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Installé à Paris et réclamé par un mandat d’arrêt européen : refuser la remise et purger votre peine en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Installé à Paris et réclamé par un mandat d’arrêt européen : refuser la remise et purger votre peine en France

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Vous vivez à Paris depuis des années, votre conjoint et vos enfants sont scolarisés en Île-de-France, votre contrat de travail est ici, et un matin la police vous interpelle : un juge italien, espagnol, allemand ou roumain a décerné un mandat d’arrêt européen contre vous pour exécuter une peine de prison prononcée il y a plusieurs années. Le réflexe immédiat consiste à croire que la remise est automatique et que rien ne peut empêcher le transfert vers la prison étrangère. Le droit français prévoit pourtant deux leviers précis pour rester : demander à la chambre de l’instruction de refuser la remise afin que la peine soit exécutée en France, et, quand une affaire est déjà en cours devant un tribunal français, obtenir que la remise soit différée jusqu’à la fin de la procédure parisienne. Ces deux mécanismes répondent à des situations différentes, obéissent à des conditions strictes et se plaident avec des pièces concrètes : justificatifs de résidence, certificats de l’État d’émission, calendrier des audiences françaises. Cet article décrit qui peut les invoquer, comment la chambre de l’instruction statue, quels délais vous protègent et quelles erreurs font échouer les demandes.

I. Demander à purger votre peine en France au lieu d’être remis à l’État qui vous réclame

A. Qui peut refuser la remise pour exécuter la peine en France : Français, résident installé et personne qui demeure à Paris

Le point de départ se trouve à l’article 695-24 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée » dans six cas, dont le deuxième vise directement votre situation : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire », et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31. Trois profils sont donc concernés : le Français, même installé depuis peu ; l’étranger qui a établi sa résidence en France ; et celui qui, sans résidence au sens administratif strict, demeure sur le territoire, par exemple parce qu’il y travaille et y loge de façon stable. Ce motif ne joue que pour un mandat décerné aux fins d’exécution d’une peine, pas pour un mandat décerné aux fins de poursuites : si le juge étranger veut vous juger et non vous faire purger une condamnation définitive, il faut plaider d’autres moyens, comme la prescription ou l’atteinte aux droits fondamentaux, décrite dans notre analyse des faits prescrits face à une extradition ou un mandat d’arrêt européen.

Le mot « peut » mérite toute votre attention : la chambre de l’instruction dispose d’une faculté, pas d’une obligation. Elle peut accorder la remise d’un Français installé à l’étranger depuis vingt ans et la refuser pour un père de famille ancré à Paris, ou l’inverse si les pièces ne démontrent pas l’ancrage réel. L’arrêt de la chambre criminelle du 19 février 2019, pourvoi numéro 19-80.513, publié au Bulletin et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, l’illustre sans détour : un homme de nationalité française et algérienne invoquait l’exécution de sa peine italienne de dix ans et huit mois sur le sol français, mais il avait déclaré lui-même être arrivé en France en avril 2018 après avoir vécu en Espagne depuis 2003, sans emploi, et être venu parce qu’il était recherché par les Italiens. La Cour a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient écarté sa demande : la nationalité française ne suffit pas quand la résidence effective se trouve ailleurs et que le retour ressemble à une manœuvre pour échapper à la peine. À l’inverse, un salarié en contrat à durée indéterminée à Paris, locataire depuis cinq ans, dont les enfants sont scolarisés dans le vingtième arrondissement et qui cotise en France, présente exactement le profil pour lequel ce texte a été écrit.

La deuxième condition tient à la reconnaissance de la condamnation étrangère : la décision doit être « exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Ce texte, consultable à l’article 728-31 du code de procédure pénale, prévoit que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 ». Concrètement, l’État d’émission doit transmettre le certificat prévu par la décision-cadre de 2008 sur la reconnaissance mutuelle des condamnations, avec le jugement, sa date, son caractère définitif et l’état d’exécution de la peine. Sans ce certificat, la chambre de l’instruction ne peut pas vérifier que la peine est transférable et elle peut soit ordonner un supplément d’information, soit autoriser la remise. Votre dossier doit donc anticiper cette pièce : demandez par écrit à la chambre de solliciter l’État d’émission, et produisez vous-même tout document qui établit le caractère définitif ou non de la condamnation, les remises de peine déjà accordées et la durée restant à purger. Quand l’État requérant répond en formulant lui-même une demande de reconnaissance et d’exécution de sa condamnation en France, la Cour de cassation impose une étape supplémentaire : dans ce même arrêt du 19 février 2019, elle juge que « la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la remise sans avoir invité le procureur de la République compétent à lui faire connaître sans délai sa décision sur ladite demande de l’Etat requérant ni fait état de sa réponse » (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 2019, n° 19-80.513). L’oubli de cette invitation constitue un moyen de cassation à part entière.

