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Navire immobilisé au chantier naval : malfaçon, retard et facture de réparation — contester, chiffrer la perte d’exploitation et obtenir la mainlevée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Navire immobilisé au chantier naval : malfaçon, retard et facture de réparation — contester, chiffrer la perte d’exploitation et obtenir la mainlevée

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Un voilier de course confié à un chantier pour l’assemblage de sa quille prend la mer, perd sa quille au large et chavire. Un navire de pêche immobilisé pour une simple remise en service d’alternateur reste à quai un mois en pleine saison de la coquille. Un navire en réparation dans un chantier étranger se retrouve saisi à titre conservatoire pour une facture de 500 000 dollars et ne peut appareiller. Trois situations récentes, jugées en 2025, qui posent la même question pratique : que faire quand la réparation navale tourne mal, entre malfaçon, retard, facture contestée et navire bloqué ?

Le lecteur pressé retient l’essentiel : le contrat de réparation d’un navire est un louage d’ouvrage qui impose au chantier une obligation de résultat, et c’est au réparateur de prouver que le désordre ne lui est pas imputable ; sans procès-verbal de réception avec réserves écrites et sans expertise rapide, la preuve de la malfaçon devient difficile ; le retard de restitution ouvre droit à la réparation de la perte d’exploitation chiffrée sur données comptables et validée par expert ; la facture se conteste poste par poste et le contrat peut être résilié par volonté unilatérale contre dédommagement ; enfin, si le chantier fait saisir conservatoirement le navire pour garantir sa créance, la saisie se défend par la rétractation et la mainlevée, et une saisie abusive laisse les frais à la charge du saisissant. Pour situer ce contentieux parmi les recours maritimes traités par le cabinet, le lecteur peut se reporter au droit maritime au cabinet.

I. Faire reconnaître la malfaçon et le retard du chantier

Le propriétaire qui récupère un navire mal réparé ou restitué en retard dispose d’un cadre juridique favorable, à condition de respecter une méthode probatoire stricte. L’obligation du chantier est lourde, mais le juge ne la sanctionne que sur des preuves organisées dès la réception.

A. Une obligation de résultat : au chantier de prouver son absence de faute

Le contrat par lequel un armateur ou un plaisancier confie son navire à un chantier pour réparation, carénage, motorisation ou assemblage est un contrat d’entreprise, c’est-à-dire un louage d’ouvrage. L’article 1787 du code civil dispose que « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » Dans la réparation navale, les deux formules coexistent : le chantier fournit sa main-d’œuvre et, souvent, les pièces, les résines, les peintures ou les équipements remplacés. Cette qualification emporte une conséquence décisive sur la charge de la preuve : le réparateur est tenu d’une obligation de résultat. Il ne suffit pas au chantier de démontrer qu’il a travaillé avec soin ; il doit livrer un navire réparé conformément à la commande et apte à reprendre la mer en sécurité. Quand un désordre apparaît après restitution, c’est au chantier d’établir que ce désordre ne lui est pas imputable, par la preuve d’une cause étrangère, d’un vice antérieur documenté ou d’une intervention postérieure d’un tiers.

Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 19 juin 2025 (RG 23/01021) illustre cette logique avec une netteté pédagogique. Un voilier de course dénommé Jeanne, acheminé non assemblé par cargo puis par voie terrestre en conteneur, avait été confié à un chantier naval pour des prestations d’assemblage, connexion de la quille et matage, outre peinture, électronique, électricité et équipements intérieurs, suivant une commande passée en mars 2022, les opérations de quillage se déroulant les 16 et 17 mai 2022. Le navire prend ensuite la mer pour une navigation de qualification : le navire perd sa quille au large et chavire, le skipper demeurant près de vingt heures sous la coque retournée avant d’être secouru. Une première expertise des assureurs, rapport du 14 août 2022, impute la perte de la quille soit à une conception trop faible, soit à une construction défectueuse, soit à un montage défectueux, soit à une combinaison de ces causes, puis une expertise judiciaire ordonnée en référé le 15 septembre 2022, rapport déposé le 10 mai 2024, permet au tribunal de trancher. Les demandeurs soutenaient que le régime applicable au chantier était celui de l’obligation de résultat et qu’il appartenait au chantier de prouver que les désordres ne lui étaient pas imputables, en pointant des fautes techniques précises : trous agrandis à la râpe, goujons de dimension inadaptée compensés par des rondelles en fibre de verre, écrous vissés sur trois filets seulement. Le tribunal les suit : il condamne in solidum le fabricant, le chantier et un prestataire à verser 165 641,11 euros aux assureurs du navire, 171 444,24 euros à la société propriétaire au titre du préjudice matériel, 135 000 euros au titre du préjudice d’exploitation et de jouissance et 40 000 euros au skipper au titre du préjudice moral, avec intérêts au taux légal et capitalisation, outre 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens incluant l’expertise.

