Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Ma mère a redonné à mon frère les terres données par notre père : rapport à quelle valeur, réduction et prescription pour récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ma mère a redonné à mon frère les terres données par notre père : rapport à quelle valeur, réduction et prescription pour récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père avait donné des terres à votre mère en 1979. Après son décès, votre mère en a vendu une partie, puis a donné le surplus à votre frère en 2004. Aujourd’hui, vos deux parents sont décédés, et le notaire doit régler deux successions imbriquées : votre frère soutient que les terres valent ce qu’elles valaient en 2004, ou même qu’il n’a rien à rapporter puisqu’il tient ses droits de votre mère et non de votre père. Vous estimez au contraire que ces biens, qui venaient du patrimoine paternel, doivent être comptés à leur valeur actuelle, bien supérieure après des décennies de hausse foncière. Qui a raison, et à quelle date faut-il évaluer le rapport ? La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette question le 14 janvier 2026 dans une affaire en tous points comparable : une donation faite par un époux à son épouse en 1979, suivie d’une seconde donation par l’épouse à l’un des fils en 2004. La Cour juge qu’une donation constitue une aliénation, de sorte que le rapport se calcule à la valeur du jour où votre mère a transmis les biens à votre frère, et non à la valeur du jour du partage. Le même arrêt règle le sort de l’action en réduction intentée des années plus tard : pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 a expiré au plus tard le 18 juin 2013. Cet article explique comment faire valoir vos droits dans ces successions en chaîne : rapport à la bonne valeur, réduction des libéralités excessives et délais à ne jamais manquer.

I. Le bien que votre mère a redonné à votre frère se rapporte à la valeur du jour de cette seconde donation

A. Le rapport se doit en valeur : état du bien à la donation, valeur à la date de référence fixée par la loi

Le point de départ est l’obligation au rapport. L’article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil). Le rapport n’est pas une sanction : c’est l’instrument de l’égalité entre héritiers. Celui qui a reçu du vivant du défunt a déjà perçu par anticipation une partie de sa part ; au jour du partage, il doit en tenir compte pour que chacun reçoive au total la même chose. Seules les libéralités expressément consenties hors part successorale, par préciput et hors part, échappent au rapport. En l’absence d’une telle dispense écrite, toute donation entre vifs est présumée faite en avancement de part successorale et doit être rapportée.

La difficulté commence quand le bien donné n’existe plus dans le patrimoine du donataire au jour du partage, parce qu’il a été vendu, donné à son tour ou échangé. L’article 860 du code civil règle l’évaluation : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. » (article 860 du code civil). Quand un bien nouveau a été subrogé au bien aliéné, le texte prévoit qu’on retient la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. Autrement dit, tant que le bien est resté entre les mains du donataire, on l’évalue au jour du partage, en le prenant dans l’état où il se trouvait au jour de la donation, sans tenir compte des améliorations ou des dégradations postérieures dues au donataire. Mais dès que le bien est sorti du patrimoine du donataire avant le partage, la photographie se fige à la date de sortie : on retient la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation.

C’est ici qu’intervient l’apport décisif de l’arrêt du 14 janvier 2026. Dans cette affaire, un père avait donné des parcelles à son épouse en 1979 ; celle-ci en avait vendu une partie, puis avait donné le surplus à l’un de ses fils en 2004. Pour fixer le rapport dû par la succession de l’épouse à celle du mari, la cour d’appel avait retenu la valeur des terres au jour du partage des successions, au motif que les biens redonnés au fils en 2004 existaient toujours et que cette seconde donation ne constituait pas une aliénation. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 860, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006. Elle cite le texte : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. » Puis elle pose le principe : « Une donation est une aliénation au sens de ce texte. » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.130 ; article 860 du code civil). En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel avait violé le texte. La conséquence est directe pour votre dossier : les terres que votre mère a données à votre frère en 2004 doivent être rapportées à la valeur qu’elles avaient en 2004, et non à leur valeur actuelle au jour du partage.

