Vous êtes propriétaire de votre maison, d’un appartement ou d’un logement que vous louez, et vous vous demandez si l’assurance habitation est vraiment obligatoire, ou si vous pouvez laisser tomber un contrat qui vous coûte cher. La réponse dépend de votre situation. Le propriétaire qui occupe une maison individuelle n’est soumis à aucune obligation générale d’assurance. Le copropriétaire, qu’il habite son lot ou qu’il le loue, doit en revanche assurer sa responsabilité civile. Le locataire de sa résidence principale, lui, doit assurer les risques locatifs. Mais l’absence d’obligation ne supprime aucun risque. Après un dégât des eaux, un incendie, une tempête ou une catastrophe naturelle, le propriétaire sans contrat supporte seul ses propres dégâts, ne bénéficie pas du régime des catastrophes naturelles et répond sur ses deniers des dommages causés aux voisins, puis des recours de leurs assureurs.
Cet article s’adresse au propriétaire particulier qui n’a pas, ou n’a plus, d’assurance habitation : contrat résilié, échéance oubliée, maison héritée, logement vide, bien mis en location. Il présente d’abord ce que la loi impose et ce qu’elle n’impose pas, selon que vous possédez une maison, un appartement en copropriété ou un logement loué (I), puis ce qui se passe concrètement après un sinistre et les moyens de vous défendre (II). Le refus de tous les assureurs et la saisine du bureau central de tarification sont détaillés dans notre article sur le bureau central de tarification, ses délais et ses recours. L’obligation propre au locataire est traitée dans notre article sur l’assurance habitation de l’étudiant locataire, au Crous, en studio ou en colocation. Les décisions citées restent attachées à leurs faits, la rédaction de chaque contrat prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Assurance habitation obligatoire ou non : ce que la loi impose au propriétaire, et ce qu’elle laisse à son choix
La loi ne traite pas tous les propriétaires de la même manière. Le propriétaire d’une maison individuelle reste libre de ne pas s’assurer, mais il perd alors des protections que seul un contrat ouvre (A). Le copropriétaire et le bailleur sont soumis à des règles plus strictes, et l’assurance de l’immeuble ne remplace pas la leur (B).
A. Maison individuelle, résidence secondaire ou maison héritée : pas d’obligation générale, mais aucune catastrophe naturelle indemnisée sans contrat
Le principe est rappelé par la fiche de Service-Public consacrée à l’assurance du logement par le propriétaire, vérifiée le 29 avril 2024 : le propriétaire qui occupe un logement situé hors copropriété n’est pas obligé de souscrire une assurance habitation. La même fiche précise qu’il en va de même pour le propriétaire qui loue un logement situé hors copropriété. Elle ajoute aussitôt la contrepartie : ce propriétaire devra indemniser les tiers des dommages causés par un sinistre né dans son logement, comme un incendie ou un dégât des eaux, ou par un élément de sa propriété, comme la chute d’un arbre ou d’un mur. L’Agence nationale pour l’information sur le logement fait le même constat dans sa page consacrée à cette question, mise à jour au 1er janvier 2026.
La situation du locataire est différente. Le g de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à agir ainsi : « De s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. » Cette obligation pèse sur l’occupant locataire, pas sur le propriétaire qui habite son propre logement. Ses conditions et ses sanctions sont détaillées dans notre article sur l’assurance habitation de l’étudiant locataire.
Ne pas être obligé ne veut pas dire être protégé. Sans contrat, tout sinistre qui touche votre maison reste à votre charge : la toiture arrachée, le plancher brûlé, les meubles détruits, le relogement pendant les travaux. La seule exception tient à l’existence d’un responsable, voisin, entreprise ou passant, que vous pouvez poursuivre et dont l’assureur peut être tenu de vous indemniser. Cette voie est examinée dans la seconde partie, mais elle suppose de prouver une responsabilité, ce qui n’est jamais acquis d’avance.
