Il y a un an jour pour jour, le 10 octobre 2025, le règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique devenait applicable dans toute l’Union. Son article 30 le dit sobrement : « Il est applicable à partir du 10 octobre 2025. » Six mois avant le premier tour de l’élection présidentielle, que le gouvernement a annoncé pour le dimanche 18 avril 2027, avec un second tour le 2 mai, ce texte se superpose à une interdiction française plus ancienne et plus radicale : depuis le 1er octobre 2026, nul ne peut utiliser un procédé de publicité commerciale pour faire de la propagande électorale, sur internet comme ailleurs.
Les deux régimes ne répondent pas à la même question. Le code électoral dit ce qu’il est interdit de payer pour soutenir une candidature. Le règlement européen dit à quelles conditions une publicité politique, lorsqu’elle reste permise, peut être financée, ciblée et diffusée. Entre les deux s’ouvre une zone que fréquentent les associations, les entreprises, les militants, les créateurs de contenus et, parfois, des financeurs établis hors de l’Union. Le calendrier va encore se resserrer : obligations de transparence des très grandes plateformes à partir du 1er janvier 2027, fermeture aux parraineurs étrangers dans les trois mois qui précèdent le scrutin, traitement accéléré des signalements le dernier mois.
Ce guide, à jour au 10 octobre 2026, distingue ce qui est interdit, ce qui est seulement encadré, et ce que l’électeur, le candidat ou l’association peut faire face à une annonce politique irrégulière. Les interdictions propres à l’affichage, aux numéros d’appel et à la communication des mairies depuis le 1er octobre sont détaillées dans notre article consacré aux interdictions applicables depuis le 1er octobre 2026 avant la présidentielle ; elles ne sont rappelées ici que lorsqu’elles éclairent la publicité en ligne.
I. Payer pour diffuser un message politique en ligne d’ici au 2 mai 2027 : qui le peut encore, et à quelles conditions ?
A. Candidats et partis : depuis le 1er octobre 2026, la publicité payante au service d’une candidature est interdite, et le règlement européen n’y change rien
La règle de départ figure au premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. » L’article L. 48-1 l’étend à internet : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. » Ces deux textes valent pour l’élection présidentielle, puisque l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à ce scrutin les articles du code électoral allant de « L. 47 A à L. 52-2 ». Le premier tour étant fixé en avril 2027, la période d’interdiction a commencé le 1er octobre 2026 ; elle durera jusqu’au tour décisif, soit le 2 mai 2027 si un second tour est nécessaire.
Le règlement (UE) 2024/900 ne lève pas cette interdiction. Son article 2 précise qu’il n’affecte pas les règles nationales régissant le financement et la conduite des campagnes, et notamment « les règles relatives à l’interdiction générale ou à la limitation de la publicité à caractère politique pendant des périodes déterminées ». Un candidat ne peut donc pas se prévaloir d’une annonce parfaitement étiquetée, accompagnée de son avis de transparence et enregistrée dans le répertoire européen, pour justifier une publication sponsorisée en faveur de sa candidature : la transparence européenne ne rend pas licite ce que le droit électoral français interdit. À la télévision et à la radio, la règle est encore plus stricte et n’a rien de saisonnier : l’article 14 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les émissions publicitaires à caractère politique sont interdites. », en tout temps, et renvoie aux peines de l’article L. 90-1 du code électoral.
Le juge de l’élection qualifie largement le procédé interdit. Dans l’affaire de Palavas-les-Flots, un site de campagne avait été référencé contre paiement sur un moteur de recherche et un lien vers ce site apparaissait comme annonce publicitaire sur un réseau social ; le Conseil d’État a jugé que ce référencement permettait d’attirer « des internautes effectuant des recherches mêmes dépourvues de lien avec les élections municipales contestées » et constituait un procédé de publicité commerciale interdit, puis a confirmé l’annulation du scrutin compte tenu de l’écart d’une seule voix entre les deux listes de tête, auquel s’ajoutait une campagne de promotion municipale irrégulière (CE, 25 février 2015, n° 382904). À Boucau, en 2021, il a rappelé que « la réalisation et l’utilisation d’un site internet par une liste candidate constituent une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle », jugé que le référencement commercial du site de la liste, de janvier à juin 2020, était prohibé, et retenu qu’avec des isoloirs restés ouverts, ces irrégularités avaient pu altérer la sincérité d’un scrutin serré (CE, 30 juillet 2021, n° 446731).