Cette solution peut surprendre le cohéritier lésé par la hausse des prix : si les terres valaient 91 500 euros en 2004 et trois fois plus aujourd’hui, le rapport figé à la valeur 2004 semble avantager votre frère. Mais la logique du texte est symétrique et protège aussi l’héritier dans le cas inverse : si les biens s’étaient dépréciés depuis la seconde donation, votre frère ne pourrait pas exiger qu’on les compte à leur faible valeur actuelle pour alléger son rapport. La date de l’aliénation fige les droits dans les deux sens, ce qui garantit la sécurité des calculs et évite que le partage ne devienne un pari sur l’évolution du marché foncier. Votre travail consiste donc à établir avec précision la valeur des biens à la date de la seconde donation : acte notarié de 2004 et prix qui y figure, expertise rétrospective, prix des terres agricoles ou constructibles dans le secteur à cette époque, indemnités d’expropriation comparables. Plus cette valeur est documentée, moins votre frère pourra la discuter.

Distinguez soigneusement les deux sorts possibles des biens initialement donnés par votre père. Pour les parcelles que votre mère a vendues à des tiers, il s’agit également d’aliénations : le rapport se calcule à la valeur du jour de chaque vente, et le prix encaissé par votre mère est entré dans son patrimoine, puis dans sa propre succession. Pour les parcelles qu’elle a redonnées à votre frère, la valeur de référence est celle du jour de cette donation de 2004. Et si votre frère a lui-même revendu depuis, ou si un bien nouveau a été subrogé à l’ancien, par exemple un appartement acheté avec le prix des terres, c’est la valeur du bien subrogé au jour du partage qui compte. Exigez du notaire un tableau précis, parcelle par parcelle, avec pour chacune la date de sortie du patrimoine et la valeur retenue : c’est ce tableau, et non une moyenne globale, que le tribunal contrôlera.

B. Deux successions imbriquées : ce que la succession de votre mère doit à celle de votre père

La particularité des donations en chaîne est qu’elles mettent en jeu deux successions successives, avec deux masses et deux égalités à respecter. Première succession, celle de votre père : il avait donné des terres à votre mère en 1979. Au décès de votre père, en 1993 dans l’affaire jugée en 2026, cette donation devait être rapportée à sa succession par votre mère, donataire, à moins qu’elle n’ait été consentie hors part. Deuxième succession, celle de votre mère, décédée en 2006 : elle avait elle-même donné le surplus des terres à votre frère en 2004, donation qui doit être rapportée à sa propre succession par votre frère. Mais comme les biens rapportés à la succession maternelle proviennent eux-mêmes de la succession paternelle, le notaire doit articuler les deux comptes : le rapport dû par la succession de votre mère à celle de votre père se chiffre à partir de ce que votre mère a elle-même transmis, évalué comme on vient de le voir à la date de la seconde donation.

Dans l’arrêt du 14 janvier 2026, la cour d’appel avait fixé à 266 463,42 euros le montant du rapport dû par la succession de l’épouse à celle du mari, en évaluant les biens redonnés au fils à leur valeur au jour du partage des deux successions. La cassation annule ce chef : le notaire devra reprendre ses calculs en retenant la valeur des biens à l’époque de l’aliénation, c’est-à-dire au jour de la donation de 2004 consentie par la mère au fils, dont le prix s’élevait à 91 500 euros. L’écart entre ces deux méthodes se mesure en centaines de milliers d’euros, et il illustre l’enjeu financier de la date de référence. Contrôlez donc les projets d’état liquidatif avec cette grille : chaque fois que le notaire évalue au jour du partage un bien qui a été aliéné, y compris par redonation, avant le partage, ses calculs sont faux et doivent être repris. La Cour l’exige expressément : elle renvoie les parties devant le notaire pour un partage repris en termes de calculs, avec des calculs explicités précisément pour parvenir à l’état liquidatif.

Une erreur fréquente consiste à confondre rapport et réduction, et à croire que la seconde donation efface la première. Il n’en est rien : la donation de 2004 n’annule pas la donation de 1979, elle s’y ajoute dans l’ordre chronologique des comptes. Votre frère doit le rapport de ce qu’il a reçu de votre mère à la succession de celle-ci ; la succession de votre mère doit le rapport de ce qu’elle avait reçu de votre père à la succession de celui-ci. Si votre frère prétend qu’il tient ses droits uniquement de votre mère et qu’il est étranger à la succession paternelle, répondez que le rapport pèse sur la succession de la donatrice intermédiaire, et que c’est par ce canal que la valeur remonte vers la masse paternelle à partager entre tous les enfants. Faites-vous assister pour vérifier que le notaire n’omet aucune des deux étapes et qu’il n’impute pas deux fois le même bien : la rigueur du tableau parcelle par parcelle est votre meilleure protection.

