviers principaux : la réparation demandée aux auteurs identifiés, avec la solidarité entre condamnés, et une éventuelle demande contre l’État au titre des rassemblements, dont l’issue dépendra du caractère spontané ou organisé des destructions. Les prochaines étapes seront les décisions du parquet sur les suites des gardes à vue, l’évaluation chiffrée des dégâts et la date de réouverture du bâtiment. Jusqu’à une éventuelle décision de justice, les personnes interpellées restent présumées innocentes.