Trois enseignements concrets se dégagent pour le propriétaire. D’abord, l’état du navire à l’entrée au chantier doit être documenté : devis détaillé, ordre de réparation signé, photographies datées, inventaire des équipements déposés. Ensuite, la réception des travaux ne doit jamais être tacite : le jugement toulonnais relève qu’aucun procès-verbal de réception ou de recette n’avait été établi Cette absence a privé le propriétaire d’un point d’appui, même si elle n’a pas empêché la condamnation au vu de la gravité des fautes. Un procès-verbal contresigné, avec essais en mer quand la nature des travaux l’exige et réserves écrites poste par poste, reste l’outil le plus rentable du dossier. Enfin, devant un désordre grave, il faut faire désigner un expert judiciaire en référé sans délai, avant toute remise en état qui effacerait les traces : l’expertise des assureurs, puis l’expertise judiciaire, ont fait la décision de Toulon.

Un mot sur la garantie décennale, souvent invoquée à tort dans ces dossiers. L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » Ce régime de plein droit, conçu pour l’ouvrage immobilier, ne constitue pas le terrain naturel du litige de réparation navale : le contentieux se joue d’abord sur le louage d’ouvrage et l’obligation de résultat, avec une prescription de droit commun. L’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ se situe à la découverte du désordre, et non à la facturation : conserver les constats, les échanges avec le chantier et les rapports d’expertise permet de fixer cette date sans contestation.

B. Le retard de restitution et la perte d’exploitation : chiffrer pour être payé

La malfaçon immobilise le navire une seconde fois : après la réparation manquée, il faut réparer la réparation. Pour un navire de pêche en pleine saison, pour un navire de commerce sous contrat ou pour un voilier inscrit à une course avec date fixe, chaque semaine à quai se convertit en perte chiffrée. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le retard de restitution engage donc la responsabilité du chantier dans les mêmes conditions que la malfaçon elle-même, sauf force majeure caractérisée, ce qu’une simple surcharge du planning ou une difficulté d’approvisionnement ne constitue pas.

L’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 30 janvier 2025 (RG 23/02666) montre comment se gagne, et comment se chiffre, ce poste de préjudice. Un patron pêcheur avait confié son navire à une société d’électricité marine pour une intervention sur l’alternateur. L’expert judiciaire désigné en référé en juin 2020 conclut que le défaut de mise en service de l’alternateur par le réparateur était à l’origine de son endommagement, chiffre le préjudice matériel à 18 014 euros et le préjudice immatériel à 34 486 euros. Le navire était resté immobilisé du 5 février au 5 mars 2019, en pleine saison de pêche à la coquille, et le calcul de la perte d’exploitation, fondé sur les données comptables du navire et validé par l’expert sans contestation du réparateur ni de son assureur, emporte la décision : la cour confirme le jugement du tribunal de commerce du Havre du 30 juin 2023 sauf sur le montant, et condamne solidairement le réparateur et son assureur à payer 52 500,60 euros de dommages et intérêts, plus 7 000 euros au titre de l’article 700 en appel. L’intervention postérieure d’une seconde entreprise, venue rechercher la cause des désordres, est déclarée sans incidence, l’expert ayant écarté tout lien avec les dommages.

La méthode probatoire de la perte d’exploitation mérite d’être retenue point par point. Le principe de l’immobilisation doit être établi par des pièces objectives : journal de bord, relevés du système de surveillance, attestations de la criée ou du mareyeur, calendrier de la saison de pêche, échanges montrant que le navire n’a pas navigué. Le chiffrage doit partir de la comptabilité réelle du navire, débarquements des saisons comparables, charges fixes maintenues pendant l’arrêt, frais supplémentaires exposés, et non d’estimations forfaitaires. La validation par l’expert judiciaire, contradictoire et discutée devant lui, transforme ce chiffrage en montant indemnisable. Enfin, la facture de l’entreprise intervenue en second pour diagnostiquer ou reprendre les désordres entre dans le préjudice matériel du propriétaire : elle constitue une dépense exposée à raison de la faute du premier réparateur, et doit être réclamée comme telle avec justificatifs.

