Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pharmacie dénigrée par un concurrent sur Google : faux avis, diffamation et dénigrement, faire supprimer et agir dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pharmacie dénigrée par un concurrent sur Google : faux avis, diffamation et dénigrement, faire supprimer et agir dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre officine affiche soudain une série d’avis Google qui dénoncent des erreurs de délivrance, des intoxications ou des prix qualifiés d’escroquerie, et plusieurs de ces comptes n’ont jamais franchi la porte de la pharmacie. Quand ces publications émanent d’un concurrent direct ou indirect, parapharmacie de grande surface, autre officine du quartier ou plateforme de vente en ligne, la réponse juridique ne se limite pas au signalement auprès de Google. Le droit français offre deux armes complémentaires, la diffamation de la loi du 29 juillet 1881 et le dénigrement de l’article 1240 du code civil, mais chacune obéit à des conditions strictes et à un délai couperet de trois mois. Pour une vision d’ensemble de la matière, la page consacrée à la diffamation rappelle les fondements communs à toutes ces actions. Ce dossier explique comment distinguer l’avis sincère d’un patient mécontent du faux avis concurrentiel, comment faire supprimer rapidement les contenus illicites et comment articuler l’action en diffamation et l’action en dénigrement sans commettre d’erreur de procédure. Les développements suivent le plan suivant : d’abord la qualification des faits, ensuite les voies d’action et leurs délais, avec un point particulier sur Paris et l’Île-de-France où se concentre le contentieux de la presse et des plateformes.

I. Faux avis de concurrent ou critique sincère d’un patient : diffamation, injure ou dénigrement de l’officine

A. Erreur de délivrance, intoxication, arnaque : quand l’avis Google devient une imputation diffamatoire

La diffamation se définit comme l’allégation ou l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. Dans un arrêt du 25 février 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’un moyen rappelant que « constitue une diffamation l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime sous la forme d’une articulation suffisamment précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » (Cass. crim., 25 févr. 2025, n° 23-84.606). Appliquée à une officine, cette définition conduit à examiner chaque avis avec méthode : un avis qui affirme une délivrance du mauvais dosage suivie d’un passage aux urgences articule un fait daté, vérifiable et grave, tandis que « accueil froid, je ne recommande pas » n’exprime qu’un jugement de valeur. Seule la première formulation peut fonder une poursuite en diffamation, car elle se prête à une preuve et à un débat contradictoire sur la réalité de la délivrance, l’ordonnance concernée et le dossier de soins. Le texte de référence reste l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui distingue la diffamation, imputation d’un fait précis, de l’injure, expression outrageante sans imputation de fait. Traiter un pharmacien d’« escroc » ou d’« empoisonneur » sans rattacher ce mot à un fait précis relève en principe de l’injure, punie par l’article 33 de la même loi, alors qu’affirmer qu’il a facturé deux fois une boîte non délivrée à une date précise relève de la diffamation, punie par l’article 32. La qualification conditionne la peine, la prescription et les moyens de défense, de sorte qu’elle doit être arrêtée avant tout signalement et avant toute assignation.

Une personne morale exploitant une officine, société d’exercice libéral ou société en nom collectif, peut se plaindre d’une diffamation dirigée contre elle lorsque les propos visent son activité professionnelle et portent atteinte à sa considération. Le pharmacien titulaire, personne physique, peut agir en son nom propre lorsque les avis le désignent directement ou le rendent identifiable par sa fonction. Les deux actions peuvent coexister, mais elles doivent être conduites avec des demandes distinctes, car le préjudice de la société, perte de clientèle et chute de la note moyenne, ne se confond pas avec le préjudice moral du professionnel. En matière de preuve, la charge pèse d’abord sur le plaignant qui doit démontrer le caractère public des propos, leur imputabilité à l’auteur poursuivi et leur caractère diffamatoire. Un avis publié sur une fiche Google accessible à tout internaute remplit la condition de publicité sans discussion. L’identification de l’auteur s’établit par le pseudonyme, l’historique du compte, les recoupements d’adresses et, si nécessaire, par une procédure judiciaire d’identification ordonnée avant tout procès. La capture d’écran simple ne suffit pas devant un juge exigeant : seul un constat dressé par un commissaire de justice, avec relevé de l’URL complète, de la date, de l’heure et du fil de commentaires, garantit la force probante des pièces produites.

