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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen vers une prison indigne : bloquer la remise pour conditions de détention et obtenir l’exécution en France

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen vers une prison indigne : bloquer la remise pour conditions de détention et obtenir l’exécution en France

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Vous venez d’être arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen et l’État qui vous réclame enferme dans des cellules surpeuplées, sans espace vital, sans hygiène, parfois sans suivi médical. La question n’est pas théorique : serez-vous remis malgré ce risque, ou pouvez-vous bloquer la remise, obtenir des garanties précises, faire reporter le transfert ou purger la peine en France. La réponse se joue en quelques jours devant la chambre de l’instruction, avec des pièces concrètes et des demandes écrites ciblées. Cet article décrit la méthode complète : prouver le risque réel de traitement inhumain dans l’État d’émission, exiger des informations complémentaires individualisées, solliciter le sursis humanitaire ou la remise différée, et, quand le droit le permet, faire exécuter la peine sur le territoire français. Chaque affirmation déterminante renvoie à un texte ou à une décision, avec le passage exact entre guillemets. Le propos vaut pour toute personne interpellée en Île-de-France, en particulier devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, sur écrou extraditionnel, dans les délais brefs du mandat d’arrêt européen.

I. Faire constater à Paris le risque de traitement inhumain dans l’État d’émission

A. Que doit prouver la personne arrêtée à Paris pour bloquer la remise vers une prison indigne ?

Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. Cette définition, posée par l’article 695-11 du code de procédure pénale, commande tout le raisonnement : la remise est le principe, fondé sur la confiance mutuelle, et le refus reste l’exception, strictement encadrée. Les cas de refus obligatoire sont limités. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie ; 2° Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ; 3° Si la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, selon l’article 695-22 du code de procédure pénale. Les cas de refus facultatif sont énumérés par ailleurs. L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ; 3° Si les faits pour lesquels il a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français, dispose l’article 695-24 du code de procédure pénale. Aucune de ces listes ne mentionne expressément les conditions de détention. C’est la jurisprudence européenne qui a ouvert la voie du contrôle.

La Cour de justice de l’Union européenne, dans ses arrêts Aranyosi et Căldăraru du 5 avril 2016, affaires C-404/15 et C-659/15 PPU, a jugé que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée, puis le cas échéant abandonnée, lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait la personne à un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, en raison des conditions de détention dans l’État d’émission. La Cour a imposé une méthode en deux temps : d’abord des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés attestant de défaillances systémiques ou généralisées, ou touchant certains groupes ou certains centres ; ensuite la vérification concrète que la personne concernée subira personnellement ce risque dans l’établissement où elle sera vraisemblablement détenue. La Cour a précisé ce cadre dans son arrêt Dorobantu du 15 octobre 2019, affaire C-128/18, sur l’espace personnel minimal, les conditions sanitaires et l’examen global des conditions matérielles, et dans son arrêt de grande chambre E.D.L. du 18 avril 2023, affaire C-699/21, sur le risque de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de l’état de santé. Ces références structurent toute défense utile à Paris : un renvoi général à la surpopulation ne suffit pas, une pathologie alléguée sans pièce médicale ne suffit pas, et une coupure de presse isolée ne suffit pas.

La chambre criminelle de la Cour de cassation applique cette grille avec exigence des deux côtés. Dans un arrêt du 26 mars 2019, pourvoi n° 19-81.731, rendu sur un mandat d’arrêt européen des autorités slovènes pour des faits de fraude, elle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris qui avait autorisé la remise sans analyser les pièces. Elle vise les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 4, 47 et 52 de la Charte, et les articles 593 et 695-33 du code de procédure pénale, puis énonce : lorsque les informations contenues dans le mandat d’arrêt sont insuffisantes pour permettre à la chambre de l’instruction de statuer sur la remise de la personne recherchée dans le respect de ses droits fondamentaux, cette juridiction est tenue de les solliciter auprès des autorités de l’Etat d’émission. Elle reproche à la chambre d’avoir statué sans analyser les éléments produits par la personne réclamée, tirés d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de documents établis par les organes du Conseil de l’Europe, qui faisaient état d’un risque réel de traitement inhumain ou dégradant des personnes détenues dans l’État membre d’émission en raison des conditions générales de détention, et de carences des mécanismes de contrôle desdites conditions, afin d’évaluer si ces informations, objectives et fiables, étaient précises et dûment actualisées, et si elle devait, le cas échéant, solliciter des informations supplémentaires des autorités de l’État d’émission. Cass. crim., 26 mars 2019, n° 19-81.731. La leçon pratique est directe : pour une personne arrêtée à Paris, le dossier doit contenir des arrêts récents de la Cour européenne visant l’État d’émission, des rapports du Comité pour la prévention de la torture, des constats du mécanisme national de prévention, des données chiffrées d’espace par détenu, et la démonstration que ces sources sont actualisées et précises. Sans ce socle, la demande d’informations complémentaires est rejetée.

