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Votre écran photographié et votre inactivité comptée : ce que votre employeur peut faire et comment le contester (sanction CNIL 2024)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre écran photographié et votre inactivité comptée : ce que votre employeur peut faire et comment le contester (sanction CNIL 2024)

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Un matin, votre responsable vous annonce la nouveauté : un logiciel de suivi est installé sur votre poste. Il enregistre vos temps de connexion, compte les minutes où vous ne touchez ni au clavier ni à la souris et photographie votre écran à intervalles réguliers. La direction présente l’outil comme un simple instrument de mesure de l’activité, neutre et même protecteur, puisqu’il permettrait de démontrer votre charge de travail. Pour vous, ce qui change est plus concret : chacune de vos pauses devient une plage d’inactivité comptabilisée, chacun de vos écrans une image conservée quelque part, et chaque écart avec la cadence attendue une explication à fournir. La question n’est donc pas seulement technique, elle est juridique : votre employeur a-t-il le droit de vous surveiller de cette manière, à quelles conditions, et que pouvez-vous faire si le dispositif dépasse les bornes ?

La réponse directe tient en trois vérifications. D’abord, aucun dispositif qui collecte des informations sur vous ne peut être mis en place sans que vous en ayez été informé au préalable. Ensuite, les représentants du personnel doivent avoir été informés et consultés avant la décision de recourir à un outil qui permet de contrôler votre activité. Enfin, même régulièrement installé, l’outil doit rester justifié par la tâche et proportionné au but poursuivi : compter l’inactivité à la minute et photographier les écrans en continu ne passe quasiment jamais ce test. C’est exactement ce qu’a jugé la CNIL le 19 décembre 2024, en sanctionnant d’une amende de 40 000 euros une entreprise qui cumulait un compteur d’inactivité, des captures d’écran régulières et un filmage permanent de ses salariés. Deux réserves s’imposent d’emblée : chaque dispositif est jugé sur ses réglages concrets, et un outil paramétré sobrement pour un but précis n’est pas condamné d’avance ; et les accords collectifs, le règlement intérieur et les engagements écrits de votre employeur priment dans l’analyse de votre situation, que seul le juge peut trancher définitivement.

I. Ce que votre employeur doit faire avant de suivre votre activité par logiciel

Le pouvoir de direction permet à l’employeur de contrôler le travail accompli, y compris à l’aide d’outils numériques. Mais ce pouvoir s’exerce dans un cadre strict, et l’installation d’un logiciel de surveillance ne se résume jamais à un simple choix technique du service informatique. Trois obligations préalables pèsent sur l’employeur, et leur méconnaissance rend le dispositif illicite.

A. Vous informer personnellement avant toute collecte

La première règle est la plus simple et la plus souvent violée : l’article L. 1222-4 du code du travail dispose qu’« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » L’information doit donc précéder la mise en route du logiciel, pas la suivre. Un relevé d’inactivité ou une capture d’écran collectés avant que vous ayez été averti sont des données collectées en violation de ce texte.

Concrètement, cette information passe le plus souvent par le règlement intérieur, une note de service portée à votre connaissance, un avenant ou une annexe à votre contrat, voire un affichage accompagné d’une information individuelle. Vérifiez donc en premier lieu ce qu’on vous a réellement communiqué : une mention vague dans une charte informatique que vous n’avez jamais signée ni reçue ne vaut pas une information préalable. La Cour de cassation veille à l’effectivité de cette exigence : dans un arrêt du 10 novembre 2021, elle a rappelé que « les salariés concernés doivent être informés, préalablement à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel, de l’identité du responsable du traitement des données ou de son représentant », ainsi que des finalités poursuivies et des droits dont ils disposent (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263). Vous devez donc savoir qui est responsable du dispositif, ce qu’il enregistre exactement, pourquoi, combien de temps les données sont conservées et comment exercer vos droits d’accès et de rectification.