Le troisième pilier du dossier concerne la preuve de l’ancrage parisien. Rassemblez dès la première présentation au parquet général les pièces suivantes : carte nationale d’identité ou passeport français pour le premier profil ; pour les deux autres, avis d’imposition des trois dernières années, bulletins de salaire ou attestations d’activité, bail ou quittances de loyer, factures d’énergie, certificats de scolarité des enfants, attestations de la caisse d’assurance maladie et, le cas échéant, titre de séjour en cours de validité. La durée compte : la jurisprudence européenne et française examine la stabilité et la continuité de l’installation, les attaches familiales et l’insertion professionnelle. Un homme arrivé il y a trois semaines après dix ans d’absence, sans travail ni logement propre, sera traité comme le demandeur de l’arrêt de 2019. Un résident installé depuis six ans, en couple, salarié, suivi médicalement à Paris, peut soutenir que l’exécution de la peine en France préserve sa réinsertion, objectif que la décision-cadre de 2008 assigne elle-même au transfèrement. Ajoutez les éléments qui montrent que la peine reste exécutable en France : durée restante substantielle, absence de grâce ou d’amnistie dans l’État d’émission, compatibilité de la nature de la peine avec le droit français. Si la peine est presque entièrement purgée ou si la condamnation n’est pas définitive, le refus d’exécution perd son objet et la chambre l’écartera.

B. Comment la chambre de l’instruction statue : comparution rapide, supplément d’information et décision motivée sur l’exécution en France

La procédure démarre vite. Après notification du mandat par le parquet général, l’article 695-29 du code de procédure pénale impose que « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». La chambre de l’instruction, c’est-à-dire à Paris la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, vérifie votre identité et recueille vos déclarations. L’article 695-30 du même code précise que « Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète ». Dès cette première comparution, votre avocat doit annoncer la couleur : nationalité française ou résidence invoquée, demande d’exécution de la peine en France, invitation à solliciter le certificat de reconnaissance mutuelle auprès de l’État d’émission. Attendre l’audience sur la remise pour soulever le moyen pour la première fois fait perdre des semaines et affaiblit la demande, car la chambre peut estimer que l’ancrage n’est ni sérieux ni documenté.

Quand les informations transmises par l’État d’émission sont incomplètes, l’article 695-33 du code de procédure pénale organise le supplément d’information : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Ce mécanisme joue un rôle central dans les dossiers d’exécution de peine en France. L’arrêt de la chambre criminelle du 7 août 2024, pourvoi numéro 24-81.863, rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Rennes contre un arrêt qui avait ordonné un supplément d’information pour un ressortissant roumain réclamé par l’Italie aux fins d’exécution d’une peine de deux ans et trois mois, statue « Vu les articles 695-24, 2°, et 695-33 du code de procédure pénale : » (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 août 2024, n° 24-81.863). L’enseignement pratique tient en une phrase : la question de l’exécution de la peine sur le territoire national appartient au débat sur la remise, et la chambre peut interroger l’État d’émission avant de trancher, notamment sur le certificat de reconnaissance mutuelle, l’état d’exécution de la peine et l’accord éventuel de cet État au transfèrement. Si le parquet général s’oppose au supplément d’information en soutenant que ces questions seraient étrangères à la régularité du mandat, votre avocat répond que l’article 695-33 vise précisément les informations nécessaires pour statuer sur la remise, dont fait partie le motif facultatif de refus du 2° de l’article 695-24. Le commentaire spécialisé du Mag juridique sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen et la demande de supplément d’informations confirme que les chambres de l’instruction utilisent couramment cette voie avant de se prononcer, et la présentation générale du mandat d’arrêt européen par les cabinets pénalistes parisiens rappelle que l’audience sur la remise reste le moment où tout se joue.