À l’inverse, quand la défense se limite à des généralités, la remise est accordée. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, pourvoi n° 24-87.212, sur un mandat italien du tribunal de Cagliari pour aide à une organisation criminelle, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Bastia qui avait autorisé la remise. La Cour relève que la chambre a écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission, puis relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas tenue de surseoir à ladite remise ni de solliciter des informations complémentaires auprès de l’autorité judiciaire d’émission. Texte intégral lu via Judilibre, Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-87.212. La chambre avait noté que les articles de presse ou le rapport du Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe produits par la défense sont généralistes et ne constituent ni des preuves ni des éléments objectifs et précis permettant d’accréditer les allégations de risque d’atteinte à la vie, et que l’intéressé effectuait des allers-retours réguliers en Sardaigne. Pour un dossier parisien, l’avertissement est limpide : un rapport anti-corruption général, des coupures de presse et une pathologie de hanche avec simple suivi ne créent pas, à eux seuls, le risque réel individualisé exigé par la Cour de justice.

B. Comment la chambre de l’instruction de Paris vérifie et exige des garanties individualisées ?

À Paris, la procédure démarre vite et ne pardonne pas les dossiers vides. La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général, selon l’article 695-29 du code de procédure pénale. L’écrou extraditionnel, la présentation au parquet général, la désignation rapide d’un avocat et l’accès au signalement Interpol et au formulaire du mandat conditionnent tout. Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable et, dans ce cas, elle rend un arrêt par lequel elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et accorde la remise, dans un délai de sept jours, sans recours, selon l’article 695-31 du code de procédure pénale. Si la personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise, la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33, toujours selon l’article 695-31 du code de procédure pénale, avec pourvoi possible. Ce calendrier explique pourquoi la défense conditions de détention doit être prête dès la première comparution : demander un délai pour produire les rapports du Conseil de l’Europe, solliciter par écrit le complément d’information et identifier l’établissement de destination probable.

Le levier central est l’article 695-33. Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires, dispose l’article 695-33 du code de procédure pénale. Concrètement, à Paris, la demande doit viser des points vérifiables : établissement précis d’affectation après remise, superficie nette de la cellule hors sanitaires, nombre de détenus par cellule, heures hors cellule, accès aux soins pour la pathologie invoquée, régime disciplinaire et voies de recours effectives. La Cour de justice exige une garantie individualisée, pas une déclaration générale de respect de la Convention européenne. Une réponse qui se borne à affirmer que l’État respecte les droits fondamentaux, sans désigner la cellule, l’espace et le suivi médical, ne répond pas à la question posée. La défense doit donc, dans son mémoire, citer les rapports qui fondent le doute, chiffrer l’écart avec le seuil des 3 mètres carrés dégagé par la Cour européenne dans l’arrêt Mursic contre Croatie du 20 octobre 2016, et formuler des questions fermées à l’autorité d’émission. Si la chambre refuse le complément sans analyser ces pièces, le moyen de cassation tiré de l’arrêt du 26 mars 2019 précité redevient ouvert. Si elle l’ordonne et reçoit des garanties précises et crédibles, la remise peut être accordée, car la confiance mutuelle reprend le dessus.

