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Titres-restaurant en 2027 : le double plafond de 10 et 25 euros va-t-il vraiment changer vos courses et vos repas ?

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Maître Hassan KOHEN
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Titres-restaurant en 2027 : le double plafond de 10 et 25 euros va-t-il vraiment changer vos courses et vos repas ?

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Vous payez vos courses au supermarché avec vos titres-restaurant et vous avez lu qu’une loi préparerait un double plafond de 25 euros au restaurant contre 10 euros en magasin : devrez-vous vraiment choisir entre vos pâtes et votre déjeuner en 2027 ? La réponse courte tient en trois phrases : en droit applicable aujourd’hui, vous pouvez utiliser vos titres pour acheter tout produit alimentaire en grande surface jusqu’au 31 décembre 2026, dans la limite unique de 25 euros par jour ; une proposition de loi déposée le 9 juin 2026 veut pérenniser cet usage élargi, et des députés proposent d’y ajouter un double plafond de 25 euros au restaurant et de 10 euros dans les magasins ; et au 10 octobre 2026, ce double plafond n’est qu’une proposition examinée en commission des Affaires sociales, avant un examen dans l’hémicycle annoncé le 12 octobre, donc rien n’est voté. Entre l’annonce des médias grand public, qui parlent déjà d’une réforme acquise, et le texte applicable, il faut revenir aux documents originaux : l’article L. 3262-1 du code du travail, l’article R. 3262-10 du même code, le 19° de l’article 81 du code général des impôts, la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025, la page officielle d’économie.gouv.fr sur les titres-restaurant et la proposition de loi n° 2892 visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, avec les réserves qui s’imposent : les montants et les dates cités sont ceux des textes en vigueur et des annonces publiques au 10 octobre 2026, et seul le vote définitif fixera le droit applicable en 2027.

I. Ce que le droit applicable prévoit aujourd’hui pour vos titres

A. Un titre réservé au repas compris dans votre journée de travail

Le point de départ est simple et il est écrit dans la loi : « Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 ». C’est l’article L. 3262-1 du code du travail qui le dit, dans sa version en vigueur applicable au 10 octobre 2026. Le titre n’est donc pas un complément de salaire libre d’emploi : c’est un moyen de paiement affecté au repas, remis par l’employeur, directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique, ou par une entreprise spécialisée qui le cède à l’employeur. Cette nature affectée explique tout le reste : les conditions d’attribution, les plafonds d’usage et l’exonération fiscale et sociale qui l’accompagne.

La condition d’attribution a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023 qui mérite d’être lu de près, car il concerne un cas fréquent : le salarié qui travaille une demi-journée le vendredi. Aux termes de l’article R. 3262-7 du code du travail, rappelle la Cour, « un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier ». Et la chambre sociale en tire la règle applicable : « Il en résulte que la seule condition à l’obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier » (Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2023, pourvoi n° 21-11.322). Dans cette affaire, un salarié de l’Urssaf de Picardie travaillait 36 heures en quatre jours et demi, avec le vendredi après-midi non travaillé ; l’Urssaf lui contestait le titre du vendredi matin. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit des plages horaires que les horaires du salarié « recoupaient nécessairement la pause déjeuner, dans la plage horaire fixée par l’employeur, faisant ainsi ressortir qu’un repas était bien compris dans son horaire de travail journalier du vendredi, peu important que le salarié eût ou non effectivement pris sa pause déjeuner ». Le pourvoi est rejeté : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». Concrètement, ce n’est pas le fait de déjeuner effectivement qui ouvre le droit, c’est l’organisation de la journée de travail autour de la pause méridienne. Les salariés à temps partiel le matin, les forfaits en jours avec demi-journées et les plannings en horaires variables sont donc concernés par la même règle, à vérifier sur leur accord du temps de travail et leurs plages fixes et mobiles.

