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Volotea en redressement judiciaire ? Procédure préventive en Espagne, billets et remboursements : que faire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Volotea en redressement judiciaire ? Procédure préventive en Espagne, billets et remboursements : que faire

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Selon les informations rapportées les 29 et 30 septembre 2026 par l’agence Europa Press et le média Hosteltur, reprises par Air Journal le 1er octobre 2026, la compagnie espagnole à bas coûts Volotea a signalé au tribunal de commerce numéro 9 de Barcelone l’ouverture de négociations avec ses créanciers, dans le cadre d’une procédure de droit espagnol dite de preconcurso : une communication d’ouverture de négociations destinée à rechercher un accord avant toute éventuelle procédure collective. Cette démarche est présentée comme distincte d’une mise en faillite : selon la même source, elle ne signifie ni que la compagnie a cessé ses paiements, ni qu’elle a arrêté ses vols, qui sont maintenus pour l’heure.

Hosteltur évalue l’endettement de la compagnie à environ 356 millions d’euros, dont un prêt de 200 millions d’euros consenti en 2022 par l’organisme public espagnol Sociedad Estatal de Participaciones Industriales. Toujours selon Air Journal, la compagnie prévoit de ramener sa flotte de 44 appareils à une fourchette de 30 à 35 avions et de supprimer une cinquantaine de postes dans ses bureaux de Barcelone, avec l’objectif de conclure un accord avec ses partenaires financiers en décembre 2026. Le 28 septembre 2026, le président de la compagnie, Carlos Muñoz, avait adressé un message aux salariés pour exposer sa stratégie de désendettement, selon Tourmag. En mars 2026, la compagnie avait par ailleurs annoncé un plan de renforcement de son capital de 71 millions d’euros, sous réserve d’une approbation de l’Union européenne. Elle n’a en revanche pas détaillé les bases ni les lignes qui seraient touchées par la réduction de flotte.

À la date de rédaction, aucune cessation des paiements n’a été constatée par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Volotea, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Vol annulé ou supprimé : remboursement, réacheminement et indemnisation

A. Vol annulé par la compagnie : remboursement sous sept jours, réacheminement et prise en charge

Quand c’est le transporteur qui annule le vol, le passager n’a pas à subir la difficulté financière de la compagnie : le règlement européen sur l’indemnisation et l’assistance des passagers aériens, dont les articles 5, 7 et 8 ont été lus pour la rédaction de cet article, lui ouvre un choix clair. Soit il demande le remboursement de son billet, versé sous sept jours au prix d’achat, pour les tronçons non effectués comme pour ceux déjà effectués mais devenus inutiles, avec le cas échéant un vol retour vers son point de départ dans les meilleurs délais. Soit il opte pour un réacheminement vers sa destination finale dans des conditions comparables, dans les meilleurs délais, soit à une date ultérieure à sa convenance selon les places disponibles. La compagnie doit en outre informer les passagers des autres transports possibles et assurer la prise en charge de l’attente : repas, rafraîchissements, hébergement hôtelier et transferts lorsque le réacheminement reporte le départ au lendemain.

Un point mérite une vigilance particulière quand une compagnie traverse une zone de turbulences financières : l’avoir ou le bon de voyage. Le même règlement prévoit que l’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, et que le paiement sous forme de bons de voyage ou d’autres services n’est possible qu’avec l’accord signé du passager. Un avoir imposé d’office, sans signature, ne remplace donc pas le remboursement en argent. Conservez l’offre écrite de la compagnie, ne signez aucun bon présenté comme obligatoire et réclamez par écrit le remboursement au prix d’achat, en rappelant vos références de réservation.