La chambre criminelle a rappelé les limites du contrôle de l’État d’exécution dans un arrêt du 5 novembre 2024, pourvoi n° 24-85.705, sur une remise aux autorités suédoises d’un réfugié afghan poursuivi pour viol. Elle juge : Il s’en déduit qu’il n’appartient pas à l’Etat d’exécution, hors du cas d’une défaillance systémique ou généralisée dans l’Etat d’émission, d’assurer un contrôle du respect des droits fondamentaux par ce dernier, dès lors que ce respect est suffisamment garanti par les obligations qui s’imposent à cet Etat, en vertu des conventions internationales et des règles du droit de l’Union, avec renvoi aux arrêts Aranyosi et Căldăraru et à l’arrêt du 10 mai 2022, pourvoi n° 22-82.319. Texte intégral lu via Judilibre, Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-85.705. Elle ajoute : Il s’ensuit qu’il doit être désormais jugé que la chambre de l’instruction, qui ne peut, sauf hypothèse d’une défaillance systémique de l’Etat d’émission, subordonner la remise de la personne réfugiée en exécution du mandat européen à l’engagement de cet Etat de ne pas renvoyer ultérieurement l’intéressée vers son Etat d’origine, n’est pas tenue de rechercher l’existence d’un tel engagement. Pour un dossier conditions de détention, la transposition est stricte : sans démonstration d’une défaillance systémique documentée, la chambre n’a pas à exiger un engagement général, et la défense doit donc ancrer son dossier dans cette défaillance pour obtenir le contrôle renforcé. C’est aussi pourquoi lesrecherches exactes d’antériorité comptent : ce sous-angle des garanties individualisées pour conditions de détention indignes reste ouvert sur les deux sites au jour de la rédaction, contrairement aux angles prescription, spécialité, nationalité et renvoi préjudiciel déjà traités dans le corpus du cabinet, notamment le dossier sur les faits prescrits face à l’extradition et au mandat d’arrêt européen et le dossier sur la spécialité après remise en France.

Le contentieux parisien impose enfin une discipline probatoire. Produire un rapport du Comité pour la prévention de la torture daté de moins de deux ans, visant les établissements du ressort d’exécution probable, avec taux d’occupation, photographies et recommandations non suivies. Joindre les arrêts européens qui condamnent l’État d’émission pour surpopulation ou absence de recours effectif, en précisant s’ils sont toujours d’actualité ou si un plan de redressement a été validé depuis. Verser un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin qui a examiné la personne à Paris, avec diagnostic, traitement en cours, fréquence des soins et risque précis en cas d’interruption, plutôt qu’une attestation vague. Demander par écrit que la chambre interroge l’autorité d’émission sur l’affectation, l’espace, l’hygiène et la continuité des soins, avec délai de dix jours. À défaut de réponse ou en cas de réponse évasive, plaider le report de la remise jusqu’à obtention d’une garantie vérifiable, comme l’autorise la jurisprudence Aranyosi. Cette méthode évite l’écueil relevé le 21 janvier 2025, où la défense n’avait versé que des pièces généralistes, et exploite l’ouverture du 26 mars 2019, où la cassation sanctionne le défaut d’analyse des pièces sérieuses.

II. Obtenir le report, le refus encadré ou l’exécution de la peine en France

A. Quand demander le sursis humanitaire, le report pour garanties ou la remise différée à Paris ?

Même quand la remise est autorisée sur le principe, son exécution peut être suspendue ou aménagée. Le premier outil est le sursis humanitaire. Les dispositions de l’article 695-37 ne font pas obstacle à ce que la chambre de l’instruction, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé. Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise. La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue, selon l’article 695-38 du code de procédure pénale. Ce sursis suppose une démonstration médicale précise et objective : âge avancé avec perte d’autonomie, grossesse à risque, traitement lourd qui ne supporte pas d’interruption, convalescence post-opératoire documentée. Dans l’affaire italienne du 21 janvier 2025, la chambre a rejeté la demande parce que le suivi après prothèse de hanche n’établissait pas en quoi l’exécution du mandat d’arrêt européen mettrait en péril précisément et objectivement l’accomplissement du suivi médical de l’intéressé dans le cadre d’un centre pénitentiaire italien. À Paris, le dossier médical doit donc répondre par avance à cette objection : ordonnances, calendrier des soins, attestation du chirurgien sur l’impossibilité d’un transfert immédiat, et proposition d’une nouvelle date rapprochée. Le sursis n’est pas un refus, il achète un temps médicalisé et crédibilise la défense.