Une fois la diffamation caractérisée dans ses éléments matériels, l’auteur de l’avis ne peut échapper à sa responsabilité qu’en rapportant la preuve de la vérité des faits ou en établissant sa bonne foi. La Cour de cassation juge de manière constante que « en matière de diffamation, d’une part, les imputations diffamatoires sont de plein droit réputées faites avec une intention coupable de sorte que cette présomption, lorsque la preuve de la vérité des faits imputés n’a pas été offerte ou qu’elle a été écartée, ne peut disparaître qu’en présence du fait justificatif de l’excuse de bonne foi, d’autre part, les juges ne peuvent pas se substituer au prévenu pour provoquer, compléter ou parfaire l’établissement de l’excuse de bonne foi » (Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734). Concrètement, le concurrent qui a posté un faux avis affirmant une erreur de délivrance ne pourra ni prouver la vérité d’une délivrance qui n’a jamais eu lieu, ni invoquer la bonne foi, car la bonne foi suppose une base factuelle sérieuse, une enquête minimale et l’absence d’animosité personnelle. Le fait que l’auteur soit un concurrent, ou un salarié agissant pour son compte, exclut presque toujours la bonne foi, puisque l’animosité commerciale et l’intérêt direct à détourner la clientèle contredisent la loyauté du propos. La preuve de la vérité, organisée par les articles 35 et 55 de la loi de 1881, obéit elle-même à un formalisme rigoureux : l’auteur doit signifier au plaignant et au ministère public, dans le bref délai prévu par la loi, les faits précis dont il offre la preuve, avec copie des pièces. Un concurrent qui se contente d’affirmations générales sur la qualité des officines de quartier, sans viser une délivrance déterminée, échoue sur ce terrain. Pour l’officine visée, l’enjeu consiste donc à figer rapidement des avis qui ne reposent sur aucune délivrance réelle, à rapprocher les dates alléguées des registres de délivrance et des ordonnances archivées, et à démontrer que le compte émetteur n’apparaît dans aucun dossier de clientèle.

B. Dénigrement concurrentiel et libre critique : l’arme de l’article 1240 du code civil contre les faux avis

Lorsque l’auteur de l’avis est un concurrent, l’officine dispose d’une seconde action, souvent plus redoutable que la diffamation : le dénigrement fautif fondé sur l’article 1240 du code civil. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 9 janv. 2019, n° 17-18.350). Cette solution présente un intérêt décisif pour les officines : il n’est pas nécessaire de démontrer que le concurrent vend exactement les mêmes produits sur la même zone de chalandise. Une parapharmacie de grande surface qui fait diffuser des avis accusant la pharmacie indépendante voisine de surfacturer le parapharmaceutique, une plateforme de vente en ligne qui publie un comparatif mensonger sur les délais de délivrance des officines de quartier, ou un réseau de pharmacies qui fait poster par ses salariés des commentaires alarmistes sur la qualité de conservation des vaccins chez un confrère, commettent un dénigrement dès lors que l’information jetée au public jette le discrédit sur les produits ou les services de l’officine visée. L’action en dénigrement n’exige ni la démonstration d’une intention de nuire, ni le respect du formalisme de la loi de 1881, ni le délai de prescription de trois mois propre à la presse : elle se prescrit par cinq ans et suit les règles ordinaires de la responsabilité civile. Elle permet de demander la réparation du préjudice commercial, la cessation des agissements sous astreinte et la publication du jugement, ce qui répond directement à la logique économique du faux avis concurrentiel.

La limite de cette action tient à la liberté d’expression et au droit de libre critique, que la première chambre civile a soigneusement délimités. Elle juge que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la publication, par l’une, de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l’autre, peut constituer un acte de dénigrement, sans que la caractérisation d’une telle faute exige la constatation d’un élément intentionnel ; que, cependant, lorsque les appréciations portées sur un produit concernent un sujet d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, leur divulgation relève du droit à la liberté d’expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu’elles soient exprimées avec une certaine mesure » (Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-31.758). Transposée aux avis sur une officine, cette grille conduit à trois questions successives. Premièrement, l’avis porte-t-il sur un sujet d’intérêt général, comme la sécurité de la dispensation des médicaments ou l’information des patients sur les ruptures de stock, ou vise-t-il seulement à détourner la clientèle vers une enseigne déterminée. Deuxièmement, repose-t-il sur une base factuelle suffisante, c’est-à-dire une délivrance réelle, une ordonnance identifiable et des vérifications élémentaires, ou sur une pure invention. Troisièmement, s’exprime-t-il avec mesure, ou recourt-il à des termes excessifs tels que « empoisonneurs », « voleurs » ou « charlatans ». Un patient authentique qui relate une attente anormalement longue un jour de garde, avec date et heure, et qui s’exprime sans outrance, exerce sa libre critique même si son récit déplaît. À l’inverse, un faux compte qui accumule en quelques jours des récits d’intoxications imaginaires, avec des détails cliniques copiés d’un avis à l’autre et des fautes de style identiques, ne bénéficie d’aucune protection. La démonstration du caractère fabriqué passe par l’analyse des métadonnées publiques des comptes, la comparaison stylistique des avis, la vérification des registres de délivrance et, lorsque les avis renvoient vers des produits précis, par l’expertise des lots et des dates de péremption allégués.

