À l’automne 2026, pendant que l’Assemblée nationale débat d’un relèvement de la fiscalité des hauts revenus dans le cadre du budget 2027, des milliers de foyers découvrent sur leur avis d’imposition une ligne qu’ils n’avaient jamais payée : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, dite CEHR, aux taux de 3 % et 4 %. Pour beaucoup d’entre eux, le déclencheur est un rachat sur un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation effectué en 2025 : les produits du rachat, même soumis au prélèvement libératoire, majorent le revenu fiscal de référence et font franchir les seuils de 250 000 euros ou 500 000 euros. S’ajoute la contribution différentielle sur les hauts revenus, dite CDHR, maintenue par la loi de finances pour 2026 selon la direction de l’information légale et administrative, qui porte l’imposition minimale à 20 % et dont l’acompte de 95 % est attendu entre le 1er et le 15 décembre 2026. Cet article explique comment un rachat fait entrer dans ces deux contributions, comment refaire le calcul pas à pas, quels mécanismes atténuent la facture quand le revenu est exceptionnel, et comment contester une imposition mal établie, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs. Il complète notre guide consacré au calcul de la contribution différentielle, à l’acompte de décembre et aux recours et notre analyse des relèvements discutés pour 2027.
I. Pourquoi un rachat d’assurance-vie fait entrer dans la CEHR et la CDHR
Ni la contribution exceptionnelle ni la contribution différentielle ne se calculent sur le seul revenu imposable au barème. Toutes deux partent du revenu fiscal de référence du foyer, un agrégat plus large qui réintègre notamment les produits des rachats d’assurance-vie soumis au prélèvement libératoire. Un rachat important suffit donc à faire basculer un foyer au-delà des seuils, alors même que son salaire ou sa pension n’a pas bougé. Comprendre cette mécanique est le préalable à toute vérification de l’avis reçu à l’été 2026.
A. Où trouver son revenu fiscal de référence et comment le rachat le gonfle
Le revenu fiscal de référence figure sur la première page de l’avis d’impôt sur les revenus, dans l’encadré qui récapitule la situation du foyer. Pour l’avis reçu à l’été 2026, il est calculé sur les revenus de 2025. Le 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts le définit ainsi : « Pour l’application du présent article, le montant des revenus s’entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. » Ce montant est ensuite majoré de plusieurs éléments, dont le « montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires […] aux II et III de l’article 125 A et au II de l’article 163 bis », selon le texte en vigueur vérifié sur Légifrance (article 1417 du code général des impôts). Autrement dit, les produits d’un rachat d’assurance-vie pour lesquels le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire ne disparaissent pas du paysage fiscal : ils reviennent dans le revenu fiscal de référence par cette majoration.
Prenons un exemple concret. Un célibataire domicilié à Paris perçoit 200 000 euros de salaires nets imposables en 2025 et réalise, la même année, un rachat partiel sur un contrat de plus de huit ans dont le produit taxable s’élève à 80 000 euros, soumis au prélèvement libératoire. Son revenu imposable au barème reste proche de 200 000 euros, mais son revenu fiscal de référence atteint environ 280 000 euros une fois le produit du rachat réintégré. Le seuil de 250 000 euros applicable aux personnes seules est franchi, et la CEHR s’applique, alors qu’au seul vu du salaire le foyer ne se considérait pas comme redevable. Le même raisonnement vaut pour les rachats sur les contrats de capitalisation et pour les produits de source étrangère ouvrant droit à crédit d’impôt : le Conseil d’État a eu à juger le cas d’un avocat associé d’une société de droit britannique percevant « une quote-part des résultats, bénéficiaires ou déficitaires, réalisés par cette société tant en France qu’à l’étranger », et contestant « les modalités de calcul des revenus de source étrangère retenues par l’administration fiscale pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et du crédit d’impôt imputable sur cet impôt […] ainsi que celles de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mise à sa charge » (Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 412624, décision n° 412624 sur Légifrance). Les revenus étrangers n’échappent donc pas à l’examen, et leurs modalités de prise en compte doivent être vérifiées ligne par ligne.