Le deuxième outil est le report pour obtenir des garanties, issu de la jurisprudence Aranyosi. Quand la première étape révèle une défaillance systémique plausible et que la seconde étape n’a pas encore écarté le risque individuel, l’autorité d’exécution doit demander des informations complémentaires urgentes, puis, si le risque persiste, surseoir à la décision de remise jusqu’à sa dissipation dans un délai raisonnable. Si l’assurance obtenue écarte le risque réel, la remise reprend. Si aucune garantie crédible n’arrive, l’autorité peut mettre fin à la procédure de remise, sans préjudice d’une réémission ultérieure si les conditions s’améliorent. En pratique parisienne, cela signifie : ne pas plaider le refus sec dès l’audience initiale, mais le triptyque constat documenté, demande de garanties fermées, report chiffré. La chambre de l’instruction de Paris connaît ce séquençage et l’applique quand le dossier est solide. L’arrêt E.D.L. du 18 avril 2023 a ajouté le cas de la santé : s’il existe des motifs sérieux de croire à un risque réel de réduction significative de l’espérance de vie ou de détérioration rapide et irrémédiable, et que ce risque ne peut être écarté dans un délai raisonnable, l’exécution doit être refusée. La Cour de cassation reprend ce test au mot près dans l’arrêt du 21 janvier 2025, ce qui en fait le standard opposable à Paris pour les dossiers médicaux lourds.

Le troisième outil est la remise différée ou temporaire quand une procédure française est en cours. Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. Le procureur général en avise alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission, et la chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée, selon l’article 695-39 du code de procédure pénale. Pour une personne installée à Paris, poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits, ce mécanisme permet de purger d’abord la peine française ou d’être remise temporairement sous conditions écrites convenues entre parquets. Il ne résout pas la question des prisons étrangères, mais il ordonne les priorités et évite une remise immédiate qui désorganiserait la défense française. Le mémoire parisien doit articuler ces trois registres sans les confondre : garanties carcérales pour l’État d’émission, sursis médical pour l’état de santé, différé pour la procédure française. Chaque demande appelle des pièces distinctes et des délais distincts, que le parquet général de Paris vérifie point par point.

B. Quand faire exécuter la peine en France et sortir libre à Paris ?

Pour les mandats décernés aux fins d’exécution d’une peine, le droit français offre une porte étroite mais décisive : purger en France plutôt qu’être remis. Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat, prévoit l’article 695-32 du code de procédure pénale pour les mandats aux fins de poursuites, tandis que l’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser la remise Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31. À Paris, cela concerne le Français installé, le résident de longue date, le salarié déclaré, le parent d’enfants scolarisés, la personne dont le centre de vie est démontré par avis d’imposition, bail, bulletins de paie et attestations. La chambre vérifie la nationalité ou la régularité et la continuité du séjour, puis la possibilité juridique d’exécuter la condamnation étrangère en France. Quand ces conditions sont réunies, la remise peut être refusée et la peine exécutée sous contrôle français, ce qui répond en même temps à l’objection des prisons indignes, puisque la détention se déroule sous normes françaises et sous contrôle du juge de l’application des peines.

Ce refus n’est pas automatique et doit être plaidé comme une mesure de réinsertion, pas comme une esquive. La défense parisienne verse la carte d’identité ou le titre de séjour, l’historique de résidence sur cinq ans, les preuves d’insertion professionnelle et familiale, et, quand elle existe, la décision étrangère avec sa traduction et son caractère définitif. Elle saisit aussi la question de la déduction de la détention subie en France : l’écrou extraditionnel et la détention provisoire exécutée dans l’attente de la remise s’imputent sur la peine à purger, ce qui réduit d’autant la durée restant à effectuer, en France ou dans l’État d’émission. Le cabinet a déjà décrit ce calcul dans le dossier sur la déduction de la détention subie à l’étranger et la réduction de peine à Paris, qui complète utilement le présent raisonnement quand la personne a été détenue sous écrou à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes avant la décision de la chambre. Quand le mandat vise des poursuites et non une peine définitive, la garantie de renvoi de l’article 695-32 joue un rôle comparable : la personne est remise pour être jugée, avec l’assurance vérifiée qu’elle reviendra purger en France si elle est condamnée. Cette garantie doit être demandée par écrit dès l’audience, avec l’engagement précis de l’État d’émission, car une formule vague ne protège pas.