La responsabilité du candidat est engagée même lorsqu’il n’a pas lui-même acheté l’espace. À Alixan, une colistière chargée de la communication avait payé le réseau social pour donner plus de visibilité à une publication de la page du candidat, en ciblant les utilisateurs de 18 à 65 ans déclarant résider dans la commune ; le Conseil d’État a jugé que cette diffusion, « qu’elle ait été volontaire ou non de la part du candidat », revêtait le caractère d’un procédé de publicité commerciale interdit (CE, 28 mai 2021, n° 445567). Cette décision montre aussi que le ciblage géographique, qui rend la publicité plus efficace, ne change rien à la qualification : il en aggrave plutôt la portée.
L’illégalité acquise, la sanction électorale dépend de l’effet sur le scrutin. À Alixan, le contenu non polémique et le faible impact de la publication ont conduit à valider l’élection. À Bondoufle, deux vidéos mises en avant contre paiement pendant quelques jours de mars 2020 ont été qualifiées de publicité interdite, mais la capture d’écran produite, prise deux mois après le second tour, « ne permet pas de connaître le nombre de vues au jour des élections » ; l’élection a été validée (CE, 15 septembre 2021, n° 450600). Une autre liste avait payé 11,48 euros pour promouvoir la présentation de ses membres et de ses engagements, près de quarante jours avant le scrutin, et la diffusion avait été interrompue avant son terme par la plateforme : le procédé était interdit, sans avoir pu altérer la sincérité du vote (CE, 31 mai 2021, n° 441849). Une décision isolée va plus loin dans la tolérance : à Tramolé, une publication sponsorisée dont le contenu « n’excédait pas la simple présentation des travaux effectués durant le mandat de la municipalité sortante », et dont l’utilisation n’avait pas été réitérée, n’a pas été regardée comme contraire à l’article L. 52-1 (CE, 9 juillet 2021, n° 445767). Cette solution d’espèce, inédite au recueil, ne permet pas de conclure qu’une publication sponsorisée serait admise dès lors qu’elle se présente comme informative. Pour une élection nationale réunissant des dizaines de millions de suffrages, l’annulation sur ce seul fondement paraît d’ailleurs improbable ; ce sont alors les conséquences financières et pénales qui pèsent.
Elles sont réelles. Saisi d’un compte de campagne de législatives qui retraçait 135 euros de prestation publicitaire facturée par un réseau social, le Conseil constitutionnel a jugé que cette dépense irrégulière ne pouvait pas être remboursée par l’État, tout en refusant que sa seule présence suffise à « justifier le rejet du compte de campagne » (décision n° 2018-5486 AN du 25 mai 2018). Le guide de la Commission nationale des comptes de campagne pour l’élection présidentielle, adopté le 26 mars 2026 après avis du Conseil constitutionnel, dresse la liste des procédés prohibés : sponsorisation d’une page ou d’un compte, publicité diffusée avant une vidéo ou un direct, sponsorisation de stories, de reels ou de vidéos courtes, message publicitaire sur un réseau professionnel, et rémunération d’une personne pour qu’elle mobilise sa notoriété au service de la propagande. Sur le plan pénal, l’article L. 90-1 prévoit que « Toute infraction aux dispositions des articles L. 52-1 et L. 52-2 sera punie d’une amende de 75 000 euros. » Le II de l’article L. 113-1 punit en outre d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le candidat qui « Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les articles L. 51 et L. 52-1 ».