Pensez également aux fruits et aux revenus. Entre la donation de 1979 et le partage, les terres ont pu produire des fermages, des coupes de bois ou des loyers ; entre 2004 et aujourd’hui, votre frère a pu les exploiter ou les louer. Les fruits perçus avant le décès du donateur appartiennent au donataire et ne se rapportent pas, mais ceux qui auraient dû accroître l’indivision après l’ouverture de la succession doivent être comptés. De même, les impôts fonciers, les travaux et les charges acquittés par chacun donnent lieu à des récompenses ou à des créances entre les masses. Un dossier de successions imbriquées ne se règle jamais par une simple comparaison de deux valeurs : il exige un compte complet, avec capital, fruits, charges et intérêts, établi par écrit et vérifiable ligne à ligne. Si le notaire s’y refuse ou tarde pendant des mois, saisissez le tribunal pour faire commettre un autre notaire ou faire juger les difficultés sur procès-verbal dédié.

II. Quand les libéralités entament votre réserve : réduction en valeur et délais pour agir

A. La réduction se paie en argent, après réunion fictive de toutes les donations à la masse

Le rapport assure l’égalité entre héritiers, mais il ne suffit pas quand les libéralités du défunt dépassent ce qu’il avait le droit de donner. La loi réserve à chaque enfant une part minimale de la succession, la réserve héréditaire, et ne laisse au défunt la libre disposition que du surplus, la quotité disponible. Quand les donations entre vifs et les legs dépassent cette quotité, les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction. La Cour de cassation a précisé le mécanisme dans un arrêt du 10 juin 2026 rendu dans une succession où une fille contestait le legs universel consenti à son frère par testament olographe. Elle rappelle d’abord : « Aux termes de l’article 922 du code civil, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363 ; article 922 du code civil). Notez la différence avec le rapport : pour la réduction, les biens donnés sont réunis fictivement à la masse d’après leur état au jour de la donation mais leur valeur au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour du décès, et non au jour du partage.

Une fois la masse reconstituée et l’atteinte à la réserve constatée, la sanction ne consiste pas à reprendre les biens en nature, mais à verser de l’argent. La Cour énonce : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363), visa de l’article 924 du code civil. Et elle en déduit : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Concrètement, votre frère ne sera pas contraint de rendre les terres en nature : il devra vous verser une indemnité correspondant à la part excessive, calculée sur la valeur des biens à la liquidation ou à leur aliénation. Cette indemnité se paie en moins prenant, par imputation sur ses droits dans la succession, ce qui évite de démembrer les exploitations et les patrimoines.

L’arrêt du 10 juin 2026 apporte une troisième précision utile : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Autrement dit, même si votre frère est légataire universel et qu’il n’y a formellement aucune indivision à partager avec vous, le notaire doit quand même reconstituer la masse fictive pour vérifier si votre réserve est entamée. Ne laissez pas l’argument selon lequel l’absence d’indivision dispenserait de tout compte faire échec à votre demande : la Cour juge que le moyen qui postule le contraire manque en droit. Pour comprendre comment la réserve se calcule face à un testament qui avantage un autre héritier, le guide de la réserve héréditaire et de la réduction en valeur détaille les étapes chiffrées de la vérification.

En pratique, demandez au notaire trois documents : le tableau de réunion fictive avec chaque donation, son état à la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession ; le calcul de la quotité disponible au regard du nombre d’enfants ; et le montant de l’indemnité de réduction due à chacun. Si votre frère a reçu des terres en 2004 et que leur valeur a fortement augmenté jusqu’au décès de votre mère en 2006, puis jusqu’à aujourd’hui, chaque date produit un chiffre différent selon qu’on raisonne en rapport ou en réduction : rapport à la valeur de 2004, réduction sur la valeur au décès pour la masse, indemnité calculée à la liquidation. Ces trois chiffres coexistent sans se contredire, parce qu’ils répondent à trois questions différentes. Votre réclamation doit les articuler sans les mélanger, faute de quoi le tribunal la rejettera pour confusion des fondements.