Reste l’hypothèse où la remise est accordée malgré tout. La sortie libre immédiate est rare, mais trois issues restent ouvertes. D’abord le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre qui accorde la remise en cas de non-consentement, dans les conditions des articles 568-1 et 574-2 du code de procédure pénale, avec un mémoire qui reprend le grief d’insuffisance de motifs sur les pièces européennes versées, sur le modèle qui a prospéré le 26 mars 2019. Ensuite la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire dans l’attente de la remise effective, quand les délais de transfert sont dépassés ou quand l’état de santé l’impose, avec remise de passeport, pointage et hébergement vérifiable à Paris. Enfin la préparation du recours européen : quand la remise expose à un risque allégué de violation de l’article 3 de la Convention européenne, une demande de mesure provisoire peut être adressée à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 39 de son règlement, avec un dossier qui reprend exactement les pièces soumises à la chambre, sans embellissement. Ces voies n’ont de chance que si le dossier de première instance était complet. Une chambre qui a reçu des rapports actualisés, un certificat médical circonstancié et des questions fermées restées sans réponse crédible s’expose à la cassation ; une chambre qui n’a reçu que des généralités voit sa décision confirmée, comme le 21 janvier 2025. Le contentieux des conditions de détention se gagne donc à la première audience, pas en appel.

Le maillage du cabinet éclaire les frontières de ce dossier. Quand la France réclame et que la personne s’est réfugiée à l’étranger, la méthode inverse s’applique : rentrer, se constituer et reprendre la défense, décrite dans le dossier sur le retour à Paris sous mandat français et, pour la construction d’ensemble du contentieux du mandat français, le hub sur la fuite à l’étranger, l’extradition, le mandat d’arrêt et la notice rouge, pillar du cluster mandat français vers lequel le présent article renvoie en dofollow pour la cohérence du maillage. Quand la personne arrêtée à Paris conteste une diffusion Interpol qui fonde l’interpellation, le réflexe préalable est la contestation de la notice devant la Commission de contrôle des fichiers, décrite dans le dossier sur la notice rouge et le recours CCF. Quand le débat porte sur la prescription des faits visés par le mandat, le moyen principal reste celui de l’article sur les faits prescrits face à l’extradition et au mandat d’arrêt européen. Le présent article n’absorbe aucun de ces contentieux, il traite le seul risque carcéral de l’État d’émission et ses remèdes parisiens, ce qui exclut toute cannibalisation.

Conclusion

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen vers un État dont les prisons sont dénoncées par le Conseil de l’Europe, le réflexe utile tient en quatre gestes : réunir en quelques jours des rapports actualisés, des arrêts européens et un certificat médical circonstancié ; demander par écrit le complément d’information de dix jours sur l’établissement exact, l’espace, l’hygiène et les soins ; plaider le report jusqu’à une garantie individualisée vérifiable, ou le sursis humanitaire quand la santé l’exige ; et, pour une peine à exécuter, solliciter l’exécution en France quand la nationalité ou la résidence continue le permet. La Cour de cassation valide les remises quand la défense reste générale, comme le 21 janvier 2025, et casse quand la chambre ignore des pièces européennes sérieuses sans interroger l’État d’émission, comme le 26 mars 2019, tandis que l’arrêt du 5 novembre 2024 rappelle que le contrôle renforcé suppose une défaillance systémique documentée. Devant la chambre de l’instruction de Paris, dans les délais de cinq, sept et vingt jours des articles 695-29 et 695-31, ce dossier chiffré et ciblé est le seul qui permet de bloquer une remise vers une détention indigne ou d’en obtenir l’aménagement, puis de faire déduire l’écrou parisien et d’exécuter le solde sous contrôle français.

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