Que reste-t-il au candidat ? Tout ce qui ne s’achète pas. Les publications sur ses propres comptes, les partages par des sympathisants, le site de campagne, les vidéos publiées sans mise en avant payante restent permis ; le guide de la Commission rappelle que la visibilité obtenue par le simple partage entre utilisateurs ne constitue pas un avantage prohibé. Les lettres d’information adressées aux adhérents et aux abonnés restent possibles, sous réserve du droit des données personnelles examiné plus loin. La seule publicité payante que la loi autorise est étroite : selon l’article L. 52-8, les candidats peuvent « recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article », et cette publicité ne peut rien contenir d’autre que les mentions permettant le versement du don. En pratique, la question se pose d’ailleurs moins sur certaines plateformes : Meta a annoncé le 25 juillet 2025 qu’elle n’accepterait plus, à partir du début d’octobre 2025, les publicités politiques, électorales et portant sur des sujets de société dans l’Union, en indiquant que les responsables politiques pourraient continuer à publier sans amplification payante. Les litiges que cette politique fait naître pour les annonceurs sont traités dans notre article sur les publicités refusées pour « enjeu social » et la manière de contester la décision de la plateforme.
B. Associations, entreprises, militants, influenceurs, sponsors étrangers : où passe la frontière entre débat public et propagande ?
L’interdiction de l’article L. 52-1 ne vise pas seulement les candidats. Elle porte sur l’utilisation, par quiconque, d’un procédé de publicité commerciale « à des fins de propagande électorale », et l’article L. 90-1 réprime toute infraction sans limiter les poursuites aux candidats. Le Conseil constitutionnel l’a appliquée à un tiers : lors des législatives de 2022, dans la 4e circonscription du Loiret, un militant avait utilisé « un procédé de publicité commerciale » sur les réseaux sociaux en faveur d’un candidat qu’il soutenait ; la méconnaissance de l’article L. 52-1 a été constatée, mais la dépense, estimée à moins de 100 euros, avait duré moins d’une semaine et précédé le premier tour d’un mois, de sorte qu’elle n’avait pas pu influencer le résultat (décision n° 2022-5781 AN du 27 janvier 2023). Le sympathisant qui paie seul une campagne sponsorisée n’est donc pas à l’abri ; s’il agit sans l’accord du candidat, le IV de l’article L. 113-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende celui qui effectue, pour le compte d’un candidat et sans son accord, une dépense de campagne.
Lorsque le payeur est une personne morale, une seconde interdiction s’ajoute. Selon l’article L. 52-8, « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par des biens, services ou autres avantages directs ou indirects consentis à prix réduit. Une association, une entreprise ou un syndicat qui achète de l’espace publicitaire pour vanter un candidat lui consentirait ainsi un avantage prohibé, en plus de méconnaître l’article L. 52-1 ; le III de l’article L. 113-1 vise alors ses dirigeants de droit ou de fait. Le juge examine ces concours avec attention : à Trappes, une association présidée par une tête de liste avait distribué entre les deux tours 15 000 masques, dont une partie accompagnée d’une notice portant la photographie du candidat ; le Conseil d’État a retenu une méconnaissance de l’article L. 52-8 de nature, compte tenu de l’écart de 161 voix, à avoir altéré la sincérité du scrutin, et rejeté la requête de l’élu (CE, 18 août 2021, n° 449592). Le guide de la Commission interdit de même au candidat de diffuser sa propagande depuis le compte d’une collectivité, d’une société, d’une association ou d’un syndicat.
