Vous vivez à Paris et vous vendez votre appartement à Rome : qui encaisse l’impôt sur la plus-value, l’Italie, la France, ou les deux, et comment éviter de payer deux fois sur le même gain ? La question arrive toujours au pire moment, quand le notaio italien réclame déjà sa provision et que le compromis fixe une date de rogito proche. La réponse tient en deux temps : l’Italie taxe en premier, au moment de l’acte, selon ses propres règles ; la France taxe ensuite en tant qu’État de votre résidence, puis neutralise la double imposition par un crédit d’impôt prévu par la convention franco-italienne du 5 octobre 1989. Entre ces deux temps, tout se joue sur les délais de déclaration, le calcul exact du crédit et le traitement des prélèvements sociaux. Cet article décrit la méthode complète : le régime italien applicable à votre revente, le régime français applicable à un résident de Paris, le chiffrage comparé, les déclarations à déposer des deux côtés des Alpes et les recours quand l’administration française refuse le crédit ou réclame un double impôt.
I. Vendre votre appartement à Rome quand vous vivez à Paris : qui taxe la plus-value et comment la double imposition est éliminée
La vente d’un bien situé à Rome par un résident de Paris met en présence deux souverainetés fiscales : l’Italie, État de situation de l’immeuble, et la France, État de votre domicile fiscal. Chacune applique d’abord son droit interne, puis la convention du 5 octobre 1989 répartit les droits d’imposer et organise l’élimination de la double imposition. Comprendre cet ordre d’intervention évite les deux erreurs les plus coûteuses : croire que l’impôt payé à Rome dispense de toute déclaration à Paris, et croire que la France rembourse mécaniquement tout ce qui a été payé en Italie.
A. Côté italien : l’impôt se joue en premier à Rome, au moment de l’acte, entre exonération au-delà de cinq ans et taxe de 26 %
Le point de départ est italien, et il est binaire : tout dépend de la durée écoulée depuis l’acquisition. L’Agenzia delle Entrate, l’administration fiscale italienne, décrit un mécanisme optionnel : le vendeur peut demander au notaire, le jour de l’acte authentique, l’application d’une taxe substitutive de l’impôt sur le revenu au taux fixe de 26 %. Le champ de cette taxe est strictement délimité aux plus-values sur des immeubles achetés, construits ou reçus en donation depuis cinq ans au plus. La précision compte pour les biens transmis en famille : quand le bien a été reçu par donation, le délai de cinq ans court depuis la date d’acquisition par le donateur, pas depuis la donation. Conservez donc l’acte d’acquisition d’origine, même ancien, car il fixe le point de départ du délai : la fiche officielle de l’Agenzia delle Entrate sur la taxation des plus-values immobilières fait foi sur ce mécanisme.
En pratique, trois situations se présentent pour un propriétaire parisien. Première situation : vous revendez dans les cinq ans de l’acquisition. La plus-value nette est alors taxable en Italie à 26 %, prélevée par l’intermédiaire du notaio au moment du rogito. Sur une plus-value nette de 50 000 euros, l’impôt italien s’élève à 13 000 euros, sans cotisation sociale italienne supplémentaire. Deuxième situation : vous détenez le bien depuis plus de cinq ans. La plus-value sort du champ de cette imposition et la revente ne déclenche pas d’impôt italien sur le gain. Vérifiez la date exacte de l’acte authentique d’achat, car une revente intervenue quelques semaines trop tôt replace l’opération entière dans le champ taxable. Troisième situation : le bien a été reçu par donation. Le délai se calcule depuis l’acquisition par le donateur, ce qui avance souvent la sortie du champ taxable, mais exige de produire l’acte d’acquisition du donateur. Dans tous les cas, demandez au notaio, avant la signature, une simulation écrite de l’impôt dû et du calendrier de versement, et conservez la preuve du paiement : ce justificatif sera la pièce maîtresse de votre dossier français pour obtenir le crédit d’impôt.