La première vérification porte sur le domicile fiscal, car ces contributions ne visent que les contribuables domiciliés en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Un contribuable qui a transféré son domicile hors de France en cours d’année 2025, ou qui l’y a établi, doit contrôler que l’administration a retenu la bonne période et les bons revenus : pour la contribution différentielle, le législateur a prévu des règles propres à l’année du départ et à l’année de l’arrivée. De même, un rachat effectué après le départ, par une personne devenue non-résidente, ne devrait pas alimenter le revenu de référence français, sous réserve des conventions applicables.
B. CEHR à 3 % et 4 %, CDHR à 20 % : seuils, calcul et cumul sur le même revenu
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée en 2012 et toujours en vigueur, est définie à l’article 223 sexies du code général des impôts : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 » (article 223 sexies du code général des impôts). Elle se calcule en appliquant un taux de « 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ». Les seuils sont donc doublés pour les couples soumis à imposition commune, mais les taux restent les mêmes.
Reprenons l’exemple du célibataire parisien avec un revenu fiscal de référence de 280 000 euros : la CEHR s’élève à 3 % de 30 000 euros, soit 900 euros. Pour un couple avec un revenu fiscal de référence de 1 100 000 euros, elle atteint 3 % de 500 000 euros plus 4 % de 100 000 euros, soit 15 000 euros plus 4 000 euros, donc 19 000 euros. Ces montants s’ajoutent à l’impôt sur le revenu calculé au barème de l’article 197, dont les taux en vigueur vont de 11 % à 45 % : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 € » (article 197 du code général des impôts).
La contribution différentielle sur les hauts revenus se superpose à cet édifice. L’article 224 du code général des impôts dispose : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » (article 224 du code général des impôts). Son montant « est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; 2° Et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ». En pratique, l’administration additionne l’impôt sur le revenu, la CEHR et les prélèvements libératoires déjà payés, ajoute 1 500 euros par personne à charge et 12 500 euros pour un couple, puis compare ce total à 20 % du revenu retenu : si le total est inférieur, la différence est mise en recouvrement au titre de la contribution différentielle. C’est ce mécanisme qui garantit un taux moyen minimal de 20 %, et c’est lui qui fait l’objet de l’acompte de 95 % attendu entre le 1er et le 15 décembre 2026 pour les revenus de 2026, selon la fiche d’actualité du service public du 15 avril 2026 qui précise que la contribution a été reconduite par la loi de finances pour 2026 et que le versement de l’acompte est attendu entre le 1er et le 15 décembre 2026 pour les revenus de 2026.
Deux précisions limitent les confusions fréquentes. D’abord, le revenu retenu pour la contribution différentielle n’est pas exactement le revenu fiscal de référence : il s’agit du revenu fiscal de référence diminué de plusieurs éléments, dont les abattements renforcés pour durée de détention, les bénéfices exonérés, les produits exonérés des impatriés et les revenus exonérés par convention internationale. Ensuite, lorsque ce revenu reste proche des seuils, un mécanisme de décote atténue l’entrée dans la contribution : si le revenu n’excède pas 330 000 euros pour une personne seule ou 660 000 euros pour un couple, le montant calculé est diminué de la différence positive entre ce montant et 82,5 % de l’écart entre le revenu et le seuil. Un foyer qui dépasse le seuil de quelques milliers d’euros ne paie donc pas la contribution pleine, et ce calcul mérite d’être refait à la main quand l’avis semble disproportionné au dépassement.
II. Payer moins et contester : lissage, conventions fiscales et réclamation
Un rachat d’assurance-vie est par nature un revenu ponctuel : il gonfle le revenu d’une année sans refléter le niveau de vie durable du foyer. Le législateur l’a admis pour les deux contributions, avec des dispositifs d’atténuation distincts qu’il faut activer dans les formes requises. Et quand l’administration se trompe de nature de revenu, de convention applicable ou de période, la contestation suit le chemin classique de la réclamation préalable puis du juge de l’impôt, avec ses délais et ses pièces.