La conséquence la plus lourde concerne les catastrophes naturelles. Le régime d’indemnisation des inondations, des mouvements de terrain ou des fissures liées à la sécheresse ne fonctionne qu’à travers les contrats d’assurance de dommages. Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France », ainsi que certains contrats automobiles, « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles ». Autrement dit, l’arrêté qui reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans votre commune ne crée aucun droit au profit d’un propriétaire sans contrat : c’est une extension du contrat de dommages, et sans contrat, aucun assureur n’est tenu de vous indemniser à ce titre. La même logique vaut pour les tempêtes : l’article L. 122-7 du même code prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages aux biens « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ».
Le contrat doit en outre être en vigueur au bon moment. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 19 décembre 2024 (RG 22/05545) : en cas d’assurances successives, « la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ». Le propriétaire d’une maison fissurée avait changé d’assureur le 15 septembre 2018, pour un arrêté visant une sécheresse d’octobre à décembre 2018. L’ancien assureur a été mis hors de cause, puisque son contrat avait pris fin avant la période. Le nouvel assureur n’a rien payé non plus, car les experts situaient l’apparition des fissures avant la période de l’arrêté, et même avant la souscription. Le propriétaire a perdu son procès et a été condamné à verser 3 000 euros à chacun des deux assureurs au titre de leurs frais de procédure. Une interruption de contrat, même courte, ou un changement d’assureur mal préparé, peut donc priver de toute indemnisation.
Le propriétaire qui rembourse un prêt immobilier doit aussi regarder son offre de prêt, qui peut lui imposer d’assurer le bien : l’obligation est alors contractuelle. L’intérêt du prêteur s’explique par l’article L. 121-13 du code des assurances : « Les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang. » Le texte ajoute : « Néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables. » Le 22 novembre 2018 (n° 17-20.926), la Cour de cassation a censuré la décision qui condamnait un assureur à indemniser une banque titulaire d’hypothèques, alors qu’il avait déjà payé ses assurés après un incendie : les juges devaient constater une opposition de la banque ou un paiement de mauvaise foi, l’assureur n’étant pas tenu, selon l’arrêt, « de rechercher ou de vérifier au préalable l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré ». Sans assurance, la banque perd cette garantie, et vous restez débiteur du prêt d’une maison détruite.
Le cas de la maison héritée mérite une attention particulière, car les héritiers résilient parfois trop vite le contrat du défunt. L’article L. 121-10 du code des assurances pose la règle : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. » Il précise aussi : « Il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. » Et encore : « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. » La Cour de cassation a qualifié ce texte de disposition impérative dans un arrêt du 24 octobre 2019 (n° 18-15.994), rendu à propos d’une cession de fonds de commerce.
La cour d’appel d’Orléans l’a appliqué à une maison le 7 juillet 2026 (RG 25/02815) : les héritiers ayant recueilli les droits et obligations de la défunte, elle a retenu que « le contrat d’assurance du bien immobilier a perduré après son décès ». La même cour a toutefois refusé d’étendre ce contrat à la société qui avait ensuite acheté la maison, parce que la cotisation, globale et non divisible, couvrait deux biens à la fois. Pour les héritiers, la conséquence pratique est simple : tant qu’un nouveau contrat n’a pas pris le relais, mieux vaut conserver celui du défunt et en payer les échéances, en signalant à l’assureur que la maison est désormais vide, car les contrats peuvent prévoir des règles particulières en cas d’inoccupation prolongée, comme l’explique notre article sur la maison inoccupée ou la résidence secondaire face au refus de l’assureur. La même vigilance s’impose lors d’un achat ou d’une vente, période dans laquelle se glissent les trous de garantie décrits dans notre article sur l’assurance habitation de la maison ou de l’appartement vendu.
Devenir propriétaire, par héritage ou par achat, peut en effet rendre responsable de désordres déjà en cours. Dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 18-23.954), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit. » Les acquéreurs d’une propriété dont les canalisations enterrées fuyaient depuis des années, en provoquant des infiltrations chez le voisin, ont été déclarés responsables, « peu important qu’ils n’aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire ». Un propriétaire non assuré qui hérite d’un tel désordre en assume seul les conséquences.