Le préjudice moral n’est pas oublié dans ces dossiers, même pour un professionnel. Le patron pêcheur rouennais invoquait le manque de coopération puis le refus d’indemnisation du réparateur et de son assureur, alors qu’il avait dû cesser de travailler en pleine saison. Sans faire de ce poste une rente automatique, le juge l’accueille quand le comportement postérieur au dommage aggrave la situation de la victime : silence prolongé, refus non motivé, renvoi systématique vers l’assureur. Chaque courrier resté sans réponse devient alors une pièce du dossier, et la mise en demeure circonstanciée, chiffrée et assortie d’un délai, reste le préalable obligé avant l’assignation.

II. Contester la facture et sortir le navire du blocage

Obtenir la reconnaissance de la malfaçon ne règle pas la question immédiate : le chantier présente sa facture, parfois majorée de travaux non commandés, retient le navire à quai et, s’il craint l’appareillage, fait saisir le navire à titre conservatoire. Cette seconde phase se traite avec des armes distinctes : discussion du prix, résiliation du marché et défense contre la saisie.

A. Prix, travaux supplémentaires et résiliation : ne payer que le travail commandé et bien fait

La facture du chantier se contrôle ligne par ligne à partir de trois documents : le devis accepté, l’ordre de réparation signé et les avenants écrits. Les travaux supplémentaires non autorisés par écrit, les forfaits gonflés après exécution et les pièces facturées sans correspondre à la monte réelle se contestent par lettre recommandée motivée, en distinguant ce qui est dû, ce qui est discuté et ce qui est refusé. Le paiement sous toutes réserves des postes incontestés, avec mention expresse des contestations sur le surplus, évite le reproche de mauvaise foi sans valoir acquiescement. Quand le navire a péri ou s’est gravement détérioré entre les mains du chantier avant livraison, l’article 1788 du code civil dispose que « Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. » Le risque pèse donc sur le réparateur jusqu’à la restitution, sauf mise en demeure établie du propriétaire de reprendre son navire.

Quand la confiance est rompue en cours de travaux, le propriétaire n’est pas prisonnier du chantier. L’article 1794 du code civil dispose que « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » Cette résiliation unilatérale permet de sortir le navire d’un chantier défaillant pour le confier à un tiers, au prix d’un dédommagement qui se calcule sur les dépenses exposées, les travaux réalisés et le gain manqué, déduction faite de ce que le chantier aurait encore dû dépenser pour achever. En pratique, la résiliation se notifie par écrit avec sommation de restituer le navire à date fixe, constat d’huissier de l’état d’avancement à la sortie, et consignation ou offre réelle du montant non contesté : ces gestes coupent court au grief d’appareillage sauvage et préparent la discussion sur le dédommagement devant le juge.

La compensation et la consignation complètent l’arsenal. Les créances réciproques de réparation du préjudice et de paiement du prix peuvent se compenser à due concurrence quand elles sont certaines, liquides et exigibles, ce qui suppose en pratique une décision ou un accord. À défaut, la consignation du montant contesté entre les mains d’un séquestre ou de la Caisse des dépôts, proposée par écrit au chantier, démontre la solvabilité et la bonne foi du propriétaire : la cour d’appel de Douai, dans l’affaire évoquée ci-après, a relevé qu’un armateur avait proposé une consignation et obtenu un projet de garantie bancaire, propositions que le chantier avait refusées. Un refus de garantie raisonnable documenté pèse ensuite dans l’appréciation du juge sur le maintien d’une saisie.

B. Quand le chantier fait saisir le navire : défendre la mainlevée et faire payer l’abus

Le chantier impayé dispose d’une arme redoutable : la saisie conservatoire du navire. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le standard de l’autorisation est volontairement bas : une apparence de fondement suffit, sur requête non contradictoire, et le navire se retrouve immobilisé au port, avec interdiction d’appareiller, pour garantir une créance dont le principe reste discuté. Le réparateur invoque en outre, à l’appui de sa créance, le privilège maritime. L’article L. 5114-8 du code des transports range au 6° de la liste des créances privilégiées sur le navire « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage », étant précisé que le texte vise aussi les créances des réparateurs et fournisseurs et les actes du consignataire pourvoyant aux besoins normaux du navire. Chaque condition compte : contrat passé hors du port d’attache, pouvoirs légaux du signataire, besoins réels de conservation ou de continuation du voyage. Une réparation de convenance, un équipement somptuaire ou une commande passée sans lien avec les besoins du navire n’y entre pas.