Le choix entre diffamation et dénigrement, ou leur combinaison, détermine toute la stratégie contentieuse. La diffamation sanctionne l’atteinte à l’honneur par un fait précis et ouvre la voie pénale, avec une forte valeur dissuasive, mais elle impose le formalisme de l’assignation et la prescription de trois mois. Le dénigrement sanctionne le discrédit jeté sur les produits et services dans un contexte concurrentiel, avec un délai de cinq ans et des réparations calibrées sur la perte commerciale, mais il suppose de relier l’avis à un concurrent, ce qui exige une enquête d’imputabilité rigoureuse. En pratique, l’officine qui découvre une salve d’avis suspects combine les deux fondements dans des actes séparés : plainte ou citation en diffamation contre l’auteur identifié pour obtenir une sanction rapide, et assignation en dénigrement contre la société concurrente bénéficiaire des avis pour obtenir la réparation du préjudice économique. La chambre commerciale a d’ailleurs eu à connaître d’une affaire où une société, soupçonnant un matériau d’être dangereux, avait publié sur son site et ses réseaux sociaux des études alarmistes visant les produits d’autrui, et elle a rappelé dans ce cadre, au visa des articles 1240 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile, que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651). Cet arrêt, rendu en matière de référé, confirme que le juge des référés peut être saisi pour faire cesser une campagne de dénigrement en ligne, ce qui intéresse directement l’officine confrontée à une vague d’avis coordonnés. L’articulation des deux actions doit toutefois respecter une règle absolue : un même acte introductif d’instance ne peut cumuler pour les mêmes faits une qualification de presse et une qualification de droit commun. La première chambre civile censure les assignations qui retiennent pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi de 1881 et sur un autre fondement, comme l’atteinte à la vie privée, et la même logique prohibe le cumul diffamation et dénigrement dans un seul et même acte pour un seul et même avis. Il faut donc assigner séparément, ou viser des faits distincts dans chaque procédure, sous peine de nullité.

II. Faire supprimer le faux avis concurrentiel et agir en justice avant l’expiration du délai de trois mois

A. Signalement à Google, constat par commissaire de justice et référé pour obtenir le retrait rapide

La première urgence consiste à faire disparaître les avis litigieux des résultats de recherche, car chaque jour d’exposition dégrade la note moyenne de l’officine et détourne des patients vers le concurrent. Le règlement européen sur les services numériques impose aux plateformes un mécanisme de signalement des contenus illicites, et Google met à disposition un formulaire de signalement des avis contraires à ses règles, notamment les faux contenus, les conflits d’intérêts et les avis publiés contre rémunération ou par des concurrents. Le signalement doit être précis : URL exacte de la fiche, texte intégral de chaque avis contesté, motif juridique détaillé pour chacun, et pièces justifiant l’absence de relation commerciale, telles qu’une attestation sur l’absence du pseudonyme dans le logiciel de gestion officinale et les registres de délivrance de la période. Un signalement générique qui se borne à indiquer que « ces avis sont faux » est systématiquement rejeté. Il faut au contraire démontrer, avis par avis, l’invraisemblance des faits allégués, par exemple une intoxication imputée à un médicament que l’officine ne référence pas, ou une délivrance datée d’un jour de fermeture, et joindre les pièces qui l’établissent. Lorsque Google refuse le retrait, sa réponse motivée doit être conservée, car elle servira devant le juge des référés à démontrer que la voie amiable a été épuisée. En parallèle, les règles de la plateforme interdisent les avis rédigés par les propriétaires ou employés d’un concurrent et les avis incités, de sorte que la preuve d’un lien entre le compte émetteur et la société concurrente, adresse IP professionnelle, compte lié à la fiche du concurrent, salarié identifié, transforme le signalement en demande fondée sur les propres conditions d’utilisation de Google.