B. Appartement en copropriété ou logement loué : l’obligation de responsabilité civile, et ce que l’assurance de l’immeuble ne couvre pas
En copropriété, la règle change. L’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 mars 2014, dispose : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. » Le même article impose au syndicat des copropriétaires d’assurer sa propre responsabilité civile. L’obligation vous concerne donc que vous habitiez votre appartement ou que vous le louiez. Elle porte sur votre responsabilité envers les autres : la fuite de votre lave-linge qui inonde l’appartement du dessous, l’installation électrique défectueuse qui met le feu au palier. Elle ne vous oblige pas, en revanche, à assurer vos propres biens.
La loi ne prévoit pas de sanction automatique contre le copropriétaire qui ne s’assure pas. Le manquement reste une faute dont il peut devoir répondre, à condition qu’un préjudice soit prouvé. Le tribunal judiciaire de Montpellier l’a montré le 6 mars 2025 (RG 23/02811). Le copropriétaire d’un lot touché par un incendie n’était pas assuré, ce qu’il ne contestait pas. Selon le syndicat, l’assureur de la copropriété avait dû prendre en charge les réparations, puis avait majoré sa prime de 20 %. Le syndicat réclamait 41 000 euros au copropriétaire défaillant, soit cinq années de surprime. Le tribunal a admis que sa carence « pourra engager sa responsabilité et ouvrir droit à indemnisation des préjudices en découlant », mais il a rejeté la demande, faute de preuve que la hausse de la prime venait de cet incendie plutôt que d’un autre sinistre.
L’assurance de l’immeuble, souscrite par le syndic, ne remplace pas la vôtre. Elle couvre en principe le bâtiment et la responsabilité du syndicat, selon les termes de chaque police. Le tribunal judiciaire d’Évry l’a illustré le 2 avril 2026 (RG 22/03252). Un incendie était parti du balcon d’un appartement voisin, occupé par une personne non assurée, et avait endommagé le logement d’une copropriétaire bailleuse. La police de l’immeuble était décrite comme « couvrant notamment chaque copropriétaire en qualité de propriétaire de son appartement et de sa quote part dans les parties communes et non en sa qualité d’occupant ou d’usager ». Le tribunal a jugé que ce contrat « ne couvre pas les biens mobiliers propres des copropriétaires ». L’assureur de l’immeuble a été condamné à verser 623,04 euros pour le parquet, 7 200 euros de pertes de loyers et 1 620 euros de charges, mais les demandes portant sur le mobilier, les placards, les volets et les embellissements ont été rejetées, de même que celles dirigées contre l’assureur de la victime, faute de preuve des dommages.
Certaines polices vont jusqu’à exclure expressément le copropriétaire qui habite son lot. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 27 mars 2025 (RG 24/01337), une pharmacie située au rez-de-chaussée imputait un dégât des eaux aux toilettes de l’appartement du premier étage, dont la propriétaire, selon elle, n’était pas assurée à titre personnel. Elle réclamait une provision de 70 909,65 euros à l’assureur de la copropriété. Celui-ci opposait une clause selon laquelle « ne bénéficient en aucun cas de la qualité d’assuré le propriétaire et le copropriétaire pris individuellement en leur qualité d’occupant », ainsi que des rapports d’expertise contradictoires sur l’origine de la fuite. La cour a refusé toute provision et maintenu l’expertise judiciaire : la victime devra attendre un jugement au fond, et la copropriétaire non assurée reste exposée à devoir payer elle-même.
D’autres contrats d’immeuble sont plus protecteurs. Dans une ordonnance de référé du 6 mars 2024 (RG 23/57587), le juge parisien relève que l’assureur de la copropriété ne contestait pas devoir sa « garantie couvrant les copropriétaires non occupants et non assurés » ; il l’a condamné, avec le copropriétaire responsable et l’assureur de celui-ci, à verser une provision de 35 228,77 euros HT au voisin sinistré. Le même juge a fait droit à l’appel en garantie de l’assureur de l’immeuble contre ce copropriétaire et son assureur. Même lorsque la police collective paie d’abord, la charge finale peut donc revenir au responsable, et à son assureur s’il en a un. Demandez au syndic les conditions générales et particulières de l’assurance de l’immeuble, et relisez-les avant de croire que la copropriété vous couvre.