L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 1er septembre 2025 (RG 25/03889) constitue le mode d’emploi de la défense. Un chantier naval turc avait obtenu le 16 juillet 2025 du président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer l’autorisation de saisir conservatoirement un navire présent au port pour sûreté d’une créance évaluée provisoirement à 500 000 dollars. Saisi en référé-rétractation, le premier juge avait déclaré la saisie régulière mais subordonné la mainlevée à la fourniture d’une garantie bancaire à première demande de 500 000 dollars pour dix ans. Saisie en procédure accélérée, la cour d’appel infirme l’ordonnance, ordonne la rétractation de l’autorisation du 16 juillet 2025 et la mainlevée immédiate de la saisie conservatoire du navire, en condamnant le chantier saisissant à 7 000 euros au titre de l’article 700 et aux dépens comprenant les frais de saisie et de mainlevée. La leçon est double : la saisie conservatoire, même autorisée, reste fragile devant le juge de la rétractation quand ses conditions sont discutées, et son coût final, immobilisation, frais de saisie, frais de mainlevée, article 700, retombe sur le saisissant qui a bloqué un navire à tort.

La défense pratique s’organise en trois temps. D’abord, agir dans les heures qui suivent la signification : assigner en référé-rétractation devant le juge qui a autorisé la saisie, en contestant l’apparence de fondement, la qualité de créance maritime, l’imputabilité de la dette au navire visé et la proportionnalité de la mesure. Ensuite, offrir une garantie de substitution : consignation de la somme, garantie bancaire à première demande d’une banque de premier rang, garantie d’un club de protection et d’indemnisation. Le juge peut ordonner la mainlevée contre cette garantie, qui préserve les droits du chantier sans paralyser l’exploitation du navire. Enfin, si la saisie est levée, chiffrer le préjudice d’immobilisation abusive, jours d’arrêt, rupture de la chaîne des contrats, frais de déroutement, et le réclamer au saisissant : l’immobilisation d’un navire se paie au prix fort, et la menace crédible de cette réclamation ramène souvent le chantier à la table des négociations.

Un dernier point de vigilance concerne la cible de la saisie. Le chantier doit viser un navire de son débiteur, et la confusion entre sociétés d’un même groupe, entre propriétaire et affréteur coque nue, ou entre gestionnaire et armateur ne suffit pas : dans l’affaire de Douai, le débat portait notamment sur une prétendue confusion entre deux sociétés et sur la portée d’une mention de gestionnaire dans une fiche d’identification, jugée de simple valeur informative. Le propriétaire dont le navire est saisi pour la dette d’autrui conteste la saisie sur ce fondement en premier, pièces de propriété et chaîne des contrats à l’appui, avant tout débat sur le montant.

Conclusion

Le navire immobilisé au chantier n’est pas une fatalité, mais chaque semaine perdue sans écrit ni expertise affaiblit le dossier. La méthode tient en cinq gestes : cadrer la commande par un devis et un ordre de réparation signés avec état d’entrée documenté ; réceptionner par procès-verbal contresigné avec essais et réserves écrites, sans jamais laisser la réception devenir tacite ; faire désigner un expert judiciaire en référé dès l’apparition du désordre, avant toute remise en état ; chiffrer la perte d’exploitation sur la comptabilité réelle du navire et la faire valider par l’expert ; contester la facture poste par poste, résilier par volonté unilatérale avec dédommagement si la confiance est rompue, et défendre toute saisie conservatoire par la rétractation et la garantie de substitution. Les décisions de Toulon, Rouen et Douai montrent que le juge suit le propriétaire qui apporte cette discipline probatoire, et qu’il la paie au prix des préjudices réels, jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros pour une quille mal montée, 52 500,60 euros pour un mois de pêche perdu, et la mainlevée immédiate avec frais à la charge du saisissant abusif. À l’inverse, le propriétaire qui navigue sans réception écrite, qui fait réparer avant expertise ou qui laisse la prescription quinquennale courir sans assigner offre au chantier ses meilleures défenses.

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