B. L’action en réduction se prescrit : cinq ans, deux ans et dix ans, sans oublier les successions anciennes

Le droit de demander la réduction n’est pas perpétuel. L’article 921 du code civil dispose que « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du code civil). Trois délais s’articulent donc : cinq ans depuis le décès, réduits à deux ans si vous avez découvert l’atteinte tardivement, avec un plafond absolu de dix ans après le décès. Seul l’héritier réservataire, ou ses propres héritiers, peut agir : ni le donataire, ni le légataire, ni les créanciers du défunt ne le peuvent.

Pour les successions anciennes, le couperet est déjà tombé, et c’est l’autre enseignement de l’arrêt du 14 janvier 2026. Le fils demandait au notaire de supprimer l’indemnité de réduction au motif que l’action était prescrite : la donation datait de 1979, la succession s’était ouverte avant le 1er janvier 2007, et la loi du 17 juin 2008 avait ramené la prescription de trente à cinq ans. La cour d’appel avait écarté cette fin de non-recevoir en jugeant que l’article 921, alinéa 2, issu de la loi du 23 juin 2006, ne s’appliquait pas aux successions ouvertes avant 2007. La Cour de cassation casse au visa des articles 2262 ancien, 2224 nouveau et 26, II, de la loi du 17 juin 2008 : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures. » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-22.130 ; article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »). En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel avait violé ces textes par refus d’application. Retenez la date couperet : pour toute succession ouverte avant 2007, une action en réduction introduite après le 18 juin 2013 est prescrite, et l’indemnité de réduction doit sortir des comptes du partage.

Pour les successions récentes, la vigilance porte sur le délai de cinq ans, et sur le point de départ du délai de deux ans. Si vous découvrez en 2025, à l’ouverture du testament olographe, que votre père avait donné à votre frère un bien dont vous ignoriez l’existence, le délai de deux ans court du jour où vous avez eu connaissance de l’atteinte, dans la limite de dix ans après le décès. Mais ne spéculez pas sur la découverte tardive : assignez dans les cinq ans du décès chaque fois que c’est possible, car c’est à vous de prouver la date à laquelle vous avez connu l’atteinte, preuve souvent difficile quand des discussions familiales ont eu lieu. Sachez aussi que le notaire a une obligation d’alerte : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » (article 921 du code civil). Si le notaire vous a adressé cette information, elle fait courir vos délais en toute hypothèse : n’y répondez jamais par le silence.

La méthode gagnante tient en quatre gestes. D’abord, faites l’inventaire exhaustif des libéralités : donations notariées, dons manuels, testaments, avantages indirects comme un bail à loyer dérisoire ou une vente à vil prix, assurance-vie aux primes manifestement exagérées. Ensuite, exigez du notaire les trois tableaux chiffrés : rapport à la bonne date de référence pour chaque bien aliéné, réunion fictive pour la réduction, calcul de la quotité disponible. Puis interrompez la prescription par une assignation en partage qui comporte expressément vos demandes de rapport et de réduction chiffrées, faute de quoi les années qui passent effaceront vos créances. Enfin, contrôlez l’état liquidatif ligne à ligne avant de le signer : un acte de partage signé sans réserve purge les erreurs de calcul et rend toute contestation ultérieure beaucoup plus difficile. Les successions en chaîne pardonnent rarement l’inaction, mais elles récompensent l’héritier méthodique qui impose au notaire et au tribunal des chiffres exacts, aux bonnes dates et sur les bons fondements.

Conclusion

Quand votre mère a redonné à votre frère ce que votre père lui avait donné, le rapport ne se calcule ni à la valeur d’aujourd’hui ni à celle de la première donation : une donation est une aliénation, et le bien se rapporte à la valeur du jour où votre mère l’a transmis. Si ces libéralités en chaîne entament votre réserve, la réduction se paie en argent après réunion fictive des donations à la masse, même sans indivision à partager. Mais ces droits se perdent avec le temps : cinq ans pour agir en réduction, dix ans au maximum après le décès, et, pour les successions ouvertes avant 2007, une prescription définitivement acquise depuis le 18 juin 2013. Face à des donations en chaîne, faites établir sans attendre l’inventaire complet des transmissions, imposez au notaire des calculs datés et explicites, et saisissez le tribunal avant que la prescription ne transforme votre part en souvenir.

📄 Circulaire officielle