Si aucun assureur n’accepte de couvrir votre responsabilité de copropriétaire, la loi ouvre un recours. L’article L. 215-2 du code des assurances prévoit que le copropriétaire ou le syndicat soumis à l’obligation de l’article 9-1 qui se voit opposer un refus « peut également saisir le bureau central de tarification », lequel fixe la prime moyennant laquelle l’assureur sollicité devra le garantir. La procédure, ses délais et la lettre de refus qu’il faut obtenir sont expliqués dans notre article sur la saisine du bureau central de tarification.
Le propriétaire bailleur, enfin, cumule deux sujets. En copropriété, il est soumis à l’article 9-1 comme copropriétaire non occupant. Hors copropriété, il n’a pas d’obligation d’assurance, mais son locataire doit, lui, être assuré. À défaut d’attestation et un mois après une mise en demeure restée sans effet, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de souscrire une assurance pour le compte du locataire, limitée à la responsabilité locative et récupérable sur celui-ci. L’enjeu est réel. La cour d’appel de Paris, le 18 décembre 2024 (RG 22/06245), a condamné un locataire qui, selon l’assureur du bailleur, n’avait souscrit aucune assurance habitation, à rembourser à cet assureur les 122 718,96 euros versés au bailleur après un incendie. Selon l’arrêt, « il ne revient pas à l’assureur, subrogé dans les droits et actions du bailleur, de démontrer que l’origine du sinistre est inconnue mais au locataire, présumé responsable, de rapporter la preuve que l’incendie procède de l’une des causes exonératoires prévues à l’article 1733 du code civil ». Ce texte, l’article 1733 du code civil, commence ainsi : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve » un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou la communication du feu par une maison voisine.
Le bailleur doit aussi veiller à sa propre assurance de propriétaire non occupant lorsqu’il en a une. Le tribunal judiciaire de Paris a statué le 8 septembre 2026 (RG 24/05629) sur le cas de bailleurs qui avaient adhéré, par l’intermédiaire de leur gestionnaire, à un contrat de groupe de ce type. Après un changement de gestionnaire, ils n’étaient plus couverts lorsqu’un dégât des eaux a été déclaré en janvier 2023 dans le logement loué ; ils reprochaient au premier gestionnaire d’avoir mis fin au contrat sans les prévenir, et au second de ne pas s’en être inquiété. Ils réclamaient aux gestionnaires successifs 2 450,80 euros de travaux, 2 604,78 euros de loyers perdus et 5 000 euros de préjudice moral. Le tribunal a jugé que leur préjudice « ne pourrait correspondre qu’à une perte de chance de voir les travaux de remise en état pris en charge par un contrat d’assurance » de ce type. Faute de démontrer que la garantie perdue aurait couvert ce sinistre, alors que la notice produite ne visait que les dégradations du locataire constatées à son départ, ils ont été déboutés de tout. Vérifier soi-même l’existence et le contenu de son contrat reste plus sûr que de compter sur un intermédiaire.
II. Sinistre sans assurance : ce que vous devez payer, ce que l’on peut vous réclamer, et comment vous défendre
Lorsque le sinistre est arrivé sans contrat, deux questions se posent : qui supporte les dommages, les vôtres et ceux de vos voisins, et sur quel fondement (A), puis comment répondre aux réclamations sans aggraver votre situation (B).