A. Revenu exceptionnel : comment atténuer la CEHR et la CDHR après un gros rachat
Pour la contribution exceptionnelle, l’article 223 sexies du code général des impôts organise un lissage : « si, au titre de l’année d’imposition à la contribution mentionnée au 1 du I, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l’année d’imposition supérieure à cette moyenne est divisée par deux, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. » Ce dispositif bénéficie aux contribuables dont le revenu de référence de chacune des deux années précédentes n’a pas dépassé 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple, et qui ont été passibles de l’impôt sur le revenu au titre de ces deux années pour plus de la moitié de leurs revenus de même nature. Concrètement, un épargnant dont les revenus habituels tournent autour de 150 000 euros et qui réalise un rachat portant son revenu de 2025 à 400 000 euros peut diviser par deux l’effet du pic pour le calcul de la CEHR. Le texte subordonne toutefois ce bénéfice « au dépôt d’une réclamation comprenant les informations nécessaires au calcul de la moyenne » : sans réclamation chiffrée adressée au service, le lissage n’est pas appliqué d’office.
Pour la contribution différentielle, l’atténuation passe par un autre mécanisme : les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant. Un produit de rachat massif et isolé peut relever de cette règle, à condition de démontrer son caractère non récurrent et de comparer rigoureusement avec les trois années précédentes, en tenant compte des changements de situation familiale que le texte détaille. Par ailleurs, le système du quotient de l’article 163-0 A, qui permet d’atténuer le barème progressif sur les revenus exceptionnels, ne s’applique pas au calcul de la contribution différentielle : le texte exclut expressément les règles de quotient pour la détermination du revenu, ce qui explique que la facture reste lourde même quand l’impôt sur le revenu a été adouci par le quotient. Vérifier que l’administration n’a pas appliqué le quotient là où il est exclu, ni omis le quart là où il est prévu, fait partie des contrôles utiles.
Le choix du mode d’imposition des produits du rachat mérite aussi un examen. Les produits soumis au prélèvement libératoire réintègrent le revenu fiscal de référence et comptent dans la comparaison aux 20 % au titre des prélèvements déjà payés, tandis que les produits imposés au barème suivent le régime des revenus déclarés. Aucune option n’est systématiquement meilleure : tout dépend du montant du rachat, de la durée de détention du contrat, du taux marginal du foyer et de la présence d’autres revenus. Une simulation des deux voies, avec le même revenu de référence, s’impose avant de conclure que l’option choisie lors du rachat était la bonne.
Les contribuables dont les produits ont une source étrangère, ou qui ont transféré leur résidence fiscale, disposent d’une corde supplémentaire : les conventions fiscales bilatérales. Le Conseil d’État l’a rappelé dans une affaire où une contribuable, après avoir transféré sa résidence fiscale en Belgique, avait opéré des rachats sur des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, dont les produits avaient été soumis au prélèvement libératoire, puis s’était vu réclamer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre de 2013. La cour administrative d’appel de Versailles avait jugé que l’assiette de la contribution, constituée du revenu fiscal de référence, n’était pas formée de revenus à règles différenciées et en avait déduit que ces produits relevaient de la clause balai de la convention franco-belge plutôt que de la clause relative aux intérêts. Le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « la circonstance que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus soit assise sur le » revenu fiscal de référence « , qui est lui-même une somme de revenus, ne fait pas obstacle à ce que la nature de chacun des revenus ainsi soumis à cette contribution soit prise en compte pour l’application des stipulations de la convention bilatérale litigieuse » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 10 juillet 2019, n° 425148, décision n° 425148 sur Légifrance). Chaque produit inclus dans le revenu de référence conserve donc sa nature propre pour l’application de la convention : intérêts, dividendes, plus-values et clause résiduelle ne se traitent pas de la même façon, et un produit exonéré par convention doit être écarté de l’assiette. Les épargnants titulaires de contrats luxembourgeois ou suisses, nombreux à Paris, sont directement concernés par cette analyse.
