Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chute à la piscine de Béthune : l’agglomération condamnée à plus de 250 000 euros, qui paie et comment être indemnisé

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chute à la piscine de Béthune : l’agglomération condamnée à plus de 250 000 euros, qui paie et comment être indemnisé

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 2 juillet 2017 vers 11h30, une usagère du centre aquatique intercommunal de Béthune glisse aux abords des bassins après être sortie de l’eau et se fracture le poignet gauche. Conduite au service des urgences de la clinique médico-chirurgicale de Bruay-La Buissière, elle est immobilisée, puis conserve des douleurs qui ne la quittent plus. Ambulancière au moment des faits, elle est déclarée inapte à son poste en février 2018 et licenciée deux mois plus tard, faute de reclassement possible dans son entreprise. Huit ans après, la justice administrative a tranché : la communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane doit lui verser environ 250 000 euros, plus une rente annuelle de 19 700 euros pour financer l’aide d’une tierce personne, et rembourser près de 12 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois. C’est ce que rapportent Horizon Actu le 9 octobre 2026 et Nord Littoral le 10 octobre 2026, à propos d’une décision du tribunal administratif de Lille rendue le 30 septembre 2026, dont l’agglomération peut encore faire appel dans un délai de deux mois. Derrière ce montant se joue une question que des milliers de baigneurs se posent sans le savoir : quand le sol d’une piscine publique est anormalement glissant, qui répond du dommage, que doit prouver la victime, et comment se calcule une indemnisation qui couvre des années de revenus perdus et des séquelles définitives. La réponse tient en deux temps. D’abord, le chemin judiciaire déjà parcouru : le tribunal administratif de Lille, par un jugement n° 2105751 du 3 avril 2024, a retenu la responsabilité de l’agglomération, condamné celle-ci à verser une provision de 6 000 euros et ordonné une expertise médicale, tout en écartant la responsabilité de la société Vert Marine qui exploitait le centre en affermage ; la cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt du 16 octobre 2026 (n° 24DA01110), a confirmé ce jugement et rejeté l’appel de l’agglomération comme l’appel incident de la victime dirigé contre l’exploitant. Ensuite, les règles générales que cette affaire illustre et que toute victime d’une chute dans un équipement public doit connaître : la preuve du lien entre l’ouvrage et le dommage, la notion de défaut d’entretien normal, le partage des rôles entre la collectivité maître de l’ouvrage et son délégataire, les postes de préjudice indemnisables et la procédure à respecter devant le juge administratif.