Toute publicité payée par une association pendant la campagne n’est pas pour autant de la propagande électorale. Une organisation non gouvernementale qui promeut une pétition sur le climat, un syndicat qui fait campagne sur les retraites ou une fédération professionnelle qui défend une position sur un projet de loi participent au débat public. C’est ici que le règlement européen prend le relais. Son article 3 range dans la publicité à caractère politique non seulement les messages diffusés par ou pour un acteur politique, mais aussi tout message, normalement rémunéré, « susceptible et conçu dans le but d’influencer le résultat d’une élection ou d’un référendum, un comportement de vote » ou un processus législatif ou réglementaire. Pour qualifier un message, l’article 8 impose de tenir compte de son contenu, de son parraineur, de son langage, de son contexte, y compris la période de diffusion, des moyens employés, du public ciblé et de son objectif. Une annonce payée par une association sur un thème central de la campagne présidentielle, diffusée en mars 2027, a donc toutes les chances d’entrer dans le champ du règlement, avec ses obligations d’étiquetage et de transparence. Si, par son contenu, elle soutient ou dénigre un candidat déterminé, elle risque en outre d’être regardée comme de la propagande électorale tombant sous l’interdiction française, ce qu’il appartiendrait au juge d’apprécier au cas par cas.
Le règlement préserve en revanche l’expression libre. Selon son article 1er, « Les opinions politiques exprimées à titre personnel ne sont pas considérées comme de la publicité à caractère politique. » Les opinions et contenus rédactionnels publiés sous une responsabilité éditoriale sont également exclus, sauf paiement spécifique pour leur élaboration, leur placement ou leur diffusion par des tiers. L’électeur qui publie sans contrepartie son soutien à un candidat, ou le journal qui commente la campagne, n’est donc pas un annonceur politique. Il en va autrement du créateur de contenus rémunéré pour publier un message politique : il pourrait, selon les circonstances, être regardé comme un éditeur de publicité à caractère politique, défini par l’article 3 comme le prestataire qui publie, distribue ou diffuse de la publicité à caractère politique « sur tout type de support ». S’il est payé pour relayer la propagande d’un candidat, il tombe de surcroît sous l’interdiction du code électoral rappelée par le guide de la Commission. Les règles propres à l’équité du temps de parole dans les formats numériques sont présentées dans notre article consacré aux podcasts politiques et aux créateurs de contenus avant la présidentielle.
Un troisième régime vise les plateformes elles-mêmes. Pendant la période électorale, l’article L. 163-1 du code électoral, rendu applicable à l’élection présidentielle par la loi du 6 novembre 1962, impose aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche, « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises », de publier dans le registre prévu par le règlement sur les services numériques « Une information loyale, claire et transparente sur l’identité de la personne physique ou sur la raison sociale, le siège social et l’objet social de la personne morale » qui les rémunère pour promouvoir des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, ainsi qu’une information sur l’utilisation des données personnelles et sur le montant des rémunérations au-delà d’un seuil. Ce seuil est fixé par l’article D. 102-1 à 100 euros hors taxe par contenu. Pour la présidentielle, ces obligations s’appliqueront à compter du 1er janvier 2027. Le Conseil constitutionnel en a précisé la portée : les contenus visés sont ceux qui présentent « un lien avec la campagne électorale » (décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018). La sanction est pénale : selon l’article L. 112, « Toute infraction aux dispositions de l’article L. 163-1 est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Reste la question des financeurs étrangers, au cœur des inquiétudes sur les ingérences. L’article L. 52-8 prévoit déjà, en tout temps, qu’« Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. » Le règlement européen ajoute une fermeture du marché publicitaire. En vertu de son article 5, « au cours des trois derniers mois précédant une élection ou un référendum », les services de publicité politique relatifs à ce scrutin ne peuvent être fournis qu’à un parraineur qui déclare être un citoyen de l’Union, un ressortissant d’un pays tiers résidant de manière permanente dans l’Union et titulaire du droit de vote à ce scrutin, ou une personne morale établie dans l’Union qui n’est pas détenue ou contrôlée en dernier ressort par un ressortissant ou une entité d’un pays tiers. Pour un premier tour fixé au 18 avril 2027, cette fermeture jouera à partir de la mi-janvier 2027. Elle repose sur la déclaration du parraineur, que l’article 7 rend responsable de son exactitude. Les autres formes d’influence numérique venues de l’étranger, sans achat d’espace, relèvent d’autres outils, évoqués dans notre analyse de l’affaire de Toulouse et de l’ingérence numérique étrangère.