Cette jurisprudence éclaire aussi les situations de télétravail qui se sont multipliées depuis 2020 : dès lors que le repas reste compris dans l’horaire journalier, le lieu d’exécution du travail ne retire pas le droit par lui-même, mais l’employeur doit appliquer les mêmes critères à tous les salariés placés dans la même situation, et c’est précisément sur ces critères d’attribution que portent les contrôles. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 novembre 2025 rendu sur un redressement notifié à une société pour les années 2019 et 2020, rappelle le cadre : « sont exclues de l’assiette de cotisations les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l’article 81 du code général des impôts » (cour d’appel de Versailles, chambre de la protection sociale 4-7, 27 novembre 2025, RG n° 24/02307). L’exonération de cotisations n’est donc pas automatique : elle dépend du respect des conditions du 19° de l’article 81, c’est-à-dire notamment du montant et des bornes de la participation patronale fixés par arrêté. Et le même arrêt valide un chef de redressement portant sur le cumul du titre-restaurant avec un remboursement de frais de repas, ce qui confirme une interdiction pratique essentielle : l’employeur ne peut pas payer deux fois le même repas, une fois en titre et une fois en indemnité. Pour le salarié, la leçon est indirecte mais réelle : si l’attribution dans l’entreprise ne respecte pas ces bornes, c’est l’exonération de l’employeur qui est en jeu, et les pratiques peuvent changer du jour au lendemain après un contrôle.

B. 25 euros par jour, une validité limitée et une part patronale exonérée sous conditions

Le deuxième pilier du droit en vigueur est le plafond d’usage, et il est lui aussi écrit noir sur blanc : « L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour ». C’est le premier alinéa de l’article R. 3262-10 du code du travail, en vigueur depuis le 1er octobre 2022. Le même article ajoute la règle propre au support dématérialisé : « Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa ». Autrement dit, la carte ou l’application débite au centime près, mais toujours dans la limite des 25 euros quotidiens. Ce plafond unique s’applique aujourd’hui quel que soit le lieu d’achat, restaurant ou supermarché : c’est précisément ce point que la proposition de double plafond viendrait modifier, avec 25 euros d’un côté et 10 euros de l’autre. Retenez aussi que le plafond d’usage ne doit pas être confondu avec la valeur faciale du titre ni avec la part payée par l’employeur : ce sont trois chiffres différents qui obéissent à trois règles différentes.

La part de l’employeur, elle, obéit à la règle fiscale du 19° de l’article 81 du code général des impôts : « Dans la limite de 7,32 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail », lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget,. Le mécanisme est symétrique à celui des cotisations : l’article L. 3262-6 du code du travail subordonne l’exonération d’impôt sur le revenu de ce complément à la limite du 19°, et la cour d’appel de Versailles reprend cette articulation en jugeant que « lorsque l’employeur contribue à l’acquisition des titres (tickets restaurants) par le salarié bénéficiaire, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite prévue au 19° dudit article » (cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2025, RG n° 24/02307). En pratique, l’employeur prend en charge 50 à 60 % de la valeur du titre, et cette prise en charge est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite légale, à condition que le salarié respecte ses propres obligations, notamment sur l’usage des titres. Si votre fiche de paie mentionne une part patronale de titres-restaurant, c’est cette exonération qui joue : elle n’apparaît pas comme un avantage imposable parce que la loi l’a expressément sortie de l’assiette, dans la limite citée. Pour les questions d’articulation entre cette exonération et votre situation personnelle, la page consacrée à l’expertise du cabinet en droit fiscal des particuliers présente les accompagnements possibles en matière de revenus et d’avantages salariaux.