La décision de la chambre doit être motivée sur chacun des moyens soulevés, y compris le refus d’exécution en France. Quand elle écarte votre demande, elle doit expliquer pourquoi : absence de résidence effective, peine non exécutoire en France, certificat manquant malgré le supplément d’information, ou usage de sa marge d’appréciation face à une installation jugée artificielle. Quand elle l’accueille, elle refuse la remise et l’État d’émission est invité à engager la procédure de reconnaissance mutuelle pour que vous purgiez la peine en France. Dans les deux cas, un pourvoi en cassation reste ouvert, et la détention subie en France pendant la procédure compte : la période passée sous écrou extraditionnel s’impute sur la peine à purger, ce qui rend chaque semaine de détention utile au décompte final. Ce point rejoint notre dossier sur la déduction de la détention subie à l’étranger dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen, où le calcul exact de la durée restant à purger conditionne la stratégie. Pendant toute la procédure, l’article 695-34 du code de procédure pénale rappelle que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». Une personne solidement installée à Paris, avec un emploi, un logement et des garanties de représentation, peut solliciter sa remise en liberté sous contrôle judiciaire en attendant la décision sur la remise, plutôt que de passer trois mois en détention extraditionnelle. La chambre statue au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande et peut assortir l’élargissement d’obligations : pointage, interdiction de quitter le territoire, remise du passeport. L’erreur fréquente consiste à ne déposer aucune demande de mise en liberté en croyant que la détention serait obligatoire : elle ne l’est pas, et un dossier d’ancrage bien tenu sert deux fois, pour la liberté provisoire comme pour le refus de remise.

II. Quand une affaire française est déjà en cours : faire différer la remise au lieu de la subir immédiatement

A. Remise différée ou remise temporaire : le mécanisme qui préserve votre procès parisien et votre peine française

Beaucoup de personnes arrêtées à Paris sur mandat d’arrêt européen sont déjà connues de la justice française : mise en examen par un juge d’instruction parisien, contrôle judiciaire en attente d’une audience correctionnelle, convocation devant la cour d’assises, ou condamnation définitive dont la peine est en cours d’exécution à Fresnes ou à Fleury-Mérogis. Pour ce cas de figure, l’article 695-39 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé ». Le texte ajoute que « Le procureur général en avise alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission » et que « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée », le procureur général convenant alors avec l’autorité étrangère, par écrit, « des conditions et des délais de la remise ». Trois conditions cumulatives se dégagent : une poursuite ou une condamnation française en cours, portant sur un fait distinct de celui visé par le mandat européen, et une décision de la chambre prise après qu’elle a statué sur l’exécution du mandat lui-même. La remise différée signifie que vous restez en France jusqu’à la fin de votre affaire française avant d’être éventuellement remis ; la remise temporaire signifie l’inverse, un aller-retour encadré pour être jugé à l’étranger puis revenir purger ou attendre votre procès en France.

L’arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2020, pourvoi numéro 20-81.183, cassation sans renvoi, donne le mode d’emploi grandeur nature. Un ressortissant roumain placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine, prévue au mois de juin 2020, avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen décerné par l’Allemagne pour des vols à main armée et des violences aggravées. Placé sous écrou extraditionnel en avril 2019, il avait vu la chambre de l’instruction de Versailles ordonner sa remise, puis, « Par un second arrêt, du 11 juillet 2019, la chambre de l’instruction a ordonné la remise temporaire de M. L… aux fins de permettre l’exécution des poursuites à son encontre sous les conditions et délais convenus entre les autorités allemandes et le procureur général » (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2020, n° 20-81.183). La Cour de cassation a ensuite censuré le montage procédural parce que la détention avait été maintenue sur le fondement d’un premier mandat abandonné par l’Allemagne, mais elle n’a pas remis en cause le principe : quand un procès français approachait, la remise temporaire sous conditions écrites permettait de concilier les poursuites allemandes et la comparution aux assises françaises. Pour votre dossier, la leçon est directe : produisez la convocation devant le tribunal, l’ordonnance de renvoi, le rôle d’audience ou la fiche d’écrou de la peine française en cours, et demandez expressément soit le différé, soit la remise temporaire avec retour garanti avant l’audience parisienne. Sans pièce française au dossier, la chambre ne peut rien différer et la remise devient immédiate.

La stratégie se combine avec le premier levier. Quand le mandat étranger vise l’exécution d’une peine et que vous êtes poursuivi en France pour d’autres faits, plaidez les deux moyens dans l’ordre : d’abord le refus d’exécution en France sur le fondement du 2° de l’article 695-24, ensuite, à titre subsidiaire, la remise différée sur le fondement de l’article 695-39. Si la chambre refuse l’exécution en France mais accueille le différé, vous gagnez des mois ou des années pendant lesquels votre ancrage se consolide, votre procès français se tient, et la peine étrangère peut se prescrire ou s’aménager. Si elle accueille l’exécution en France, le différé devient sans objet puisque vous ne partez pas. L’articulation avec la spécialité mérite le même soin : une fois remis, même temporairement, vous ne pouvez être poursuivi pour d’autres faits antérieurs sans le consentement de l’État qui vous a remis, protection Pour la situation inverse, quand c’est la justice française qui réclame une personne en fuite hors de France, notre dossier sur la demande d’extradition et le mandat d’arrêt français quand l’auteur des faits commis à Paris a fui à l’étranger décrit la démarche côté français. détaillée dans notre étude sur la spécialité après une remise par mandat d’arrêt européen. Vérifiez aussi les motifs de refus obligatoire : l’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus quand la personne a déjà été définitivement jugée pour les mêmes faits en France ou dans un autre État membre que l’État d’émission, « à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation ». Un ancien jugement parisien pour les mêmes faits, même assorti d’un sursis, peut ainsi bloquer toute remise avant même de discuter d’exécution en France ou de différé.