II. Ciblage, transparence, signalement : ce que l’électeur peut vérifier et faire sanctionner
A. Cibler les électeurs avec leurs données : consentement explicite, aucune donnée sensible, personne de moins de 17 ans
Lorsque la publicité politique reste permise, sa diffusion ciblée est strictement encadrée. L’article 18 du règlement n’autorise les techniques de ciblage et de diffusion d’annonces impliquant des données personnelles que si trois conditions cumulatives sont réunies. La première tient à l’origine des données : « le responsable du traitement a collecté les données à caractère personnel auprès de la personne concernée ». La deuxième exige que cette personne ait donné son « consentement explicite » au traitement de ses données, séparément, aux fins de publicité politique. La troisième interdit tout profilage utilisant des catégories particulières de données. Ces catégories sont celles de l’article 9 du règlement général sur la protection des données, qui vise notamment « l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ». Un candidat ne peut donc pas acheter la diffusion d’un message auprès des personnes que l’outil publicitaire présume sympathisantes d’un parti ou pratiquantes d’une religion.
Le même article protège les plus jeunes. Le ciblage est interdit lorsque le responsable du traitement sait, avec une certitude raisonnable, que l’âge de la personne est « inférieur d’au moins un an à l’âge électoral » fixé par les règles nationales, comme le précise l’article 18, paragraphe 2, du règlement. La CNIL en déduit, dans sa fiche consacrée aux outils de communication politique, que la limite se situe, « en France, 17 ans ». Le texte n’oblige pas pour autant les annonceurs à collecter des données supplémentaires pour vérifier l’âge des personnes.
Les conséquences pratiques sont importantes pour les équipes de campagne. La CNIL indique que le responsable du traitement ne peut pas utiliser, pour ces techniques, les « données collectées en mairie », par exemple sur les listes électorales, ni des données recueillies en ligne par moissonnage, et que l’utilisation de données achetées ou louées auprès d’un courtier « apparaît exclue ». Elle donne deux exemples de techniques de ciblage : le tri d’un fichier selon la zone géographique pour écrire aux habitants d’un secteur où le parti a obtenu de bons scores, et l’envoi d’un message sur un réseau social aux seuls membres d’une catégorie socio-professionnelle. La liste électorale reste communicable aux candidats et aux partis dans les conditions prévues par le code électoral, comme l’explique notre article sur la consultation et la copie de la liste électorale, mais elle ne peut pas servir de base à un ciblage publicitaire en ligne. Les envois de courriels, de SMS ou les appels qui n’emploient pas de technique de ciblage restent hors du champ du règlement ; ils demeurent soumis au règlement général sur la protection des données, et la CNIL recommande de recueillir le consentement des personnes démarchées.
Le règlement ménage une exception pour la vie interne des organisations. L’article 18 ne s’applique pas aux communications d’un parti, d’une fondation, d’une association ou de tout autre organisme à but non lucratif adressées à leurs membres, anciens membres ou abonnés, lorsqu’elles se fondent uniquement sur les données d’abonnement fournies par ces personnes et n’impliquent aucun tri des destinataires ou des messages. En dehors de ce cas, la personne qui a refusé son consentement par un moyen automatisé ne peut pas être sollicitée à nouveau, sauf changement substantiel de circonstances, et celle qui le refuse doit se voir proposer une alternative équivalente pour utiliser le service sans recevoir de publicité politique. L’article 19 ajoute des obligations de transparence : règles internes publiques sur l’usage des techniques de ciblage, registre de leur utilisation, informations jointes à l’annonce sur les groupes ciblés, les catégories de données utilisées, le recours éventuel à l’intelligence artificielle, la période de diffusion et le nombre de personnes atteintes, enfin évaluation annuelle des risques pour les droits fondamentaux, dont les résultats doivent être rendus publics.