Avant toute démarche juridictionnelle, l’officine doit faire dresser un constat par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, selon un protocole qui résiste à la contestation. Le constat mentionne l’adresse URL complète de la fiche Google, la date et l’heure de chaque capture, le navigateur et le poste utilisés, l’historique de la note moyenne et l’intégralité des avis litigieux avec leurs réponses éventuelles. Il inclut les avis déjà signalés et ceux apparus depuis, afin d’établir le caractère coordonné de la campagne. Le commissaire relève également les éléments d’imputabilité accessibles publiquement : pseudonymes, photographies, historique des contributions du compte sur d’autres établissements, dates de création rapprochées. Ce procès-verbal servira à la fois au référé en suppression, à la plainte en diffamation et à l’assignation en dénigrement. Les attestations du personnel de l’officine, rédigées conformément aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile, complètent utilement le constat : le pharmacien adjoint atteste qu’aucune délivrance correspondant aux faits allégués ne figure dans les registres, le préparateur atteste des horaires d’ouverture contredisant les récits, et le logiciel de caisse permet d’établir l’absence de ticket aux dates visées. Ces pièces doivent être réunies dans les premiers jours, car les auteurs de faux avis modifient fréquemment leurs textes pour les rendre moins manifestement illicites une fois le signalement effectué, et seule la version constatée fera foi devant le juge.

Le juge des référés constitue la voie la plus rapide pour obtenir le retrait. Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite, ce que constitue la diffusion d’avis diffamatoires ou dénigrants dont il apparaît avec l’évidence requise en référé qu’ils sont faux. La demande peut viser l’auteur identifié des avis et, lorsque la plateforme a été informée et n’a pas agi promptement, tendre à ce qu’il soit enjoint de retirer les contenus sous astreinte. En matière commerciale, l’article 873 du même code permet au président du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, ou au président du tribunal des activités économiques selon l’organisation juridictionnelle applicable, d’ordonner en référé la cessation du trouble, comme l’illustre l’arrêt du 4 mars 2020 rendu au visa de ce texte dans une affaire de dénigrement en ligne. La requête doit démontrer l’urgence, qui résulte en pratique de la chute mesurable de la fréquentation et de la note, et le trouble manifestement illicite, qui résulte de la fausseté apparente des avis rapprochée des registres de l’officine. Le juge des référés ne tranche pas la diffamation au fond et ne prononce pas de peine, mais il ordonne le retrait provisoire, alloue une provision sur le préjudice et renvoie les parties à se pourvoir au fond. Cette ordonnance, exécutoire par provision, produit un effet immédiat sur la fiche Google et préserve les droits pour l’action au fond engagée dans le délai de prescription. Pour identifier un auteur masqué derrière un pseudonyme, une procédure distincte sur requête ou en référé sollicite du juge qu’il ordonne à Google la communication des données d’identification, dans le respect des règles de conservation et de proportionnalité, avant que ces données ne soient effacées.

B. Assigner en diffamation dans les trois mois : formalisme de l’article 53 et spécificités parisiennes

L’action en diffamation obéit à un formalisme redoutable dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure. La première chambre civile juge qu’en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, « l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable » et « qu’est nulle une assignation qui retient pour les mêmes faits une double qualification fondée sur la loi du 29 juillet 1881 et sur l’article 9 du code civil » (Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, n° 13-16.263). Chaque avis poursuivi doit donc être reproduit littéralement dans l’assignation, rattaché à sa date de mise en ligne constatée, qualifié séparément de diffamation ou d’injure, et rattaché au texte précis applicable, article 32 pour la diffamation envers un particulier, article 33 pour l’injure, article 29 pour la définition. L’assignation qui viserait globalement tous les avis de la fiche Google sans les individualiser encourt la nullité. Elle ne peut pas non plus poursuivre les mêmes propos à la fois en diffamation et en dénigrement, ni à la fois sur la loi de 1881 et sur l’article 1240 du code civil : il faut choisir un fondement par acte, quitte à délivrer deux assignations distinctes visant des publications distinctes ou, lorsque les faits sont identiques, à assumer un choix stratégique entre la voie pénale de la diffamation et la voie civile du dénigrement. L’assignation en diffamation se délivre à jour fixe devant le tribunal correctionnel pour la voie pénale avec constitution de partie civile, ou devant la chambre civile de la presse pour la voie civile. Elle doit respecter les délais de comparution propres à la matière et mentionner les réquisitions applicables. La pratique parisienne montre que les nullités de l’article 53 alimentent l’essentiel des incidents de procédure : texte de loi oublié, qualification hésitante entre diffamation et injure, faits incriminés décrits par renvoi au constat sans reproduction littérale. Une relecture ligne par ligne de l’assignation avant sa délivrance conditionne l’issue du procès.