I. Pourquoi l’agglomération de Béthune paie : le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public

A. Comment la victime a prouvé que le carrelage était anormalement glissant

En droit administratif, la victime d’un dommage survenu alors qu’elle utilisait un ouvrage public doit d’abord établir le lien de cause à effet entre l’ouvrage et son dommage. La cour administrative d’appel de Douai le rappelle en ces termes : « il appartient à la victime d’un dommage survenu alors qu’il était usager d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Le maître de l’ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l’ouvrage public faisait l’objet d’un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure » (CAA Douai, 16 octobre 2025, n° 24DA01110, point 7). Le Conseil d’État formule la même règle sous un angle symétrique : « La responsabilité du maître de l’ouvrage public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l’entretien normal de celui-ci n’est pas apportée, sans que le maître de l’ouvrage puisse invoquer le fait d’un tiers pour s’exonérer de tout ou partie de cette responsabilité » (CE, 2e chambre, 23 juillet 2025, n° 494648, point 2). Concrètement, la victime prouve qu’elle s’est blessée à cause de l’ouvrage, puis c’est à la collectivité de démontrer qu’elle entretenait normalement son équipement, ou que la faute vient de la victime ou d’un cas de force majeure. Dans l’affaire de Béthune, le lien entre la chute et le centre aquatique n’était pas discuté : deux témoins ont rapporté que la nageuse avait perdu l’équilibre après que l’un de ses pieds eut glissé sur le sol, à la sortie d’un bassin. Restait le point décisif : le sol était-il anormalement glissant, au point de révéler un défaut d’entretien normal. La cour répond par l’affirmative en s’appuyant sur un faisceau d’éléments concordants : plusieurs attestations établies par des usagers du centre, corroborées par de nombreux avis postés sur internet, établissent « que le sol du centre aquatique intercommunal présentait, à la date de l’accident, un caractère anormalement glissant, tant aux abords des bassins que sur les cheminements menant aux douches et aux vestiaires », et un grand nombre d’usagers avait régulièrement dénoncé cet inconvénient, comme la presse locale en avait fait état (points 9 et 10). Face à cela, l’agglomération soutenait que le carrelage était d’un modèle antidérapant adapté aux cheminements pieds nus des baigneurs, mais elle n’a apporté aucun élément probant au soutien de cette affirmation. L’argument selon lequel la victime serait la seule usagère à avoir saisi la justice depuis l’ouverture du centre n’a pas davantage convaincu les juges : ce fait, à lui seul, n’établit ni l’entretien normal de l’ouvrage ni l’absence de caractère anormalement glissant. Enfin, la cour relève que l’agglomération a fait exécuter à compter de janvier 2022 d’importants travaux de réfection du centre aquatique, dont l’objet était notamment, comme l’a rapporté la presse locale, « de remplacer le revêtement des sols afin de remédier à la difficulté liée au caractère anormalement glissant du carrelage jusqu’alors en place » (point 12). Selon Horizon Actu, ce chantier de rénovation, d’un montant de 3,2 millions d’euros, a permis de remplacer l’ancien carrelage par un nouveau revêtement antidérapant. La leçon pour une victime est directe : conservez tout ce qui décrit l’état du sol au jour de l’accident, témoignages écrits de personnes présentes, photographies, signalements antérieurs d’autres usagers, échanges avec l’établissement, articles de presse locale, car c’est la convergence de ces pièces qui emporte la conviction du juge, et une rénovation postérieure de l’équipement, loin d’effacer le passé, peut confirmer que le danger était connu. La cour en déduit que « le risque de chute présenté par le carrelage qui équipait le centre aquatique intercommunal à la date de l’accident dont a été victime Mme A… excédait celui auquel doivent normalement s’attendre les usagers des piscines » et que ce caractère anormalement glissant révélait un défaut d’entretien normal auquel la collectivité n’avait pas tenté de remédier avant les travaux de 2022 (points 13 et 14). Le risque normal dont chaque baigneur accepte la charge en entrant dans une piscine ne couvre pas un sol vicieusement glissant que l’exploitant laisse en l’état pendant des années.

B. Pourquoi le maître de l’ouvrage répond seul, et pas la société qui exploite la piscine

La victime avait dirigé ses demandes à la fois contre la communauté d’agglomération et contre la société Vert Marine, chargée de l’exploitation du centre aquatique dans le cadre d’un contrat d’affermage. Le tribunal administratif, puis la cour d’appel, ont écarté la responsabilité de l’exploitant et retenu celle de la seule collectivité. La distinction tient à la nature du contrat et à l’origine du dommage. La cour rappelle le principe applicable : « en cas de délégation limitée à la seule exploitation de l’ouvrage, comme c’est le cas en matière d’affermage, si la responsabilité des dommages imputables à son fonctionnement relève du délégataire, sauf stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante » (point 8). Autrement dit, l’exploitant répond des dommages liés au fonctionnement quotidien de l’équipement, tandis que la collectivité qui a conçu et construit l’ouvrage répond des dommages liés à son existence même, à sa nature et à ses dimensions. L’article 40 du contrat d’affermage prévoyait pourtant que le délégataire serait seul responsable vis-à-vis des usagers, de la collectivité et des tiers pour tous accidents et dommages, mais le même article précisait que le délégataire faisait son affaire personnelle des risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. Or l’accident ne trouvait son origine ni dans une faute d’exploitation de la société Vert Marine, ni dans un fait rattachable à cette exploitation, mais dans les caractéristiques mêmes de l’ouvrage tel qu’il avait été confié à l’exploitant : un carrelage défectueux révélant un défaut d’entretien normal. Dès lors, « il appartient au seul maître de l’ouvrage, à savoir à la communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane, de répondre des conséquences dommageables de cette chute et elle ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en invoquant un cas de force majeure ou la faute de la victime » (point 17). L’appel incident de la victime contre l’exploitant a donc été rejeté, et la collectivité reste seule débitrice de l’indemnisation. Restaient deux échappatoires classiques pour la collectivité : la force majeure et la faute de la victime. Aucun cas de force majeure n’était invoqué. Quant à l’imprudence prêtée à la nageuse, la cour constate que ni l’agglomération ni l’exploitant ne faisaient état d’une circonstance particulière ni d’une pièce de nature à justifier cette allégation, et qu’aucun élément ne montrait que la victime s’était départie de la prudence dont doivent normalement faire preuve les usagers d’une piscine lors de leurs déplacements aux abords des bassins (point 18). La responsabilité de la collectivité est donc entièrement engagée, tant envers la victime pour ses préjudices personnels qu’envers la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois pour les débours exposés dans l’intérêt de son assurée (point 19). Pour un usager blessé dans une piscine gérée par un délégataire privé, la leçon est claire : il faut identifier le bon défendeur en recherchant l’origine du dommage, car assigner le seul exploitant quand le vice tient à la conception ou à l’entretien structurel de l’ouvrage expose à un rejet, tandis que la collectivité maître de l’ouvrage ne peut se retrancher derrière son contrat de délégation.