Les compagnies en difficulté réduisent souvent leur programme : vols supprimés, horaires modifiés, aéroports de déroutement. Sur ce terrain, la Cour de cassation a déjà refusé aux transporteurs des excuses de circonstance. Dans un arrêt du 17 février 2021 rendu contre la compagnie Vueling pour un vol Milan-Paris du 11 juin 2018 dérouté vers Roissy-Charles de Gaulle au lieu d’Orly, fermé par le couvre-feu nocturne, la première chambre civile a cassé le jugement qui exonérait le transporteur : « En statuant ainsi, alors qu’une telle réglementation ne saurait constituer une circonstance extraordinaire, le tribunal a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-21.362). La réglementation permanente du couvre-feu d’Orly, issue d’une décision ministérielle du 4 avril 1968 interdisant tout mouvement entre 23 h 30 et 6 h 15, ne protège pas le transporteur : une contrainte d’exploitation connue et durable ne devient pas extraordinaire parce qu’elle complique le programme des vols. La leçon vaut pour toute suppression de ligne ou modification d’horaire décidée pour des raisons d’organisation interne : ce sont des choix d’exploitation, pas des événements extérieurs.

En pratique, dès l’annonce de l’annulation, photographiez les écrans d’affichage, conservez les courriels et SMS de la compagnie, gardez les reçus de vos frais d’attente et demandez une attestation écrite du motif de l’annulation au comptoir. Ces pièces feront la différence si la compagnie invoque plus tard une cause exonératoire.

Quand la compagnie modifie simplement l’horaire sans annuler, sans retard de trois heures à l’arrivée et sans déroutement, l’indemnisation forfaitaire n’est en principe pas due, mais le remboursement et la prise en charge évoqués plus haut restent acquis dès que le vol initial est annulé ou que le retard dépasse le seuil. Vérifiez donc l’heure d’arrivée réelle à la destination finale indiquée sur votre titre de transport, portes ouvertes, et comparez-la à l’horaire prévu : c’est ce décalage, et lui seul, qui déclenche le droit à indemnisation, pas la durée de l’attente en salle d’embarquement.

B. Indemnisation forfaitaire : quand les difficultés financières n’exonèrent pas la compagnie

Au-delà du remboursement, le passager d’un vol annulé ou retardé de trois heures ou plus à l’arrivée peut prétendre à une indemnisation forfaitaire versée par le transporteur aérien effectif : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà. Le montant peut être réduit de moitié si le réacheminement proposé fait arriver le passager avec un décalage limité par rapport à l’horaire initial. La Cour de justice de l’Union européenne assimile depuis 2009 le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à une annulation pour le droit à indemnisation (affaires Sturgeon, C-402/07 et C-432/07, décision consultable sur le site de la Cour).

Le transporteur n’échappe à ce paiement que s’il prouve que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter, et c’est à lui d’en rapporter la preuve. La Cour de cassation reprend le double test de la Cour de justice : « les événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, n° 17-11.361, publié au Bulletin). Le même arrêt précise que « ne constituent pas de telles circonstances les événements qui sont intrinsèquement liés au système de fonctionnement de l’appareil », en s’appuyant sur les arrêts van der Lans (C-257/14) et Pesková (C-315/15) de la Cour de justice : une panne technique ordinaire reste dans le risque d’exploitation du transporteur.

Au regard de ce double test, les difficultés financières d’une compagnie, la restructuration de sa flotte, la fermeture de bases ou la suppression de lignes pour raisons économiques relèvent de l’organisation interne du transporteur : elles lui sont inhérentes et restent, par définition, dans sa sphère de décision. Une compagnie ne saurait donc refuser l’indemnisation forfaitaire au seul motif qu’elle traverse une passe difficile ou qu’elle a supprimé un vol pour remplir un autre appareil. Seule une cause véritablement extérieure et insurmontable, prouvée par le transporteur avec les mesures prises pour l’éviter, peut l’exonérer.

La Cour de cassation vient d’illustrer ce contraste dans un arrêt très récent rendu contre Air France. Le 6 juin 2023, une passagère voyageant avec correspondance avait manqué son second vol parce que le premier avait été retardé par le malaise d’un autre passager, débarqué par l’équipage, et elle était arrivée avec plus de cinq heures de retard. La première chambre civile a rejeté son pourvoi le 23 septembre 2026 : « Il s’en déduit que le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, n’étant pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien et échappant à sa maîtrise effective, peut caractériser pour le transporteur aérien une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 » (Cass. 1re civ., 23 septembre 2026, n° 25-14.563). L’arrêt rappelle au passage les deux conditions cumulatives dégagées par la Cour de justice dans l’affaire TAP Portugal (C-156/22, décision consultable sur le site de la Cour) et l’exigence de mesures adaptées, techniquement et économiquement supportables, posée dans l’arrêt LE (C-74/19). La comparaison est éclairante : un malaise imprévisible d’un passager peut exonérer, une réorganisation économique décidée en conseil d’administration, non. Et même exonéré de l’indemnisation, le transporteur reste tenu du remboursement et de la prise en charge.