A. Vos dégâts et ceux du voisin : qui paie, sur quel fondement, et pendant combien de temps on peut vous poursuivre
Pour vos propres dommages, l’absence d’assurance ne vous interdit pas de réclamer réparation au responsable s’il en existe un. Le tribunal judiciaire de Béthune l’a jugé le 4 février 2025 (RG 23/00114). Un incendie parti d’un hangar voisin s’était propagé à un immeuble de deux appartements loués, dont les propriétaires n’étaient pas assurés et n’avaient pas exigé d’assurance de leur locataire. Les défendeurs leur reprochaient ce défaut d’assurance. Le tribunal a répondu que ce fait « ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité, en ce qu’ils ne sont pas à l’origine du dommage ». Sur les loyers perdus, il ajoute : « En dépit de l’absence d’assurance des victimes, cette demande n’apparaît nullement irrecevable. » Les propriétaires du hangar et leur assureur ont été condamnés in solidum à payer 272 381,70 euros pour les dommages matériels et 21 780 euros de loyers perdus, puis 990 euros par mois jusqu’au paiement complet, tandis que d’autres postes, non justifiés, ont été rejetés.
Le tribunal judiciaire de Nîmes a raisonné de la même manière le 8 septembre 2026 (RG 24/03409), dans un litige d’infiltrations entre deux propriétés voisines. Il a écarté l’argument selon lequel la victime devait d’abord prouver que son propre assureur ne l’avait pas indemnisée : « le droit à indemnisation d’une victime d’un dommage n’est pas conditionné par la preuve de l’absence de prise en charge de ce dommage par un assureur ». Lorsque le responsable est assuré, vous pouvez agir directement contre son assureur, puisque selon l’article L. 124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Encore faut-il établir la responsabilité, ce qui dépend du type de sinistre.
Pour les dommages que votre logement cause aux voisins, trois fondements reviennent le plus souvent. Le premier vise les troubles de voisinage, notamment les infiltrations. L’article 1253 du code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, prévoit que le propriétaire à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le jugement de Nîmes du 8 septembre 2026 le rappelle : « La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité étrangère à la notion de faute ». Les infiltrations subies dans la cuisine et le garage de la victime venaient notamment d’un défaut d’étanchéité entre deux murs et, pour le garage, d’une humidité excessive entretenue dans la cave du voisin, d’une micro-fuite de son bassin et d’un défaut de ventilation. Le voisin, qui ne contestait pas sa responsabilité, a été condamné avec son assureur à payer 13 990,24 euros pour la cuisine, 732,60 euros pour le garage, après déduction de la part de 10 % laissée à la victime, et 3 850 euros au titre du trouble de jouissance.
Le deuxième fondement est la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Une canalisation qui cède, un ballon d’eau chaude qui fuit, une tuile qui tombe sont des choses dont le propriétaire a la garde. Pour l’incendie, en revanche, le même article prévoit une règle plus favorable au détenteur des lieux où le feu a pris naissance : il « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Le texte précise que cette règle ne joue pas entre propriétaire et locataire, régis par l’article 1733.
La faute exigée en cas d’incendie peut être une simple imprudence. Dans l’affaire jugée à Béthune le 4 février 2025, la cause du feu n’avait pas été établie : l’hypothèse d’un mégot jeté depuis la terrasse de l’immeuble sinistré a été écartée, faute de présomptions graves, précises et concordantes. Le tribunal a pourtant retenu que les propriétaires du hangar, un site inoccupé depuis une dizaine d’années, facilement accessible, déjà touché par un précédent incendie et où étaient stockés des ballots de paille à proximité immédiate d’habitations, « ont commis une imprudence fautive qui engage leur responsabilité ». Un propriétaire non assuré qui laisse un bâtiment vide et vulnérable s’expose ainsi à répondre seul de l’incendie qui en partirait, même d’origine inconnue.
Le troisième fondement concerne la ruine du bâtiment. Selon l’article 1244 du code civil, « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » Un mur de clôture qui s’effondre sur la voiture du voisin, une cheminée qui tombe sur sa toiture, un pan de façade qui se détache peuvent relever de ce texte. L’entretien de votre bien devient alors votre meilleure défense, et les factures de travaux vos meilleures preuves.