B. Vérifier l’avis 2026, réclamer dans les délais et agir à Paris et en Île-de-France
La contestation commence par une relecture complète de l’avis d’imposition reçu à l’été 2026 : montant du revenu fiscal de référence, détail des majorations, prise en compte du prélèvement libératoire payé sur le rachat, calcul de la CEHR par tranche, calcul de la contribution différentielle avec les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les couples, imputation de l’acompte versé en décembre 2025, application éventuelle de la décote. Chaque écart entre la déclaration souscrite au printemps et l’avis doit être pointé, ainsi que chaque omission du lissage ou de la règle du quart quand le rachat était exceptionnel. Les justificatifs à réunir sont le contrat et ses avenants, les relevés du rachat avec le décompte des produits et du prélèvement opéré, les avis des trois années précédentes pour établir la moyenne, les justificatifs de changement de situation familiale le cas échéant, et la convention fiscale applicable pour les produits de source étrangère.
La réclamation s’adresse ensuite au service des impôts, car le contentieux fiscal obéit au principe du recours administratif préalable obligatoire. L’article R* 190-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R* 190-1 du livre des procédures fiscales). La réclamation doit être motivée, chiffrée et accompagnée des pièces : demande du lissage avec le calcul de la moyenne des deux années précédentes, démonstration du caractère non récurrent du rachat pour la règle du quart, application de la convention fiscale produit par produit, correction du revenu retenu. Le délai de réclamation figure sur l’avis d’imposition avec les voies de recours : le manquer rend la contestation irrecevable, et c’est la première chose à vérifier quand l’avis arrive pendant les congés d’été. En cas de rejet explicite ou implicite, le dossier se poursuit devant le tribunal administratif, avec une requête qui reprend chaque moyen dans l’ordre de l’avis.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent l’attention. Les contribuables parisiens relèvent des services des impôts des particuliers de leur arrondissement pour la réclamation, et du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy dans le 4e arrondissement, en cas de recours juridictionnel ; les contribuables des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne relèvent du tribunal administratif de Montreuil, ceux des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne des tribunaux de Versailles et de Cergy-Pontoise selon leur département. Les montants en jeu sur ces contributions justifient souvent un examen attentif du sursis de paiement, à solliciter dans la réclamation pour éviter le recouvrement forcé pendant l’instruction, et de la documentation du rachat, car les services franciliens traitent un volume élevé de dossiers patrimoniaux et répondent d’autant plus vite que la réclamation est complète. Les frontaliers financiers, les associés de sociétés étrangères et les impatriés du quartier de la Défense ou du 8e arrondissement, dont les revenus mêlent salaires français, produits étrangers et rachats, ont intérêt à faire vérifier la ventilation produit par produit avant de payer sans discuter. Pour un suivi global de la fiscalité patrimoniale du foyer, notre page consacrée à l’accompagnement fiscal à Paris présente les vérifications utiles.
Conclusion
Un rachat d’assurance-vie n’est pas un simple arbitrage d’épargne : dès que son produit fait franchir les 250 000 ou 500 000 euros de revenu fiscal de référence, il déclenche la contribution exceptionnelle à 3 % puis 4 %, et il peut appeler la contribution différentielle qui garantit 20 % d’imposition minimale. La facture n’est pourtant jamais automatique : le lissage de la contribution exceptionnelle après un revenu en pic, la retenue pour le quart des revenus non récurrents dans la contribution différentielle, la décote à l’entrée des seuils, le bon traitement des prélèvements libératoires déjà payés et l’application produit par produit des conventions fiscales changent le résultat, parfois substantiellement. Pendant que le Parlement discute du relèvement de ces contributions pour 2027, l’urgence concrète est l’avis 2026 déjà reçu et l’acompte de décembre pour les revenus de 2026 : relire l’avis, refaire les calculs, réclamer avec des pièces complètes et, en cas de rejet, saisir le juge dans les délais. C’est à ce prix que l’épargnant paie ce qu’il doit, et seulement ce qu’il doit.