Le troisième élément du droit en vigueur concerne la durée de vie des titres et leur support. La page officielle d’économie.gouv.fr, mise à jour le 18 septembre 2026, rappelle que Les titres-restaurant sont utilisables au cours de l’année civile de leur émission (du 1er janvier au 31 décembre) et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante, soit en janvier et février,. Les titres 2026 non utilisés restent donc mobilisables en janvier et février 2027, puis sont périmés : c’est le régime de l’article L. 3262-5 du code du travail sur la péremption. La même page annonce la dématérialisation à 100 % du titre-restaurant en 2027 : la fin du papier, déjà amorcée avec les cartes et les applications, deviendrait obligatoire. Pour le salarié, le passage au tout dématérialisé a un avantage concret déjà inscrit dans le droit : le débit à la somme exacte, sans appoint ni rendu de monnaie impossible, mais aussi une traçabilité complète des usages, lieu et montant, que l’employeur et l’émetteur peuvent exploiter. C’est cette traçabilité qui rendra techniquement possible un double plafond différencié selon le commerce, si la loi l’adopte : la carte sait déjà où vous payez et combien.

II. Ce que l’annonce du double plafond changerait vraiment

A. Une proposition de loi pour pérenniser les courses, un amendement pour plafonner différemment

Il faut d’abord remettre l’annonce à sa place dans la procédure. Ce que les médias du 7 octobre 2026 décrivent n’est pas une loi votée mais l’examen d’une proposition de loi en commission. Selon BFM Business du 7 octobre 2026, la commission des Affaires sociales devait examiner la proposition de loi qui vise à pérenniser l’achat de denrées alimentaires avec des titres-restaurant, avec un examen dans l’hémicycle annoncé le 12 octobre. Le texte de base existe bel et bien : c’est la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant, n° 2892, déposée le mardi 9 juin 2026, renvoyée à la commission des Affaires sociales (Assemblée nationale, dossier législatif n° 2892, texte déposé le 9 juin 2026 et renvoyé à la commission des Affaires sociales). La page d’économie.gouv.fr du 18 septembre 2026 confirme qu’une proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le titre-restaurant a été déposée à l’Assemblée nationale le 9 juin 2026. Le double plafond, lui, vient d’amendements portés par des députés qui veulent instaurer deux limites différentes selon le lieu d’achat. Toujours selon BFM Business du 7 octobre 2026, parmi les propositions figure un projet de double plafond qui limiterait à 25 euros l’utilisation au restaurant et à 10 euros dans les magasins. L’idée n’est pas neuve : dès octobre 2024, le président de l’Umih restauration demandait déjà un partage en déclarant souhaiter au maximum 15 euros pour la grande distribution et 25 euros dans la restauration comme aujourd’hui (reportage du JT de TF1, 25 octobre 2024), et le même reportage relevait que sur 10 tickets, six étaient utilisés dans les supermarchés contre seulement quatre en restaurant. L’objectif affiché est de réserver la pleine utilisation au repas au restaurant, vocation historique du titre, tout en maintenant un usage alimentaire en magasin mais bridé. Au 10 octobre 2026, ni la pérennisation ni le double plafond ne sont définitifs : la commission examine, l’hémicycle tranchera, puis viendront la navette avec le Sénat et la promulgation. Toute présentation au présent d’un double plafond déjà applicable en 2027 serait donc inexacte.

Pour comprendre ce que la pérennisation changerait, il faut rappeler d’où vient l’usage en supermarché. Il s’agit d’une dérogation temporaire, reconduite à plusieurs reprises depuis 2022 pour soutenir le pouvoir d’achat face à l’inflation. La loi n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 l’avait prolongée en 2024 — en première lecture, les députés ont entendu les craintes des professionnels de la restauration et ont prolongé le dispositif de deux ans, afin de laisser au gouvernement le temps d’une refonte du dispositif des titres-restaurant, (Vie-publique.fr, la loi du 21 janvier 2025 en bref) — puis la loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 a prolongé la dérogation : la loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire a été promulguée au Journal officiel du 22 janvier 2025, rappelle économie.gouv.fr. Et la même page donne la borne actuelle : la possibilité pour les millions de détenteurs d’utiliser leurs titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables (pâtes, riz, farine, etc.) dans les magasins de grande distribution est ainsi maintenue jusqu’au 31 décembre 2026. Sans nouveau texte, cet usage élargi s’éteint donc au 31 décembre 2026 : au 1er janvier 2027, seuls les aliments immédiatement consommables resteraient payables en titres, comme avant la dérogation. C’est l’enjeu de la proposition de loi : transformer une tolérance à durée déterminée en droit permanent. Le dispositif concerne, toujours selon économie.gouv.fr, un public massif : Ce dispositif est utilisé par six millions de travailleurs en France pour financer leur repas au restaurant ou pour l’achat de produits alimentaires,. Six millions de salariés, c’est l’échelle du sujet : une modification des plafonds ou du périmètre des produits ne touche pas une niche, mais une part significative des actifs, et indirectement leurs commerces de proximité, leurs cantines et la grande distribution.