Dans la plupart des cas, ce n’est pas le voisin lui-même qui vous réclamera de l’argent, mais son assureur après l’avoir indemnisé. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit en effet que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Vous recevrez alors une lettre de cet assureur, parfois d’une société de recouvrement, qui peut s’appuyer sur la quittance subrogative signée par votre voisin. Les conditions de ce recours, et les moyens de le vérifier, sont détaillés dans notre article sur la quittance subrogative et le recours subrogatoire de l’assureur. Sans assurance de responsabilité civile, personne ne prendra en charge votre défense ni le paiement à votre place.
Ces réclamations ne sont pas éternelles, mais elles durent plus longtemps que beaucoup ne le pensent. L’article 2224 du code civil fixe la règle générale : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’assureur du voisin ne bénéficie pas d’un délai propre. La Cour de cassation a jugé, le 2 février 2022 (n° 20-10.855), que « celui qui est subrogé dans les droits de la victime d’un dommage ne dispose que des actions bénéficiant à celle-ci, de sorte que son action contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime ». Le délai de deux ans qui encadre les litiges entre un assuré et son propre assureur, présenté dans notre article sur la prescription biennale en assurance, ne s’applique pas à cette action en responsabilité dirigée contre vous. Conservez donc vos preuves pendant plusieurs années après un sinistre.
B. Réagir sans aggraver votre situation : contester, négocier, ne pas s’assurer après coup, et trouver un assureur
Une réclamation n’est pas une condamnation. Celui qui vous demande de payer doit prouver l’origine du sinistre, votre responsabilité et le montant du dommage. Les décisions citées montrent que ces preuves peuvent manquer. À Paris, en 2025, des rapports d’expertise amiables contradictoires sur l’origine de la fuite ont contribué, avec les termes de la police de l’immeuble, à faire refuser une provision de plus de 70 000 euros. À Montpellier, le syndicat n’a pas prouvé le lien entre l’absence d’assurance et la hausse de sa prime. Avant de répondre, réunissez vos propres éléments : photographies, factures d’entretien et de plomberie, échanges avec le syndic, constats. Ne signez aucune reconnaissance de responsabilité sous la pression, demandez la communication des rapports d’expertise et, si le désaccord persiste, faites valoir votre droit à une expertise contradictoire, au besoin ordonnée par le juge avant tout procès.
La loi impose d’ailleurs une tentative de règlement amiable avant de saisir le juge dans les petits litiges et les conflits de voisinage. L’article 750-1 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, une conciliation, une médiation ou une procédure participative, notamment « lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des exceptions, notamment l’urgence, des circonstances rendant la tentative impossible, ou l’indisponibilité des conciliateurs lorsque la première réunion ne peut se tenir dans les trois mois. Pour le propriétaire non assuré, ce passage par un conciliateur de justice peut être l’occasion de négocier le montant et un échéancier.
Si vous êtes condamné, ou si vous reconnaissez devoir une somme que vous ne pouvez pas régler en une fois, le juge peut vous accorder du temps. Selon l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » La demande se prépare avec des justificatifs de revenus, de charges et de dettes, qui permettent au juge d’apprécier votre situation et les besoins de votre créancier.
Reste la tentation de souscrire un contrat juste après le sinistre, ou de taire celui-ci. C’est la pire des solutions. L’article L. 121-15 du code des assurances dispose : « L’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques. » La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 novembre 2003 (n° 01-14.942) publié au Bulletin, que « le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé ». L’article L. 121-15 prévoit en outre une sanction supplémentaire pour la partie dont la mauvaise foi est prouvée : une somme égale au double de la prime d’une année.
La cour d’appel de Chambéry en a fait une application sévère le 17 février 2026 (RG 23/00768). Le propriétaire d’une maison mobile installée dans un secteur menacé par un incendie de forêt avait appelé un assureur à 9 h 35 et signé son contrat à 10 h 21, le 17 août 2021. Sa maison avait brûlé dans la nuit précédente, sans qu’il en ait encore eu la confirmation. En première instance, l’assureur avait été condamné à lui payer plus de 60 000 euros. La cour a annulé le contrat en relevant que l’intéressé savait son bien menacé, puisqu’« il disposait cependant de l’ensemble des éléments permettant d’appréhender ce risque tant dans sa nature que dans son ampleur au point de retirer à ce risque tout caractère aléatoire », et elle a précisé que la sanction s’appliquait, « la nullité n’étant nullement soumise à la démonstration de la mauvaise foi du souscripteur ». Il a dû restituer la provision de 400 euros et payer 3 000 euros de frais de procédure.