Face à un refus d’indemnisation motivé par la situation de la compagnie, répondez par écrit en exigeant le détail des circonstances extraordinaires alléguées et des mesures prises pour les éviter, puis faites examiner votre dossier par un avocat droit aérien à Paris avant de saisir le médiateur ou le juge : la charge de la preuve pèse sur le transporteur, pas sur vous.

II. Billet déjà payé et compagnie en procédure : se faire rembourser et agir contre le bon débiteur

A. Carte bancaire, assurance et garantie : les circuits du remboursement

Quand le vol est encore à venir, la première règle est de ne pas se précipiter pour annuler soi-même. Tant que la compagnie n’a pas annulé, c’est le contrat de transport qui s’applique, avec les conditions tarifaires du billet : un billet non modifiable et non remboursable annulé à votre initiative peut ne rien rapporter, alors que la même annulation prononcée par la compagnie ouvre droit au remboursement intégral sous sept jours. Surveillez donc vos messages, vérifiez régulièrement le statut de votre vol sur le site de la compagnie et laissez-lui l’initiative de l’annulation. Si votre voyage a été acheté sous forme de forfait auprès d’une agence, le code du tourisme protège davantage le voyageur qui prend les devants : « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination » (art. L. 211-14, II, du code du tourisme). Hors ce cas, des frais de résolution appropriés et justifiables peuvent être retenus.

Si la compagnie annule puis tarde à rembourser, multipliez les circuits en parallèle. D’abord, la réclamation écrite auprès de la compagnie, avec accusé de réception, en joignant la réservation, les notifications d’annulation et vos coordonnées bancaires. Ensuite, le circuit bancaire : quand le billet a été payé par carte et que le service payé n’est pas fourni, saisissez rapidement votre banque d’une demande de contre-passation, dite chargeback, prévue par les règles du réseau de votre carte. Ce mécanisme contractuel permet à la banque de re-créditer le porteur puis de se retourner contre la banque du commerçant ; il obéit aux délais propres à chaque réseau, souvent comptés en semaines après l’opération ou après la date prévue du service, d’où l’importance d’agir vite et de transmettre vos pièces sans attendre : réservation, preuve de l’annulation, échanges avec la compagnie, relevés bancaires. Pensez aussi à votre assurance : garantie annulation du contrat d’assurance voyage, garanties attachées à certaines cartes bancaires haut de gamme, assurance du compte courant. Lisez les exclusions, notamment celles qui visent la défaillance du transporteur, et déclarez le sinistre dans le délai du contrat.

Si une procédure collective venait à être ouverte en France contre le transporteur ou l’intermédiaire, le réflexe change : il faut déclarer sa créance. Le code de commerce dispose qu’« A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat » (art. L. 622-24 du code de commerce). La sanction est sévère : « les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion » (art. L. 622-26). Surveillez donc les publications au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, déclarez le prix du billet et les frais engagés, et demandez le relevé de forclusion dans les six mois si vous avez manqué le délai pour un motif indépendant de votre volonté. À ce stade, le calendrier compte double : selon les informations publiées, la compagnie concernée vise un accord avec ses créanciers en décembre 2026, ce qui rend d’autant plus urgente la constitution de votre dossier de preuves et de réclamations.

Enfin, si votre voyage combinait vol et autres prestations achetées auprès d’un professionnel établi en France, la garantie financière obligatoire des opérateurs de voyages prend le relais en cas d’insolvabilité. Le code du tourisme impose aux vendeurs de forfaits de « Justifier, à l’égard des voyageurs, d’une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques » (art. L. 211-18), et précise que « Si une prestation de transport est incluse, la garantie doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un autre lieu décidé d’un commun accord par les parties contractantes ». Identifiez le garant mentionné dans vos conditions de vente, adressez-lui votre demande avec vos justificatifs et, si vous êtes bloqué à l’étranger, exigez le rapatriement : c’est l’objet même de cette garantie.