À cette information individuelle s’ajoute le cadre général de la protection des données : le règlement européen sur la protection des données impose notamment de limiter la collecte à ce qui est nécessaire au regard de la finalité affichée, et la CNIL a fait de la surveillance des salariés l’un de ses axes prioritaires de sanction. Dans son bilan des sanctions prononcées en 2025, elle relève que seize organismes sanctionnés en 2025 pour la vidéosurveillance des salariés, dans un ensemble de sanctions dont le montant cumulé approche 487 millions d’euros d’amendes tous manquements confondus (CNIL, bilan des sanctions 2025). La leçon pour le salarié est claire : un employeur qui déploie un logiciel de suivi sans vous avoir dit quoi que ce soit au préalable se place d’emblée dans l’illicite, et c’est le premier point à vérifier, pièces à l’appui.

B. Consulter les représentants du personnel avant de décider

La seconde obligation pèse en amont de la décision elle-même : l’article L. 2312-38 du code du travail prévoit que « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Le comité social et économique doit donc être consulté avant l’installation du logiciel, pas après, et pas seulement informé : la consultation suppose un avis, même si cet avis ne lie pas l’employeur. Dans les entreprises dépourvues de CSE, c’est l’information individuelle qui subsiste, mais dès qu’un comité existe, l’absence de consultation entache le dispositif.

La Cour de cassation applique cette exigence avec constance. Dans l’arrêt du 10 novembre 2021 déjà cité (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263), elle vise le texte qui imposait que « le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés », et elle en tire une conséquence directe sur la preuve : faute d’information des salariés et de consultation des représentants, le moyen de preuve issu du dispositif est illicite. Demandez donc aux élus du personnel si le logiciel a été présenté en réunion, si un avis a été rendu et ce qu’il dit : le procès-verbal de la réunion est un document précieux. Si vos délégués découvrent l’outil en même temps que vous, c’est le signe d’une mise en place précipitée, et c’est un argument de poids pour la suite.

Lorsque ces deux verrous préalables sautent, l’employeur se heurte au troisième, qui porte sur le fond : l’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Un logiciel qui photographie votre écran toutes les quelques minutes et totalise vos secondes d’inactivité porte atteinte à votre vie personnelle au travail ; il n’est admissible que si la tâche l’exige vraiment et si aucun outil moins intrusif ne permet d’atteindre le même but. La CNIL l’exprime en termes simples sur sa page consacrée au travail : les caméras et outils de contrôle ne peuvent pas aboutir à une surveillance constante et permanente des employés (CNIL, la vidéosurveillance au travail). Et elle ajoute une mise en garde qui vise directement les usages détournés : Regarder les images à distance, sur tablette ou téléphone, ne doit pas servir à surveiller les salariés pour leur faire des remarques sur la qualité du travail. Autrement dit, un outil installé pour la sécurité ne peut pas servir de carnet de notes disciplinaire, et un outil de mesure de l’activité ne peut pas devenir un mouchard permanent.

C’est précisément ce faisceau de manquements qu’a sanctionné la délibération du 19 décembre 2024. La CNIL y décrit un logiciel réglé pour décompter des temps d’inactivité supposée et réaliser des captures d’écran régulières des ordinateurs, tandis que les salariés étaient en outre filmés en permanence (CNIL, sanction du 19 décembre 2024, SAN-2024-021). La formation restreinte a prononcé une amende de 40 000 euros et a décidé de publier sa délibération en raison de la gravité des manquements, afin d’informer les personnes soumises à de tels dispositifs. Si le logiciel qui équipe votre poste ressemble à celui-là, vous n’êtes pas face à un simple excès de zèle managérial, mais face à un dispositif du type de ceux que l’autorité de régulation sanctionne. Face à une telle situation, il est utile de faire examiner vos pièces par des avocats en droit social à Paris avant d’agir, car la stratégie dépend de ce que l’employeur a réellement mis en place et de ce qu’il en a fait.

II. Ce que vous pouvez faire quand le logiciel dépasse les bornes

Constater que le dispositif est discutable ne suffit pas : il faut transformer ce constat en actes utiles, dans le bon ordre et sans vous mettre en faute. La méthode qui suit part du plus simple vers le plus contentieux, et chaque étape prépare la suivante.