La nullité n’est pas pour autant automatique : il faut que le dommage ait été réalisé, ou inéluctable, au moment de la souscription. Le tribunal judiciaire de Meaux a refusé d’annuler les contrats d’assurance invoqués dans une affaire d’infiltrations constatées à partir de 2019, au motif que, selon son jugement du 9 juillet 2026 (RG 24/00247), « Aucune pièce versée aux débats ne démontre que le dommage était réalisé ou inéluctable au jour de la souscription en 2016. » À l’inverse, la Cour de cassation a approuvé, le 25 février 2009 (n° 08-10.280), le refus de garantir l’effondrement d’un plancher survenu après la souscription, parce que le bois pourrissait sous l’effet d’infiltrations remontant à plusieurs années, la cour d’appel ayant retenu une cause génératrice antérieure à la date de souscription. S’assurer après coup ne couvre donc ni le sinistre déjà survenu, ni celui dont la cause était déjà à l’œuvre.
Cacher le sinistre au nouvel assureur exposerait en outre à la nullité pour fausse déclaration. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », les primes payées restant acquises à l’assureur. Les conditions de cette sanction, et les moyens de la contester, sont exposés dans notre article sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration. La bonne démarche consiste à souscrire sans attendre pour l’avenir, en répondant exactement aux questions posées sur les sinistres passés.
Si les assureurs refusent votre dossier, les recours dépendent de votre situation. Le copropriétaire dispose du bureau central de tarification pour sa responsabilité civile, comme on l’a vu. Pour les catastrophes naturelles, l’article L. 125-6 du code des assurances prévoit que l’assuré auquel un assureur refuse un contrat de dommages en raison de l’importance du risque de catastrophes naturelles « peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l’entreprise d’assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ». Pour le reste de la multirisque habitation d’une maison individuelle, aucun texte ne prévoit de saisine comparable : il faut alors multiplier les demandes, passer par un courtier et comparer les garanties proposées. Les situations de résiliation après plusieurs sinistres sont traitées dans notre article sur l’assurance résiliée pour trop de sinistres, et la suspension de garantie pour défaut de paiement dans celui consacré à la cotisation d’assurance impayée.
Conclusion
L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire qui occupe ou loue une maison individuelle hors copropriété. Elle l’est, pour la responsabilité civile, pour tout copropriétaire, occupant ou non, et, pour les risques locatifs, pour le locataire soumis à la loi du 6 juillet 1989. Mais cette liberté a un prix que beaucoup découvrent après le sinistre : aucun bénéfice du régime des catastrophes naturelles ni de la garantie tempête, des réparations entièrement à leur charge, et une responsabilité personnelle envers les voisins et leurs assureurs, pendant cinq ans à compter du jour où ceux-ci ont connu ou auraient dû connaître les faits. L’assurance de l’immeuble ne comble pas ce vide, et souscrire un contrat au lendemain du sinistre n’y change rien.
Le propriétaire qui se trouve aujourd’hui sans contrat doit donc, avant tout, en souscrire un pour l’avenir, en déclarant exactement sa situation. S’il a déjà subi ou causé un sinistre, il doit rassembler ses preuves, exiger celles de son adversaire, passer par la conciliation lorsqu’elle est requise et, si une dette est établie, demander des délais plutôt que de laisser la situation s’aggraver. L’héritier d’une maison, enfin, gagne à conserver le contrat du défunt jusqu’à ce qu’un nouveau prenne le relais. Les décisions citées restent attachées à leurs faits, chaque contrat d’immeuble a ses propres termes, et seul le juge tranche un litige.