Le double plafond proposé mérite d’être décrit avec précision parce que les chiffres qui circulent sont parfois approximatifs. Le schéma discuté en commission distingue deux enveloppes journalières : 25 euros pour un repas pris au restaurant, 10 euros pour des achats dans un magasin alimentaire. Il ne s’agit pas d’un plafond global de 35 euros : ce sont deux limites alternatives selon le lieu de dépense, le salarié utilisant l’une ou l’autre le même jour, dans le cadre qui sera fixé par le texte final. L’entourage du ministre chargé du commerce s’est dit fin septembre ouvert à des discussions sur ce double plafond, selon BFM Business, ce qui montre que le gouvernement ne s’y oppose pas par principe mais que l’arbitrage n’est pas rendu. Les restaurateurs y sont favorables parce qu’ils estiment que l’usage en supermarché détourne le titre de sa vocation et assèche leur clientèle du midi ; la grande distribution et les représentants des salariés y sont hostiles parce que l’usage élargi est devenu, depuis 2022, un instrument de pouvoir d’achat pour les courses. L’Autorité de la concurrence, consultée sur le fonctionnement du marché des titres, a déjà pointé les commissions prélevées sur les restaurateurs et le fonctionnement des émetteurs : le débat sur les plafonds se double donc d’un débat sur les frais que paient les commerçants pour accepter vos titres. Pour le salarié, la question pratique est la suivante : si le double plafond est adopté, un plein panier de courses hebdomadaires ne pourra plus être réglé en titres en une fois, et il faudra compléter par carte bancaire, tandis que le déjeuner au restaurant conservera la limite actuelle. Si la proposition de loi échoue, c’est l’inverse qui se produira au 1er janvier 2027 : retour au droit commun, et fin totale de l’usage en supermarché pour les produits non directement consommables.

B. Ce que cela change pour votre budget, votre paie et vos justificatifs

Premier effet concret si le double plafond entre en vigueur : la gestion quotidienne de vos 25 euros. Aujourd’hui, le plafond unique vous laisse libre d’arbitrer entre le restaurant et le supermarché : Le plafond quotidien d’utilisation est limité à 25 euros par personne, rappelle économie.gouv.fr, sans distinction de lieu. Demain, avec 10 euros en magasin, une famille qui fait ses courses avec deux carnets de titres devra étaler ses passages en caisse ou compléter chaque fois. Les titres dématérialisés débitant la somme exacte, la contrainte sera automatique et sans appel à la caisse : la carte refusera au-delà de 10 euros en supermarché, même s’il vous reste du crédit journalier théorique. Les usages du dimanche et des jours fériés, aujourd’hui limités sauf exceptions, pourraient aussi être revisités par la réforme, mais aucun texte voté ne les modifie au 10 octobre 2026 : ne tenez compte que du droit en vigueur pour vos habitudes actuelles. Deuxième effet : la fin programmée du papier. Avec la dématérialisation à 100 % du titre-restaurant en 2027, les derniers utilisateurs de carnets papier devront basculer sur la carte ou l’application de leur émetteur. Vérifiez dès maintenant auprès de votre employeur l’émetteur retenu, les délais de chargement mensuel en fonction des jours travaillés et les modalités de blocage en cas de perte, car ces paramètres pratiques varient d’un émetteur à l’autre et conditionnent l’usage réel.