A. Réunir les preuves et exercer vos droits sans attendre

Commencez par fixer la réalité du dispositif. Conservez tout écrit qui en parle : le courriel d’annonce, la note de service, la charte informatique, les captures de votre écran affichant l’icône ou le tableau de bord de l’outil, les entretiens où votre inactivité vous a été reprochée. Notez les dates : quand l’outil est apparu, quand vous en avez été informé, qui vous l’a présenté. Demandez par écrit à votre employeur la documentation du dispositif : finalités, données collectées, durées de conservation, destinataires des relevés. S’il refuse ou répond de manière évasive, ce silence est déjà un indice.

Exercez ensuite votre droit d’accès. Le règlement européen vous permet d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d’en recevoir une copie : exigez vos relevés d’inactivité, vos captures d’écran et la liste des personnes qui y ont accès. Ce droit s’exerce auprès de l’employeur, responsable du traitement, par un courrier qui décrit précisément ce que vous demandez. Parallèlement, rapprochez-vous de vos élus : le CSE peut demander des explications sur un dispositif qu’il n’aurait pas été consulté à mettre en place, voire saisir l’inspection du travail. Ces démarches ne sont pas de simples formalités : les réponses, ou leur absence, constitueront vos premières pièces.

Si le dispositif vous paraît manifestement excessif, la plainte auprès de la CNIL est la voie naturelle. Elle se fait en ligne, gratuitement, et elle peut porter à la fois sur l’absence d’information, l’absence de consultation et la disproportion de l’outil. La CNIL ne tranche pas votre litige individuel et ne vous indemnisera pas, mais elle peut contrôler l’entreprise, la mettre en demeure et la sanctionner, comme elle l’a fait dans l’affaire de décembre 2024. Une mise en demeure ou une sanction de l’autorité pèse ensuite lourd dans une discussion avec l’employeur, y compris devant le juge. Pour les salariés d’Île-de-France, ces démarches se mènent à distance ou par courrier, et les délais de réponse de l’employeur comme de l’administration doivent être suivis avec rigueur : relancez par écrit et conservez chaque échange.

Un point de vigilance enfin : ne sabotez pas l’outil de votre propre initiative. Désinstaller le logiciel, le bloquer ou fausser les mesures peut être analysé comme une faute, voire comme une insubordination, et retournerait la situation contre vous. Contestez le dispositif par les voies de droit, refusez par écrit et de manière motivée ce qui vous paraît excéder vos obligations, mais n’altérez pas unilatéralement l’outil de travail. Votre force dans la suite du litige tient à votre irréprochabilité autant qu’à l’irrégularité du dispositif adverse.

B. Contester la sanction et écarter les relevés devant les prud’hommes

Le moment de vérité survient souvent lorsque l’employeur utilise les relevés du logiciel pour vous sanctionner : avertissement pour inactivité, mise à pied, voire licenciement pour faute fondé sur les captures d’écran. C’est ici que la jurisprudence récente change concrètement la donne, et elle mérite d’être comprise finement, car elle ne dit ni que toute preuve irrégulière est automatiquement écartée, ni qu’elle est toujours recevable.

Le principe de départ est sévère pour l’employeur fautif : lorsque le dispositif n’a été ni porté à votre connaissance ni soumis au CSE, les éléments qu’il produit constituent une preuve illicite. Dans un arrêt du 8 mars 2023, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait déclaré inopposables à la salariée les images d’une vidéosurveillance dont l’employeur n’avait informé la salariée « ni des finalités du dispositif de vidéosurveillance ni de la base juridique qui le justifiait », ce qui avait conduit à juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802). Autrement dit, quand l’employeur a tout omis, les relevés du logiciel peuvent être écartés des débats, et la sanction qui reposait uniquement sur eux s’effondre.

Mais l’illicite n’est pas toujours synonyme d’irrecevable, et c’est le second versant de la jurisprudence. La Cour de cassation juge que « l’illicéité dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », à charge pour le juge d’apprécier si son utilisation porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. L’arrêt du 14 février 2024 a systématisé ce contrôle en trois questions que le juge doit examiner : d’abord, le contrôle opéré par l’employeur était-il légitime, avec des raisons concrètes justifiant le recours à la surveillance et son ampleur ; ensuite, l’employeur ne pouvait-il pas atteindre le même résultat par des moyens plus respectueux de votre vie personnelle, car « Il doit ensuite rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié » ; enfin, l’atteinte portée est-elle proportionnée au but poursuivi, sachant que le droit à la preuve ne justifie la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits qu’« à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073).