B. Billet acheté via une agence : forfait, intermédiaire et juge compétent

Beaucoup de billets sont achetés par l’intermédiaire d’une agence en ligne, d’un voyagiste ou dans le cadre d’un forfait. La question devient alors : contre qui agir, la compagnie ou l’intermédiaire ? Quand le voyage constitue un forfait au sens du code du tourisme, la réponse est nette : le vendeur « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » (art. L. 211-16, I). L’agence ne peut pas se retrancher derrière la défaillance de la compagnie pour refuser de vous répondre : elle doit exécuter ou rembourser, puis se retourner elle-même contre le prestataire défaillant. La Cour de cassation l’a confirmé le 9 juillet 2025 à propos d’une croisière annulée : « en cas d’annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, l’agence de voyage ayant désintéressé le voyageur peut obtenir de l’organisateur de voyage le remboursement » des « sommes que l’organisateur a reçues au titre de prestations qu’il devait assurer et qui n’ont pas été exécutées » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-10.629). Adressez donc votre réclamation à l’agence qui vous a vendu le forfait, par écrit, en visant sa responsabilité de plein droit.

Pour un simple billet d’avion acheté via un intermédiaire, sans forfait, le contentieux est plus subtil : la cour d’appel de Paris a jugé, en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice, qu’un passager qui dispose du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion « n’a, dès lors, plus la possibilité de demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien sur le fondement dudit règlement, y compris lorsque l’organisateur de voyages est dans l’incapacité financière d’effectuer le remboursement du billet et n’a pris aucune mesure afin de le garantir » (CA Paris, pôle 4, chambre 9, 30 janvier 2025, RG 23/12647, affaire Royal Jordanian et Opodo). Autrement dit, on ne cumule pas les remboursements : identifiez le bon débiteur dès le départ selon la nature exacte de votre achat, forfait ou vol sec, et concentrez vos démarches sur lui.

Reste la question du juge. Pour un vol direct au départ ou à l’arrivée en France, la Cour de justice reconnaît au passager le choix entre le tribunal du lieu de départ et celui du lieu d’arrivée (affaire Rehder, C-204/08, décision consultable sur le site de la Cour). En pratique, commencez par une mise en demeure circonstanciée, saisissez ensuite le médiateur Tourisme et Voyage si le professionnel y adhère, et signalez les pratiques douteuses sur la plateforme SignalConso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Si rien n’aboutit, l’action devant le tribunal judiciaire reste ouverte, avec l’ensemble des pièces constituées depuis le premier jour : c’est ce dossier, précis et daté, qui emporte la conviction du juge. Avant d’agir, relisez vos conditions générales de vente pour identifier la nature exacte de votre achat et le professionnel qui l’a vendu, puis adressez votre mise en demeure en recommandé avec accusé de réception en visant les textes applicables et en chiffrant chaque poste : prix du billet, frais d’attente, nuits d’hôtel, communications et préjudice d’attente. Un décompte précis accélère le traitement par le médiateur comme par le juge.

Conclusion

Une compagnie en procédure préventive n’est ni une compagnie en faillite ni une compagnie dispensée de ses obligations : tant que vos vols sont maintenus, préparez-vous sans annuler vous-même ; dès que la compagnie annule, exigez le remboursement sous sept jours et refusez tout avoir imposé sans votre accord signé ; si le remboursement tarde, activez en parallèle la réclamation écrite, le circuit bancaire et vos assurances ; si vous avez acheté un forfait, tournez-vous vers l’agence, responsable de plein droit, et vers son garant financier en cas d’insolvabilité. Les difficultés économiques d’un transporteur, suppressions de lignes ou réductions de flotte, ne constituent pas des circonstances extraordinaires exonérant de l’indemnisation forfaitaire : seule une cause extérieure, imprévisible et prouvée par la compagnie, peut l’en dispenser. Vos contrats signés priment sur toute analyse générale, aucune responsabilité n’est établie par cet article, et seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranchera votre litige.

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