Troisième effet, le plus mal compris : le double plafond ne changerait ni la valeur de vos titres ni la part payée par votre employeur. La valeur faciale, la répartition 50 à 60 % entre l’employeur et vous, et la limite d’exonération de 7,32 euros par titre resteraient régies par les textes fiscaux et les arrêtés en vigueur, sauf modification distincte qui n’est pas sur la table au 10 octobre 2026. Autrement dit, votre paie ne bougerait pas : seule la dépense autorisée chaque jour changerait de cadre. En revanche, l’exonération dont bénéficie votre employeur resterait subordonnée au respect des conditions légales, et les contrôles URSSAF continueraient de vérifier l’attribution titre par titre. L’arrêt de Versailles du 27 novembre 2025 est à cet égard un rappel utile pour les employeurs comme pour les salariés : le cumul d’un titre-restaurant et d’un remboursement de frais de repas pour le même repas expose au redressement, et seules « les sommes consacrées par les employeurs pour l’acquisition de titres-restaurant dans les conditions prévues au 19° de l’article 81 du code général des impôts » (cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2025) sortent de l’assiette des cotisations. Si votre entreprise rembourse vos déjeuners d’affaires en notes de frais tout en vous attribuant des titres les mêmes jours, c’est une anomalie à signaler à votre service paie avant qu’un contrôle ne la relève : la régularisation spontanée coûte toujours moins cher que le redressement avec majorations.

Quatrième point de vigilance : les pièces à conserver. Le salarié n’a pas à justifier chaque ticket de caisse auprès de l’URSSAF, mais il doit pouvoir établir, en cas de litige avec son employeur sur l’attribution, que son repas était compris dans son horaire journalier : contrat de travail, accord d’aménagement du temps de travail, planning, relevés de badgeuse et bulletins de paie mentionnant les titres. L’arrêt du 13 avril 2023 montre que ces documents font la décision : c’est sur le protocole d’aménagement du temps de travail et les plages fixes et mobiles que la Cour s’est fondée pour reconnaître le droit au titre du vendredi matin. Pour l’employeur, les pièces sont plus lourdes : justification du nombre de titres par salarié et par mois en fonction des jours travaillés, respect des bornes de la participation patronale, absence de cumul avec des remboursements de repas, et traçabilité des chargements dématérialisés. Enfin, un mot sur le calendrier : la dérogation court jusqu’au 31 décembre 2026, la validité des titres 2026 s’étend jusqu’à fin février 2027, et l’examen à l’Assemblée reprend le 12 octobre. Entre ces trois dates, la seule attitude raisonnable est de ne rien anticiper dans vos engagements : n’achetez pas un stock de courses en titres en pariant sur la pérennisation, ne refusez pas un déjeuner au restaurant en pariant sur le double plafond, et suivez le vote définitif avant de réorganiser votre budget alimentaire. L’annonce n’est pas le texte, et le texte voté en commission n’est pas la loi.

Conclusion

Au 10 octobre 2026, le double plafond des titres-restaurant n’existe que sur le papier des amendements : 25 euros au restaurant et 10 euros en magasin, dans une proposition de loi qui doit encore passer l’hémicycle le 12 octobre puis la navette parlementaire. Ce qui existe en droit, c’est un plafond unique de 25 euros par jour, une dérogation d’usage alimentaire qui s’éteint le 31 décembre 2026, une exonération de la part patronale dans la limite de 7,32 euros par titre, et une jurisprudence qui subordonne le droit au titre au seul repas compris dans l’horaire journalier. Si la pérennisation est votée sans double plafond, vos courses en titres continueront comme aujourd’hui ; si le double plafond est voté, vos courses seront bridées à 10 euros par jour et vos déjeuners conserveront 25 euros ; si rien n’est voté, les produits non directement consommables sortiront des titres au 1er janvier 2027. Trois issues, trois budgets différents : la seule erreur serait de réorganiser vos dépenses sur la foi d’un titre de presse. Gardez vos accords horaires et vos bulletins de paie, vérifiez le chargement de votre carte mois par mois, et attendez le texte promulgué avant de trancher.

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