B. Calendrier, détention et sorties à Paris : les délais qui vous protègent et la section parisienne de votre dossier

Le calendrier de la remise obéit à des délais couperets que votre avocat doit surveiller jour par jour. Une fois la décision définitive de la chambre de l’instruction rendue, l’article 695-37 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction ». Si vous êtes libre lors de la décision autorisant la remise, le procureur général peut ordonner votre arrestation et votre placement sous écrou. En cas de force majeure empêchant la remise dans ce délai, il convient avec l’autorité d’émission d’une nouvelle date, et la remise intervient au plus tard dans les dix jours de cette nouvelle date. Le garde-fou figure à la fin du texte : « A l’expiration des délais visés au premier alinéa ou dans la deuxième phrase du troisième alinéa, si la personne recherchée se trouve toujours en détention, elle est, sauf application du premier alinéa de l’article 695-39, remise d’office en liberté ». Autrement dit, une remise qui ne s’exécute pas dans les temps ouvre droit à l’élargissement, sauf précisément quand une remise différée a été ordonnée pour votre affaire française. Tenez un décompte écrit : date de la décision définitive, date butoir des dix jours, échanges entre parquets généraux, nouvelle date convenue. Quand le délai expire sans remise ni différé, déposez immédiatement une demande de mise en liberté en visant ce texte.

À Paris, la dimension locale de votre dossier se joue devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur les mandats notifiés dans son ressort, avec le parquet général de Paris comme interlocuteur de l’autorité d’émission. Concrètement, cela signifie quatre réflexes parisiens. D’abord, fixez dès la première comparution l’adresse parisienne où vous demeurez réellement, car les obligations d’un contrôle judiciaire éventuel, pointage au commissariat, interdiction de quitter Paris ou l’Île-de-France, remise du passeport, s’exécuteront dans ce ressort. Ensuite, alignez les pièces franciliennes qui prouvent la vie quotidienne : contrat de travail ou bulletins d’une entreprise parisienne, bail et quittances d’un logement à Paris ou en petite couronne, certificats de scolarité d’écoles parisiennes, suivi par un médecin traitant parisien, inscriptions associatives ou sportives locales. Ensuite, synchronisez les calendriers : convocation devant le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal de Bobigny, Créteil ou Nanterre, audience correctionnelle, rendez-vous avec le juge d’instruction, dates d’incarcération à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes. Chaque date française documentée renforce la demande de différé et montre que la remise immédiate désorganiserait une procédure en cours. Enfin, préparez l’après-décision : si la chambre ordonne la remise sans différé, le pourvoi en cassation doit être formé sans attendre, et la demande de mise en liberté sous contrôle judiciaire maintient le lien avec Paris pendant l’examen du pourvoi. Les erreurs qui coûtent cher sont toujours les mêmes : adresse floue ou boîte postale au lieu d’un domicile vérifiable, pièces de résidence au nom d’un tiers sans attestation d’hébergement, absence de la convocation française à l’audience sur la remise, certificat de l’État d’émission jamais réclamé, et demande de différé formulée oralement sans écrit. Un dossier parisien solide se dépose par écrit, avec bordereau de pièces, avant l’audience sur l’exécution du mandat.

Conclusion

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen pour exécuter une peine étrangère, vous disposez de deux moyens à plaider dans l’ordre : le refus de remise pour exécuter la peine en France quand vous êtes français, résident ou durablement installé, avec un certificat de reconnaissance mutuelle à faire venir de l’État d’émission et un dossier d’ancrage documenté ; puis, à titre subsidiaire, la remise différée ou temporaire quand une poursuite ou une condamnation française est déjà en cours pour d’autres faits, avec vos convocations et votre fiche d’écrou au dossier. Les délais vous protègent à chaque étape, cinq jours pour comparaître, dix jours pour recevoir les informations complémentaires, dix jours pour exécuter la remise, élargissement d’office quand ces délais expirent sans différé, et mise en liberté possible à tout moment sous contrôle judiciaire. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’invitation du procureur, le supplément d’information et la remise temporaire donne à votre avocat les fondements exacts pour exiger une décision motivée sur chaque moyen. Rassemblez vos preuves parisiennes dès la notification du mandat, demandez par écrit chaque mesure, et faites vérifier le décompte des délais avant chaque audience.

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