Ces règles rejoignent celles qui pèsent sur les plateformes. Le règlement sur les services numériques prévoit, à son article 26, que les fournisseurs de plateformes en ligne « ne présentent pas aux destinataires du service de publicité qui repose sur du profilage » utilisant les catégories particulières de données de l’article 9 du règlement général sur la protection des données. Pour le contrôle, la compétence de la CNIL ne dépend d’aucune loi française d’adaptation : selon l’article 22 du règlement (UE) 2024/900, les autorités de contrôle instituées par le règlement général sur la protection des données, en France la CNIL, ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données « sont compétents pour contrôler l’application des articles 18 et 19 du présent règlement ». L’article 25 leur permet de prononcer, pour ces manquements, des amendes dans les limites prévues par l’article 83 du règlement général, c’est-à-dire jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
B. Signaler une annonce, saisir la CNIL, le parquet ou le juge de l’élection : quels recours, et avec quelles preuves ?
Le premier réflexe consiste à lire ce que l’annonce doit afficher. L’article 11 du règlement impose que chaque annonce comporte, de manière visible, « une déclaration indiquant qu’il s’agit d’une annonce publicitaire à caractère politique », l’identité du parraineur et, le cas échéant, de l’entité qui le contrôle, l’élection à laquelle elle se rattache, l’indication d’un éventuel ciblage et un avis de transparence. Selon l’article 12, cet avis mentionne notamment la personne qui paie, la période de diffusion, les montants perçus et leur origine publique ou privée, intérieure ou extérieure à l’Union, les techniques de ciblage employées et, lorsque c’est possible, la portée de l’annonce. L’article 13 crée un « répertoire européen des annonces publicitaires à caractère politique en ligne », public, où ces informations restent accessibles sept ans. À partir du 1er janvier 2027, les très grandes plateformes devront aussi tenir le registre exigé par l’article L. 163-1. Une annonce politique sans étiquette, sans avis de transparence ou financée par un parraineur introuvable constitue un indice sérieux d’irrégularité.
Le deuxième réflexe est le signalement à l’éditeur. L’article 15 du règlement oblige les éditeurs de publicité politique à mettre à disposition un mécanisme de signalement facile d’utilisation, accessible depuis l’avis de transparence, permettant d’expliquer pourquoi l’annonce méconnaît le règlement, de l’identifier et d’indiquer le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement. L’éditeur doit accuser réception ; les très grandes plateformes examinent les notifications de manière diligente, non arbitraire et objective, puis informent leur auteur des suites données. Au cours du dernier mois précédant le scrutin, les signalements liés à cette élection doivent être traités « dans un délai de 48 heures » lorsque la notification se suffit à elle-même. Pour la présidentielle, ce délai accéléré couvrira la période qui s’ouvre à la mi-mars 2027, au moment où l’article 25 fait de certains manquements commis le mois précédant le scrutin des violations considérées comme particulièrement graves.
Le troisième réflexe dépend de la nature du manquement. Pour un ciblage fondé sur des données sensibles, des données recueillies sans le consentement de l’intéressé ou visant des personnes trop jeunes, la CNIL est compétente dès aujourd’hui et peut être saisie d’une plainte ; elle a publié des fiches pratiques sur les élections et la communication politique qui détaillent ces règles. Pour les autres obligations du règlement, comme l’étiquetage, l’avis de transparence ou la fermeture aux parraineurs étrangers, la France devait désigner une autorité et notifier son régime de sanctions à la Commission « au plus tard le 10 janvier 2026 », selon l’article 25. Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026, confie cette mission à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, avec un pouvoir d’injonction et des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 6 % du revenu, du budget ou du chiffre d’affaires mondial. Le dossier législatif de l’Assemblée nationale, où le texte a été transmis le 20 février 2026, ne mentionnait au 10 octobre 2026 aucune adoption par les députés. Tant qu’il n’est pas définitivement adopté et promulgué, ce dispositif reste un projet et non le droit en vigueur ; les recours ouverts par le règlement sur les services numériques à l’encontre des décisions des plateformes demeurent, eux, disponibles.