Un point de vigilance concerne la résidence principale. Le droit italien connaît des exonérations liées à l’habitation principale, mais elles supposent en pratique d’y avoir été résident et d’y avoir été enregistré. L’investisseur parisien qui a toujours loué son appartement romain ou l’a occupé comme pied-à-terre sans y transférer sa résidence ne peut pas compter sur ce régime. Faites trancher la question par le notaio italien avant le compromis, par écrit, plutôt que de découvrir au jour de l’acte que l’exonération espérée ne s’applique pas. Et si le bien a été loué en location de courte durée pendant la détention, signalez-le également : le traitement fiscal italien de ces locations obéit à des règles propres qui peuvent compliquer le calcul de la base taxable.
Retenez l’essentiel du côté italien : l’Italie taxe en premier, au moment de l’acte, à 26 % sur la plus-value nette quand la revente intervient dans les cinq ans, et ne taxe pas le gain au-delà. Chaque euro payé à Rome doit être documenté, car c’est lui qui ouvrira droit, sous conditions, au crédit d’impôt français. Pour situer ce régime dans l’ensemble des relations fiscales entre les deux pays, la présentation complète de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 replace la vente immobilière parmi les revenus immobiliers, les dividendes, les retraites et l’immobilier soumis à l’IFI.
B. Côté français : résident de Paris, vous déclarez le gain mondial, puis la convention plafonne le crédit d’impôt italien
Dès lors que votre domicile fiscal est en France, la France vous impose sur l’ensemble de vos revenus, y compris la plus-value réalisée à Rome. L’article 4 A du code général des impôts dispose : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le Parisien qui habite, travaille et concentre ses intérêts économiques à Paris remplit le premier critère sans discussion : l’article 4 A du code général des impôts fonde l’imposition mondiale, et l’article 4 B du même code en définit les critères.
La plus-value romaine entre alors dans le régime français des plus-values immobilières des particuliers. L’article 150 U du code général des impôts prévoit que « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH », et l’article 150 V définit l’assiette : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Autrement dit, la France calcule le gain selon ses propres règles d’assiette, indépendamment du calcul italien : l’article 150 U du code général des impôts fixe le champ, et l’article 150 V du même code la formule de la plus-value brute.
C’est ici que la convention franco-italienne prend le relais pour éviter que le même gain soit imposé deux fois à plein tarif. L’administration française rappelle que, lorsqu’une convention fiscale est signée, elle prévoit en principe l’imposition des plus-values de cession d’immeubles dans l’État où ils sont situés, tout en précisant que la convention peut également prévoir une imposition en France en plus de celle de l’État de situation. Cette nuance fait toute la difficulté parisienne, et la convention avec l’Italie relève exactement de ce second cas : la page officielle sur les biens situés hors de France décrit cette articulation. Le texte même de la convention réserve, dans son article 6, les revenus des biens immobiliers à l’État de situation, puis organise, dans son article 24, l’élimination de la double imposition pour les résidents de France : les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d’Italie et y sont imposables selon la convention sont également imposables en France entre les mains d’un résident, l’impôt italien n’est pas déductible du revenu imposable en France, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le texte intégral figure dans la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 publiée par l’administration.
Deux leçons pratiques découlent de ces stipulations, et la jurisprudence les applique à la lettre. Première leçon : le crédit d’impôt est plafonné à l’impôt français afférent au gain. L’administration précise que ce crédit d’impôt est déterminé selon les termes de la convention, à hauteur de l’impôt français calculé sur la plus-value ou de l’impôt étranger, sans jamais dépasser l’impôt français. Si l’impôt italien de 26 % dépasse l’impôt français calculé sur la même plus-value, l’excédent est perdu : la France n’impute que dans la limite de son propre impôt et ne rembourse pas la différence. Le Conseil d’État a eu à manier ce mécanisme d’imputation plafonnée avec la même convention franco-italienne, à propos de crédits d’impôt correspondant à des retenues à la source italiennes : la société concernée avait « imputé sur les cotisations d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des mêmes exercices des crédits d’impôt correspondant aux retenues à la source prélevées par les autorités fiscales italiennes », et tout le litige portait sur les limites de cette imputation (Conseil d’État, 7 avril 2023, n° 462709). Deuxième leçon : seuls les revenus positifs italiens entrent dans le mécanisme. La cour administrative d’appel de Versailles l’a jugé le 24 juin 2025 à propos de déficits fonciers constatés sur des immeubles situés en Italie : « que les parties signataires ont entendu, pour la mise en œuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source italienne dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits » (cour administrative d’appel de Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE00644). Si votre appartement romain a généré des déficits fonciers les années précédant la vente, ne les imputez pas sur vos revenus fonciers parisiens : l’administration les réintégrera et le juge lui donnera raison.