Dans cette dernière affaire, la Cour a validé le licenciement pour faute grave d’une caissière : après des anomalies de stocks et des premières vérifications infructueuses, l’employeur avait croisé pendant une courte période les images de caisse et les journaux informatiques, révélant dix-neuf anomalies graves en moins de deux semaines. Visionnage limité dans le temps, soupçons documentés, absence d’alternative : le test était rempli. transposez ce raisonnement à votre logiciel : un compteur d’inactivité activé en permanence, sans soupçon préalable, alors qu’un simple contrôle des résultats ou des horaires suffisait, échoue aux trois questions. À l’inverse, un enregistrement ciblé, limité dans le temps, décidé après des indices précis et sans alternative moins intrusive, a des chances d’être admis même si l’information préalable était imparfaite. Tout se joue donc sur les faits, et c’est pourquoi la collecte méthodique décrite plus haut est décisive.

La contestation ne porte pas seulement sur les relevés, mais aussi sur la procédure disciplinaire elle-même, et chaque irrégularité compte. Quand l’employeur envisage une sanction qui dépasse le simple avertissement, l’article L. 1332-2 du code du travail lui impose de vous convoquer en précisant l’objet de la convocation : « Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l’objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n’ayant pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. » Lors de l’entretien, vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, et l’employeur doit indiquer le motif envisagé et recueillir vos explications. C’est un moment stratégique : c’est là que vous contestez pour la première fois, par écrit et avec précision, la régularité du logiciel et la fiabilité de ses relevés. Un salarié convoqué pour son inactivité mesurée par un compteur dont il n’a jamais été informé doit le dire à cet entretien, demander que ses observations figurent au compte rendu et réclamer la communication des données brutes, pas seulement des moyennes calculées par l’outil.

Indépendamment de la sanction, la surveillance disproportionnée elle-même ouvre un droit à réparation. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et l’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Sur ce fondement, le juge peut ordonner la cessation du dispositif et réparer le préjudice subi, y compris en référé en cas d’urgence. Concrètement, vous pouvez demander au juge d’ordonner le retrait ou la reconfiguration du logiciel et solliciter des dommages et intérêts pour la période pendant laquelle vous avez travaillé sous une surveillance excessive. Et si la relation de travail se termine par un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse parce qu’il reposait sur des relevés écartés, l’indemnisation obéit au barème encadré par l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixe pour chaque ancienneté un montant minimal et maximal en mois de salaire brut. Ces trois terrains, la procédure disciplinaire, la vie privée et la rupture, se plaident ensemble : l’irrégularité du logiciel irrigue chacun d’eux.

Devant le conseil de prud’hommes, vos demandes suivent cette logique. Vous pouvez demander que les relevés illicites soient écartés et que la sanction ou le licenciement fondé sur eux soit annulé ou jugé sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes. Vous pouvez aussi solliciter des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à votre vie personnelle par une surveillance disproportionnée, indépendamment du sort du licenciement. Et quand la rupture est en jeu, chaque semaine compte : les délais de contestation courent vite, les pièces se perdent, et la stratégie se construit dès la notification de la sanction. Pour contester son licenciement fondé sur des relevés informatiques, l’analyse du dispositif et de la procédure suivie par l’employeur conditionne tout le reste.

Au terme de ce parcours, la promesse affichée du logiciel et la réalité juridique se rejoignent rarement : l’outil vendu comme une mesure objective de l’activité est, en droit, un dispositif de contrôle qui n’existe qu’informé, consulté et proportionné. Vérifiez l’information préalable, interrogez vos élus sur la consultation, exigez vos données, saisissez la CNIL si l’outil est manifestement excessif, et portez la contestation aux prud’hommes avec des pièces ordonnées. La sanction de décembre 2024 et la jurisprudence de 2021 à 2024 dessinent une ligne claire : surveiller n’est pas interdit, mais surveiller en silence, sans cadre et sans mesure expose l’employeur à voir ses preuves écartées, ses sanctions annulées et ses pratiques sanctionnées. C’est cette ligne, appliquée à votre situation concrète, qui fera la différence entre subir le logiciel et le contester utilement.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit du travail numérique.

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