II. Combien la victime obtient et comment agir après une chute dans une piscine publique

A. Que couvrent les 250 000 euros, la rente annuelle et le remboursement à la Sécurité sociale

Le montant fixé par le tribunal administratif de Lille dans sa décision du 30 septembre 2026, tel que rapporté par la presse, se décompose en trois masses distinctes qu’il faut bien comprendre avant d’engager une procédure. D’abord, environ 250 000 euros versés à la victime elle-même, qui couvrent notamment les pertes de revenus et les séquelles permanentes. Le parcours de la nageuse explique ce niveau : fracture du poignet gauche immobilisée près de deux mois, douleurs persistantes malgré la rééducation, difficultés durables dans les gestes du quotidien, inaptitude au poste d’ambulancière prononcée en février 2018 puis licenciement deux mois plus tard faute de reclassement. L’indemnisation répare ici à la fois des préjudices patrimoniaux, comme les revenus professionnels perdus entre l’accident et la consolidation puis la perte de gains futurs liée à l’inaptitude, et des préjudices extra-patrimoniaux, comme les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur la vie quotidienne. Ensuite, une somme de 19 700 euros versée chaque année à la victime, destinée à financer l’aide d’une tierce personne. Cette rente illustre un poste souvent sous-évalué par les victimes : quand des séquelles imposent durablement l’assistance d’une autre personne pour les actes de la vie courante, le coût de cette aide, même apportée par un proche, doit être chiffré et indemnisé sur la durée, et non absorbé dans une somme globale. Enfin, près de 12 000 euros remboursés à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois au titre des frais qu’elle a engagés pour son assurée. Ce troisième volet découle d’une règle que toute victime doit connaître : lorsque la lésion de l’assuré social est imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale disposent d’un recours contre l’auteur de l’accident pour obtenir le remboursement des prestations versées (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). La CPAM s’était d’ailleurs constituée dès l’instance initiale pour obtenir ce remboursement, et la cour a confirmé que la collectivité lui devait les débours qu’elle justifierait avoir exposés. Avant cette liquidation définitive, la victime avait déjà obtenu une provision de 6 000 euros par le jugement du 3 avril 2024, assortie d’une expertise médicale contradictoire chargée d’éclairer le juge sur la nature des lésions et l’étendue des préjudices. Cette étape correspond à un mécanisme général du contentieux administratif : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 541-1 du code de justice administrative). De même, l’expertise ordonnée avant dire droit repose sur la faculté donnée à la juridiction d’ordonner une mesure d’instruction : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision » (article R. 621-1 du code de justice administrative). Notons enfin que la victime bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale, maintenue de plein droit par une décision du 28 août 2024, ce qui explique que ses demandes fondées sur les frais de procès aient été rejetées : l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens, mais la cour a jugé qu’il n’y avait pas lieu d’en faire application au profit de l’exploitant ni de la caisse, et que la victime, dont les frais étaient pris en charge par l’État, ne pouvait obtenir une somme à ce titre (points 22 à 24). Pour chiffrer une demande, il faut donc distinguer ce qui revient à la victime, ce qui rémunère l’aide humaine future sous forme de rente, et ce qui revient aux organismes sociaux, et faire évaluer chaque poste par une expertise médicale contradictoire plutôt que d’accepter une offre forfaitaire de l’assureur de la collectivité.