Appliqué à un cas concret, le raisonnement se déroule ainsi. Un résident de Paris achète 220 000 euros un deux-pièces à Rome, revend 300 000 euros trois ans plus tard, avec 10 000 euros de frais d’acquisition et de travaux documentés : la plus-value nette italienne ressort à 70 000 euros et l’imposta sostitutiva à 26 % représente 18 200 euros, payés au notaio le jour du rogito. Côté français, l’assiette se calcule selon les règles des articles 150 V à 150 VH, l’impôt français correspondant est déterminé au barème, puis le crédit d’impôt italien s’impute dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt français afférent au gain s’élève par hypothèse à 12 000 euros, le crédit joue à hauteur de 12 000 euros et les 6 200 euros d’excédent italien restent à votre charge. Si au contraire le bien était détenu depuis plus de cinq ans, aucun impôt italien n’est dû, mais la plus-value reste déclarable et imposable en France sans crédit à imputer. D’où la règle d’or : simulez toujours les deux colonnes, italienne et française, avant de signer le compromis, car le coût fiscal total dépend de leur combinaison, jamais d’une seule.
II. Calculer, déclarer et contester : délais, prélèvements sociaux et recours quand vous vendez à Rome depuis Paris
Le droit applicable étant posé, la réussite de l’opération tient à l’exécution : déclarer dans les délais des deux côtés, traiter la question des prélèvements sociaux français selon votre affiliation, et contester utilement quand l’administration se trompe de crédit, refuse l’imputation ou taxe deux fois. Les résidents de Paris disposent ici d’un atout : leurs interlocuteurs fiscaux et juridictionnels sont proches et identifiés, du service des impôts des particuliers de leur arrondissement au tribunal administratif de Paris. Encore faut-il respecter des délais stricts et présenter un dossier complet.
A. Déclarer la vente dans les temps à Paris et traiter les prélèvements sociaux selon votre affiliation
La première obligation française court vite : quand la plus-value romaine n’est pas exonérée d’impôt en France par la convention, le vendeur doit déposer une déclaration spéciale dans le mois qui suit la cession. L’administration indique que le vendeur d’un immeuble qui a réalisé, hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer, une plus-value non exonérée d’impôt en France par une convention fiscale, doit déposer dans le mois de la cession, auprès de son service des impôts, une déclaration n° 2048-IMM. Pour un Parisien, le service compétent est le service des impôts des particuliers de son arrondissement de domicile au moment de la vente. La déclaration n° 2048-IMM détaille le calcul de la plus-value imposable en France et le crédit d’impôt revendiqué. Joignez-y dès ce stade la copie du rogito, le décompte du notaio, la preuve du paiement de l’imposta sostitutiva et le calcul de la plus-value nette italienne : un dossier complet déposé dans le mois évite la majorité des demandes de justifications ultérieures.
La seconde obligation intervient lors de la campagne déclarative suivante : la plus-value doit également figurer dans la déclaration annuelle des revenus de source étrangère. L’administration précise qu’en cas de plus-value réalisée à l’étranger et exonérée d’impôt en France, aucune déclaration n° 2048 ne s’ajoute au formulaire n° 2047. A contrario, quand elle est imposable en France, comme la plus-value romaine sous la convention franco-italienne, les deux déclarations se cumulent : la 2048-IMM dans le mois, puis le formulaire n° 2047 des revenus étrangers avec la déclaration annuelle. Oublier la 2048-IMM dans le mois est l’erreur la plus fréquente des vendeurs parisiens, qui découvrent l’obligation au printemps suivant, quand le délai est déjà expiré. Prévoyez donc, dès le compromis signé à Rome, un rendez-vous post-rogito avec votre dossier : acte, justificatifs de prix et de frais, preuve de l’impôt italien, calcul du crédit.