La voie pénale reste ouverte devant le procureur de la République, à qui l’on peut adresser une plainte. Elle vise la publicité commerciale à des fins de propagande, punie par l’article L. 90-1, le bénéfice qu’en tire le candidat qui l’a demandée ou acceptée, puni par l’article L. 113-1, la dépense engagée pour son compte sans son accord, et, à partir du 1er janvier 2027, la méconnaissance par les plateformes de leurs obligations de transparence, punie par l’article L. 112. Le dernier jour de la campagne obéit en outre à une règle propre : selon l’article L. 49, il est interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Nos développements sur la période de réserve et les réseaux sociaux la veille du scrutin montrent comment le juge l’applique.
Enfin, l’irrégularité peut être portée devant le juge de l’élection. Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le Conseil constitutionnel « veille à la régularité des opérations et examine les réclamations ». L’article 30 du décret du 8 mars 2001 organise la saisine : « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation. » Le représentant de l’État et chaque candidat peuvent, dans les quarante-huit heures suivant la clôture du scrutin, déférer directement les opérations au Conseil constitutionnel. Les dépenses irrégulières sont, en outre, examinées par la Commission nationale des comptes de campagne, dont les décisions peuvent être contestées par le candidat devant le Conseil constitutionnel dans le mois de leur notification, en vertu du même article 3. Le juge n’annule un scrutin que si l’irrégularité a pu en altérer la sincérité : l’écart d’une voix à Palavas-les-Flots n’a rien de commun avec les écarts d’une élection nationale, mais la dépense interdite reste exclue de tout remboursement et peut exposer ses auteurs à des poursuites.
Dans tous les cas, la preuve se prépare tôt. L’affaire de Bondoufle l’illustre : une capture d’écran prise après le vote n’a pas permis d’établir l’audience de vidéos sponsorisées au jour du scrutin. Il est donc utile de conserver, dès la découverte de l’annonce, une capture datée montrant la mention de parrainage et l’adresse de la publication, l’avis de transparence et sa fiche dans le répertoire européen, les informations de ciblage affichées, les montants indiqués et, si possible, des constats répétés pendant la durée de diffusion. Pour le candidat, la prudence est symétrique : contrats avec les agences précisant la déclaration exigée par l’article 7 du règlement, contrôle des initiatives des colistiers et des soutiens, inscription de toute dépense de communication dans le compte, et refus de toute amplification payante jusqu’au tour décisif. Les règles de financement liées aux réunions publiques, qui croisent souvent ces questions de communication, sont rappelées dans notre article sur les meetings de la campagne et le compte de campagne de 2027, et les règles propres aux contenus truqués dans notre analyse des vidéos générées par l’intelligence artificielle et des deepfakes de candidats.
Conclusion
Un an après son entrée en application, le règlement (UE) 2024/900 n’a pas ouvert la porte à la publicité électorale en ligne en France ; il s’est ajouté à une interdiction nationale qui, depuis le 1er octobre 2026, ferme cette porte aux candidats, aux partis, mais aussi aux militants, associations et entreprises qui voudraient payer pour promouvoir une candidature. Le règlement gouverne ce qui reste permis, c’est-à-dire surtout les messages payants qui portent sur des enjeux de société ou de politique publique sans constituer de la propagande électorale : il impose une étiquette, un avis de transparence, un répertoire public, des conditions de ciblage strictes et, dans les trois mois qui précèdent le scrutin, l’exclusion des parraineurs établis hors de l’Union. À partir du 1er janvier 2027, l’article L. 163-1 du code électoral y ajoutera la transparence des très grandes plateformes sur les contenus sponsorisés liés à la campagne.
La frontière entre débat public et propagande restera tracée au cas par cas, par la CNIL pour le ciblage, par le juge pénal pour les infractions électorales, par la Commission nationale des comptes de campagne pour les dépenses et par le Conseil constitutionnel pour la régularité du scrutin. Tant que la loi d’adaptation n’est pas adoptée, l’autorité chargée de contrôler l’étiquetage et la transparence des annonces n’est pas encore désignée en France, ce qui renforce l’importance des signalements adressés aux plateformes et des preuves conservées par les électeurs comme par les candidats.