B. Comment saisir le juge administratif sans perdre son recours : demande préalable, deux mois et appel

La procédure suivie dans l’affaire de Béthune dessine le parcours obligé de toute victime d’un dommage imputé à une collectivité. Première étape, la demande préalable : la victime a adressé ses demandes d’indemnisation à la communauté d’agglomération et à l’exploitant, et chacune de ces demandes a fait l’objet d’un rejet implicite avant la saisine du tribunal. Cette phase n’est pas une politesse, c’est une condition de recevabilité. « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Il faut donc écrire à la collectivité, chiffrer sa demande, joindre les justificatifs médicaux et de revenus, et attendre sa réponse. Si l’administration garde le silence, ce silence vaut rejet au bout de deux mois, et l’intéressé dispose alors d’un délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite de rejet pour former son recours (article R. 421-2 du code de justice administrative). Deuxième étape, le recours devant le tribunal administratif dans ce délai de deux mois, en visant la décision de rejet, explicite ou implicite. Le jugement du 3 avril 2024 montre ce que le tribunal peut ordonner dès ce stade : reconnaître le principe de la responsabilité, allouer une provision et prescrire une expertise médicale pour liquider ensuite les préjudices. Troisième étape, l’appel : l’agglomération a relevé appel du jugement de 2024, et la cour administrative d’appel de Douai a statué le 16 octobre 2025 en confirmant l’entière responsabilité de la collectivité. Quatrième étape, la liquidation des préjudices après expertise, qui a abouti à la décision du 30 septembre 2026 fixant les montants définitifs. Cinquième étape, le nouvel appel éventuel : selon Horizon Actu, l’agglomération dispose de deux mois pour contester cette dernière décision, de sorte que les montants ne sont définitifs qu’à l’expiration de ce délai ou à l’issue d’un nouvel arrêt. Tout au long de ce parcours, deux écueils guettent la victime. Le premier est le délai : un recours formé hors délai est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la demande, et la demande préalable elle-même doit intervenir avant que la créance ne soit prescrite. Le second est la preuve : comme l’a montré l’arrêt de Douai, la collectivité qui n’établit pas l’entretien normal de son ouvrage voit sa responsabilité engagée, mais encore faut-il que la victime rapporte d’abord le lien entre l’ouvrage et son dommage, par des témoignages, des photographies, des constats et des pièces médicales qui rattachent précisément les lésions à la chute. Un réflexe utile consiste à faire établir rapidement un certificat médical initial décrivant les lésions et leurs circonstances, à déclarer l’accident par écrit à l’établissement en conservant une copie, à recueillir sur place les coordonnées des témoins, et à adresser la demande préalable chiffrée avant l’expiration des délais. Dans cette affaire, la persévérance procédurale a duré plus de neuf ans entre la chute de juillet 2017 et la liquidation de septembre 2026, avec une provision obtenue en 2024 et une confirmation d’appel en 2025 : une victime doit s’attendre à un contentieux long, jalonné d’étapes intermédiaires, et calibrer ses demandes à chaque stade plutôt que d’attendre le tout à la fin.

Conclusion

L’affaire de la piscine de Béthune rappelle trois règles simples. Un sol de piscine anormalement glissant, signalé pendant des années par les usagers puis remplacé lors d’une rénovation, engage la responsabilité de la collectivité maître de l’ouvrage, qui ne peut se retrancher derrière son délégataire ni derrière l’absence d’autres plaintes. La victime doit prouver le lien entre l’ouvrage et son dommage, puis c’est à la collectivité de démontrer l’entretien normal, la faute de la victime ou la force majeure. Enfin, l’indemnisation se construit poste par poste, pertes de revenus, séquelles permanentes, aide d’une tierce personne versée sous forme de rente annuelle, remboursement des organismes sociaux, provision et expertise en cours d’instance, dans le respect d’une procédure marquée par la demande préalable et le délai de recours de deux mois. Selon la presse, l’agglomération Béthune-Bruay peut encore faire appel de la décision du 30 septembre 2026 : l’épilogue judiciaire n’est donc pas écrit, mais les principes dégagés par le tribunal administratif de Lille et la cour administrative d’appel de Douai sont fixés et serviront à toute victime d’une chute dans un équipement public.

📄 Circulaire officielle