Vient ensuite la question des prélèvements sociaux français, qui obéit à sa propre logique. Le principe européen est la soumission à la législation d’un seul État membre : « Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre », rappelle la cour administrative d’appel de Marseille en application du règlement du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (cour administrative d’appel de Marseille, 17 mars 2020, n° 19MA00148). Dans cette affaire, un résident de France contestait les prélèvements sociaux mis à sa charge sur ses revenus du patrimoine : « M. D…, ressortissant français résident en France, a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et au prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine dont il a bénéficié au titre des années 2012, 2013 et 2014. » L’issue dépend dans chaque dossier de l’affiliation effective du contribuable et de la nature des prélèvements en cause, depuis la jurisprudence De Ruyter et les réformes qui ont suivi. Pour votre vente romaine, faites vérifier avant la cession votre régime d’affiliation sociale et le traitement applicable à la plus-value : c’est un poste qui modifie sensiblement le coût total et qui se conteste, le cas échéant, par la même réclamation que l’impôt.
Un détour par la situation miroir éclaire la logique d’ensemble. Quand un non-résident vend un bien situé en France, c’est l’article 244 bis A du code général des impôts qui s’applique : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis » (article 244 bis A du code général des impôts). La cour administrative d’appel de Lyon a eu à connaître d’un litige où les requérants demandaient « de prononcer la restitution du prélèvement acquitté par la SI Chen-Leman SA sur le fondement de l’article 244 bis A du code général des impôts au titre d’une plus-value de cession d’un immeuble situé en France réalisée en 2011 » (cour administrative d’appel de Lyon, 24 octobre 2019, n° 18LY01236). Le parallèle est pédagogique : dans un sens comme dans l’autre, l’État de situation du bien prélève en premier et la convention répartit ensuite. Votre vente romaine suit exactement cette grammaire, avec l’Italie en État de situation et la France en État de résidence. Pour un examen d’ensemble de votre situation de résident parisien avec des intérêts en Italie, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris rompu aux dossiers franco-italiens permet de coordonner le notaio romain, la déclaration 2048-IMM et la déclaration annuelle.
B. Contester le double impôt, le refus de crédit ou le redressement : réclamation dans le délai, preuves et juge parisien
Quand l’administration française refuse le crédit d’impôt italien, le calcule sur une mauvaise base ou réclame un impôt déjà payé à Rome, la contestation commence toujours par une réclamation préalable, dans un délai strict. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que les réclamations « doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour une plus-value déclarée puis mise en recouvrement, le point de départ le plus fréquent est l’avis de mise en recouvrement ; pour un crédit d’impôt refusé sur une déclaration auto-liquidée, c’est le versement de l’impôt contesté. Notez la date exacte de l’avis ou du paiement dès sa réception et faites partir la réclamation en recommandé avec accusé de réception, ou par la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en conservant la preuve de dépôt.
La réclamation doit viser juste : identifier l’erreur de droit commise et joindre les pièces qui la démontrent. Les erreurs les plus fréquentes sur les ventes romaines sont connues. Première erreur : l’administration ignore l’impôt italien et taxe le gain à plein tarif français. Réponse : produire le décompte du notaio, la preuve du versement de l’imposta sostitutiva et rappeler l’article 24 de la convention, qui ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français. Deuxième erreur : le crédit est calculé sur une assiette différente de l’impôt français, ou plafonné à tort. Réponse : présenter les deux calculs en parallèle, en euros, et rappeler que le crédit égale l’impôt français afférent au gain ou l’impôt italien s’il est inférieur. Troisième erreur : l’administration admet le crédit mais réintègre des déficits fonciers italiens ou refuse une imputation connexe. Réponse : tirer les conséquences de l’arrêt de Versailles du 24 juin 2025, qui limite le mécanisme aux revenus positifs, et recentrer la demande sur la plus-value elle-même. Quatrième erreur : les prélèvements sociaux sont liquidés sans tenir compte de votre affiliation. Réponse : joindre l’attestation d’affiliation au régime de sécurité sociale applicable et invoquer le principe d’unicité de législation. Dans chaque cas, chiffrez la décharge demandée au centime près et demandez les intérêts moratoires.