Le délai pour agir constitue la seconde contrainte couperet. L’article 65 de la loi de 1881 enferme l’action publique et l’action civile en diffamation dans un délai de trois mois, et la chambre criminelle juge que « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Chaque avis fait courir son propre délai à compter de sa première mise en ligne, et la simple modification du pseudonyme ou du nom de la page ne constitue pas une nouvelle publication. En revanche, une republication substantielle du même texte à une date postérieure peut faire courir un nouveau délai, ce que le constat initial permet de documenter en comparant les versions successives. Le délai de trois mois se compte en mois révolus et expire sans prorogation : un avis mis en ligne le 5 janvier doit être poursuivi, par une citation ou une plainte avec constitution de partie civile interruptive, avant le 5 avril. Tout acte interruptif doit lui-même respecter le formalisme de l’article 53, car une citation nulle n’interrompt pas la prescription. En pratique officinale, il faut donc dater précisément chaque avis dès le constat, caler un calendrier de prescription avis par avis, et engager la procédure sur les avis les plus anciens en premier. L’action en dénigrement sur l’article 1240 du code civil, prescrite par cinq ans, offre un filet de sécurité lorsque le délai de trois mois est dépassé pour les avis les plus anciens, mais elle ne répare pas l’atteinte à l’honneur : elle indemnise la perte commerciale. Passé trois mois sans acte interruptif valable, la voie pénale de la diffamation est définitivement fermée pour l’avis concerné, et seule subsiste la voie du dénigrement contre le concurrent identifié.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux des faux avis contre les officines suit des circuits juridictionnels particuliers qu’il faut anticiper. Au civil comme au pénal, les affaires de presse relèvent à Paris de chambres spécialisées du tribunal judiciaire de Paris, rompus au formalisme des articles 53 à 55 et à l’examen de la bonne foi, ce qui rend la qualité de l’assignation déterminante : les moyens de nullité y sont examinés avec une rigueur connue. La compétence territoriale s’apprécie au lieu de la diffusion du dommage, de sorte que l’officine parisienne dont la fiche Google est consultée dans tout le ressort peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, de même que celui du domicile du défendeur identifié. Les délais pratiques parisiens imposent d’organiser la procédure en deux temps : un référé en suppression et en identification devant le président du tribunal judiciaire, obtenu en quelques semaines lorsque le dossier de constat est complet, puis l’assignation au fond ou la citation correctionnelle avant l’expiration du délai de trois mois. Les pièces à préparer suivent un ordre immuable : constat du commissaire de justice, attestations du personnel conformes à l’article 202 du code de procédure civile, extraits des registres de délivrance expurgés des données de santé des patients, historique de la note Google montrant la rupture statistique au jour de la campagne, correspondances avec Google et, lorsque le concurrent est identifié, éléments reliant les comptes litigieux à son établissement, tels que les avis croisés postés depuis les mêmes comptes sur sa propre fiche. Les officines franciliennes veillent également au volet ordinal : lorsque les avis allèguent des fautes déontologiques graves, une information du conseil régional de l’ordre des pharmaciens sur les démarches entreprises protège l’image de l’officine et prévient toute exploitation disciplinaire de la campagne adverse. Enfin, la réparation se décline en trois volets cumulables : le retrait définitif des avis sous astreinte, la publication du jugement sur la fiche ou sur le site du concurrent condamné, et des dommages-intérêts couvrant la perte de marge liée à la baisse de fréquentation, chiffrée par comparaison des chiffres d’affaires mensuels corrigés des variations saisonnières.

Conclusion

L’officine confrontée à une campagne de faux avis imputable à un concurrent ne doit ni répondre sous le coup de l’émotion sur sa fiche Google, ni se contenter d’un signalement sommaire. La méthode consiste à constater immédiatement chaque avis par commissaire de justice, à individualiser les publications pour déterminer lesquelles articulent un fait précis susceptible de preuve et lesquelles n’expriment qu’un jugement outrancier, puis à choisir pour chacune la qualification exacte entre diffamation, injure et dénigrement. La diffamation offre la sanction pénale et la réparation de l’atteinte à l’honneur, au prix d’un formalisme strict et d’un délai de trois mois compté de la première mise en ligne. Le dénigrement offre la réparation du préjudice commercial sur cinq ans contre le concurrent bénéficiaire, sans exiger la preuve d’une concurrence frontale ni d’une intention de nuire, dès lors que l’information diffusée jette le discrédit sur les produits de l’officine sans base factuelle suffisante ni mesure. Le référé assure la suppression rapide et l’identification des auteurs masqués, tandis que l’assignation au fond ou la citation correctionnelle, rédigée dans le respect absolu de l’article 53, porte l’affaire vers la sanction et l’indemnisation. Menée dans cet ordre, avec un calendrier de prescription tenu avis par avis et un dossier parisien complet, l’action transforme une note Google dégradée en une décision de justice qui restaure durablement la réputation de l’officine.

📄 Circulaire officielle