Si la réclamation est rejetée, explicitement ou par silence gardé pendant six mois, le recours se porte devant le tribunal administratif du domicile, soit pour un Parisien le tribunal administratif de Paris. Le dossier juridictionnel reprend la réclamation en l’étoffant : mémoire qui cite les stipulations exactes de la convention, les articles du code général des impôts applicables, les décisions Versailles, Lyon, Marseille et Conseil d’État précitées, et pièces probantes classées dans l’ordre chronologique, du compromis romain au rogito, du paiement italien à l’avis français. Deux exigences de procédure méritent une attention particulière. D’abord, la qualité pour agir et l’objet exact de la demande : le contentieux lyonnais du prélèvement de l’article 244 bis A montre qu’une demande de restitution doit être formée par la personne qui a acquitté le prélèvement et porter sur la bonne imposition. Ensuite, la cohérence entre la réclamation et le recours : ne demandez pas au juge ce que vous n’avez pas demandé à l’administration, et ne changez pas de fondement en cours de route. Un mémoire qui suit l’ordre du litige, impôt italien payé, impôt français réclamé, crédit demandé, erreur identifiée, décharge chiffrée, donne au juge les moyens de statuer vite.
Enfin, anticipez les angles morts qui font échouer les contestations les mieux fondées. Les factures de travaux déduites de la plus-value italienne doivent être conservées et, si elles sont en italien, accompagnées d’une traduction et de la preuve du paiement, car l’administration française peut les discuter dans son propre calcul d’assiette. Les fluctuations euro n’appellent pas de commentaire particulier ici puisque la vente est libellée en euros, mais si des frais ont été payés en une autre monnaie, convertissez-les au taux du jour du paiement avec justificatif. Les indivisions et démembrements compliquent l’imputation : quand le bien romain était détenu en indivision entre héritiers dont certains résident hors de France, chaque indivisaire déclare et impute sa part, et le crédit italien se répartit dans la même proportion. Et si vous déteniez l’appartement par l’intermédiaire d’une société civile immobilière française à prépondérance immobilière, le raisonnement change de terrain, car la convention et le droit interne traitent différemment les parts sociales et l’immeuble lui-même : faites qualifier le montage avant de déposer la 2048-IMM plutôt qu’après un redressement.
Conclusion
Vendre votre appartement à Rome quand vous vivez à Paris obéit à une méthode en deux temps qu’il faut respecter dans l’ordre. Côté italien, la revente dans les cinq ans supporte l’imposta sostitutiva de 26 % prélevée par le notaio au jour du rogito, tandis qu’au-delà de cinq ans le gain sort du champ de cette imposition ; chaque euro versé à Rome doit être justifié par écrit. Côté français, votre domicile parisien vous rend imposable sur le gain mondial selon les articles 150 U et suivants, la déclaration n° 2048-IMM part dans le mois de la cession auprès de votre service des impôts, le formulaire n° 2047 suit avec la déclaration annuelle, et l’article 24 de la convention franco-italienne impute l’impôt italien sur l’impôt français dans la limite de ce dernier. Les déficits italiens ne s’imputent pas en France, les prélèvements sociaux dépendent de votre affiliation, et toute contestation passe par une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, puis par le tribunal administratif de Paris en cas de rejet. Menée dans cet ordre, avec les deux colonnes chiffrées avant le compromis et les justificatifs classés dès le rogito, la vente romaine ne réserve aucune double imposition surprise.